Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Petit guide pour se défendre seul à son audience

D’une façon générale, je ne conseille pas du tout de se défendre seul à son audience.

Ce n’est pas un réflexe corporatiste, c’est simplement que moi, avocat, j’aime bien avoir un particulier, non défendu par un avocat, face à moi. C’est généralement plus facile.

En effet, un particulier n’aura, généralement, pas les connaissances de droit, mais aussi de procédure, lui permettant d’avoir toutes ses chances.

Se faire assister d’un avocat vous aide donc à avoir les meilleures chances possibles de gagner votre affaire.

Peut-on toujours se défendre seul ?

Aller seul à son audience, ce n’est pas toujours possible. Vous pouvez le faire devant le Tribunal d’Instance, ou devant le Tribunal de Commerce, ou encore au Conseil des Prud’hommes (pour rester en matière civile).

Mais par exemple c’est impossible devant le Tribunal de Grande Instance, où la représentation par avocat est obligatoire.

Ainsi l’article 751 du Code de Procédure Civile dispose que:

« Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat ».

Donc au Tribunal de Grande Instance, pas question de se défendre seul, on est obligé de prendre un avocat (sauf pour un référé, là c’est bon).

Ceci étant, vous pouvez décider de vous défendre seul, soit par principe, soit parce que l’affaire n’a pas l’air bien grave, soit encore par ce que vous ne pouvez pas vous offrir l’assistance d’un avocat.

Dès lors, que faire quand on décide de se défendre seul au tribunal?

Il faut rappeler que le juge est là, en principe, pour appliquer la bonne règle de droit aux faits qui lui sont présentés. C’est la « qualification ».

Donc, en principe du moins, si vous expliquez clairement les faits, le juge appliquera le droit.

Vous n’avez donc pas absolument besoin de lui exposer la règle de droit. C’est mieux, soyons clairs, mais au pire, on peut s’en passer.

Donc voici quelques conseils pour préparer son dossier en vue de son audience.

Que faire pour préparer son audience

D’abord, prévoyez votre carte d’identité sur vous. En effet le juge voudra vérifier que vous êtes bien qui vous dites.

Si vous allez au Tribunal pour votre société (dont vous êtes le dirigeant), amenez un Kbis récent.

Ensuite, même si l’affaire est simple, il est préférable de rédiger votre argumentation par écrit.

Je ne conseille pas de forme spéciale, mais d’une façon générale voici ce qu’il faut faire :

  • Exposez très clairement les faits, en phrases courtes de type sujet, verbe, complément.
  • Prouvez-les, au fur et à mesure que vous les exposez, par exemple: « Tel jour j’ai acheté telle fourniture (voir facture de l’entreprise JEVENDSTOUT du 2 janvier 2018 en pièce n°1) »;
  • Une fois les faits clairement exposés, expliquez ensuite votre point de vue, donc ce qui motive votre demande ou votre défense. C’est la partie généralement intitulée « Discussion ».
  • Enfin, une fois que vous avez clairement exposé la situation, explicitez clairement et synthétiquement vos demandes. Dans les conclusions rédigées par un avocat, ou dans un jugement, c’est la partie de l’argumentation figurant sous le titre « Par ces motifs ». Cela signifie, en gros, que « par les motifs précédemment exposés, je demande telle et telle chose ».
  • Donc dans cette dernière partie, dites clairement ce que vous voulez, par exemple:
    • Condamner telle personne à me payer telle somme ;
    • Expulser Untel du logement loué
    • Condamner Untel à faire telle chose sous astreinte de 10 euros par jour de retard…
    • Si vous êtes en défense : Débouter Untel de toutes ses demandes…
  • Enfin, à la toute fin de votre argumentation, ajoutez la liste numérotée des documents sur lesquels vous vous appuyez.

Je vous invite à consulter en fin d’article le modèle succinct que j’ai rédigé.

Il faudra, le jour de l’audience, fournir votre argumentation au juge de même que le dossier de pièces, numérotées et rangées dans l’ordre (sauf à ce que le juge demande, par écrit, à ce que cela soit communiqué avant).

Attention, point essentiel: il faudra avoir communiqué, préalablement à l’audience (quelques jours avant de préférence), votre argumentaire et vos documents à la partie adverse ou à son avocat, afin de respecter le principe du contradictoire.

Sinon vous allez fortement énerver le juge (et l’avocat adverse).

Lors de l’audience

Lors de l’audience, vous allez plaider votre dossier. C’est à dire l’expliquer au juge par oral.

Soyez concis, clair et calme. Parlez au juge, pas à la partie adverse.

Ne vous énervez jamais, ni contre la partie adverse, ni, surtout, contre le juge.

Et une fois l’audience finie, notez bien la date à laquelle la décision sera rendue, cela n’est jamais fait instantanément pendant l’audience.

Enfin, je joins ci-dessous un modèle très succinct pouvant vous guider pour rédiger votre argumentation.

 

Modèle (très, très) succinct de conclusions:

 

Conclusions devant le Tribunal [type de Tribunal] de [VILLE du Tribunal]

 Date de l’audience :

Pour : (vos coordonnées : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile, si vous êtes une société, dénomination sociale, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, adresse).

 Contre : (les coordonnées de votre ou vos adversaire-s)

 

Plaise au Tribunal

  1. Exposé des faits

Exposé synthétique et clair des faits.

Mentionner systématiquement les documents prouvant les faits exposés. Exemple : « Le 2 janvier 2018, j’ai acquis une tractopelle (voir facture en pièce n°1) ».

  1. Discussion

Expliquer clairement les raisons qui justifient votre argumentation, en relation avec les faits exposés au point précédent. Exemple : « La tractopelle n’a jamais fonctionné, je considère donc qu’elle est affectée d’un vice caché ».

Si vous avez exposé des frais pour vous défendre (« frais irrépétibles »), ne pas oublier d’en demander remboursement à la partie adverse. Donner les justificatifs.

Par ces motifs

Il est demandé au Tribunal de :

Par exemple :

  • Condamner Untel à payer telle somme
  • Rejeter la demande de Untel dirigée contre moi…
  • Condamner Untel à me régler une somme de 500 Euros à titre remboursement de mes frais irrépétibles ;
  • Condamner Untel aux entiers dépens.

 

Bordereau de pièces communiquées: 

  1. Document XX
  2. Document YY

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10 Comments

  1. Merci pour votre réponse serait-il possible de m’écrire quelque phrases pour ma défense devant le juge pour la prochaine audience du 5 septembre 2018
    Sachant que je vais envoyer en AR une demande de réponse suite au dossier à l’avocat des locataires, en ce qui concerne le dossier.
    merci de votre aide

    • Marie Laure Fouché

      18 juillet 2018 at 22:23

      Comme je l’indique dans la page d’accueil du blog, je ne donne pas de consultations gratuites…

  2. bon soir maître
    mon locataire dés son entré (mois decembre2017 ) ne me paye pas. j’ai engagé une discution avec lui pour trouver une solution, rien ni fait , j’ai solicité sa famille réponse négative. j’ai envoyer un lettre recommandé pour payer les 3 mois dû toujours une réponse négative. j’ai engagé un huissier de justice contre lui rien ni fait . j’ai recours au tribunal d’instance et c’est la grande surprise son avocat a demandé un renvoi puisque il n’avait le dossier de son client (locataire) je me suis opposé à ce renvoi par contre Mme la juge a accordé le renvoi pour un délai de 15 jours .
    le jours de la 2° audience même scénario son avocat demande un renvoi puisque soit disant qu’il n’a pas reçu de moi les pièces de mon dossier (demandeur) j’ai essayé de convaincre la juge ce n’est pas la juge de 1° audience . elle accordé une date le 5 septembre 2018. ma question comment empêché une tentative de demande d’envoi par l’avocat de mon locataire qui nommé d’office. j’ai envoyé tout mon dossier monté par huissier qui j’avais engagé et j’ai à cet avocat qu’il m’envoi le dossier de son client sa fait 10 jours pas de réponse de son avocat. merci de me réponde je n’est les moyennes pour engager un avocat déjà je suis à 500€ frais de l’huissier .

    • Marie Laure Fouché

      15 juillet 2018 at 11:15

      Il faut simplement vous assurer que vous avez bien tout envoyé à l’avocat, et que vous pouvez en justifier (courrier RAR). Attention, il va probablement vous sortir de son chapeau une argumentation nouvelle la veille de l’audience, voire le jour même. Et proposer un renvoi pour VOUS permettre de répondre… De toutes façons, avec une audience début septembre, je doute que vous puissiez expulser avant la trêve hivernale malheureusement.

  3. Bonjour Maitre !

    Article fort sympa 🙂 Je suis dans le cas « pas les moyens de s’offrir un avocat ».

    A l’oral, comment faut il procéder exactement ?
    On rappelle tous les faits
    On expose les discussions (moyens, « en l’espèce ») sans le motif
    On expose tous les motifs

    Ou

    On rappelle un fait 1, on expose son moyen ( « en l’espèce ») sans le motif
    Idem fait 2..
    Puis on expose tous les motifs ?

    Comment appelle t-on le juge ?
    Monsieur le juge ou monsieur le président (devant le JEX en l’occurrence) ? J’ai peur de le vexer..

    Merci !

    • Marie Laure Fouché

      13 juillet 2018 at 14:05

      On dit Monsieur ou Madame le Président (ou la Présidente. Personnellement, je vois ça comme une fonction invariable, je dis « Président »). L’idée est d’exposer les faits de façon à ce que le juge comprenne bien de quoi il s’agit, et d’en tirer la conclusion logique. Donc s’il est plus « organique » d’expliquer le point A et la conclusion logique A, puis pareil avec le point B, cela me semble mieux. Et on conclut en récapitulant les demandes du dispositif.

  4. Bonjour Maître,

    Je trouve votre site très clair, je ne vous cache pas que je m’en inspire pour me défendre seul au T.I. pour un litige relatif à des empiétements.
    J’avais un avocat nommé par mon assurance, mais il n’a pas été capable de qualifier les faits et son intervention a été plutôt néfaste pour mon affaire. L’avocat suivant consulté n’a pas été plus honnête, après avoir contacté le premier pour des raisons de déontologie (?).
    Avec mon épouse, nous avons dû nous mettre au Droit. Effectivement, ce n’est si simple, d’autant plus que nous sommes face à un ancien Bâtonnier, qui transmet avec beaucoup d’artifices la version mensongère de son client. Ce comportement est malhonnête et indigne pour l’ensemble de la profession des avocats [Maîtres en Droit], « puisqu’il disqualifie la source du droit » E. Kant.

    Notre stratégie portera sur le mal-fondé des prétentions des demandeurs. Mais pour nous une grande question subsiste pour notre défense: faut-il fournir le plus possible de preuves des mensonges, n’en fournir qu’une seule ou pas du tout? Ou suffit-il simplement de mentionner que la partie adverse n’apporte aucun élément probant au soutien de ses demandes?

    Bravo, courage et très vifs remerciements pour votre éclairage sur le Droit, ainsi qu’à votre contribution à cette question.

    Lucka

    • Marie Laure Fouché

      11 juin 2018 at 08:04

      D’une façon générale, amenez au juge tous les éléments montrant que la partie adverse lui ment. Le juge n’aime pas du tout qu’on lui raconte des bobards, et pourra potentiellement juger en conséquence.

  5. Bonjour,
    Doit je payer pour recevoir l’original d’une décision de jugement.
    Car le tribunal de Louvain me réclame 82€ pour avoir la décision du jugement.
    Depuis quand on doit payer pour avoir c’est propre résultat?

    • Marie Laure Fouché

      20 avril 2018 at 11:06

      Ah ça me paraît curieux. Peut être est-ce le cas si vous demandez une copie.

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