Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Pas de garantie décennale sans réception

516D073D-206B-401D-B10D-1FD1410E6DF9.image_600Les billets concernant la garantie décennale et tout ce qui tourne autour sont fréquents sur ce blog. 

Celle-ci a pour objet d’indemniser le Maître d’Ouvrage pour les dommages graves, c’est-à-dire ceux qui soit portent atteinte à la solidité de l’ouvrage, soit empêchent qu’il soit utilisé normalement (impropriété à destination). 

Or on m’interroge souvent sur la possibilité de saisir la garantie décennale pour un chantier en cours. 

Il peut s’agir par exemple d’une maison en cours de construction. L’entrepreneur fait mal son travail, l’ouvrage est bourré de désordres, puis l’entrepreneur disparaît dans la nature et on n’entend plus parler de lui, sauf pour apprendre qu’il est insolvable / en liquidation judiciaire. 

Or la garantie décennale ne va jamais, jamais, prendre en charge ce problème. 

En effet, il faut rappeler que cette garantie ne commence à prendre effet qu’après la réception, et ne garantit que les dommages qui apparaissent après cette réception. 

Elle ne prend jamais en charge les réserves. 

Donc si vous vous retrouvez dans la situation précédemment décrite, vous risquez de n’avoir guère de possibilité de vous en sortir, avec une entreprise défaillante et un assureur qui refuse de mobiliser ses garanties (à raison). 

C’est bien la raison pour laquelle il est vraiment opportun de souscrire une garantie Dommages Ouvrage, qui sous certaines conditions prend en charge les dommages avant réception

Avoir recours aux services d’un architecte peut aussi grandement aider. 

Photo par Olga_Dietrich 

Licence Creative Commons 

 

14 Comments

  1. Bonjour maître , un an après la fin des travaux de mon toit terrasse, je suis en litige avec l entrepreneur au sujet du paiement car il a réalisé son travail en 10 mois au lieu de 3 semaînes. Cependant j ai le pv de réception sans réserve signé ainsi que son assurance décennale et voilà que depuis quelques jours une infiltration se fait sur ce même toit . Là décennale est elle valable ou dois je trouver un accord sur le montant du paiement pour l activer ?
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:13

      A priori, s’il y a infiltration vous pouvez mobiliser la décennale. La question du paiement ne conditionne pas en principe cela.

  2. La réception contradictoire avec entreprise et huissier a eu lieu après abandon de chantier Apres reception (avant 1 an) on decouvre 15 poteaux pas conformes plan beton section beton insuffisante Maison hors d eau hors d air pas achevée. Pas de DO La décennale peut elle jouer ? Ou pas car maison pas achevee .. L entreprise reste défaillante et peut se mettre en Ljudiciaire

  3. suite a des travaux que j’ai effectuer en tant auto entrepreneur au 4eme étages en janvier 2014, un sinistre (fuite d’eau ) c’est produit en aout 2014 au 3eme étage et réparé par moi même , des expertise en septembre 2014, j’ai cessé mes activité le 07/04/2014, résilié mon contrat décennale le 09/04/2014. Mon assurance refuse le paiement car la somme demandée 550 euro est inférieur a la franchise 1000 euro, l’assurance de la victime demande le paiement de cette somme ou un procès, que faire ? payer ?

  4. Bonjour,
    j’ai fait refaire la couverture de ma maison par une entreprise il y a plus de 10 ans maintenant.
    J’étais très content des travaux, les factures ont été réglées sans réserves, mais il n’y a pas eu de réception de travaux.
    Or 3/4 ans après j’ai constaté des désordres au niveau des faitières( les joints à la chaux se détérioraient).
    J’ai rapidement contacté l’entreprise pour y remédier mais toujours par téléphone et non par courrier car j’avais entière confiance!
    Or d’année en année celle-ci n’est jamais revenue prétextant à chaque fois des mauvaises conditions météo ou un emploi du temps trop chargé.
    Nous avons maintenant dépassé la durée des 10 ans.
    Puis-je quand même l’obliger par lettre recommandée avec AR à refaire ces travaux et suis-je encore dans mon droit?
    Merci de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      29 avril 2015 at 12:35

      A mon avis vous êtes prescrit. Trop tard pour agir.

  5. Bonjour,

    j’ai acheté un bien suite à une mise en vente au tribunal car les anciens propriétaires n’avaient pas payé les travaux des artisans.
    La maison n’est donc pas terminée et cela depuis presque 10 ans.
    Je termine les travaux mais me rend compte qu’il y a un soucis au niveau de la structure bois.
    Puis je tenter de demander à l’entrepreneur de faire fonctionner sa décennale alors que je suppose qu’ils n’ont jamais validé de réception des travaux?

    Merci beaucoup.
    cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      23 mars 2015 at 09:16

      Pas de réception, pas de décennale. Dans votre cas, il n’y a pas de réception formelle, écrite. Reste à voir s’il y a eu une réception tacite, mais j’en doute… Consultez un avocat spécialisé qui pourra vous aider.

  6. Bonjour,
    Une question en lien avec la garantie décennale.
    La garantie décennale est-elle obligatoire pour une construction d’une villa d’un particulier ?
    Si oui,
    Est-ce qu’un entrepreneur peut faire une attestation provisoire de garantie décennale qu’il à pour son entreprise afin de garantir la décénnale pendant la construction de la villa ?
    En vous remerciant.
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      26 novembre 2014 at 11:29

      Je ne suis pas sûre de comprendre. Si vous faites construire votre villa par un entrepreneur, il doit impérativement être assuré. Il doit voir avec son assureur pour vérifier qu’il est bien assuré pendant la période de construction, et à défaut, faire une attestation spécifique pour votre chantier.

  7. Bonjour Cher Maître,

    Voici un cas concret : le maître d’oeuvre en charge d’une rénovation, ayant pour but final une revente par le maître d’ouvrage, décède avant la réception finale des travaux. Sans successeur, l’entreprise est clôturée.
    Dans ce cas, comment obtenir une attestation décennale qui de toute façon est caduque afin de vendre le bien dans les règles de l’art ?

    Merci

    Cordiaux messages

    • Marie Laure Fouché

      30 octobre 2014 at 14:32

      Si c’est l’architecte qui est mort, son attestation d’assurance couvre l’intégralité de la mission qu’il a effectuée, à l’exception des missions que son décès l’a empêché de réaliser. Concernant l’entreprise qui fait effectivement les travaux, c’est un peu pareil. Reste à voir si les travaux étaient suffisamment avancés pour faire une réception, le MO réceptionne, et normalement il est couvert. Il faut voir la situation exacte, mais cela ne devrait pas, par principe, priver le MO de sa décennale (enfin, celle de son entrepreneur et celle de son architecte). Sachant que le MO est lui même réputé constructeur, surtout s’il veut revendre, et qu’en principe, IL doit avoir une décennale aussi (assurance constructeur non réalisateur). Si besoin est, nous pourrions étudier la situation plus en détail en RDV.

  8. qu’en est-il de L’article 1792-6 du Code Civil qui laisse à penser qu’une réception peut être tacite ?

    • Marie Laure Fouché

      28 juillet 2014 at 10:38

      Les règles de la réception tacite ont été dégagées par la jurisprudence…

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