Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Piqûre de rappel sur l’article 700 et votre avocat

Piqûre de rappel sur l'article 700 et votre avocatOn m’interroge souvent sur l’usage de l’article 700 du CPC, autrement dit, est-on forcé de le donner à son avocat quoi qu’il advienne ? 

La réponse est NON. Et j’ai fait un article sur le sujet, à lire ici

Donc, non, votre avocat n’a pas systématiquement le droit de demander que l’article 700 que vous avez obtenu lui soit versé, surtout s’il a déjà été payé de ses honoraires ! C’est en réalité totalement contraire à la philosophie de la chose, d’ailleurs. 

Donc, ne vous laissez pas faire. 

Image par UNICEF Sverige

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10 Comments

  1. Bonjour,

    Quand il est fait mention de « Les honoraires de résultat expressément convenus entre Maître X. et le client est de 10% H.T du montant des sommes obtenus ou économisées auxquels s’ajoute la TVA au taux de 20% ».

    Est-ce que l’on parle ici des sommes déclarées par le juge ou des sommes effectivement perçues par le client ?

    Merci pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      27 février 2018 at 10:54

      « obtenues ou économisées » : cela me semble faire référence au gain réel ou à l’économie réelle réalisé(e). Pas nécessairement ce qu’a dit le juge, il faut vérifier le dossier.

  2. Bonjour Maître Fouché,
    Je viens de recevoir la convention d’honoraires de notre avocat pour une procédure au TI.
    Diligences à 2000€ HT, soit 2170€ TTC.
    Honoraires de résultat de 10% « calculé sur le montant des sommes obtenues ».
    Puis, il est écrit que « Mme X autorise Me Y à prélever le montant des honoraires de résultat, AINSI QUE L’ÉVENTUEL REVERSEMENT PARTIEL DES INDEMNITÉS PERÇUES AU TITRE DE L’ART 700 DU NCPC, sur les fonds qui transiteront sur le compte CARPA de Me Y ».
    Que veut dire cette dernière phrase svp ?
    Je précise qu’une petite partie des honos de diligences sont prises en charge par notre protection juridique, soit env 500€, reste pour nous env 1600.
    Devrons-nous restituer aussi 10% du montant du code 700 ? C’est censé servir pour payer les frais d’avocat…
    Je reste dans l’attente de votre réponse.
    Cdt,

  3. Bonjour Maitre,
    Lors d’une procédure prudhommale, j’ai signé une première convention d’honoraires avec un fixe et 15% hors taxe du montant perçu ( jusque là je suis d’accord). Par contre suite à l’appel de mon affaire, une second convention à été établie (que je n’ai pas signée) en rajoutant sans me le préciser : la totalité de frais irrépétible…. aujourd’hui, j’ai gagné mon affaire mais je me retrouve avec 2 000€ au titre de l’article 700 à devoir à mon avocat…. Malheureusement il ne veut rien entendre sur un éventuel compromis. Que faire? dois je me retourner vers le bâtonnier ? ai je des chances d’avoir gain de cause.
    Ah oui dernière question les 15% sont appliqué sur un rappel d’heures supp et congés payés est ce normal ?
    Dans l’attente de vous lire.
    Vous remerciant par avance.
    Sincères salutations.
    Gérald.

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:16

      Si vous n’avez pas donné votre accord sur la seconde convention, c’est pas gagné pour votre avocat. Qui semble un peu rapace. Il faudrait saisir le bâtonnier…

  4. Bonjour,
    Étant bénéficière de l’aide juridictionnele pendant toute la durée de la procédure mon avocat ne m’a pas fait signé de convention ni d’honoraires de résultat. Suite au verdict rendu par la cour d’appel rejetant l’interjection mon avocat m’a demandé de renoncer à l’aide juridictionnel prétendant que mon employeur serait chargé de la payer. Aujourd’hui je me retrouve avec une convention d’honoraires de résultat de 10% sur la somme perçu ainsi que des honoraires fixe de 1250 euro sachant que nous n’avons eu qu’un seul entretien téléphonique et qu’il m’à représenté à l’audience (le dossier ayant été pris en cours de procédure car mon ancienne avocate à changé de bareau) aujourd’hui les conventions sont bien évidemment antique date mais il prêtent que c’est moi qui ne l’ai ai pas reçu avant avec quand même 7 mois de retard pour la poste …
    Dois je me retourner vers le bâtonnier cette affaire me paraît très douteuse.
    NB : dans un courrier l’avocat dit également que les sommes allouées au titre de l’art 700 ne peuvent être versée que si je renonce à l’aide juridictionnelle.

    • Faute de frappe c’est l’interjection de mon employeur qui a été rejeté.

    • Marie Laure Fouché

      13 octobre 2015 at 14:37

      Je connais assez mal les règles de l’AJ. En cas de doute, effectivement voyez avec l’ordre.

  5. Beltrandi Frédéric

    16 juillet 2015 at 12:08

    J ai recu de provisions 8000 euros et mon avocat 1000 d article 700 car il ne m a pas demandé d horaires au depart il m a juste dit qu’ il me prenait 10% sur l affaire est ce qu’il Est normal que sur mes 8000 euros il m a demande 200 euros pour dit il sa tva pour l article 700 l affaire vient de se finaliser ey on m a accorde encore 1276 euros il me réclame encore 200 euros ceux qui fait 1400 euros de commission j ai obtenue en tout 9276 euros trouvez vous que sa commission correspond au 10% dr
    de la somme je vous remercie si vous pouvez m éclairé

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2015 at 10:38

      Je ne saisis pas bien le détail de vos chiffres, mais sur le principe, quand on prend 10%, cela veut généralement dire hors taxes. Ainsi, si vous avez convenu que votre avocat percevrait 10% de vos gains, cela signifie si vous gagnez 1000 Euros qu’il va prendre 100 Euros (les 10%) en y ajoutant 20 Euros de TVA, soit un total de 120 Euros.

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