Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Pendant combien de temps peut-on exécuter un jugement ?

exécuter un jugementMerveilleux, vous venez d’obtenir un jugement favorable. Sauf que pour une raison quelconque, vous ne l’exécutez pas : vous ne voulez pas poursuivre la personne pour raisons personnelles, le débiteur est insolvable… Ou encore, vous tentez de l’exécuter, mais vous n’obtenez rien.

Bref, vous gardez le jugement sous le coude sans rien faire.

La question qui se pose est donc de savoir pendant quelle durée votre jugement va rester valable et pourra faire, ensuite, l’objet d’une exécution.

Initialement, la Cour de Cassation décidait qu’un jugement pouvait, comme tout titre exécutoire, être exécuté pendant trente ans, à savoir le délai de prescription de droit commun.

Un titre exécutoire est un acte juridique ou matériel ayant des effets juridiques. Il peut s’agir d’un jugement, mais aussi, par exemple, d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ou encore le document délivré par l’huissier en cas de non paiement d’un chèque. La liste des titres exécutoires est limitativement énoncée à l’article L111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Comme son nom l’indique, le titre exécutoire est le titre qui a une force permettant de l’exécuter, comme par exemple un jugement revêtu de l’exécution provisoire, un arrêt d’appel, un jugement non revêtu de l’exécution provisoire dont il n’a pas été fait appel dans le délai, ou encore une ordonnance de référé (pour rester dans les décisions de justice).

Cependant, depuis la réforme de la prescription résultant de la loi du 17 juin 2008, ce délai trentenaire a été réduit à dix ans, sauf exceptions (cas des jugements concernant des des actions en recouvrement de créance se prescrivant par un délai supérieur à dix ans).

Dès lors, en règle générale, il faut considérer qu’il est préférable de tenter d’exécuter un jugement dans le délai de dix ans à compter de la date à laquelle il a été rendu.

7 Comments

  1. un jugement d’adjudication qui n’à pas était signifier au débiteur combien de temps il est valable , est-ce que les adjudicataires peuvent prendre possession des biens sans que que le propriétaire soit avertie ne
    connaissant pas le nom de l’adjudicataire (terrains et maisons )aucun jugement (adjudication et expulsion )ne sont pas signifier
    merçie pour la réponse

  2. Bonjour,
    il y a 20 ans même un peu plus mon mari a fait un crédit a la consommation en tant que co emprunteur ( le crédit na plus était rembourser a la même période donc il y a plus de 20 ans) puis depuis je n’ai jamais reçu aucun courrier ni aucune visite de qui que se soit, aujourd’hui je constate que j’ai eu une saisie d’attribution sur mon compte ma question est même si un jugement dont je n’ai jamais eu connaissance a était rendu il y a 20 ans est il encore valable aujourd’hui et est ce normal que l huissier qui a appliquer cette saisie ne soit pas dans la même ville que moi (75km)

    merci pour vos réponses

  3. Bonjour ,
    J’ai reçu par voie d’huissier une signification décision de justice avec commandement la somme de 1470€ avec intérêts) régler avant mardi : mon ex revient sur un jugement de 2003 ou j’étais condamné à lui verser 1000€;
    bien sur je ne me souviens pas si ce jugement à été signifié ?
    Quel recours ?
    ce jugement premier ressort contradictoire est il exécutable ?
    Merci de votre réponse

  4. da mota manuel

    11 octobre 2016 at 12:43

    bonjour maitre,
    je viens ce jour d être relancé par un service de recouvrement ajourd hui,
    il me réclamé une somme pour crédit contacté en juin 1994,il y a eu un jugement de payement en mars 1997.
    actuellement menace de saisie etc..
    merci de me renseigné sur mes droits

  5. Bonjour maître
    j’aurais une question svp j’ai vendu un véhicule 1 semaine avant un acte de gage sur carte grise le propriétaire du véhicule a normalement 1 mois pour change la carte grise mais il y a eu un gage après l’achat est ce normal ?

  6. merci infiniment, juste une question ? et si la l’arrêt a été exécuté, est il possible de réutiliser le même arrêt pour encore l’exécuté après plus de 10 ans

    • Marie Laure Fouché

      26 février 2016 at 18:22

      Vous voulez dire l’exécuter deux fois ? C’est ça j’ai bien compris ?

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