Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Quelle efficacité pour un protocole transactionnel ?

29992C7D-DAE2-4330-8363-63B204D94C5E.image_600J’évoquais dans un récent billet le fait qu’il était intéressant, dans la mesure du possible, de régler un litige par un accord transactionnel, et ce parce qu’il permettait une solution plus rapide et efficace

Mais, une fois le protocole signé, que se passe t’il ? Et les parties peuvent-elles se passer d’un avocat ? 

Pour ce qui est de l’avocat, la réponse est simple : oui, les parties peuvent s’en passer, mais ce n’est pas conseillé. Ma réponse n’est pas dictée par un réflexe corporatiste, mais procède d’un constat. 

Un protocole d’accord, pour être valable, doit respecter un certain nombre de règles édictées dans le Code Civil. A défaut, il peut être annulé. Je doute que les parties à un procès, sauf à être juristes, ne connaissent les éléments nécessaires à la validité du document. Donc, se passer d’un avocat se fait à ses risques et périls. 

J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion d’examiner des protocoles d’accord dressés par des particuliers. Si l’idée générale était compréhensible dans la plupart des cas, en revanche, les règles de validité du protocole n’étaient pas toujours au rendez vous. Bref les projets qui m’étaient soumis ne présentaient pas un niveau de sécurité juridique satisfaisant, et généralement il me fallait les réécrire pratiquement en intégralité. 

Donc il est préférable d’avoir un avocat, en termes de sécurité juridique. 

En revanche, le fait qu’un avocat ait aidé à la conclusion d’un accord ne lui confère pas, en soi, une valeur plus importante que s’il n’était pas intervenu. 

D’abord, l’avocat n’est pas partie au protocole, il ne le signe pas. Tout au plus garde t’il un original à son dossier. 

En revanche, il faut savoir qu’un protocole a valeur de jugement entre les parties, et qu’il est possible par une procédure d’homologation de le « transformer » en jugement avec force exécutoire. 

Si, après avoir conclu un protocole, vous craignez ainsi qu’il ne soit pas honoré, le plus simple est donc de le faire homologuer, de sorte que le document aura force de jugement. 

Photo par Snake3yes

Licence Creative Commons

12 Comments

  1. Moulin Francoise

    29 juin 2017 at 07:56

    Maitre,
    Nous avons signé un protocole d’accord transactionnel initié par la Commune ayant délivré un PAmenage sur fausse déclaration du petionnaire au regard du droit de l’urbanisme nos terrains inclus dans la zone ayant été exclus. 2 avocats à la rédaction du contrat l’intention des parties étant de préserver l’accès et une servitude conventionnelle de passage. Aujourd’hui le pétitionnaire ne reconnaît pas le protocole et la nouvelle municipalité en conteste la validité. À part engager la responsabilité des rédacteurs que faire?

  2. Bonjour , j’ai signé un protocole d’accord transactionnel avec une société depuis le 15/09/2016 , à aujourd’hui le 06/10/2016 je n’ai toujours pas de nouvelles et pas de chéques comme le stipule le protocole , merci beaucoup pour votre réponse

  3. Merci pour votre article. Je viens de signer un protocole chez un notaire (succession Alsace-Lorraine) Le notaire ne m’a pas remis les pièces demandées, ni une copie du protocole. J’ai dénoncé le protocole auprès du notaire, et au tribunal avant l’homologation par LRAR. Pensez-vous que cela suffise pour dénoncer ce protocole au vu des erreurs de chiffres du notaire qui m’a embrouillée ave cdes chiffres, du reste en présence de mon avocat….Il faut savoir que dans ce dossier je mets aussi en cause un testament authentique dont ce notaire est précisément le rédacteur (deux expertises privées me confortant). Pensez-vous que le notaire chargé d’une succession puisse aussi être le négociateur, puisqu’il est « juge et parti ». Y a -t-il vice de forme ? Si au moins cela ne me sert pas à moi, cela servira à d’autres. Ne rien signer sans avoir au préalable les éléments écrits

  4. Bonsoir,
    Que peut on faire contre un protocole non signé par les deux parties et homologué par le juge de l’exécution.
    Dossier non existant au tribunal aujourdh’ui.
    Avocats refusant de nous donner cette pièce.
    Jugement concernant mes parents de 85 ans dont j’ai pris connaissance de ce dossier il y a 2 ans.
    Merci de bien vouloir me répondre.
    Veuillez changer mon nom MERCI

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2015 at 15:09

      Il est très difficile d’attaquer un protocole, on peut essayer de le « casser » comme un contrat mais c’est dur, les conditions sont plus sévères. Consultez un avocat.

  5. NOWICKI PATRICIA

    30 septembre 2015 at 23:49

    Bonjour,
    j’ai été embauché comme apprentie pour 18 mois , des que je suis arrivée j’ai été harcelé par une collègue . J’en ai référé a mon Directeur qui était aussi mon tuteur de formation  » il n’a aucun diplôme en rapport avec le titre de chargé d’accueil que je préparé  » , mon Directeur n’a rien fait pour que le harcèlement cesse et je suis tombée malade grosse dépression à cause de cette situation. La DRH m’a contacté pour me dire que ça ne pouvait pas duré comme ça et qu’elle ne voulait pas que je travaille sans être en contact avec cette collègue donc je n’avais que deux solutions , soit je restais en arrêt jusqu’à la fin de mon contrat, soit elle mettait un terme au contrat par un licenciement de commun accord. J’ai été suivi par une déléguée de la boite et je me suis renseignée à la DIRRECT, qui m’a dit que c’été la meilleur solution. La DRH de Radio France est venue de Paris , je vis en Béarn, pour me faire signé la rupture de contrat. Elle m’a appelé plusieurs fois pour fixé les montants de la transaction. Etant apprentie j’ai eu le reste de mes salaires et j’ai demandé une indemnité pour harcèlement de 7000 €. Nous avons signé ce que je croyais une rupture de commun accord et personne , n’y la déléguée , n’y la DIRRECT ne m’a dit de faire attention à la transaction et en fait j’ai signé un protocole d’accord transactionnel et je ne peux plus revenir dessus, je me sent trompé car pour moi il s’agissait d’une rupture de commun accord que la Direction était pressé de me faire signer. Maintenant je me sent coinçai car je voulais une fois le contrat signé prendre le temps de réfléchir et voir si je m’etais faite avoir , en fait je pense que oui car je trouve que la Direction n’a pas fait ce qu’il fallait pour que ce harcèlement cesse et a préféré me licencier sachant que je n’aurai jamais mon diplôme que j’ai 57 ans et reconnue travailleuse handicapée , j’aurai demandé plus que les 7000 € .
    Je sais pas si quelqu’un peut me donner un conseil , mais il serait le bienvenue
    Merci d’avance

  6. Merci pour votre blog
    Est ce que un protocole transactionnel comprend obligatoirement une clause de renoncement à recours ( par exemple pour fissure ) ou si de nouveaux désordres similaires arrivent on peut encore utiliser la décennale

    Est on obligé pour espérer une indemnité pour perte de valeur venale d’intenter un procès au fond ou une indemnité transactionnelle peut être versée?

    En ce qui concerne la perte de valeur venale qu’elle est votre expérience ( maison estimée 800000 euros avec fissure) Avez vous eu gain de cause soit au fond soit en transaction pour ce motif,

    Merci

  7. Cher maître bravo pour ce blog.
    2 questions :
    Dans un protocole transitionnel il y a t il obligatoirement une clause de renoncement à tout recours et si oui est ce que elle concernerait de nouveaux désordres de même nature ( fissures par exemple)

    Est ce que dans ce protocole on peut négocier des indemnités en cas de déménagement le temps des travaux par exemple ainsi que des indemnités pour perte de valeur vénale ou est ce uniquement dans le cadre d un procès au fond

    Merci

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 11:31

      On négocie ce qu’on veut dans un protocole, mais on ne met fin qu’aux dommages existants. S’il y en a d’autres, c’est a priori hors protocole.

  8. Bonjour.
    Je suis en instance de divorce, divorce qui devait se faire à la miable,
    Nous possédons un bien immobilier et mon ex mari veux récupérer la maison en achetant ma part.
    J’ai été dans un état de choc et il à su profiter de ma fragilité en m’apportent rapidement la solution concernant la maison et un grand moyen de pression.
    Nous avons signé un protocole d’accord
    Concernant la maison.
    Le notaire à évaluer la maison à 220000€
    En disant que le prix du marché était bas.et que nous avons acheté en 2007 année où l’immobilier été le plus haut.
    Après tout ces calculs une soulte de 15000€ me reviendrai.
    J’ai quitté le domicile. Trop de pression psychologique.
    Deux moi maintenant sont passés.
    J’apprends que le notaire est sont notaire familial et qu’ils ont déjà traité 4 dossier dans sa famille
    Que le prix de notre maison que nous avons acheté en 2007 . 255000€ à était estimé par deux agence immobilière aujourd’hui entre 270000 et 290000 net vendeur.
    Je soupçonne un arrangement entre le notaire et mon ex mari afin que la soulte soit moins élevé et qu il puisse reprendre un crédit seule.

    ma question aujourd’hui
    puis je me rétracter sur ce protocole d’accord en justifiant les estimation des agence immobilière plus élevé .
    Merci de me donner une solution.
    Nous sommes dans l’attente de sont accord de prêt
    Je vais pas tarder à recevoir une convocation afin de finalise .
    Et je ne veux pas me faire avoir.
    cordialement.

  9. Bonjour,

    Merci pour votre article, c’est très instructif.

    Une fois que la transaction est homologuée, que faire pour que le cocontractant s’exécute ?

    Merci d’avance !

    Peg

    • Marie Laure Fouché

      27 août 2015 at 11:06

      Une fois homologuée une transaction a valeur de jugement. Remettez-la à un huissier.

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