Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Pratiquer une mesure conservatoire contre le locataire qui ne paie pas ses loyers

Dans un précédent billet, j’expliquais le fonctionnement d’une mesure conservatoire. J’indiquais notamment qu’il n’existait que deux façons d’obtenir une telle mesure : soit d’avoir déjà un titre exécutoire, soit d’obtenir une autorisation du juge. 

Il faut savoir qu’en matière de location d’appartement, il existe une autre solution. En effet, le propriétaire qui justifie d’un contrat de « louage d’immeuble » peut utiliser ce dernier afin de procéder à une mesure conservatoire lui permettant de « geler » les éventuelles sommes figurant sur le compte bancaire de son locataire qui ne paie pas les loyers. 

C’est donc une solution très intéressante en cas de loyers impayés, pour peu que le locataire soit un peu solvable ou ait des biens de valeur. 

Mais rappelons que comme toute mesure conservatoire, elle suppose que soit rapidement engagé le procès ayant pour objet d’obtenir le titre exécutoire idoine.

1 Comment

  1. Gilles CHARABOT

    11 décembre 2014 at 12:05

    Bonjour, en 1997, j’ai loué avant de partir d’Aix en Provence pour aller dans une autre région un garage automobile à une personne de confiance que je connaissais sans bail écrit. Tout s’est passé sans problèmes pendant plusieurs années ensuite la personne a trouvé une autre solution pour garer sa voiture et m’ a proposé une autre locataire que je connaissais aussi avec lequel tout s’est passé aussi sans problème pendant plusieurs années. Cette deuxième locataire m’a aussi proposé un troisième locataire que je connaissais, un entrepreneur en peinture qui habitait l’appartement en-dessous du mien et avec j’avais discuté travaux sans donner suite. Il voulait se servir de mon garage comme dépôt de peinture annexe à celle de sa société pour les travaux concernant une zone géographique donnée afin d’éviter des temps de trajets. Tout s’est passé sans problème pendant plusieurs années jusqu’à cet entrepreneur me paye très irrégulièrement, je lui envoyais des courriers et/ ou je lui téléphonais et il me disais que cela l’ennuyait de me payer des petites sommes régulièrement, qu’il préférait peindre : « que s’ennuyer avec les papiers ! » et il me payait exemple : d’un seul coup, trois mois de retard et trois mois d’avance, autre exemple : d’un seul coup, deux mois de retard, quatre mois d’avance. Puis à nouveau régulièrement tous les mois pendant quelques temps puis avec six mois de retard sans mois d’avance, puis rien du tout ( malgré mes relances et ses promesses au téléphone ) jusqu’à ce que je tombe au téléphone sur son père ( retraité de la peinture artisanale ) qui passait lui donner un coup de main. Son père lui ayant fait la morale, il me payât à cette occasion un an de retard de loyer tout en me promettant de recommencer à me payer régulièrement les loyers. Ce qu’il ne fit pas, au début, je croyais qu’il allait me payer avec retard et régulariser, mais non rien. Alors au bout quelques mois d’impayés je lui ai envoyé une lettre recommandée et il m’appelât au téléphone pour s’excuser ( il me dit qu’il faisait très peu d’affaires en ce moment ) et il me payât à la suite de ce coup de fil, je viens de vérifier dans mes comptes, sept mois de loyer ( de novembre 2012 à mai 2013 ), mais il me devait plus genre neuf mois, si je me souviens bien. J’avais joint à mon courrier un RIB et le conseil de me payer par virement. Il me promit lors de mes appels de relances suivants d’utiliser le virement, mais il n’en fit rien, il me promit aussi de faire le chèque dès qu’il aurait raccroché, mais maintenant cela fait depuis à peu près juillet 2013 que je n’ai plus aucune nouvelle de lui. J’ai fait appel à une avocate ici à Orléans qui était bien embarrassée de mon affaire où il n’avait pas d’écrit ( pas de bail écrit, pas de photocopies de chèques de loyer ) et lui a envoyé une lettre recommandée qu’il n’est jamais allé chercher et qui n’a donc donné aucun résultat, d’autant plus qu’à cette époque je n’avais plus les moyens de poursuivre la procédure plus avant. Ceci parce que je devais concentrer mes ressources pour contrer un impayé plus grave. Justement cet huissier que je mandatais pour cette autre procédure d’impayés concernant un appartement m’a confié en aparté : « je ne devrais pas vous le dire, mais puisqu’il s’agit d’un garage, ne vous cassez pas la tête avec les avocats, vous avez tout à fait le droit de changer de serrure et puis basta, vous relouez, bien entendu, je ne vous rien dit ! ». Pouvez-vous confirmer cette assertion ?

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