Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Protection juridique et Article 700

Protection juridique et Article 700J’ai déjà écrit plusieurs articles notamment sur la protection juridique et sur les sommes allouées par le Tribunal pour compenser les frais d’avocat, le fameux Article 700 du code de procédure civile

Je conseille d’ailleurs de consulter les deux liens ci-dessus avant de poursuivre la lecture du présent billet… 

La question qu’on peut se poser est donc l’articulation des deux mécanismes. 

En effet, si la partie au procès a vu ses frais d’avocat réglés par sa protection juridique, on peut se demander à qui reviennent les sommes résultant de l’éventuelle condamnation à l’article 700. 

En fait, ce n’est pas trop compliqué. 

Si le justiciable n’a strictement rien eu à payer, et que c’est sa protection juridique qui a tout réglé, il est naturel qu’elle récupère les sommes résultant de la condamnation à l’article 700. 

Si le justiciable a eu à régler des sommes, c’est différent. 

Rappelons à ce sujet que très souvent, les barèmes des assurances de protection juridique son bas (comprenez ridicules) et qu’ils ne suffisent pas à permettre de payer entièrement votre avocat, même si les honoraires de ce dernier sont raisonnables. 

Donc, le justiciable met la main à la poche pour le régler, même s’il a une protection juridique. 

Et là, parfois, les assurances de protection juridique réclamment que leur soit versé, sur les condamnations de l’article 700, tout ce qu’elles ont réglé à l’avocat, voire tout l’article 700. 

Or ce n’est pas du tout comme ça que cela fonctionne. 

Ainsi, le code des assurances précise que : « Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées.« 

Autrement dit, le justiciable doit être réglé en priorité sur l’article 700, le reliquat éventuel revenant à l’assurance, sans que cela puisse excéder ce qu’elle a versé. 

Prenons un premier exemple. 

Pour le procès de Primus, les honoraires TTC de l’avocat Secundus ont été de 1.200 euros. 

Primus a réglé 500 Euros, son assurance de protection juridique, 700 euros. 

L’article 700 finalement alloué est (comme très souvent, malheureusement…) inférieur à 1.200 euros puisqu’il est de 1.000 Euros. 

Eh bien, dans un cas pareil, c’est simple : 

– Primus doit être intégralement remboursé de ce qu’il a payé, soit 500 euros ; 

– L’assurance n’a droit qu’à ce qui reste éventuellement, soit 500 euros, et ce même si elle en a réglé 700. 

Prenons un second exemple, à partir du précédent. 

La situation est la même, sauf que l’article 700 est de 2.000 euros au lieu de 1.000. 

La situation est la suivante : 

– Primus a toujours droit à ses 500 Euros. 

– Comme le reliquat après son règlement (1.500 euros) est suffisant pour rembourser l’assurance, celle-ci obtient ses 700 Euros. 

– Reste alors 800 Euros, qui sont acquis à Primus. 

Mais bon, rassurez vous (!), les chances d’obtenir un article 700 supérieur à ce qui a été vraiment déboursé ne sont pas énormes…

14 Comments

  1. BONJOUR J AI GAGNE UN PROCES EN APPEL ET PAR L ARTICLE DU CODE 700 LA PARTIE ADVERSE A CONDAMNE LA SOCIETE A ME VERSER 3500 POUR LES FRAIS D AVOCAT JE SUIT OK POUR REVERSEE CETTE SOMME A MON AVOCAT MAIS CELUI CI ME DEMANDE LE DOUBLE SOIT PLUS DE 6000 EURO HT SACHANT QUE L ON N A JAMAIS PARLER DES HONORAIES AVEC LUI ET AUCUN PAPIER SIGNER J AIMERAIS SAVOIR SI IL NE CHERCHE PAS A PROFITER DU FAIT QUE JE NE SAIT PAS QUOI FAIRE MERCI POUR VOTRE AIDE

    • Marie Laure Fouché

      1 août 2018 at 11:53

      Ah, encore un avocat qui ne connaît pas la convention d’honoraires ! Pas terrible, franchement. Demandez-lui de justifier sa demande d’honoraires (c’est peut être justifié si c’est un gros procès qui a nécessité beaucoup de travail de sa part) et ensuite avisez.

  2. J’ai bien de gagné un procès et j’ai ne pas signé de convention avec mon avocat et île médit de signé une papier pour faire l’exécution de 840€ pour que j’ai puis récupère mon argent de ma société et que j’ai ne pas le choix si non je ne poutres pas avoir mon argent que le juge a tranches et tout mes procès j’ai règles tout avant les deux procès ésque mon avocat a le droit de me faire signé une papier juste pour l’exécution ou pas en sachant que j’ai tout règles avant les deux procès Mercie

  3. Bonjour,
    Voilà j’ai eu alloué 1000 € par l’article 700 du code de procédure civile. Je bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. Dois je faire parvenir cette somme à mon avocat ?
    Cordialement

  4. Bonjour,

    Question que mes frais d’honoraires d’avocat:

    J’ai bénéficié de la protection juridique à hauteur de 650€ mon avocat à fixé son tarif de base à ce même montant, somme déjà réglée par la compagnie d’assurance.

    Je lui dois les honoraires complémentaires de résultats, il est précisé dans ma convention d’honoraires je cite « L’article 700 du CPC, s’il est accordé au client (c’est le cas: 1000€), bénéficiera à l’Avocat dans son montant supérieur à l’honoraire de base »

    Que veut dire cette phrase?

    Merci pour votre réponse maître.

    • CHABASSIER JEAN PIERRE

      5 janvier 2018 at 17:46

      mon avocat m indique que pacifica , credit agricole ; ne veut pas metttre en fonctionnement mon contrat de protection juridique ;qui correspond parfaitement aux criteres < que dois je faire ?

  5. Mon assurance a réglé partiellement les honoraires aux prudhommes puis en appel.
    Elle a ensuite payé la totalité en cassation.

    Elle me réclame la restitution de l’article 700 obtenu en cassation .
    De nombreux honoraires sont restés à ma charge dans les deux premières procédures . Quelle conduite tenir ?

  6. Teixeira anthony

    7 septembre 2016 at 15:32

    Bonjour,
    J’ai reçu un jugement rendu par le tribunal ou il était indiqué entre autre que la partie adverse devait me verser la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700. J’ai réglé pendant ces 4 années environ 1500€ de frais d’avocats et mon assurance autant, seulement lors de notre dernier entretient mon avocate m’a gentiment proposé de recevoir elle toutes les sommes réunies a l’ordre du « geka » (je n’ai pas retenu le vrai nom) , puis de me reverser ce qui m’était due. Malgré mon avis sur la question elle m’a assuré que la somme de 1000€ reviendrait à mon assurance.
    Je vous avoue que je ne l’ai pas trouvé très clair avec moi durant ces 4 années de jugement et que j’ai peur qu’elle ai l’intention de se reverser cette somme. Dois-je selon vous refuser l’argent qu’elle me proposera lorsqu’elle l’aura reçu si ces 1000€ ne sont pas inclut ou accepter et ensuite me retourner contre elle ou l’assurance si elle leur envoie effectivement la somme?

  7. Bonjour Maître,

    Hier, j ai rencontré mon avocate à l issu du procès m opposant à un automobiliste alors que je circulais à vélo (accident de la circulation/ l automobiliste était 100% en tort).
    J ai gagné ce procès, et les honoraires de mon avocate sont forfaitaire (16% du montant de la somme gagnée) .
    J ai donc réglé à mon avocate la somme de 1354 euros.
    Cependant je m interroge sur la somme de 1300 euros encaissée par mon avocate au titre de l article 700 du cpc.
    Je pensais que celle ci me revenait, ou du moins qu elle serait déduire des honoraires d avocat..
    Cette pratique est elle normale?
    De plus mon avocate m a précisé que les frais des dépens devaient nous êtres reversés (moi pour les médecins experts et huissiers que j ai payé et elle pour les frais d envois de procédure etc..)
    Le chèque que mon avocate m à établit ce jour ne correspond donc pas à la somme que j imaginais.
    Ma question:
    La somme de 1300 euros allouée au titre de l article 700 du cpc me revient elle ou non?
    Merci par avance de votre réponse.
    Bien cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      1 juillet 2016 at 15:58

      Sauf si votre convention d’honoraires précise que les sommes gagnées au titre de l’article 700 reviennent à votre avocat, NON ! Cette somme sert justement à vous indemniser de ce que vous avez dû lui payer !

  8. Bonjour,
    Voilà mon assurance PROTEC juridique à régler 2300€ en tout à mon avocat pour le jugement au prudhommes et en départage.
    J’ai perdu mon procès au prudhommes, j’ai changer d’avocat pour aller en cour d’appel, je viens de gagner le procès, cette fois le nouveau avocat a été payer 900€ par ma PROTEC juridique. L’article 700 me verse 2000€, j’ai signer avec mon avocat 10% à lui verser sur le résultat.
    Ma question est combien doit je rembourser à l’assurance sur les 2000€ obtenu en article 700? Les 900€ qu’ils ont payer à l’avocat ou 2000€? Sachant qu’il ont accepter mon dossier en appel en aillant perdu au prudhommes, prudhommes c prudhommes cour d’appel s’en ai un autre ils avait qu’à refuser!
    Merci de votre aide

  9. Bonjour Maître,

    Je viens de m’apercevoir que mon avocat a mis 4000 euros au titre de l’article 700 alors que la convention d’honoraires de résultats fixe 12%de la somme récupérée ce qui correspondra a 31 000 euros, sachant que j’ai payé en plus des honoraires de base de 2400 euros. Ma question peut on modifier l’article 700 alors que les assignations sont déjà notifiées (annulation vente immobiliere pour cause de dol), Mon notaire ne m’avait pas préciser que mes frais ne sera pas rembourser, elle m’avait envoyer sa convention par mail. Je suis tout a fait d’coord pour payer cette somme mais je pensais qu’une partie serait mis a la charge de. l’adversaire s’agissant d’une annulation pour dol.
    Merci d’avance Maitre

  10. REQUIN Jean Pierre

    19 juin 2015 at 12:41

    Bonjour
    J’ai un litige avec l’acheteur de ma résidence secondaire, ce dernier m’a assigné en référé à 7 reprises.Mon assureur, qui a mis en place la PROTECTION JURIDIQUE
    me dit que s’agissant de « procédures de référés » il ne rembourse que la 1ère intervention de mon avocat. Ce qui fait que tous les autres honoraires ( 6 ) ne sont pas pris en charge par l’assureur! Pourriez vous me donner quelques explications sur cette affaire. Avec mes remerciements
    JP REQUIN

    • Marie Laure Fouché

      19 juin 2015 at 14:10

      Cela me paraît bizarre. Généralement, un assureur de protection juridique règle des honoraires à chaque fois qu’il y a une décision rendue, donc une instance. Or en principe, 7 référés : 7 décisions…

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