Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Puis-je construire une véranda sur mon jardin privatif?

3DF9C989-9D16-4433-8114-CE55F2B25D49.image_600Le problème est le suivant.

Vous êtes copropriétaire, plutôt au rez-de-chaussée. Vous avez un jardin privatif. 

Mais vous trouvez que vous ne pouvez pas en profiter au maximum : vous n’appréciez pas trop le regard plongeant des voisins du dessus, et puis vous aimeriez, au beaux jours, pouvoir déjeuner à l’ombre. Ou tout simplement, vous aimeriez bien avoir une pièce supplémentaire. 

Bref, vous voulez installer une véranda, ou encore une pergola. 

Sur ce point il faut rappeler qu’une véranda est une construction relativement « lourde » qui ajoute véritablement une pièce, alors qu’une pergola est une construction plus simple et légère, constituée d’un toit et de poteaux, souvent utilisés comme support de plantes et qui permet de créer de l’ombre. 

Et d’ailleurs, pourquoi s’en priver : ce jardin, il est à vous !

Tout simplement parce qu’il s’agit de travaux qui concernent les parties communes (la construction affecte la façade ainsi que le support en dur du jardin, partie commune) et donc doivent faire l’objet d’une autorisation de l’Assemblée Générale des copropriétaires. 

Et, pire, ils ne peuvent pas être votés à la majorité simple de l’article 24 de la loi (pour en savoir plus sur les majorités en copropriété, voir ce billet).

En effet, l’ajout d’une véranda ou d’une pergola modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. Or les travaux affectant cet aspect extérieur doivent être votés à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire la majorité de tous les copropriétaires de l’immeuble. 

Donc, si vous voulez construire votre véranda tout en évitant les ennuis, la seule façon de procéder est de faire inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, et, pour réaliser les travaux, d’attendre que l’Assemblée Générale les ait acceptés, quitte à contester une décision qui ne serait pas favorable. 

Bref, si vos voisins ne veulent pas que vous construisiez votre pergola, c’est mal parti. 

A noter, cela est valable pour toutes les travaux affectant l’aspect de l’immeuble, comme par exemple le changement de fenêtres pour un modèle différent, ou la pose de volets extérieurs (par exemple, changement de volets « accordéon » par des volets roulants). 

Photo par Zixii

Licence Creative Commons

 

3 Comments

  1. Bonsoir,
    Nous avons un copropriétaire qui depuis 25 ans n’apporte que des problèmes à la copro. Il a édifié en 94 des vérandas à usage d’habitation sans permis de construire sur les parties communes dont il a la jouissance. Cette jouissance payée 122OOeuros en 91 n’a pas été déclarée au services de l’état.
    Maintenant le voilà qu’il voulait acheter ces parties communes pour une somme dérisoire de 5000euros l’an dernier car il veut revendre son logement. S’il propose + cette année, les copros sont tellement pressés de faire la réfection des cages avec l’argent, qu’ils voteront pour.
    Moi, je ne marcherais pas… Aussi je vais présenter 2 demandes à notre assemblée : 1 pour les généralités que je pense bonne énumérées dans le cas de la demande de l’achat d’une partie commune.
    L’autre pour le cas où ce copropriétaire représenterait sa demande avec les mêmes directives conseillées + : qu’il déclare ses lots qui sont numérotés faux pour les charges courantes et inexistants à l’E.D.D. et qu’il montre son permis de construire (qu’il n’a pas).
    Pensez-vous que ces 2 demandes qui posent plusieurs conditions chacune sont dans la légalité pour passer en résolution.
    Merci bien monsieur.

    • Marie Laure Fouché

      23 février 2016 at 19:56

      Ce que je pense surtout, c’est que le Syndicat des Copropriétaires a un très fort moyen de pression sur ce copropriétaire. Si celui-ci a édifié ses vérandas voici 20 ans, le Syndicat des Copropriétaires peut exiger leur démolition. Je pense donc que le montant d’un quelconque rachat devrait être bien plus important ! Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  2. Danielle CHANTEAU

    9 octobre 2015 at 10:10

    Bonjour

    Mon syndic veut mettre des pesticides dans mon jardin copropriété parce que un voisin a planté des bambous qui se répandent dans le mien.

    Je refuse !

    Pour une solution autres tranchées anti rhizomes

    Pouvez-vous me dire si je suis dans mon bon droit.

    Cordialement

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