Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Procès or not procès ?

871046D3-6ADC-4BD9-B872-CAAA560DB2FD.image_600Sur la page d’accueil de ce blog, j’indique que lorsqu’un client me soumet une difficulté, l’engagement d’une procédure est prudemment évalué. 

Il me semble intéressant d’approfondir un peu cette notion. En effet, souvent, l’idée que se fait le client de l’avocat est que ce dernier va nécessairement partir tête baissée dans une procédure, parfois longue et coûteuse. 

Or le conseil sur l’opportunité de l’engagement de la procédure est primordial. Parfois, le meilleur conseil qu’un avocat peut donner à son client est de ne surtout pas engager de procès ! 

Pour clarifier le propos, donnons un exemple, qui est parfaitement réaliste compte tenu des dossiers que l’on peut avoir à étudier en matière de construction. 

Prenons des travaux réalisés par une entreprise, sans que soit intervenu un architecte, ou alors supposons qu’un architecte est intervenu mais qu’il est irréprochable, de sorte qu’il ne faut même pas penser à engager sa responsabilité. 

Des dommages surgissent, et ce avant la réception, c’est-à-dire avant que les garanties décennale, biennale et accessoirement, de parfait achèvement, puissent débuter. 

L’entreprise quitte le chantier qu’elle ne finit pas, et laisse le Maître d’Ouvrage avec des dégâts. 

Dans une situation pareille, la consistance de la faute – les dommages – et l’imputabilité à l’entreprise défaillante sont évidents. 

La logique voudrait donc que l’on engage un procès afin d’obtenir une indemnisation de l’entreprise en question. 

Si les dommages sont peu contestables – voire, encore mieux, qu’ils ont été constatés par un Expert judiciaire – il est raisonnablement certain que le Maître d’Ouvrage pourra obtenir la condamnation de l’entreprise à l’indemniser. 

Sauf que voilà. Il existe un risque, non négligeable, que l’avocat puisse fournir au Maître d’Ouvrage un très joli jugement, qui ne débouchera sur rien. Autrement dit, soit en cours de procédure, soit lorsqu’elle voit qu’elle est condamnée, l’entreprise dépose le bilan puis entre en liquidation judiciaire. 

Cela signifie en pratique que le Maître d’Ouvrage, malgré le jugement, ne pourra jamais récupérer un centime. Autrement dit, il aura exposé des frais – d’avocat, d’honoraires d’Expert judiciaire, d’huissier, de conseil technique…. – qui non seulement ne lui permettront pas d’obtenir l’indemnisation de ses dommages, mais qui auront été finalement versés à fonds perdus. 

Entendons nous bien : cela ne veut pas dire que l’avocat ne doit pas être payé dans un tel cas de figure (ho, hé, il a fait son travail, et bien, puisqu’il a obtenu une condamnation). 

Cela veut tout simplement dire que tout le (bon) travail effectué l’aura été en pure perte, faute pour le client, au final, d’obtenir le versement d’une quelconque somme d’argent.

C’est la raison pour laquelle il me semble primordial, avant d’engager un procès, de tenter, si possible, d’évaluer non seulement les chances de succès en termes juridiques, mais également les chances pratiques de recouvrer des sommes par la suite. 

Cela est d’autant plus important quand le montant des désordres est, somme toute, assez peu important, de sorte qu’il est pratiquement moins cher de les refaire à ses frais que de s’engager dans une procédure hypothétique. 

Si les chances pratiques de recouvrer des sommes sont nulles, il n’est ainsi pas nécessairement utile d’engager la procédure. Et c’est en ce sens que votre avocat doit vous conseiller. 

Photo par Lel4nd

Licence Creative Commons

3 Comments

  1. Bonjour,
    J’ai fait construire ma maison par un constructeur livrée en janvier 2016.
    J’ai eu plusieurs problème avec lui dès le début des travaux, non respect des normes DTU (temps de séchage de ma dalle et des fondations : 24h avant que les maçons ne montent les murs), murs de soubassement fissurés, placo fissurés, joints de carrelages fissurés, tassement différentiel de ma dalle constaté par un expert en bâtiment et pleins de désordres tout au long de la construction. Mon constructeur ayant toujours mal prit le fait qu’on l’informe de ces incidents et minimisant les choses a fait venir un expert par le « biais » de son assurance qui contredit tout ce que mon expert avait constaté, 11 mois après j’attend toujours son rapport d’expertise. L’avocate de notre constructeur nous a demandé de ne plus passer par lui étant donné qu’on n’arrive plus a communiquer sans qu’il y ai de mésententes, donc nous avons du finir la construction avec l’ancien propriétaire de le société de construction.
    En regardant notre contrat de construction de plus près nous nous sommes rendu compte de plusieurs irrégularités. Notre constructeur qui nous a fait un CCMI est également le vendeur de notre terrain. Or si il est le vendeur du terrain il n’a pas le droit de nous faire un CCMI il aurait du nous faire une VEFA. Il n’a pas respecté l’une des clauses suspensives du CCMI qui est de souscrire une assurance de garantie de livraison à prix et délais convenu, nous avons contacter les sois disant garants inscrit sur notre CCMI est ils nous disent ne rien avoir à notre nom et le code de la construction stipule que cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux et une attestation doit nous être remise sans quoi le contrat est considérer comme caduc. Mon constructeur ainsi que son avocate se défendront en nous disant que du fait qu’on ai pas souscrit de dommage ouvrage il ne pouvait obtenir cette assurance, c’est lui même qui nous a dissuadé d’en souscrire une soulevant le faite que ce n’était pas nécessaire et que son prix était équivalent à celui d’une belle cuisine (face à cet argument et à notre modeste bourse nous sommes tombés bêtement dans le panneau). Le jour de la réception la personne remplacé notre constructeur, nous fait signer sans faire d’état des lieux et en barrant les réserves, c’était sa ou on se retrouvait dehors notre ancien logement étant reloué. Ils ont su nous faire peur puis on su nous acheter en nous offrant une terrasse qui ne sera jamais faite, des reprises de travaux fait sommairement bref 9 mois après réception, mes baies vitrées sont difficile à ouvrir, ma porte de garages difficile à ouvrir aussi il n’y a plus le joint dessus alors que ma maison est censée être en RT2012, des fissures horizontales sur trois niveaux se sont formées sur plus de 3 mètres de long, mes joints de carrelages craques, mes placo fissures que se soit aux murs comme aux plafonds. Nous savons que nous sommes en GPA mais nous nous demandons si nous ne devrions pas intenter un procès à notre constructeurs pour toutes ces malfaçons et la tromperie sur la garantie de livraison et la non conformité du CCMI. Le lotissement ou nous avons construit à été entièrement réalisé par le même constructeur, une maison a du être rasée puis reconstruite pour malfaçons, les deux maisons entourant la mienne ont également les même soucis que nous voir même plus graves car elles ont déjà 7 ans, et on obtenu gain de causes par les assurances décennale après qu’une étude de sol réalisée démontre la fragilité du terrain, pourtant une étude de sol a été réalisé pour notre terrain avec des indications de constructions qui n’auront pas été pris en compte par mon constructeur. Mon constructeur veut intervenir car nous sommes en GPA mais nous n’avons plus aucunes confiances en lui et son travail, peux t-on avec les éléments que je vous ai décris ci dessus aller en justice contre lui? Merci de votre lecture et de votre réponse.

  2. Bonjour,
    La toiture de la maison que j’ai acheté en 2009 présente des mal façons constatées par expertise judiciaire…
    Les anciens propriétaires (qui ont fait eux mêmes la toiture sans s’assurer) me propose 15000€ à l’amiable après m’avoir proposé 8000€ puis 11500€, alors qu’il y en a pour 14000 € de travaux et 6000€ de frais (1200€ d’expertise judiciaire + 2950 € de facture expert car ils ont contesté à de nombreuses reprises et le reste en frais d’avocat).
    Je ne peux pas financièrement rentrer dans mes frais surtout qu’à cause d’eux la facture de l’expert a augmenté. Je souhaite récupérer le montant des travaux et des frais pour que ce soit pour moi une opération « blanche ».
    Mon avocate me dit que si j’intente un procés, l’expertise et les frais judiciaires me sont acquis d’office.
    Qu’en pensez-vous ?

    • Marie Laure Fouché

      23 mars 2016 at 16:19

      La position peut être plus nuancée surtout sur les frais d’avocat,mais sur le principe, oui.

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