Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Particulier qui fait des travaux et responsabilité pour vice caché

Angkor - Temple de Ta Prohm J’ai déjà abordé dans des articles précédents les principes qui s’appliquent en matière de vice caché lors d’une vente, et les risques que court le particulier qui fait lui-même ses travaux.

Je voulais revenir brièvement sur la responsabilité en matière de vice caché du particulier qui fait ses travaux.

J’ai déjà expliqué dans l’article sur le vice caché précité que la règle est la suivante : en matière de vente, on peut décider que le vendeur ne devra pas à l’acheteur la garantie des vices cachés, sachant que cette clause n’est valable que si le vendeur ignore le ou les vices pouvant affecter le bien.

Autrement dit, si vous achetez une maison en acceptant (c’est une clause d’usage) que le vendeur ne soit pas tenu aux vices cachés, et que quelques temps après, la maison est un champ de ruines, vous n’aurez plus de recours, sauf à prouver que votre vendeur savait pertinemment que la maison était affectée de vices risquant de la transformer en champ de ruines.

C’est là qu’il est particulièrement intéressant de savoir si le vendeur a fait les travaux qui posent problème.

En effet, de façon constante, les juridictions considèrent que la personne qui fait elle-même les travaux est parfaitement au courant des vices pouvant affecter lesdits travaux. Et cette appréciation est valable même si la personne n’a pas de connaissances spéciales en bâtiment, voire est un bricoleur du dimanche.

En substance, il s’agit de protéger l’acheteur contre le vendeur négligent, qui a fait des travaux de piètre qualité, sans se donner la peine de faire les recherches nécessaires pour qu’ils soient conformes, ou sans vouloir s’adresser à un professionnel.

C’est une solution équilibrée, qui évite que des acheteurs de bonne foi ne se retrouvent sans recours à cause d’un vendeur peu soigneux. Cela évite aussi le cas où le vendeur a « bricolé » sa maisons à la va-vite pour la rendre présentable et la vendre, et contre lequel il serait toujours difficile de rapporter la preuve de la mauvaise foi.

Bref, acheteur, lorsque vous achetez un bien immobilier, vérifiez toujours si votre vendeur a fait des travaux. Et, vendeur, s’il vous prend l’envie de faire une rénovation, assurez-vous que vous la faites dans le respect des normes et des règles de l’art, sinon, adressez-vous à un professionnel.

 

32 Comments

  1. Bonjour Maitre,
    Tout d’abord merci pour ce forum. Voici ma question.
    Nous avons acheté une maison en décembre 2015 et depuis nous avons compris que certains détails nous ont été délibérément caché par l’agence et l’ancien vendeur, bref nous sommes passés dessus.
    Mais aujourd’hui, nous avons entrepris quelques rénovations de déco, pose d’un nouveau sol, enlever le papier peint… En voulant enlever le papier peint à l’entrée (neuf dans toute la maison à l’achat), nous nous sommes aperçu que sous la plainte il se décollé et en enlevant tout le papier, il s’est avéré que le placo en dessous est noir sur toute la partie basse. Derrière cette cloison nous avons effectivement le bac de douche. Premier étonnement, il s’agit d’un placo alvéolaire non hydrofuge, l’ancien propriétaire ayant fait les travaux lui même n’aurait il pas du utiliser un matériau plus solide? Nous avons des doutes maintenant qu’en a l’installation de la douche. Que devons nous faire? faire constater par un expert? Nous devrons changé le placo puisqu’il s’est émietté sur toute la partie basse, qu’il est noir de moisissure. De l’humidité et moisissure à également attaqué le mur perpendiculaire, dans l’entrée et il s’avère que ce mur contient le compteur électrique et donc les arrivées électriques d’où mon inquiétude. Quels sont nos recours possible et surtout l’ordre des marches à suivre? Merci beaucoup de votre aide

    • Marie Laure Fouché

      13 août 2017 at 11:34

      Vous pouvez envisager d’engager la responsabilité de votre vendeur pour vice caché, et surtout s’il a fait les travaux lui-même. Pour cela il faut quand même que les travaux à faire soient d’un certain prix, et que cela vaille la peine de faire une procédure. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  2. Bonjour Maître,
    Nous avons acheté une maison rénovée avec piscine enterrée fin 2015. Le vendeur avait réalisé l’ensemble des travaux lui même, piscine comprise. En procédant à l’entretien courant, nous nous sommes aperçu que la piscine ne disposait pas de raccordement aux eaux usées. Lorsque l’on procède à un nettoyage important, l’eau ressort au fond du jardin. Il semble que le vendeur a simplement opté pour le rejet des eaux usées dans un puisard.
    Tant qu’il s’agit d’entretien courant, cela peut s’entendre mais je comprends désormais qu’il n’y a pas possibilité de vider la piscine! Ce qui est préjudiciable à son entretien dans le temps: changement du liner notamment. Cette absence de raccordement ne nous a jamais été mentionnée. Raccorder le circuit d’eau n’est pas impossible mais nécessite des travaux importants et coûteux. On m’invite à considérer ce manquement du vendeur tant dans la construction que dans l’information qui ne nous a pas été donnée, comme un vice caché. Quelle est votre opinion sur ce sujet? Merci d’avance pour vos éclairages.
    Cordialement,

    • Marie Laure Fouché

      2 juin 2017 at 13:34

      Vous pouvez effectivement engager une action en vice caché, vendeur ou constructeur puisque votre vendeur a fait les travaux lui même et qu’apparemment ils ne sont pas conformes. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  3. Bonjour maître, j’ai acheté une maison rénovée entièrement (ils on garder que 3 murs) il y a un an et j’ai découvert plein de défaut il y a peu de temps. J’ai fait passer un expert du bâtiment qui a inspecter ma maison de font en comble. Il y a les plafonds en placo qui cloaque, de la moisissure dans les chambres des enfants du à un mauvaise état de la toiture, un mur extérieur qui n’est même pas fini , l’eau c’est infiltrer par se mur ce qui a causé de l’humidité sous le carrelage de la maison, manque des joints au fenêtre ce qui fait rentrer l’air, la vmc n’a jamais fonctionné et j’en passe. Sachant que l’ancienne propriétaire. À fait faire l’intégralité des travaux de rénovation par son concubin qui lui n’est pas sur l’acte de vente mais son nom apparaît sur le compromis croyait vous que je peux tenter une action rédhibitoire pour être remboursé en échange de rendre le bien et aussi la durée d’une tel procédure. Merci

    • Marie Laure Fouché

      11 mars 2017 at 11:53

      Oui, c’est envisageable surtout si le vendeur a fait les travaux lui même… Consultez un avocat. Si vous êtes en région parisienne je traite habituellement ce type de dossier.

  4. bonjour,

    ma mère a vendue sa maison il y a un peu plus d’un an. Elle avait fait faire une nouvelle salle de bain un an avant par
    une connaissance plombier ( donc sans facture ni gatantie) et maintenant les acheteur se plaignent de remontées dans la baignoire et les toilettes et que pour eux ce n’est pas relié à l’égout. Ils ont fait venir un expert qui leur confirme ce fait, et que l’eau part dans un puit perdu. Mais ma mere dit ( ne connaissant rien dans ce domaine qu’elle ne savait pas, que l’ancienne salle de bain était bien relié au tout à l’égout)
    Que faire? les acheteurs lui réclame la somme pour faire les travaux, une somme assez conséquente suite à un devis.
    À t elle recourt à une assurance? Comment peut elle prouver sa bonne foi?
    merci

    • Marie Laure Fouché

      7 février 2017 at 12:04

      Elle peut mettre en cause le plombier mais il est à craindre qu’il ne soit pas assuré pour un chantier fait au noir. Elle risque d’avoir à indemniser ses acheteurs.

  5. Bonjour.

    Nous avons vendu une habitation il y a 3 ans et aujourd’hui nous recevons une mise en demeure pour vice caché. Les nouveaux propriétaires nous explique qu’ils ont vu apparaître des la moisissure sur les murs puis qu ils ont eu un dégât des eaux et enfin, ils ont été innonde… L expert de leur assurance leur certifit qu il est impossible que durant les 10 ans où nous avons occupé le logement on n’est pas eu de dégât des eaux… Et pourtant c est le cas nous n avons jamais eu de problème de dégât des eaux… Quand à la moisissire, il s agit une maison ancienne sans isolation aux murs et dont la cave à été aménagé. Vu qu il n y a pas de vmc d installer, nous avons toujours veillé à bien aéré les maisons et nous n avons jamais eu de soucis.
    Je précise que dans le courrier des nouveaux propriétaires ne figure aucun justificatif ni même une description des évènements et encore moins une date.

  6. Bonjour,

    Nous avons acquis un bien immobilier en avril 2015. Sur l’acte de vente figurait bien les travaux de la création d’un sas d’entrée mais pas de l’aménagement des combles (qui n’ont par ailleurs pas fait l’objet d’une déclaration en mairie) qui ont une hauteur de 1m90. Bref, ces combles ont été aménagés peu de temps avant l’achat, le vendeur finissait un placard lors de notre première visite.
    Or, l’isolation des combles est mal faites ou inexistantes selon les murs. De la condensation est apparut accompagnées de la moisissure. Notre protection juridique nous informe qu’elle n’a pas de fondement juridique pour attaquer, alors que si je lis bien vos informations je peux en avoir. Je ne sais plus où me situer… Surtout qu’une société venue voir et nous établir un devis nous a informé qu’au vu des travaux effectué il faudra tout casser pour tout refaire. Les ponts thermiques ne sont respectés et l’isolation est précaire trop chaud l’été et trop froid l’hiver. A t on un recours ou pas ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  7. Bonjour Maître,
    Nous avons acquis un bien immobilier en avril 2015. La liste des travaux sur l’acte de propriété effectué par l’ancien propriétaire ne faisait état que du sas d’entrée (qui comporte des fuites, l’étanchéité n’étant pas vraiment faite), or, il s’avère que pendant la visite il nous avait précisé qu’il avait effectué, lui même, l’aménagement des combles afin qu’ils soient considérés en tant que chambre. Sur les diagnostiques, il est bien noté que les combles sont isolés de l’intérieur.
    Or, dès le premier hiver, nous avons pu constater que de la condensation apparait aux 4 coins des murs, avec moisissure, l’hiver cette chambre est extrêmement froide et l’été insupportable. Autant dire que l’isolation est quasi inexistante. Ayant 5 enfants et très peu bricoleur, la maison nous avait séduit pour ses 4 chambres. Ma protection juridique me dit que je n’ai aucun fondement pour faire valoir la responsabilité des travaux mal faits par l’ancien propriétaire. Pourtant il me semble qu’il a prit la responsabilité d’effectuer des travaux et donc il doit en répondre et une pièce non isolée ne peut être considérée comme décemment habitable… D’après les professionnels, il faut tout retirer et tout refaire.
    Avons nous un recours possible ou pas ?
    Cordialement

  8. Bonsoir maitre,
    Nous avons acquis un bien immobilier en avril 2015. Lors de la visite l ancien proprietaire nous a dit qu’il avait lui meme aménagé les combles qui apparaissent comme étant la 4eme chambre de la maison. Or, ces travaux n apparaissent pas dans l acte de vente dans la liste des travaux effectué. Sauf que nous decouvrons que de la condensation apparait des que l hiver est là dans cette fameuse chambre et bien sur c’est accompagné de moisissure. L hiver il y fait tres froid l’été cest insupportable. Lisolation doit y etre absente ou mal faite. Avec notre nombre d enfants les 4 chambres etaient indispensables et nous ne sommes pas bricoleurs. Cela rentre t il dans les vices cachés ?
    Cordialement

  9. Bonjour Maître,

    je suis propriétaire d’une maison à usage locatif depuis 2 mois. Cette maison a été entièrement rénové par l’ancien propriétaire, par lui même ou « au black » (j’en ai les écrits de sa part). Il a installé ou fait installé « au black » un poêle à granulé.
    Lors de la première utilisation, mes locataires se sont pleins de vertiges, nausées, et picotements dans la gorge. Il en résulte un problème d’évacuation des fumées.
    Après quelques recherche, j’ai pu constater plusieurs problèmes majeurs sur l’installation. Des problèmes qui, en cas d’utilisation du poêle, causeraient des risques majeurs sur la sécurité et la santé des occupants.

    J’ai donc appelé une société pour constater la non-conformité de l’installation.

    Au regard de votre article, du contrat de vente stipulant que le vendeur déclare que le bien répond au critère de décence … et donc que les installations répondent aux normes de sécurité en vigueur et du fait que le vendeur (particulier) est aussi le mettre d’oeuvre, je comprends que je suis « protégé » et que je peux réclamer au vendeur la mise en conformité de l’installation. Est ce bien cela ?

    Si oui, comment contrer la soi-disant « bonne foi » du vendeur (particulier) ayant installé lui-même un matériel d’occasion qui me dit qu’il l’a utilisé plusieurs fois sans soucis apparent.

    D’avance merci de vos conseils

    • Marie Laure Fouché

      21 octobre 2016 at 08:23

      Cela pourrait rentrer dans le champ du vice caché vendeur, puisque celui-ci est censé connaître les caractéristiques de ce qu’il installe lui même.

  10. Chère Maître,
    J’ai acquis une maison en 2012 lors de la visite la maison était libre , vide depuis 6 mois. Apparemment rénové de font en comble peinture , toiture refait, fenêtres changés , installation de cuisine par des professionnels qui lui ont demandé par écris de faire les travaux d’électricité ce qui a été fait à l’arrivé dans les lieux nous avons retrouvé le restant du matériel des travaux tel que, carrelages, papiers peint, moquette , le parquet du séjour changé et celui de l’étage pansé et vitrifié ect …. à l’achat l’agent et le vendeur nous fait savoir et donné les factures pour valoriser le bien par contre ce qui n’a pas été dit qu’il avait rénove l’électricité avant d’installer la cuisine , bref la maison était inoccupée pendant 6 mois Je trouve très curieux , que mon vendeur  » et leurs 3 enfants soit au total 5 personnes qui habitaient cette maison de 2004 à 2012 pendant ( huit ans) sans que le plancher ne montre de signes d’affaissement. Ils ont emménage dans leur nouvelle maison, la signature c’est faite le 21 décembre 2012 j’ai donc emménagé le 3 janvier 2013 dans des lieux vide de meubles, et qui étaient entièrement peint sans espace entre plaintes et parquets, ce qui a été confirmé par le vendeurs. En bref qu’elle que soit l’origine de l’affaissement du parquet celui ci n’était pas visible au moment des visites avant achat et à l’achat lui-même puis ce que il y a eu rehaussement du planché sous le parquet, ceci c’est apparu après mon emménagement 14 mois après mon emménagement, alors que j’occupais seule ma maison, j’ai constaté à ma plus grande surprise et inquiétude qu’un espace apparaissait entre plaintes et parquets, ceux-ci n’étaient plus jointifs comme ils l’étaient à mon arrivée le phénomène s’est amplifié progressivement de jour en jour, ce constat s’est accompagné d’apparitions de craquements qui n’ont cesses d’ augmenter au cours du temps avec l’augmentation du jour entre plaintes et parquets et qui perturbaient notre sommeil .
    Un 1er rapport établi par un expert nomme par mon assurance en date du 28/10/2015 qui été en ma faveur , suivi d’une assignation en référé , suivi par d’une désignation d’expertise judiciaire, résultat sur la note aux parties N°1 m’est complètement défavorable me donnant le sentiment de victimisation du vendeur , et comme je n’est pas l’habitude des tribunaux et étant seule face à ce problème je reste persuadé que je suis réellement victime d’une arnaque suite à cela je demande de l’aide à un ami nous avons fait des recherches et avons trouvé des preuves tangibles les doc écrits par les cuisinistes Smilt exigeant la rénovation de l’installation Electrique avant la pose de la cuisine en 2006 en allant sous le plancher avons constater passage d’un câble récent que faut il faire ???? A noté que le couple vendeur sont puissant financièrement

  11. Bonjour Maître,

    L’agence avec qui nous sommes en relation pour notre projet d’achat nous présente un bien sur une annonce qui indique : « ETAT IMPECCABLE ». Nous sommes donc en confiance lors de la visite du bien. Nous faisons une proposition d’achat le 02 février. Proposition qui a été refusée par les vendeurs au motif « que la maison est dans un état impeccable ». L’agent immobilier nous bombarde de coups de téléphone et nous propose de baisser ses honoraires. Nous acceptons sa proposition et les vendeurs finissent par en faire autant. Nous convenons d’un rendez-vous pour signature du compromis de vente en date du 4 février. Ce jour-là le responsable d’agence me fait signer un mandat de recherche antidaté au 3 février sous prétexte je cite : « de nous permettre de payer moins de frais de notaire ». C’est cette date (fausse donc) qui figure sur le compromis de vente. Je précise que nous habitions à 100 km de là en région parisienne et que nous ne sommes revenus que deux fois pour prendre des mesures afin d’acheter nos nouveaux meubles (et toujours sous escorte des propriétaires et de l’agent immobilier qui était sur place). Signature de l’acte chez le notaire le 22 avril dernier. Notre peintre a effectué quelques travaux de rafraîchissement de la peinture. Nous apprenons le jour de notre emménagement dans la maison soit le 21 mai dernier que des traces de moisissures ont été découvertes par notre peintre à l’étage au niveau des chambres. Après vérification, il m’annonce que le chien-assis en bois de notre maison est totalement pourri. Lors de la visite, le propriétaire ne nous a rien dit à ce propos et pas plus que l’agent immobilier. Rappelons ici que l’agent immobilier parlait d’un bien en « ETAT IMPECCABLE ». Nous avons découvert que la baignoire de la douche a été mal posée et que le robinet n’a pas été scellé. Nous avons découvert des amas de silicone. La baignoire s’affaisse et menace de tomber ce qui pourrait causer une importante inondation dans la maison. Pas de support pour maintenir la baignoire. Les carreaux de carrelages de la salle de bains ont été repeints. La rambarde de l’escalier ne tient pas et elle a été recollée à la hâte avec de la colle (les traces sont visibles). Des visses tiennent difficilement la rambarde de le l’escalier. Les WC ont été mal posés et les tuyaux repeints à la hâte (des tâches de peinture sur les carreaux de carrelages sont visibles). Elément important, nous ne sommes pas situés en zone inondable. Pourtant notre garage enterré a été inondé par plusieurs centimètres d’eau. Le vendeur ne pouvait pas l’ignorer puisque nous avons retrouvé de la moisissure dans le garage mais aussi des remontées capillaires et même des champignons ! Appel à un huissier de justice afin de faire constater les désordres. La liste est longue alors que le vendeur prétendait que la maison était dans un état impeccable et l’agence qui nous l’a vendu également. Je viens de découvrir que le vendeur avait mis en vente son bien dans deux autres agences et qu’il était également décrit comme étant dans un « bon état ». Cela veut dire que le vendeur a sciemment menti aux agences afin de vendre son bien par tous les moyens (j’ai réussi à récupérer les deux annonces immobilières qui le prouvent !). Notre voisin a témoigné du fait qu’il a vu depuis son jardin la vétusté du chien assis depuis de nombreuses années et que le vendeur ne pouvait pas l’ignorer.

    Ma question est de savoir si nous pouvons obtenir l’annulation de la vente ? Devons-nous nous retourner vers l’agence ou vers le vendeur ? Sachant que l’agence a été bien légère dans l’appréciation réelle du bien et qu’ainsi elle nous a induit en erreur…

    Dans l’attente de vous lire ;
    Je vous remercie pour vos précieuses informations.

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2016 at 10:10

      Il faudrait voir la situation plus en détail mais sur le principe, oui, il semble que vous subissiez des vices cachés non négligeables qui pourraient justifier des dommages et intérêts voire une annulation.

  12. Bonjour

    merci pour votre site et vos articles. Si je comprends bien, un vendeur qui aurait fait des travaux est responsable de ses travaux.

    Nous venons d’acheter une maison et nous nous sommes aperçus de la présence de moisissure derrière la douche. Le vendeur, à qui nous avons montré ces traces d’humidité, nous a dit que c’était simplement les joints qui étaient à refaire. Le carreleur que nous avons fait venir nous a dit, lui, qu’il fallait casser tout le bac de la douche et le refaire sinon les murs allaient continuer à s’humidifier. Manifestement, le travail n’avait pas été fait comme il convenait. Ce travail a été fait par le vendeur. Puis-je donc considérer que c’est un vice caché et que le vendeur est responsable? Et si oui, comment dois-je procéder? Dois-je forcément passer par un expert judiciaire?

    En vous remerciant

    • Marie Laure Fouché

      20 avril 2016 at 09:33

      Il faut voir si le vice est suffisamment grave pour s’analyser, juridiquement, comme un vice caché. Ce n’est pas certain… Et pourquoi faudrait-il tout refaire ? Je rappelle qu’il est possible que le carreleur vous ait conseillé une solution a maxima pour avoir ensuite le marché, je l’ai déjà vu. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  13. Très chère Maître,
    Je me joins à cette article écrit par vos soins, car je suis dans une affaire assez délicate…
    En effet, moi et mon mari avons vendu notre maison début mars, au départ nous avons rénové entièrement cette maison nous même en agrandissant une partie, mon mari étant maçon il s’est lancé dans les travaux et à tout fait lui même en demandant conseils aux différents corps de métier, la maison nous plaisait nous avons vécu nous et notre fille 4 ans dans cette maison rénovée, malheureusement notre fille a été diagnostiquer avec un cancer, s’en est suivi les traitements puis ouf ! Rémission ! Nous avons décidé de mettre la maison en vente après afin de  » tourner la page « , encore pas de chance pour nous début décembre suite à un contrôle irm nous apprenons la rechute…
    Début janvier visite de notre maison, coup de coeur pour un monsieur, nous signons donc un compromis de vente de particulier à particulier.
    Nous avons fait tous les diagnostics immobiliers obligatoire et conseillés par notre notaire « pas de soucis ».
    Nous avons fait part des différents travaux effectués par nos soins à l’acquéreur en lui faisant part des matériaux utilisés.
    Plusieurs visites ont été faites lors de l’attente entre compromis et acte et souvent sous la pluie !! Dont la dernière visite 30 minutes avant signature de l’acte afin de voir le bien vide ainsi que de faire les relevés de compteurs ensemble.
    Lors de l’acte de vente, le notaire à bien insisté sur le fait que comme les travaux d’agrandissement ont été effectués par nous même la clause de vices caché n’était pas retenu et donc que l’acquéreur prenait le bien en l’état ( je tiens à préciser que c’est le notaire qui nous a conseillé sur cette clause).
    Cependant le notaire à manquer de discrétion concernant la plue value de la transaction, l’acquéreur également en jetant des coup d’oeil répété sur le document…
    Bref la vente est faites tout le monde est heureux et poursuit son chemin.
    Malheureusement, l’acquéreur en voulant effectué des travaux s’aperçoit  » apparemment  » qu’il y a des traces noires sur le placo de la chambre principale…
    Il fait  » apparemment  » intervenir un couvreur qui lui dit que la toiture est à refaire. J’insiste sur le apparemment car mes conversation se résume à des textos du moins pour le moment.
    Étant fort perturbé par cette révélations d’autant que j’y ai vécu 4 ans sans soucis d’humidité ou même de fuite, je m’en désole et je propose de venir constaté les dégâts et d’en discuter avec lui sur place.
    Ce à quoi on me refuse l’accès sous prétexte que j’étais au courant de la chose et que désormais il souhaite me poursuivre en justice pour vices cachés…..
    Je suis perdu… Et je stresse d’être attaqué en justice alors que je ne connaissais pas le problème, je ne sais pas ce qui va advenir de nous…
    Pouvez-vous m’aider maître ?
    Bien cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      23 mars 2016 at 16:40

      A priori, votre vendeur doit prouver que vous aviez connaissance du vice. Sauf que si vous avez fait les travaux affectés du vice, vous êtes réputés bien les connaître… Votre situation semble compliquée. Contactez un avocat sans tarder.

  14. Bonjour,
    En Janvier 2016 , j’ai vendu mon immobilier (construit en 2004) , le nouvel acquéreur me signale un vice caché  » homogénéité du carrelage  » carrelage fendu dans le salon/séjour , couloir et s d’eau dû à une chape non conforme aux Normes DTU . La chape fait 4 cm au lieu des 6 cm requis pour la Norme.
    Le carreleur qui m’a fait la chape n’exerce plus , la garantie décennale est passée et je ne possède pas les factures.
    J’ai découvert ce problème de chape quand le nouveau propriétaire m’a demandé de venir constater. Il me demande de financer les travaux de réfection carrelage….
    Suis je responsable ??
    Cordialement,
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      11 mars 2016 at 13:11

      A priori, vous n’êtes responsable du vice que si vous le connaissiez et c’est à votre acheteur de prouver que vous aviez connaissance du problème. Cependant, soit le carrelage s’est fendu depuis la vente, soit non et dans ce cas, vu qu’il s’agit d’espaces de circulation, on pourrait penser que vous l’avez vu…

  15. Bonjour j’ai acheté un appartement il y a moins de un an, et je viens de m’apercevoir que le mur de ma chambre est totalement moisi malheureusement caché par mon armoire je l’ai vu trop tard et la moisissures attaque l’autre mur. Il c’est avérer que cetais dans le WC de mon voisin de au dessus que une fixation ne tenais pas, en sachant que lui as acheter après moi sont appartement. ( c’est une maison divisé en 5 appartements). Le plombier qui a fait les travaux à réparer la fuite de mon voisin et il doit me faire un constat que malheureusement ne me fait pas. Quel sont les recours possible ? Que doit je faire ? Merci

  16. Bonjour Maitre,

    une expertise contradictoire confirme que les travaux de la maison que nous avons acheté ont été effectués par l’ancien propriétaire.
    Ces malfaçons rendent la salle de bain inutilisable et la maison est remplie de ponts thermiques et d’infiltrations.
    Ma protection juridique refuse de nous suivre en justice car elle estime que notre dossier ne contient aucune preuve. Qu’en pensez vous ?

    Bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      24 juillet 2015 at 12:57

      Tout dépend du dossier. Vous me dites qu’une expertise démontre que ce sont les anciens propriétaires qui ont fait les travaux, et en même temps votre assureur prétend qu’il n’y a pas de preuve. Tout dépend de l’expertise, et si elle n’est pas judiciaire, une telle expertise judiciaire sera justement nécessaire pour apporter la preuve des travaux réalisés et des malfaçons. Mais il faudrait que les travaux aient moins de dix ans.

  17. Bonjour,
    Nous venons juste d’acquérir un bien et découvrons de gros problèmes avec des murs de soutènement. De toute évidence, ceux ci n’ont pas été réalisés par des professionnels et nous n’avons aucune trace de quelconques factures ou demandes de travaux.
    Question: La responsabilité de l’agent immobilier professionnel peut elle être engagée ? Devoir de conseils ? D’autant qu’il a certifié verbalement que la maçonnerie était bonne et ne souffrait d’aucune inquiétude particulière…
    Le coût des travaux représentant environ 20% du montant du bien, une annulation pur et simple de la vente est elle envisageable ?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      28 octobre 2014 at 17:56

      En principe, l’agent immobilier n’est responsable que des vices qu’il connaît. Et il est spécialiste de l’immobilier, pas de la construction. Donc, tout est au cas par cas, sachant que c’est à vous de prouver sa faute. Il faut examiner les éléments du dossier…

  18. Bonjour Maitre,

    J’ai trouvé votre blog en recherchant des informations sur les vices cachés.
    J’ai acquis un appartement il y a moins d’un an (cave voutée partiellement enterrée réaménagé en logement).
    Le logement est en pierre, et les joints entre les pierres commencent à s’endommager (effritement, apparition de traces blanches, salpêtre..) ce qui met en évidence un pb d’humidité sous-jacent qui n’était pas visible lors de ma visite (joints en bon état) avant achat.
    Pensez vous que ce pb puisse faire rentré dans la catégorie des vices cachés?
    Peut-on dire que le vendeur n’a pas effectué les travaux nécessaire pour transformer le lieu en lieu d’habitation (humidité qui ressort, taux humidité dans l’air très élevé 80%)?

    Cordialement
    merci pour votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      21 octobre 2014 at 16:30

      Potentiellement, oui. Mais il faut voir précisément ce qui s’est passe (par exemple, est-ce votre vendeur qui a transformé la cave en logement, etc…) Je reste à votre disposition si vous souhaitez que j’examine le dossier (voir page de contact).

  19. Bonjour

    Cet article m’intéresse : auriez vous les références jurisprudentielles ? ou texte de loi ?

    Suite à un achat il y a 6 mois, nous avons de sérieux problèmes d’humidité dans la véranda incluse dans la surface habitable et chauffée (boiserie et sol moisis par l’humidité) . Les vendeurs ont construit le gros oeuvre eux même il y a moins de dix ans, sauf une dalle construite par un maçon mais destinée à faire une terrasse. L’expertise en PJ conclue à de nombreuses malfaçons sur le gros oeuvre responsables de remontées capillaires et donc à la nécessité d’une réfection globale si mous voulons une réparation intégrale, ce qui est évidemment le cas. Il n’y pas pu avoir d’accord amiable vu les frais impliqués. Le vendeur fait appel à sa RC dont nous attendons la réponse. Notre expert PJ était dubitatif pour une prise en charge pour la responsabilité décennale car l’impropriété à destination est plus subjective. Nos lectures jurisprudentielles nous semblent plus rassurantes étant donné le caractère inéluctable de cette humidité qui est importante. Et votre article nous indique que nous aurions aussi un recours en vice caché (donc pas besoin de prouver une impropriété à destination ) malgré la clause d’exonération dans l’acte de vente. Cependant faut-il prouver que le vice (moisissures et humidité) est antérieur à la vente si les causes de ce vice (les malfaçons) elles le sont, et remontent plusieurs années?
    MERCI

    • Marie Laure Fouché

      20 juin 2014 at 08:00

      J’ai effectivement des éléments doctrinaux et jurisprudentiels, que j’utilise dans mes dossiers pour le compte de mes clients 🙂

      Ceci étant vu ce que vous m’indiquez, je pense que vous avez des chances raisonnables de succès si vous engagez une action en vice caché et garantie des constructeurs, sachant que vous pouvez aussi, probablement, invoquer les dommages intermédiaires.

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