Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Nul n’est censé ignorer la loi ?

P1000222On entend souvent cette formule selon laquelle « nul n’est censé ignorer la loi ». Cela ne signifie cependant pas que un chacun doit connaître par coeur chaque pan du droit français. Cela signifie simplement que personne ne peut tirer argument de son ignorance de la loi pour échapper aux sanctions qu’elle prévoit. Concrètement, il est prudent, avant d’agir dans un domaine qu’on ne maîtrise par parfaitement, de vérifier quel est le régime juridique applicable. 

Sauf que… Aujourd’hui, chaque question soulevée dans les média, chaque difficulté particulière a tendance à se traduire par l’apparition d’une nouvelle loi. L’ennui, c’est que l’on se retrouve face à une telle quantité de textes qu’il est souvent fort difficile de savoir précisément lequel est applicable à une situation donnée. 

En outre, il est relativement rare qu’aucun texte ne légifère sur une question donnée. Certes, il existe des situations totalement nouvelles, auxquelles personne jusqu’à présent n’avait songé et qui rentrent difficilement dans les catégories du droit connues. La plupart du temps, cependant, la question qui se pose a déjà été abordée par le passé de sorte qu’il existe déjà un régime juridique applicable. 

Or, le vote d’une nouvelle loi ne s’accompagne pas nécessairement de l’abrogation ou de la modification de ce régime juridique existant. 

Le résultat de ces incertitudes est soit qu’il est peu aisé de savoir précisément quel texte régit une situation donnée, et que lorsque c’est le cas, il est parfois difficile de savoir précisément les effets de ce texte. 

A cela s’ajoute le fait que parfois, il est difficile de prévoir la façon dont les tribunaux appliqueront la loi. 

Le sort réservé au CNE est un bon exemple. En effet, le 6 juillet 2007, la Cour d’Appel de Paris a décidé que le Contrat Nouvelle Embauche n’était pas conforme à une convention de l’Organisation Internationale du Travail, dans la mesure où il avait pour effet de priver le salarié de l’ensemble de ses droits en matière de licenciement. 

Par conséquent, il est à présent particulièrement dangereux, et finalement inutile, pour un employeur de conclure un tel contrat de travail. 

Dangereux car, si l’employeur, comme l’y autorise le statut du CNE, licencie dans le délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat sans justifier ce licenciement par un motif particulier, il court un risque réel que, précisément, le Conseil des Prud’hommes considère ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne l’employeur payer à son ancien salarié diverses indemnités. 

Inutile, en conséquence, puisque l’employeur averti de ces dangers soit embauchera en CDD, soit n’embauchera pas du tout. 

Dès lors, et sauf revirement improbable, le CNE est désormais un type de contrat de travail privé d’utilité, ce qui met dans une situation délicate tous les employeurs qui en ont conclu un. En effet, privé du statut particulier du licenciement qui faisait son originalité, le CNE est tout simplement un CDI. 

Ainsi, nul n’est peut être censé ignorer la loi, mais il n’est cependant pas aisé de se tenir au courant de ce type de modifications imprévues, d’autant que pour une affaire médiatisée comme le CNE, combien de régimes juridiques sont modifiés dans l’indifférence la plus totale… 

Et c’est la raison pour laquelle, souvent, l’avocat voit arriver sur son bureau un dossier ne relevant pas nécessairement d’une branche très complexe du droit, mais à l’issue compromise parce que le client, en toute bonne foi, par incompréhension de la loi a fait le contraire de ce qu’il aurait été opportun. 

En bref, renseignez vous avant d’agir, cela évite souvent les ennuis.

1 Comment

  1. « le client, en toute bonne foi, par incompréhension de la loi a fait le contraire de ce qu’il aurait été opportun.  »

    En toute bonne foi, mais en dépit peut-être d’une certaine forme d’éthique ou de respect du salarié ici en l’occurence.
    La loi autour du CNE elle-même ayant été déboutée précisément pour ces problèmes d’éthique et de respect du salarié, et pas seulement par les institutions, mais aussi et surtout par l’opinion.

    Où est alors « la bonne foi » sus mentionnée, si ce n’est celle qu’on trouve à travers une définition juridique ?
    La loi serait-elle si déconnectée de la réalité, sans que personne ne s’en émeuve ?
    La loi n’est-elle pas censé garantir des valeurs fondamentales dans nos sociétés ?
    Je ne parle pas de pseudo débats d’opinion du type « pour ou contre peindre l’élysée en rose », comme celles qui préoccupent grandement nos politiques contemporains dans leur tâche de rédaction de la loi aujourd’hui. Je parle de morale. Je parle d’ancrer des valeurs comme le respect mutuel, la bienveillance ou la paix dans nos vies.

    Est-ce que la loi donne de la légitimité à une relative violence, sous prétexte qu’elle serait nécessaire pour notre économie (notamment) ?
    Est-ce qu’on peut toujours considérer que la « bonne foi » est de mise (au delà de sa stricte définition juridique), même quand on s’appuie sur une loi qui serait déconnectée des valeurs de respect mutuel dans nos sociétés ?
    Est-ce que nos valeurs ne s’éroderaient pas avec le temps, depuis l’arrivée de nos lois ultra-libéralistes contemporaines ?
    La devise gravée au fronton de nos institutions a-t-elle alors encore un sens, et notamment les notions d’égalité et de fraternité ?

    Ce débat est d’actualité après tout… le monde du travail cristalise bien des enjeux à travers la notion de subordination.
    Qu’en pense l’avocat que vous êtes ? Est-ce que la loi – au delà de votre travail d’interprétation – vous pose parfois question sur le plan éthique aussi ?

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