Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Peut-il y avoir réception sans Procès Verbal de réception?

7192E1F9-91C1-41D6-ACDD-5F32E90AFD98.image_600J’ai déjà évoqué dans d’autres billets la notion de réception, et les raisons pour lesquelles il est souhaitable de réceptionner ses travaux

Il faut rappeler qu’en principe, la réception suppose l’élaboration d’un procès verbal de réception, accompagné ou non de réserves

Toutefois, il arrive parfois que les travaux ne fassent pas l’objet d’une réception écrite. Pourtant les parties (Maître d’ouvrage et entreprise, tout au moins) sont bien d’accord sur le fait que les travaux sont terminés. Mais, soit qu’il existe un conflit, soit par négligence, aucun écrit n’a été régularisé. 

Cela peut poser un problème non négligeable par la suite, si un désordre survient. En effet la garantie décennale ne peut être mobilisée que si la réception a eu lieu, pareil avec l’assurance Dommages Ouvrage

On se demande alors si la réception ne peut être considérée comme étant intervenue, afin que l’assurance puisse (veuille bien!) intervenir. 

Dans ce cas, il faut savoir que la réception, à défaut de PV exprès, pourra être considérée comme tacitement intervenue si deux conditions sont remplies : d’une part, la prise de possession de l’ouvrage globablement achevé par le Maître de l’Ouvrage, et d’autre part le paiement des travaux (on tolère une retenue de garantie, généralement de 5%). 

Si ces deux critères sont réunis, la réception peut être considérée comme acquise et les assurances, mobilisées. 

Image par Mugley

Licence Creative Commons

16 Comments

  1. Bonjour,

    J’ai acheté un appartement sur plan dont la livraison a tellement tardé que j’ai dû emménager avant la fin des travaux (me retrouvant sas logement). Je n’ai donc pas réglé la totalité en attendant que la réception de l’appartement se fasse réellement et que je puisse faire constater les malfaçons.

    2 ans après mon emménagement, le promoteur réalise que je n’ai pas réglé l’appartement dans son intégralité et me demande de le faire.

    Je lui rappelle que j’attends toujours le procès verbal de livraison pour que les malfaçons soient réparées, ce qui n’a pas l’air de prendre au sérieux.

    Que me conseillez-vous pour pouvoir être sûre que mon appartement soit vraiment terminé, soit plus de 2 ans après…

    Merci d’avance

    • Marie Laure Fouché

      6 septembre 2017 at 16:03

      On pourrait considérer que vous pouvez opposer à votre vendeur une exception d’inexécution s’il demande le règlement sans avoir fini les travaux. En outre, s’il n’y a pas eu de livraison officielle, peut être pourriez-vous encore être dans les délais pour agir (un mois plus un an à compter de la livraison).

  2. Bonjour Maitre,

    J’ai fait construire ma maison par une entreprise locale. Je l’habite depuis le 1 avril 2016, les travaux sont terminés et tout a été payé à l’entrepreneur.
    Je n’ai pas de PV de réception des travaux car l’entrepreneur est injoignable et semble avoir déposé le bilan.
    Puis je établir un pv de réception unilatéralement, sans sa signature .
    Si oui, cela suffira t’il a faire courir la garantie décennale ?
    Cordialement,

  3. Bonsoir Maître,

    Nous avons fait construire notre maison par une société de travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment qui a ensuite sous-traité certains autres lots par d’autres entreprise telle que le placo, la peinture, le carrelage…
    Les délais de livraison sont largement dépassés, la maison n’est toujours pas terminée. Le patron de cette entreprise est difficilement joignable, il ne se présente pas à nos rendez-vous. Il y a de nombreuses malfaçons et non-façons.
    Nous avons fait un constat d’huissier avec mise en demeure mais rien n’y fait l’entreprise n’est quasiment pas ré intervenue. Nous avons payé approximativement 97% de la facture totale.
    Nous y habitons depuis trois semaines, nous n’avons pas de PV de réception, l’entreprise difficilement contactable malgré nos sollicitations ne nous l’a pas fait.
    Quelles sont les démarches pour obtenir ce PV de réception (sur lequel on noterait toutes les réserves) ? Par qui est-il réalisé si l’entreprise le refuse ?
    Quels sont les délais ? Si on souhaite intenter une action en justice ce PV est-il nécessaire ? Un expert immobilier doit-il venir constater et estimer le montant du préjudice et si oui doit-il être mandaté absolument par un juge ?
    Peut-on finir de faire réaliser par une autre entreprise (avec une décennale) les travaux manquants ou mal faits ? Comment cela se passe vis à vis des garanties décennales ?

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2016 at 08:13

      Il faut savoir que le Procès-Verbal de réception et un acte unilatéral de votre part, l’entreprise n’a pas besoin de le signer. Cependant, votre dossier semble assez complexe, vous feriez mieux de prendre conseil. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  4. Bonjour,

    je suis Artisans, mon domaine d’activité ce situe dans la fourniture et la pose de menuiserie en PVC ou en ALUMINIUM, je vient de terminer un chantier (pose de fenêtres, porte fenêtre et porte d’entrée avec volets roulants motorisées le tous en rénovation) tout est posées mais la cliente refuse d’effectuer le procès verbal de réception de travaux sous prétexte qu’un des vitrages n’est pas imprimé et qu’une partie de la porte soit légèrement endommagé !!!! Je tient à préciser que mon fournisseur c’est déplacé sur place suite à ma demande afin de constater les défauts et de remettre en commande les pièces défectueuses !! J’ai expliqué à ma cliente que des réserves serait émise et levée dès que le chantier serait totalement terminé (c’est à dire d’ici environ 10 jours) mais elle ne veut rien savoir et ne veut pas signer de PV !!!
    Le problème est que sa maison est en travaux total !!! sol, mur, cuisine, poêle a bois, etc….. Ma crainte est que les menuiseries soient endommagées et qu’elle le retourne contre moi !!!! De plus une somme importante m’est encore due.

    Pourriez vous me donner un conseil ??

    Merci d’avance

    Christophe
    CDC FERMETURES

  5. Le Floch Anne-Marie

    21 février 2016 at 12:54

    Bonjour Maître
    J’ai acquis une maison en 2013 et celle-ci avait été achevée en 2005. En novembre 2015, une fuite d’eau encastrée dans le sol et les murs est apparue. J’ai contacté l’assureur de la garantie décennale et celui-ci m’indique que la garantie n’est pas acquise car la garantie a expirée. De mon côté, la déclaration d’achèvement de construction déposée en mairie date du 29/12/2005 mais l’assureur indique qu’il ne s’agit pas de la date de départ des garanties. Malgré plusieurs demandes, il ne me fournit aucun document relatif à cette date et se retranche derrière le contrat d’assurance qui ne comportait qu’une date prévisionnelle d’achèvement des travaux! Que dois-je faire ?

    • Marie Laure Fouché

      21 février 2016 at 22:25

      Il faut trouver, auprès de votre vendeur (voir en regardant votre acte de vente…) la date de réception des travaux. Mais si vous n’avez pas intenté d’action à présent que nous sommes en 2016 alors que vraisemblablement la réception a eu lieu en 2005, c’est trop tard.

  6. Je suis propriétaire en co-propriété, nous avons fait des travaux de peinture dns les cages d’escalier et on me dit qu’il n’y a pas de garantie décannele pour ces travaux est-ce vrai ? par ailleurs le maître d’ouvrage peut_il faire payer par les co-propriétaires, le PV de réception des travaux ?

    • Marie Laure Fouché

      1 février 2016 at 11:14

      C’est normal qu’il n’y ait pas de décennale car il s’agit de travaux seulement esthétiques.

  7. Bonjour Maitre,

    Nous avons fait construire il y a un an une maison par un artisan.
    nous n avons pas de pv de réception .

    l artisan été assuré au moment de la construction nous avons contacté la compagnie pour s en assuré .

    si je comprend bien si nous n avons pas de pv de receptions nous ne pouvons pas faire joué la garantie decennale en cas de probleme ou en cas de vente de la maison .

    Nous somme installé depuis plus de 1 an maintenant ( declaration de fin de travaux déposé a la mairie ) .
    l’artisan devait nous finir une bricole du jour au lendemain plus de nouvelle de sa part .
    je lui demande aujourd hui de nous fournir un pv de réception la seule réponse de sa part (donne moi l argent que tu me dois) en effet les travaux n’etant pas terminer nous avons gardé 2600€ sur un contrat de construction a plus de 110 000€ .

    ma question est sommes nous dans le cas de votre article ci dessous ?

    Pouvons nous établir un pv de reception sans sa signature .

    Merci de votre retour.
    Cordialement

    Dans ce cas, il faut savoir que la réception, à défaut de PV exprès, pourra être considérée comme tacitement intervenue si deux conditions sont remplies : d’une part, la prise de possession de l’ouvrage globablement achevé par le Maître de l’Ouvrage, et d’autre part le paiement des travaux (on tolère une retenue de garantie, généralement de 5%).

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:27

      D’après ce que vous m’indiquez, je pense que le paiement du chantier et l’emménagement valent réception tacite. Vous devriez bénéficier des garanties. Rien ne vous empêche d’établir la réception maintenant, sinon.

  8. Bonjour,

    En tant qu’entrepreneur, j’ai effectué des travaux pour une commune.
    On avait fait une réception de travaux avec quelques réserves qui ont été levées en avril 2013. Des retenues de garantie ont été prélevées sur nos demandes d’acompte ainsi que sur le décompte général définitif. A ce jour, on demande la restitution des retenues de garantie, mais la commune nous dit qu’il n’y a pas eu de réception définitive, donc qu’il faut en faire une et attendre encore 1 an pour qu’on nous restitue les retenues. Merci de me répondre, si la commune a le droit de faire ça.

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      4 décembre 2014 at 18:46

      Bizarre. A priori, si la réception a été faite avec réserves, il n’y a pas lieu de recommencer et a priori vous pourriez récupérer votre retenue.

  9. Bonjour,
    je suis en cours de construction avec un maitre d’oeuvre, L’un des artisan refuse de refaire quelque chose que je lui ai signalé car selon lui ce n’est pas grave. Mais il me semble que ce n’est pas à lui d’en décider. Si je comprend bien je peux de plein droit le noter dans le procès verbal et lui ponctionner 5% de la somme que je lui doit? Y a t il quelque chose que je dois faire ou ne pas faire pour que cela ne se retourne pas contre moi? Merci

    • Marie Laure Fouché

      19 novembre 2014 at 16:05

      Normalement le constructeur vous doit des travaux conformes non seulement à ce qui a été prévu entre vous (exemple, la couleur de la peinture) mais aussi aux règles de l’art (par exemple, le bon nombre de couches de peintures pour avoir un résultat correct). Si l’artisan ne fait pas le nécessaire (ce que le maître d’oeuvre va sûrement confirmer) effectivement vous pouvez réceptionner en inscrivant le défaut comme réserve. Et vous pouvez ponctionner le montant nécessaire pour faire refaire le problème par quelqu’un d’autre.

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