Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Pourquoi il est souhaitable de réceptionner ses travaux

Eglise à Lübeck, AllemagneDans un billet précédent, un de mes commentateurs s’étonnait que je conseille vivement de réceptionner ses travaux.

Aussi la présente note a pour objet de répondre brièvement à cette interrogation.

Tout d’abord, il faut rappeler que la réception est l’acceptation par le Maître d’Ouvrage des ouvrages globalement achevés, même si des finitions sont encore à réaliser. Elle résulte en principe d’un acte signé du Maître d’Ouvrage et des autres intervenants.

Il ne s’agit toutefois pas de réceptionner des travaux s’ils ne sont pas achevés. On ne réceptionne PAS une charpente à nu… (sauf cas exceptionnel qui n’est pas l’objet de cette note).

Donc, pour le raisonnement, je considèrerai que les travaux peuvent essentiellement être réceptionnés car achevés.

Donc, la raison pour laquelle il est intéressant de réceptionner, c’est qu’après la réception, on peut bénéficier de la majorité des avantages qui existent avant de réceptionner, mais qu’en outre, la réception est le point de départ de nouvelles garanties.

Tout d’abord, comme je l’indiquais dans des billets précédents, la réception permet de bénéficier de la garantie décennale.

Or, les entreprises étant assurées au titre de la garantie décennale (c’est une obligation), le Maître d’Ouvrage est raisonnablement certain d’être payé en cas de condamnation.

La réception permet également de bénéficier de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Enfin, elle conditionne la mobilisation de la garantie Dommage Ouvrages.

Voici pour les garanties qui s’ouvrent à la réception. Passons à celles dont on continue de bénéficier malgré la survenance de la réception.

Tout d’abord, il faut savoir que pendant les travaux, le Maître d’Ouvrage et l’entrepreneur ont chacun des obligations, à savoir réaliser les travaux pour l’entrepreneur et payer les factures pour le Maître d’Ouvrage. Il s’agit d’un mécanisme contractuel et chacun peut forcer l’autre à réaliser sa prestation en suspendant la sienne. L’exemple type est celui du Maître d’Ouvrage qui ne paye pas le solde des travaux tant que les finitions ne sont pas correctement réalisées.

Or cette garantie contractuelle, qui s’applique pendant les travaux, peut être mise en œuvre après réception, notamment au titre des dommages réservés à la réception. En outre, pour les travaux réservés, la garantie Dommages Ouvrage peut également être mobilisée.

Autrement dit, vous bénéficiez après réception, pour les dommages et défauts de finitions constatés lors de cette dernière, de la même garantie que celle qui est de nature à forcer l’entrepreneur, pendant les travaux, à réaliser ses ouvrages.

Dans ces conditions, il n’est pas utile de retarder la réception pour obtenir la réalisation des finitions : même si l’ouvrage est réceptionné, l’entrepreneur doit ces finitions.

Il et donc de l’intérêt du Maître d’Ouvrage de réceptionner pour pouvoir AUSSI bénéficier des autres garanties débutant à la réception.

En outre, la garantie contractuelle peut parfois s’appliquer après réception pour des dommages non réservés et n’ayant pas le caractère décennal.

Au surplus, après réception, le Maître d’Ouvrage peut se prévaloir des éventuels défauts de conformité de l’ouvrage.

Ainsi et pour résumer, après réception, on peut tout de même bénéficier des bénéfices du contrat tout en profitant des garanties qui viennent se surajouter.

Dès lors, si les ouvrages sont raisonnablement achevés et que votre architecte vous indique que vous pouvez réceptionnez, faites-lui confiance et faites-le.

7 Comments

  1. maitre bonjour.
    malfacons avant reception ne sont pas prises encharge par la decennale.mais qu en est il des consequences ?
    altimetrie non respectee, maison trop basse precise a la reception. liquidation judiciaire Et qq annees apres humidite qui rend le logement inhabitable.
    merci d avance pour votre aide, car je construis et je viens de constater cela…
    bien cordialement.

  2. Bonjour,
    Nous sommes 11 propriétaires.
    Les parties communes ne sont pas achevées.
    Certains d’entre nous ont déjà réceptionné leurs appartements et y habitent.
    Question :
    Devons nous créer un syndic ou est-il conseillé d’attendre l’achèvement des travaux ?
    Chaque lot gère son compteur EDF
    Seul l’eau et l’arrivée de la fibre est à ce jour à la charge du promoteur.
    Merci pour votre retour

  3. Maître,

    Tout d’abord merci pour la création de ce blog , qui j’espère servira de plateforme de réponse à ma problématique actuelle.
    Après un an de travaux de rénovation dans notre résidence principale dont 4 mois de retard sur le planning prévisionnel , nous voici dans l’obligation , faute de logement de substitution à compter de la semaine prochaine , de réintégrer notre bien.
    Celui ci en est au stade des finitions , et une liste de multiples réserves a été transmise aux entreprises (mais non signée par ces dernières) par l’intermédiaire du maître d’oeuvre ( suivant ma demande ).

    En cette période de vacances estivales, nous aurions souhaité réceptionner le chantier , cependant notre maître d’oeuvre ne parvient pas à réunir toutes les entreprises et nous incite à prendre possession de notre logement avec une réception ultérieure .
    Quels risques prenons nous ? Remise en cause de nos réserves ? Ceci peut il être assimilé à une réception tacite ?

    Vous remerciant par avance .
    Bien cordialement .

    LM

  4. Bonjour
    Que se passe t il quand le sous traitant n a pas été payé par l entreprise principale ?
    Sommes nous obligés de faire fonctionner notre assurance au cas où ?
    Merci pour votre reponse
    Bien cordialement

  5. Maître, tout d’abord bravo et merci pour votre blog qui regorge d’informations bien utile.
    En écho à votre sujet ainsi qu’à d’autres similaires, peut on considérer que le défaut de souscription d’une assurance décennale (ou le défaut de réception des travaux), par un particulier qui se comporte en professionnel, en transformant une grange en habitation (de surcroît sans déclaration ni permis de construire), permet à l’acquéreur d’invoquer la garantie des vices cachés (le remaniement non conforme de la toiture, constaté par expertise contradictoire), au delà des 10 ans, suivant la fin présumée des travaux ?
    Cdlt

    • Marie Laure Fouché

      16 février 2016 at 15:53

      Si vous avez dépassé dix ans, plus de décennale. Mais vous pourriez peut être agir sur le fondement de la garantie des vices cachés vendeur. J’en parle dans cet article.

  6. Maître,

    PV de Réception

    Avant la réunion du Conseil Syndical du 02/06/2014 nous ne savions pas qu’au 03/09/2013 le syndic -Maître d’ouvrage avait déjà réalisé la réception des travaux de l’immeuble y compris le 6ème étage (en notre absence) sur la base de PV de réception rédigé par le Maître d’œuvre et non par le Syndic Maître d’ouvrage.

    Au cours de cette réunion du 02/06/2014 nous avons appris:

    – que le Syndic avait envoyé seulement le 03/06/2014 les PV de réception des travaux en date du 03/09/2013 au Président du Conseil Syndical.

    – que la réception avec les entreprises avait eu lieu le 30/09/2013 (soit 8 mois plus tard nous en prenons connaissance, évènement important pour les garanties).

    – qu’aucune de nos réserves faisant état des malfaçons et irrégularités envoyées par mail et par courrier (L/R) le 07/06/2013 n’a été mentionnées sur les PV de réception et mis en annexe.

    – que les PV de réception étaient signés par les entreprises et le Maître d’œuvre mais pas par le Syndic.

    L’oubli de report volontaire de nos réserves écrites du 07/06/2013 sur ces PV de réception, démontre clairement une négligence du Syndic à notre détriment alors que le Syndic est le Maître d’ouvrage délégué.

    Même si le Syndic suite au PV de réunion du Conseil Syndical du 02/06/2014 a signé, complété les PV de réception et les a joints en annexe aux lettres de mises en demeure aux entreprises, au Maître d’œuvre et à la SOCOTEC en date du 10/07/2014, cet envoi tardif des PV de réception n’a plus de valeur juridique, elles sont tout simplement expurgées. Ces réserves devaient être remises au Maître d’œuvre et aux entreprises le jour de la réunion contradictoire c’est à dire le 03/09/2013.

    Pourquoi aucun membre du Conseil Syndical n’était présent le 03/09/2013 ?
    Question =>Que faire contre le syndic pour la non-consignation de nos réserves du 07 juin 2013 sur les PV de réception ? Les travaux n’étaient pas terminés au 6e étage ? Les PV de réception ont été rédigés non par le Syndic le Maître d’ouvrage mais par le Maître d’œuvre.
    Quels sont les recours possibles contre le Syndic, le Maître d’œuvre ayant mission complète?
    Restant à votre disposition pour vous donner toute information complémentaire, nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.
    M MARTIN

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