Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Image de biens : Peut-on photographier le bien d’autrui ?

Image des biens : Peut-on photographier le bien d'autrui ?On me demandait récemment s’il était possible de faire une photographie d’un bien qui ne vous appartient pas : appartement, maison, voiture…

La question a fait l’objet d’un intense débat voici quelques années concernant l’image des biens, et la solution s’est finalement stabilisée.

Je ne vous fait pas languir davantage : sur le principe, oui, on peut prendre en photo l’image d’un bien.

Il faut cependant faire bien attention à ce que l’on définit comme bien.

Si vous photographiez une œuvre architecturale, un objet d’art, etc… vous aurez des ennuis. Quand je parle d’un bien, c’est la maison du voisin du Tonton Maurice, par exemple. Autrement dit : pas un bien protégé par un droit de propriété intellectuelle : pas une oeuvre.

Dans un premier temps, la Cour de Cassation avait décidé que « le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit » de sorte que « l’exploitation du bien sous forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ».

Traduction : il était impossible de photographier la maison ou la voiture du voisin du Tonton Maurice. Ennuyeux, car parfois les biens en questions constituaient tout simplement un arrière fond, un paysage de troisième plan. Imaginez l’émoi des photographes…

Cela était en outre juridiquement curieux. En effet, le droit de propriété intellectuelle sur une œuvre de l’esprit est temporaire et il suppose une création. Or le droit de propriété est éternel et suppose simplement un achat. On comprenait mal, dès lors, que le propriétaire d’une chose dispose, au nom de son droit de propriété, d’un droit exclusif sur son image alors même que le fait que la chose ait été prise en photo ne lui portait aucun préjudice.

Certes, on a connu l’affaire de la photographie prise à des fins publicitaires d’une toute petite maison collée contre un rocher sur une île minuscule, et qui a suscité un afflux énorme de touristes dans ce tout petit coin tranquille.

Mais le cas est rare où la photographie d’un bien gêne véritablement le propriétaire de ce dernier.

Et désormais la Cour de Cassation a changé d’avis et c’est heureux.

Elle a ainsi décidé, par arrêt du 7 mai 2004, que « Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ; il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle cause un trouble anormal ».

La formulation est intéressante. En effet, le propriétaire ne pourra pas s’opposer à la photographie de son bien s’il subit un trouble. Non, il faudra que ce soit un trouble anormal.Autrement dit, un trouble spécifique, particulier.

En l’espèce, il est probable que les habitants de la petite maison sur l’île auraient pu avec la nouvelle jurisprudence s’opposer à la photographie de leur bien, puisqu’ils étaient anormalement dérangés par l’afflux de badauds venus jeter un coup d’œil.

En revanche, les propriétaires d’une maison lambda ne pourront pas prétendre à l’exclusivité de l’image de leur bien au seul motif que c’est la leur, que diable, et qu’ils ne veulent pas que le premier venu la prenne en photo. Même si c’est pour en faire une carte postale.

A ceci près, bien sûr, que le fait de photographier le bien d’autrui ne porte pas atteinte à sa vie privée ni à sa dignité.

Donc, photographes de tous les pays, au travail.

30 Comments

  1. Bonjour,
    Un voisin locataire a installé un chenil de 13 chiens comprenant 7 enclos grillagés avec les nuisances sonores évidentes. De plus l’ouvrage n’est pas inscrit aux installations classées. Ce locataire est donc à priori dans l’illégalité.
    Puis-je prendre des photos de ce chenil, pour les utiliser comme preuves afin de me plaindre auprès de la personne concernée du propriétaire et de la justice.

    • Marie Laure Fouché

      27 décembre 2017 at 14:32

      A priori, rien ne vous empêche de prendre des photos depuis chez vous, voire de faire un constat d’huissier.

  2. bonsoir Maître FOUCHÉ,

    merci pour ce sujet et les informations que vous apportez.
    Je m’interroge sur la recevabilité devant le tribunal de photographies de la terrasse de mon copropriétaire . Elles ont été prises du toit d’un voisin à l’extérieur de la copropriété. Je souhaiterai les produire devant le tribunal pour justifier de travaux effectués par ce copropriétaire indélicat qui n’a sollicité aucune autorisation en AG.
    En l’absence de syndic je dois réagir auprès du tribunal et je me pose donc la question au sujet de ces photos. Auriez vous l’amabilité de m’éclairer un peu ?
    Par avance, merci.

    • Marie Laure Fouché

      6 septembre 2017 at 16:00

      A priori, s’il s’agit d’un élément extérieur visible depuis un voisin ou depuis la rue, cela ne devrait pas poser de problème. Par contre, si vous êtes en copropriété, ne pas avoir de syndic est un vrai problème que vous devriez régler. Au moins en ayant un syndic bénévole.

  3. Bonsoir Maître,

    Voilà j’ai un soucis, je suis entrain de faire faire des travaux par un entrepreneurs (construction d’une facade), et celui ci est venu prendre des photos de ma maison (l’extérieur) à mon insu pendant toute une journée, il a même réalisé une vidéo..
    IL y a violation de la vie privée, sachant qu’il a pris la photo à dans mon ardin privé et non depuis la voie publique non?

    Merci beaucoup de votre aide, car il la publie sur facebook, youtube, avec la localisation…
    Merci !

  4. Bonjour
    Actuellement en litige avec mes voisins car ils ont fait appel à la protection animale parce que sois disant nous maltraitons notre chien car il est attacher dehors du cou nos voisins passent leur temps à prendre notre chien en photo toute la journée et envoie les photos à la protection animale est ce légale? Que puis je faire pour que cela cesse c est horrible de se savoir épier comme ca

  5. Bonjour, nous sommes locataires d’un bien commercial. Notre propriétaire possèdent, outre le nôtre, 3 autres biens sur le même emplacement. Un des locataires s’en va. Le propriétaire poste une annonce sur le bon coin et des photos. Mais c’est notre local qui est mis en avant plan. Dès lors, nos clients se posent des questions sur notre départ. La rumeur s’installe.
    En tant que locataires, avons-nous un droit à l’image du bien que nous louons?
    Il faut savoir que le locataire cédant avait demandé expressément à l’agence immo qui gère les 4 biens de ne pas mettre de photos de son local … Demande respectée par l’agence.
    Merci pour votre réponse car nous fulminons!

  6. Article qui répond très bien à ma question de savoir si photographier les maisons d’autrui par pur désir esthétique est illégal ou non. Je suis ravie de savoir que ça ne l’est pas dans la mesure où cela ne porte pas spécifiquement atteinte au détenteur du bien !
    Très bon article.

  7. Bonjour, j’ai vu une voiture aux vente aux enchères sur internet.
    Et j’ai voulu voir à combien je pouvais le vendredi sur leboncoin.
    Donc j’ai prix les photos sans les modifier et les et mis sur mon annonce du bon coin.
    Le commissaire des ventes ma fait comprendre que ça ne lui plaisez pas et qui porterai plainte.
    Évidemment j’ai retiré de suite.
    Pourriez-vous me dire ce que je risque s’il-vous-plaît. Merci.

  8. bonjour,
    Mon voisin prend tous les jours des photos de notre nouvelle construction (une maison pour notre fils) tous les jours nous devons subir cette pression de l’imaginer à espionner notre vie,je pensai engager des poursuites ?

  9. Bonjour,une personne peut elle prendre des photos de mon magasin à mon insu et les publiés, sachant que sur l’une des photos on y voit un enfant d’un client, et sur une autre les prix des produits.

  10. Bonjour
    Un voisin a mis sa voiture à vendre
    En regardant le site de petites annonces
    Je m’aperçois que sur la photo il y a
    notre maison et nos voitures
    As t’il le droit ?
    Merci de votre réponse

  11. Bonjour.
    J’habite dans un village ou il y a des nombreuses maisons mitoyennes. c’était bien sympa, mais le bonheure n’a pas durée il y a 5 ans on a batie une grand habitation avec les fenetres en face des notres a 8 m de distance maximum. Dans ce batiment il y a nombrouses locations. Aparement un de mes nouveaux voisins a commence prendre les photos de notres intérieurs des que une porte ou fenetre été ouverte ainsi quand je faisais les travaux a l’interieur. Je voulais savoir s’il a droit de faire cela?
    Cordialement .

  12. Bonjour, je voulais savoir si mon voisin peut prendre les photos d’intérieur de ma maison depuis sa fenêtre ou depuis son jardin? Nos maisons sont tout proches et il y a un vis à vis direct.

  13. Bonjour
    Je me permets de venir vers vous car nous sommes atteint pour nous d’un préjudice concernant la mise en vente de notre maison sur le bon coin à notre insue.
    En effet, la photo de notre maison à été prise sans que nous soyons au courant et un constructeur a mis en vente notre maison avec un descriptif précis et un prix.
    Pouvons nous faire quelque chose ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      3 juillet 2016 at 17:32

      Contactez le bon coin en indiquant que vous êtes les vrais propriétaires et que vous ne mettez pas en vente. Ecrivez au constructeur pour lui dire de cesser immédiatement. Voyez un avocat.

  14. nanou.t75020@gmail.com

    4 avril 2016 at 10:32

    Bonjour,

    Merci pour votre article intéressant.
    Pensez-vous qu’un service de l’État, Fisc ou Urssaf puisse, sans demander l’autorisation du propriétaire d’un bâtiment (entreprise) prendre des photos de l’intérieur afin de s’en servir dans le cadre d’une procédure ultérieure.
    Étant précisé, que cet agent a été autorisé à entrer à l’intérieur ?
    (entreprise = lieu privée … il me semble ? )

    En vous remerciant,

    Cordialement

  15. Bonjour,
    Merci pour l’article très intéressant et bien retranscrit pour nous ! J’avais cependant besoin d’une petite précision, je vis dans la plus grand copropriété d’Europe à Marseille et je compte faire un sujet de photo d’architecture sur ce site dans un but purement d’entrainement à la chambre photographique, n’incluant pas de personne donc, cela pose un problème particulier que ce soit une copropriété?

    Merci bien

    • Marie Laure Fouché

      7 mars 2016 at 17:13

      Si je comprends bien il s’agit de photos personnelles que vous n’allez aucunement publier ou commercialiser. Dans ce cas aucun problème pour peu que vous ayez légitimement accès aux lieux que vous photographiez.

  16. Bonjour,
    et « Street-view » alors ? n’est-ce pas la preuve d’un abus sans consentement des propriétaires. Qui dit à ces derniers qu’il n’y a pas atteinte à leur vie privée ou à leur dignité ?
    merci !
    Une façade d’habitation ou de monuments étant sur la voie publique (tout comme une personne d’ailleurs) donc accessible à l’œil de n’importe qui passant par là, peuvent-être photographiés sans ne porter aucun préjudice dès l’instant ou les clichés ne sont pas publiés; Reste à savoir si c ette règle sera appliquée par le photographe.

  17. Bonjour , dans le cadre de mon activité vdi je me suis stationnée devant chez ma responsable . Je me trouvait donc stationnée face à sa maison et celle de son voisin .Son voisin a pris mon véhicule en photo pour signaler que je gênait a la gendarmerie qui ne s’est pas déplacée. D’une part je ne genais pas et de plus me voilà convoquée à la gendarmerie. As t’il le droit de prendre mon véhicule en photo et je ne comprend pas pourquoi je suis convoqué je n’ai commis aucune infraction. Merci pour votre réponse

  18. Bonjour, je voulais savoir si une personne avait le droit de recuperer une photo de ma voiture tuning sans mon accord, afin de l’afficher sur sa page internet, facebook etc , et de mettre en titre  » la merde du jour  » et de m’insulter, critiquer, ma voiture et moi meme , dans les commentaires de la photo ?

  19. Bonjour. En ouvrant le catalogue d une agence en aménagement d officine, j ai eu la surprise de voir la mienne en photo avec un montage ou était incrusté changement de propriétaire. Je n’ai jamais autorisé cette publication. Et j’ai eu quelque appels de confères étonnés que je cesse mon activité, ce qui n est pas le cas bien entendu. Pensez vous que je puisse entamé une procédure contre cette agence ? Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      11 mars 2015 at 10:35

      Potentiellement, puisqu’il semble qu’à raison de cette photographie, on puisse penser que vous cessez votre activité et que votre réputation commerciale en pâtisse. Ceci dit, s’agissant manifestement d’un catalogue à l’usage des professionnels, je ne suis pas entièrement sûre qu’un tribunal vous donnerait raison. Mais je pense que si vous envoyez un courrier un peu musclé à l’éditeur, vous avez des chances d’obtenir satisfaction.

  20. Bonjour,
    Je souhaiterais prendre quelques photos d’articles, que je vends pour mon activité personnelle, dans le hall d’immeuble de mon entreprise car il est juste magnifique et colle parfaitement à l’image de mes articles. Je precise que l’immeuble n’appartient pas à l’entreprise et qu’il s’agit du siège social d’une marque de prêt a porter. Donc on y trouve tous les bureaux administratifs aux étages.
    Est ce que cela rentre dans le même cadre que votre texte ci-dessus?
    En vous remerciant

    • Marie Laure Fouché

      11 décembre 2014 at 15:01

      Je pense que cela rentre dans le cas, oui, mais pas entièrement. Déjà vous êtes à l’intérieur. Ensuite, il est possible que le hall soit aménagé par un architecte, de sorte qu’utiliser les photos violerait son droit de propriété intellectuelle…

  21. Bonjour ,

    J’habite dans un lotissement de 21 logements (maisons mitoyennes) dont 6sont des logements sociaux. La notre de maison et donc mitoyenne d’un seul côté avec une maison logement social.
    Aujourd’hui je tombe par hasard, en consultant le site internet de notre commune, sur le guide pratique ‘Centre communal d action sociale’ ou il apparaît la photo du bloc de maisons (5 dont 2 logements sociaux) dont la notre en extrémité bien visible (y compris notre apprenti) avec un écriteau au dessus ‘Logements Sociaux’.
    Ma question est : La mairie a-t-elle le droit de faire ça ?

    Par avance merci pour votre réponse.
    Anita

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2014 at 10:11

      Tout dépend de savoir si cette publicité vous cause un trouble anormal. On pourrait considérer, éventuellement, que cela peut mener à la dépréciation de votre bien, considéré comme logement social… Il serait probablement utile d’écrire à la Mairie pour demander que la photographie soit retirée et remplacée par une autre, qui ne concerne QUE des logements sociaux…

  22. Bonjour,

    Aujourd’hui un commercial est passé chez moi pour me proposer des photos de ma propriété prises en hélicoptère cet été. Dans un premier temps, j’aimerai savoir si il avait le droit de photographier notre habitation + le jardin en photo (avec éventuellement nous à l’extérieur) ? et ensuite as t’il le droit de nous vendre des photos de notre maison ?

    Dans l’attente

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2014 at 12:44

      Corinne, la réponse est dans le corps de mon article… Sauf à ce que cela vous cause un trouble ANORMAL (et je ne vois pas pourquoi), je ne vois pas que la personne se voie interdire de prendre ces photos. Et ces photos restent une oeuvre d’art, donc pourquoi ne pourrait-il pas les vendre ? D’ailleurs, sauf à ce que cela porte atteinte à votre vie privée (parce que vous êtes sur la photo, ou que c’est pris de très près et qu’on voit des jouets d’enfants ou autre, bref des détails relevant de votre vie privée) il pourrait même vendre ces photos à n’importe qui.

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