Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Quand et comment puis-je demander qu’une question soit mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de copropriétaires?

Quand et comment puis-je demander qu'une question soit mise à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ?Vous souhaitez qu’une résolution soit portée à l’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale de copropriété. Pour cela, il faut respecter des conditions de forme et de délai. 

Tout d’abord, il convient, à peine de nullité de la demande, que vous l’adressiez au syndic par courrier recommandé avec avis de réception. Toute demande formuée autrement (par oral, par courrier simple…) peut être ignorée. 

En outre, il faut bien qu’il s’agisse d’un projet de résolution, donc d’une question précise à laquelle il peut être répondu par oui ou non, et joindre à la demande tous documents utiles. 

Ensuite, vous pouvez demander à faire insérer une nouvelle question à l’ordre du jour à tout moment. Il n’y a donc pas de moment particulier à respecter. 

Toutefois, le décret de 1967 précise que si en raison de la date de la réception de la demande par le syndic, la résolution ne peut être mise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, elle devra être mise à l’ordre du jour de l’assemblée suivante. 

En pratique, cela signifie que si vous faites votre demande peu de temps avant la réunion de l’Assemblée Générale, il est possible qu’elle ne soit pas prise en compte. 

Notamment, si la convocation à l’Assemblée Générale vous est déjà parvenue, il est généralement considéré qu’il est trop tard. Cela peut également être le cas si les convocations ont déjà été préparées par le syndic et mises sous pli, mais non encore envoyées. 

Par conséquent, il vaut mieux ne pas attendre le dernier moment et agir immédiatement lorsqu’on souhaite voir une question soumise au vote de l’Assemblée Générale.

5 Comments

  1. Madame, Monsieur,
    Je n’ai pas trouvé dans votre article, par ailleurs très intéressant, le détail suivant:
    Puis-je contacter moi-même une entreprise pour qu’elle me fournisse un devis;
    ce devis accompagnant une demande d’ajout de résolution à l’O. du J. de l’A.G.
    Dois-je obligatoirement passez par le syndic.
    Il s’agit de travaux de ravalement.
    Je suis copropriétaire.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Françoise VERNY

  2. SAINT JORE JACQUELINE

    22 décembre 2016 at 14:19

    Bonjour Madame

    je suis en copropriété avec un syndic et un conseil syndical nous sommes 5 copropriétaires à avoir un problème de stationnement de voitures étrangères à se garer devant nos garages. J’ai fait parvenir une lettre RAR au syndic et copie à la présidente du conseil syndical le 3 Octobre 2016 pour demander de mettre à l’ordre du jour comment remédier à ce problème soit par plots barrière ou autre . Je reçois la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires et dans l’ordre du jour cette demande n’ai pas mentionnée. J’ai fait réclamation au syndic et celui-ci m’a répondu que le conseil syndical n’était pas d’accord donc il n’a rien mis dans l’ordre du jour Pourriez-vous me dire si je suis dans mon droit et que le syndic a tort de ne pas l’avoir mentionné et ceci pour discussion lors de l’AG Je vous remercie d’avance et vous adresse Madame mes sincères salutations J. Saint Jore

  3. Des copropriétaires ont pris le droit de mettre des decks (terrasse en bois entre 20 et 30 M²) devant leur appartement en rez de chaussée, sur un terrain qui fait parti des communs.
    Certains disent que le syndic à donné sa tolérance??? Ors, j’ai lu divers articles il n’y a pas de tolérance dans ce genre de prise de terrain, puisque les propriétaires agrandissent leur surface de vie, sans payer des millièmes supplémentaires.!!

    Pouvez vous me confirmer qu’il n’y a pas de tolérance et me donner l’article de loi .
    Merci

  4. Pour la(les) questions à l’ordre du jour quel est le délai à respecter pour les soumettre avant la date de l’AG ?

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