Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Que fait-on des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile?

article 700J’ai déjà exposé dans des billets précédents (ici et là)comment on peut tenter de faire supporter à l’adversaire les frais que l’on a exposé dans un procès et notamment les honoraires d’avocat.

Supposons que le juge ait considéré qu’il était équitable que votre adversaire supporte vos frais et ait condamné ce dernier à vous régler une somme, disons par exemple 3.000 Euros. 

A qui reviennent ces 3.000 Euros ? La réponse est simple : à vous, partie au procès. En effet, cette somme est censée indemniser les honoraires d’avocat que vous avez réglés afin d’obtenir qu’un jugement soit rendu. 

Cette somme n’a donc pas vocation, automatiquement, à donner lieu à une facturation supplémentaire par votre avocat. 

Le schéma classique est que vous avez déjà réglé des honoraires à votre avocat, correspondant à l’avancement de ses diligences au fur et à mesure du procès. Prenons des exemples. 

Premier exemple, vous lui avez déjà réglé 2.500 Euros et votre avocat ne vous demande plus aucune somme. La condamnation de 3.000 Euros vous permet donc d’être entièrement indemnisé, et même d’y gagner un peu.

Attention, ce cas de figure n’arrive pratiquement jamais. Le cas le plus fréquent est celui où l’article 700 alloué est inférieur à ce que vous avez réglé. 

Ainsi, deuxième exemple, si vous avez réglé 4.000 Euros à votre avocat avant le jugement, et celui ci ne vous facture plus rien ensuite, vous en êtes « de votre poche » de 1.000 Euros. 

Malheureusement, ce cas de figure est le plus fréquent. Les juges allouent rarement des sommes correspondant aux montants véritablement réglés, notamment parce qu’il est rare que les avocats donnent tous les justificatifs permettant au Juge d’apprécier les sommes déboursées. Et même si ces justificatifs sont remis au juge, le résultat est toujours aléatoire. 

Troisième exemple, vous avez déjà réglé 2.800 Euros à votre avocat et il vous facture ses ultimes diligences après le jugement pour 500 Euros. Ce cas de figure n’est pas exceptionnel car même après le jugement l’avocat peut effectuer des diligences (exécution du jugement…) Dans ce cas, vous en êtes de votre poche de 300 Euros. 

Quatrième exemple, que l’on m’a soumis récemment, et qui a justifié la rédaction de ce billet. Immédiatement après le jugement, l’avocat adresse au client une facture de précisément 3.000 Euros. 

Ma première réaction est de m’étonner. Comme je l’indique plus haut, les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ont vocation à indemniser le client à raison des honoraires d’avocat déjà réglés, pas de susciter de la part de ce dernier une facturation complémentaire. 

L’avocat n’a pas vocation à récupérer automatiquement toutes les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Maintenant, il faut être un peu plus nuancé et se référer, en outre, à la convention d’honoraires qui en principe a dû être établie par l’avocat. 

Supposons que vous avez déjà réglé à votre avocat diverses sommes, et qu’il facture ces 3.000 Euros sans justification particulière et sans que cela ne corresponde à des diligences identifiées. Si les sommes déjà réglées correspondent aux diligences réalisées par l’avocat pour parvenir au jugement, voire l’exécuter, cette facturation complémentaire est totalement anormale. En effet, dans ce cas de figure, l’avocat prétend récupérer purement et simplement ces sommes sans qu’elles ne correspondent à un travail réalisé ou à un accord spécifique avec le client. 

Au contraire, supposons que vous aviez convenu avec votre avocat qu’il vous facture ses prestations pour un montant très bas (par exemple 600 Euros) et qu’il était convenu que toute condamnation prononcée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile lui revienne. Dans ce cas, la facturation complémentaire de 3.000 Euros est normale. Toutefois, un tel accord ne se présume pas et doit en principe être prévu dans la convention. 

Dernier cas de figure, votre avocat a réalisé pour un total de 4.000 Euros de prestation mais, notamment parce que vous n’aviez pas dans l’immédiat de quoi le payer, n’en a facturé que 1.000 Euros. Une fois le jugement rendu, il vous adresse une facture de 3.000 Euros, qui correspond au solde de ce qui lui est dû et surtout, qui se réfère à des diligences réalisées. Dans ce cas, cette facturation est normale et doit être honorée. 

* * * 

En conclusion, les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sont à dissocier des honoraires de l’avocat. On paie les honoraires, d’un côté, on perçoit les condamnations, de l’autre. Et si votre avocat s’est montré convaincant sur ce point, et avec un peu de chance, les condamnations perçues compensent les honoraires réglés. 

Image par smlp.co.uk’s

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19 Comments

  1. Bonjour Maître,
    La somme allouée sur le fondement de l’article 700 peut-elle entrer dans l’assiette de calcul des honoraires de résultats de l’avocat ?
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement,

  2. Bonjour,
    Il s’agit d’1 procès contre Notaire (véreux), il n’y a pas eu de convention d’honoraires signé avec l’Avocat. J’ai gagné le procès.
    Le Tribunal m’alloue 1 indemnité + l’Article 700. Ce n’est pas mirobolant mais ça a l’avantage d’être positif…
    Mon Avocat, après coup, me présente 1 facture de 3000€, que j’appellerais « bonus » puisque tout était bordé et qu’il n’y avait plus de raison à intervention…
    Tout au long de la procédure l’Avocat présentait des avances sur honoraires, que je réglais au fur et à mesure. Les Huissiers, par ce qu’il y a eu TGI et Cour d’appel, présentaient des factures à chaque changement de procédure, que je réglais également au fur et à mesure.
    L’indemnité ainsi que le montant de l’Article sont versés sur 1 compte CARPA.
    Ce qui signifie que si je veux récupérer mon argent je dois signer 1 autorisation à ce que l’Avocat prélève sa facture de 3000€.
    Est ce bien réglementaire ?

    • Marie Laure Fouché

      11 septembre 2018 at 14:37

      Pas vraiment, si ces 3000 Euros ne correspondent à aucun travail fait ni à aucun accord. Saisissez le bâtonnier, qu’il exige de l’avocat qu’il vous paie ce qu’il a en Carpa. Ce qui risque toutefois de déboucher sur une action en honoraire de sa part. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
      Rendez-vous sur la plateforme dédiée.

  3. bonjour.
    Gagnant d’un proces l’art 700 accorde 1800 euros
    j’ai regle moi meme dans ce proces 2033 euros
    la protection juridique a regle 2942 euros dont 1300 d’expertise judiciaire demandee par le TGI
    c’est ma protection juridique qui me fournit un avocat
    ma PJ me reclame les 1300 euros qu’elle a payee a l’expert judiciaire sous peine de poursuites
    est-elle dans son droit
    merci de me conseiller, je suis perdu

  4. bonjour

    j ai gagné mon procés j ai une somme de 4000 euros de l article 700
    au départ c était convenu que mon avocat percevrait 10 pour cent du résultat
    qui est de 30 000 euros
    j ai l aide juricdictionnelle partielle
    or il me réclame les 4000 euros en m indiquant que c est pour lui
    c est normal
    c est 3000 euros que je lui dois ???
    POUVEZ VOUS ME REPONDRE MERCI BEAUCOUP

  5. bonjour j ai gagner au tribunal les frais d avocat etait de 3000 euros ma protection juridique a payer 1075 et moi 1925 euros l article 700 et de 800 euros ma protection juridique les veux en totalité et mon avocat me dit que c et normale moi je ne pense pas je sais pas quoi faire merci de me répondre

    • Marie Laure Fouché

      17 avril 2018 at 12:02

      Non, ce n’est pas normal ! Vous devez être payé en priorité sur l’article 700 que vous gagnez. Voir l’article suivant :

  6. Bonjour,

    Dans ses conclusions mon avocat mentionne au titre de l’article 700 des frais de 8000€, et y joint une attestation pour un montant de 7800€ couvrant l’ensemble des frais de la procédure. Je l’ ai payé pour un montant de 10 000€ soit un trop perçu de 2200€ et aujourd’hui il me réclame 2000€ en plus des 10 000€. Est ce bien légal et honnête? Quand un peintre vous fait un devis, il ne vous facture pas plus pour réaliser les travaux écrit dans le devis.

  7. Domergue valerie

    7 février 2017 at 21:37

    Bonjour, j’ai eu l’aide juridictionnelle pour mon proces que j’ai gagné esque je dois payer des charges salariales et esque mon avocat peu me réclame 700 euros merci pour votre réponse cordialement

  8. Bonjour,
    mon avocat precise dans sa convention d’honoraire , des honoraires fixes et un honoraire de resultat de 10% ht sur les sommes encaissées.
    on m’a allouée la somme de 4000€ pour article 700 ( ce qui ne couvre pas la totalité) et mon avocat me demande donc 10% sur tout y compris le remboursement des frais de l’article 700.
    est ce normal? je lui ai deja payé ses honoraires fixes?
    Merci de votre reponse
    Cordialement,
    Celia

  9. D’un commun accord écrit avec mon avocate qui me propose de retenir 10% correspondant au montant de ses honoraires ,celle-ci propose une participation au frais d’avocat de 3000€ en plus .
    Est-ce normal..?
    Cordialement .

  10. Je précise que les 15% s’élève a 1800 euros , sans compter les honoraires fixes et l’article 700 attribué s’élève à 1000 euros

    • Marie Laure Fouché

      3 juillet 2016 at 17:31

      C’est pas clair du tout. On ne sait pas à qui (avocat ou client) elles demeurent acquises…

  11. Bonjour

    dans ma convention mon avocat a fixé un honoraire forfaitaire de 300 euros et un honoraire de recultat de 15% ht sur tout ce que l’on percevra

    puis elle stipule que les sommes obtenues au titre de l’article 700 du nouveau code de procedure civile sont exclus de la base de calcul de l’honoraire complémentaire et demeurent acquises au titre de l’honoraire forfaitaire.

    Dois je en conclure qu’au final elle doit percevoir l’argent de l’article 700?

    Merci d’avance

  12. Bonjour,
    Nous avons eu un procès contre notres ancien employeur ma femme et moi. Nous avons versé 1200€ pour la conciliation, 1200€ pour le référé ,1200€ pour le fond nous avons gagné mais il a fait appel donc 1200€ pour la cour d appel ce qui fait un total de 4800€ nous avons gagné en cour d appel et la notre avocate nous demande 4800€ en plus (sommes pour l article 700 gagné 5000€ ) donc nous avons cherché a comprendre mais notre avocate nous dit que tout ce qu il y a avant la cour d appel n a rien a voir et que l article 700 est pour elle? Nous devont envoyer l huissier a notre ancien employeur est il obligé de passer par l avocate car celle-ci etait très énervé que nous nous sommes renseignés! Merci beaucoup de vôtre réponse
    Cordialement

  13. Marie Laure Fouché

    30 juin 2014 at 12:27

    Sur le principe, si vous n’avez rien payé, tout ce qu’a payé votre assurance doit lui être remboursé, vous gardez l’éventuel solde. Si vous avez payé des choses, vous vous remboursez en premier, et ensuite vous donnez l’éventuel solde à l’assurance. C’est comme cela que ça fonctionne.

    Voir ce billet pour plus d’infos :

    http://fouche-avocat.fr/protection-juridique-article-700/

  14. Bonjour,
    Dans mon cas, c’est mon assurance qui a pris en charge tous les frais d’avocat. Nous avons gagné notre procès, allons toucher 3000€ avec l’article 700, et cette somme semble aller directement à l’assurance. De prime abord ça ne me choque pas, mais notre avocate nous dit qu’il n’est pas si évident que ces 3000€ ne soient pas pour nous. Elle n’a cependant pas voulu m’en dire plus, une peu gênée semble t-il de nous donner cette information… Je me trouve donc à court d’arguments pour réclamer cette somme à mon assurance même s’il semblerait que j’y ai droit. Pourriez-vous m’éclairer ? Merci d’avance

    • Mme Muglioni , mon cas est le même que vous alors sa á donner quoi ? C pour vous l’argent ou pour l’assurance veuillez me dire quoi cordialement laëtitia lallemand

    • Marie Laure Fouché

      2 mai 2017 at 12:11

      Je ne sais pas ce qui est arrivé à Madame Muglioni, mais a priori, si vous n’avez rien payé comme frais d’avocat il n’est pas illogique que l’assurance de protection juridique récupère l’article 700. Il faut vérifier les conditions de votre contrat d’assurance protection juridique.

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