Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Procédure écrite et procédure orale

2B1623FD-58C9-48BE-996D-CF9DC04C69C6.image_600Devant les tribunaux, la procédures est soit écrite, soit orale ; j’en avais déjà touché quelques mots dans ce billet

Cela dépend des juridictions. La procédure sera orale devant le tribunal d’instance, le juge des référés, le juge de l’exécution, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, le juge pénal… En revanche, elle est écrite par exemple devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel, le tribunal administratif…

La différence essentielle entre les deux types de procédures consiste en la façon dont le juge acceptera de prendre en compte les arguments présentés par les parties. 

En procédure écrite, tout doit être porté par écrit. Un argument de droit ou un élément de fait non visé dans les écritures ne sera purement et simplement pas pris en compte par le juge. C’est d’ailleurs ce qui justifie, devant les juridictions civiles, le formalisme des audiences de procédure : il s’agit pour le juge de s’assurer que chaque partie a pu prendre connaissance des arguments et pièces de l’autre, et qu’elle a eu la possibilité d’y répondre par écrit. 

En revanche, en matière de procédure orale, c’est plus souple. Le juge accepte les arguments présentés verbalement, pour peu que le principe du contradictoire soit respecté, c’est-à-dire que chacun ait pu avoir connaissance des arguments des autres et puisse les discuter. Si une partie formule à la barre un nouvel argument ébouriffant, et que l’autre partie a besoin de temps pour y répondre, par exemple en fournissant de documents, le juge soit renverra l’affaire à une prochaine date, soit autorisera, à titre exceptionnel, que des documents lui soient envoyés après la plaidoirie. 

La différence entre ces procédures a également un impact sur le temps passé à traiter le dossier. A dossier égal, chaque micro argument adverse, si l’on veut y répondre, devra donner lieu à de nouvelles conclusions en procédure écrite. En procédure orale, une simple réponse à l’audience peut suffire, ce qui pourra éviter d’avoir à rédiger des conclusions complémentaires. Gare à l’oubli des arguments devant la barre, toutefois… Il peut donc être malgré tout plus prudent de rédiger ses arguments entièrement par écrit afin que le juge ait une trace précise de ce que vous voulez dire. 

Cela est d’autant plus vrai qu’en matière de procédure orale, généralement la représentation par avocat n’est pas obligatoire et que les parties peuvent se défendre elles-mêmes. 

Image par Ttarasiuk’s

Licence Creative Commons

4 Comments

  1. Bonjour Maitre,

    Merci, vous êtes toujours très réactive 🙂

    A la fin des plaidoiries, je laisserai tout de même des conclusions au juge (ou au Greffier d’ailleurs oO ?) qui reprennent les demandes de l’assignation et mes modifications ?

    C’est dommage que vous n’exerciez pas dans le Calvados et dans le milieu de la RCP. Vous avez l’air très investi. Plus que les 3 avocats que j’ai sollicités pour une action RCP :/

    Merci !

    • Marie Laure Fouché

      10 juillet 2018 at 12:57

      Dans ce cas, la bonne façon de faire est de rédiger les conclusions, ne pas oublier de les communiquer avant l’audience (au moins un ou deux jours, minimum) à la partie adverse avec vos documents justificatifs, et de les remettre au greffier au début de votre plaidoirie (pas à la fin).

  2. Bonjour Maitre !

    Lors d’une procédure orale, devant le JEX en l’occurrence, l’assignation vaut conclusions. Soit.
    Mais, si lors des plaidoiries on modifie ces dernières (ajout, modification des montants, Etc.) peut on (ou doit on ?) néanmoins donner trace écrite ?
    Si oui, à qui : partie adverse / juge ?
    Si oui, quand : avant l’audience / à l’audience avant les plaidoiries / à l’audience après les plaidoiries ?

    Merci à vous 🙂

    • Marie Laure Fouché

      9 juillet 2018 at 16:51

      Il faut préciser à l’audience que vous ajoutez des éléments par rapport aux écritures. Comme la procédure est orale, le greffier va noter. C’est moins sûr que des conclusions mais ne pose pas de problèmes particuliers.

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