Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Qu’est ce que la CARPA ?

15B447AD-C4B7-5684-0B70-275CF827AAE5.image_600Si vous avez déjà été partie à un litige, vous avez très certainement entendu parler de la CARPA. Elle intervient lorsque des règlements sont effectués alors qu’un avocat intervient. En effet, en principe, tout règlement qui passe par un avocat transite par la CARPA. 

Comment cela fonctionne t’il ?

Disons que Monsieur Dupont doit 1.000 Euros à Madame Martin. Cela peut être en exécution d’une décision de justice, mais également dans le cadre d’une médiation, d’une négociation amiable… 

Monsieur Dupont, envoie dès lors un chèque de 1.000 Euros, libellé à l’ordre de la CARPA, à son avocat, Maître Primus. Dès réception, Maître Primus encaisse le chèque à la CARPA, et demande à celle-ci, dans le même temps, d’établir un nouveau chèque de 1.000 Euros qui pourra être libellé directement à l’ordre de Madame Martin, ou alors à l’ordre de la CARPA. 

Environ trois semaines plus tard (délai habituel maximal à Paris, mais cela peut aller plus rapidement. Rarement, toutefois. MISE A JOUR: le délai à Paris est maintenant d’une à deux semaines tout au plus) Maître Primus reçoit le chèque de 1.000 Euros libellé comme il l’a demandé. Il l’adresse alors à l’avocat de Madame Martin, Maître Secundus. 

Première possibilité, si le chèque est directement libellé à l’ordre de Madame Martin, Maître Secundus lui envoie le chèque. 

Seconde possibilité, si le chèque est libellé à l’ordre de la CARPA, Maître Secundus doit alors l’encaisser à la CARPA et demander à celle-ci de lui établir un chèque à l’ordre de Madame Martin, à qui il lui suffira alors de l’adresser. 

Des questions ? Vous, là bas, au fond, près du radiateur, je vous écoute. 

Est ce que la CARPA prélève des sommes sur ce qui lui est remis ?

Non, pas du tout. On lui remet un Euro, elle rend un Euro. 

Et l’avocat, il prélève des sommes ? 

Non, absolument pas ! (sauf une exception, j’y viens ensuite). Un des intérêts de la CARPA, c’est qu’il s’agit d’une caisse totalement extérieure à l’avocat. L’avocat peut donner des ordres à la CARPA, mais ils sont strictement encadrés. En outre, il lui est interdit de conserver des sommes sur le compte CARPA. Si 1.000 Euros rentrent, 1.000 Euros doivent ressortir, et vite. Un bon compte CARPA est un compte à zéro. 

Autrement dit, la CARPA n’est aucunement un compte personnel de l’avocat. C’est d’ailleurs ce qui garantit que les sommes versées seront bien remises à leur destinataire normal.

En aucun cas l’avocat qui doit, par exemple, payer sa TVA ou son URSSAF, ne peut se servir sur son compte CARPA. 

Et l’exception qui permet à l’avocat de prélever des sommes, de quoi s’agit-il ? 

L’avocat peut prélever sur les sommes revenant à son client et déposées sur son compte CARPA les honoraires lui étant dus. Toutefois, pour cela, il doit fournir à la CARPA un justificatif signé du client établissant l’accord de ce dernier sur le principe et le montant. Sans ce justificatif, la CARPA ne verse rien à l’avocat. 

L’avocat peut il utiliser les fonds déposés en CARPA dans un dossier pour régler des sommes dans un autre dossier ? 

Non, en aucun cas. Chaque dossier de l’avocat qui fait l’objet d’un règlement à la CARPA est identifié par un numéro spécifique. En aucun cas des sommes figurant à la CARPA au titre d’un dossier ne peuvent être remises pour un autre dossier.

Pourquoi déposer un chèque à la CARPA, et le faire établir de nouveau à l’ordre de la CARPA, et non au nom du destinataire final ? 

Dans mon exemple, Maître Primus, au lieu de faire établir un chèque au nom de Madame Martin, demande un autre chèque CARPA. Cela peut paraître inutilement compliqué, mais en réalité c’est très pratique. 

Par exemple, il arrive parfois que la somme versée doive être ventilée entre plusieurs destinataires (par exemple Madame Martin et son Assureur Protection Juridique). Il est plus simple pour Maître Secundus de recevoir le tout et de procéder lui même à la ventilation ensuite, plutôt que de demander à Maître Primus de faire divers chèques. 

Par ailleurs, il pourrait sembler plus simple pour Monsieur Dupont de faire un chèque directement à Madame Martin, ou éventuellement, que le chèque CARPA de Monsieur Dupont soit directement remis à Maître Secundus. 

Il faut toutefois se rappeler que connaître les coordonnées bancaires est parfois utile notamment pour pouvoir procéder à des saisies. Maître Primus veut certes que les 1.000 Euros de son client parviennent à bon port (Madame Martin, in fine) mais n’a pas nécessairement envie que cette dernière ou son avocat connaissent les coordonnées bancaires de Monsieur Dupont, ce qui pourrait être néfaste pour ce dernier. Emettre un chèque CARPA règle le problème. 

MISE A JOUR (16/11/11)

Il faut savoir qu’à présent, à Paris du moins, les transactions en Carpa sont devenues franchement rapides, on est à moins d’une semaine. 


Photo 1Suisse

Licence Creative Commons

 

 

 

72 Comments

  1. Bonjour nous avons gagné la procédure prud’hommes et la procédure d’appel pour licenciement abusif l’ex employeur à donné le chèque a son avocat qui refuse de le faire parvenir à notre avocat nous sommes déjà à deux mois après jugement et prétextes le recalcul du décompte de l’huissier est ce légal et combien de temps peut elle maintenir le chèque a son étude quel recours ?? Or que nos avocats s’écrivent pendant des mois.

  2. Bonjour Maître.
    Il y a bientôt de cela un an, le 12 décembre 2016, mon Avocat m’a demandé un RIB que l’Avocat de la partie adverse lui a demandé pour qu’elle puisse procéder au virement de la somme de 400,00 euros « qui ont été mis sur un compte CARPA », que mon agresseur avait été condamné à me verser. Ce dernier est décédé en décembre 2015, mais il avait versé ces 400,00 euros à son Avocate de son vivant. A ce jour je n’ai toujours rien perçu et mon Avocat fait le mort ! Es ce normal de ne pas avoir eu de virement sur mon compte depuis tout ce temps ? Que fait mon Avocat, a t’il fait le nécessaire ? Ai-je un recours ? Ou sont passés ces 400,00 euros. Merci de l’attention que vous pourrez porter à mon commentaire. Très cordialement

    • Marie Laure Fouché

      8 décembre 2017 at 11:50

      A priori, si les sommes ont été versées sur le compte carpa, elles y sont toujours. Faites un courrier de réclamation à votre avocat en recommandé avec accusé de réception. S’il/elle ne répond pas, vous pouvez saisir l’ordre des avocats pour refus de versement des sommes détenues en carpa.

  3. Bonjour voilà mon avocat mes contacte au bout de 12 ans par lettre pour me dire que l examens du compte bancaire mon que des fond son retenu c est koï merci

    • Marie Laure Fouché

      26 novembre 2017 at 15:13

      Aucune idée. Si vous faisiez un courrier à votre avocat pour lui demander ?

  4. Bonjour Maître
    Merci de votre partage
    Ayant une assurance juridique , mon avocat ne m’a pas proposé de convention d ‘honoraire et ne m’a pas informé du compte de la CARPA et comment ce dernier fonctionne .
    Mon avocat ne m’a pas fait de retour du délibéré de mon affaire , ni de justificatif de facture de mon assureur ou autre. Mon Avocat me demande de signer une autorisation de prélèvement en blanc ( sans aucun montant ) sur les fonds des frais irrépétibles de l ‘article 700 du code de procédure à la CARPA correspondant entre la somme allouée à ce titre et celle acquitté par ces soins. Autorisation de prélèvement en blanc reviendrai à signer un chèque en blanc ?
    Que dois je faire , car mon avocat ne me répond pas ?
    merci de votre réponse
    Il me demande de signer l ‘autorisation de prélévement en blanc , sans aucun montant .

    • Marie Laure Fouché

      24 novembre 2017 at 12:17

      Il me parait assez anormal que l’autorisation soit en blanc. Puisqu’il s’agit d’autoriser à percevoir des sommes précises. Déjà, il faut exiger copie du jugement rendu.

  5. Bonjour Monsieur, Madame,

    Je suis divorcé et la partie adverse a fait bloquer le séquestre chez son notaire. Le 06 Juillet 2017 nous sommes convenus d’un commun accord pour le déblocage des fonds.
    L’avocat de la partie adverse a fait transférer ce séquestre le 07 Juillet 2017 sous un sous compte CARPA à son nom (avocat) sans mon accord.
    Je me pose des questions pour lesquelles je n’ai toujours pas eu de réponse :

    1/ Est-il possible de déplacer un sesquestre bloqué chez le notaire sans l’accord des deux parties ?
    2/ Pas averti du mouvement de compte notaire à sous compte CARPA, comment obtient-on la somme transférerée et les frais éventuels du notaire ?
    3/ Depuis le transfert jusqu’a ce jour y a t-il des intérêts (4 mois voir plus en quinzaine) sur le sous compte CARPA ?
    4/ Mon avocat veut me faire signer la convention en stipulant que «les parties ont donné leur accord », faut-il signer un tel acte dont j’attesterai mon accord alors que je ne l’ai pas donné ?

  6. Bonjour,

    Mon avocat a reçu deux chèques sur le fondement de l’article 700 (concernant l’appel et la première instance) et il se trouve qu’il en a égaré un. Que puis-je faire s’il ne le retrouve pas?

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      16 novembre 2017 at 00:20

      Il va falloir que votre avocat en redemande un à la partie adverse, qui pourra faire opposition comme pour n’importe chèque perdu.

  7. Bonjour
    Mon avocat a procédé à une saisie attribution pour des loyers impayés, les fonds ont été déposé sur la compte CARPA qui a ensuite envoyé un chèque à mon avocat à mon ordre fin septembre dernier.
    Je n’ai jamais reçu le chèque, après réclamation à la Poste il semblerait que la lettre soit perdue. J’ai relancé mon avocat qui l’a mal pris en me disant qu’il n’était pas responsable et qu’il ne voulait plus entendre parler de moi. Je voulais obtenir les références du chèque pour faire une lettre de désistement et demander un chèque de remplacement, ce qu’il refuse de faire
    J’ai interrogé la CARPA à RENNES (ce qui a fortement agacé mon avocat) qui m’indique ne rien pouvoir faire car seul l’avocat est habilité pour ce genre de problème administratif
    Je ne sais absolument pas quoi faire pour obtenir mon chèque en espérant qu’il n’ait pas été encaissé par quelqu’un d’autre, ce qui m’est impossible à vérifier.
    Cette situation est inédite et incompréhensible de la part d’un avocat, pouvez vous me dire ce que je dois faire?
    De plus il m’a déjà facturé les frais relatifs à cette saisie et déduit sur un autre chèque CARPA que j’ai bien reçu
    avec mes remerciements
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      2 novembre 2017 at 10:57

      Vous faites un courrier recommandé à l’avocat en indiquant que vous n’avez jamais reçu le chèque, et donc ne l’avez jamais encaissé. Le cas échéant, vous pourriez joindre votre relevé bancaire d’octobre pour le prouver, puisque si vous aviez les fonds, ils auraient été déposés ce mois-ci. Vous lui demandez de demander à la carpa d’annuler le premier chèque et d’en émettre un autre, puisque manifestement il est perdu dans le courrier. Vous pouvez souligner que vous n’êtes pas en faute puisque votre chèque a été envoyé par courrier simple, manifestement, et non RAR.

  8. Bonjour.
    Nous sommes passer en jugement contre pole emploi le 17 mais 2017.
    Nous avons gagner ils doivent nous verser 5062.50 ainsi que 150 sur le fondement de l article 700.
    Hier, soit 5 mois plus tard , nous avons recu un courier de l avocat nous demandant de signé une autorisation de prelevement. Pour un montant de 787.50 soit 10% de la sommes gagné +20% de TVA.
    Je l ai apler je refuse de signe se papier car deja elle avait notre dossier depuis 6 ans et 1 semaine avant le jugement lors de notre rare rendez vous, nous nous sommes rendu compte qu elle ne connaissait rien au dossier. De plus nous avons la protection jurique. Pole emploi doit prendre en charge les frai de procédure aucune nouvelle de ce côté là non plus.
    En tt cas l avocat refuse de nous donner notre cheque si nous ne signons pas.
    Est ce normale?
    Quelle est notre recours?
    Merci pour votre aide

  9. Bonjour Maitre une question le delai des 21 jours c est 21 jours normal ou 21 jours ouvrables merci de votre reponse car suis dans l attente d un reglement cie d assurance

  10. Bonjour,

    Je viens de gagner une procèdure au prud’hommes contre mon ancien employeur, la somme qui m’est due est déposée sur un compte à la CARPA . Sur les conseils de mon avocat je vais faire appel de la décision . Ce dernier m’a demandeé de lui signer une procuration pour pouvoir prélever les honoraires sur ce compte ce que j’ai fait il y a une semaine… aujourd’hui ce dernier m’appelle et me demande un virement du montant des honoraires car d’aprés ses dires le batonnier étant absent pendant un mois il ne pourra pas récupérer la somme lui revenant . Ma question était de savoir si à l’origine mon avocat doit attendre le meme délai que moi pour encaisser son du ou si la somme lui est remise dans un délai plus court ? et est ce que je ne risque pas de faire double emploi avec ma procuration en lui versant aujourd’hui la somme demandée ? Il a la certitude de pouvoir être réglé puisque le document lui en donne la possibilité … Merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      19 octobre 2017 at 15:06

      A priori, les délais sont les mêmes pour un paiement d’avocat que pour le paiement d’une autre personne. Je suis toutefois un peu surprise que l’absence du bâtonnier gêne, en effet à ma connaissance il ne vérifie pas tous les prélèvements d’honoraires ! Ceci dit, effectivement, si vous avez fait une autorisation, votre avocat est sûr d’être payé.

  11. Bonjour Maitre,
    Une décision prud’homale a été effectuée le 09/09/2016. Nous sommes un groupe d’anciens salariés. Nous avons été informés d’un versement le 31/03/17 auprès de la CARPA à repartir entre les différents salariés.
    A ce jour nous n’avons toujours reçu aucun virement malgré une pression de ma part auprès de notre avocate.
    Cette dernière me répond que la CARPA de CAEN 14 est très en retard et que nous ne pouvons rien faire.
    Y-a-t-il un délai légal de paiement?
    Quel recours ai-je?
    Quelle action puis-je mener afin de me faire payer?
    Merci de votre retour

    • Marie Laure Fouché

      15 septembre 2017 at 10:48

      ça me parait très très long ! Passez un coup de fil à la Carpa et demandez si effectivement un délai de paiement pareil est normal. Dans la négative, il faudra mettre en demeure votre avocate de procéder au règlement. Ne retiendrait-elle pas les sommes parce que ses honoraires ne sont pas payés ? (elle n’a pas le droit mais cela arrive)

  12. Bonjour,
Je devais 15800€ à un organisme. J’ai fait un virement sur le compte Carpa de mon avocat de cette somme qui ensuite a fait un chèque qu’il a remis à l’huissier en charge du dossier de l’organisme.
En demandant un décompte à l’organisme il y a bien un chèque qui a été encaissé mais de 14000€.
    . Réponse de mon avocat qui me dit que les 180000€ correspondent aux frais d’huissier.
    . L’huissier peut-il librement se servir sans que je sois au courant et ne pas recevoir de détail ?

    • Marie Laure Fouché

      3 septembre 2017 at 20:36

      Normalement il faut demander le décompte de l’huissier. Les frais seront vraisemblablement à votre charge, mais il faut vérifier les montants.

  13. Bonsoir maître,
    suite a la clôture d’une liquidation a titre personnel ; le tribunal du commerce a désigné séquestre Maître M….. ( liquidateurs judiciaires ) des sommes restantes( rente d’invalidité) jusqu’au 14/09/2014 date limites pour l’ UAP ( devenue AXA) pour réclamer une parties des sommes!
    ce délai passé Monsieur D se présente devant Maître M ….afin de récupérer son due, il apprends qu’il doit présenter le jugement définitif de son divorce avant de pouvoir prétendre a la sommes dites.
    le jours suivant de nouveau devant Maître M…. avec ce fameux jugement sur lequel il apparaît que Madame P est déboutés de sa demande de pension alimentaires et que Monsieur D doit payer a Madame P les sommes de 5000 euro et 10000 euro .
    Absolument rien ne fait référence au sommes séquestrés par Maître M….
    Madame P décède les jours qui suivent et la commence le calvaire. le fils de Monsieur D et Madame P se présente devant Maître M….avec un ancien jugement de pension alimentaire et avec l’aide d’un huissier fais le blocage des sommes ainsi que la moitie de celle ci car d’après lui elle reviendrais a sa mère et qu’il la représente mais il n’utilise pas son nom comme il apparaît sur son acte de naissance et pièces d’identité mais son prénom suivie du nom de jeune fille de sa mère.
    par la suite Maître M….. refuse de rendre ce qui d’après moi reviens de droit a Monsieur D.
    le plus surprenant c’est que le fils de Monsieur D fait appel a un huissier qui va séquestrer la totalité de la pension de retraite de cadre de Monsieur D le mettant dans une situation de précarité …suite au stress et angoisse de toutes cette histoire Monsieur D se retrouve hospitalisé , on lui diagnostiquera un diabète de type 1..une décompensation cardiaque et se retrouve invalidité a 100%….Monsieur D se retrouve dans l’incapacité de faire fasse a ses factures avec 718 euros par mois (retraite sécurité social) il se retrouve expulse de son logement et hébergé chez des amis..actuellement dans un états de précarites et nul ne bouge fasse a cette situation pour comble le bien de Monsieur D a été remis a sa femme lors du divorce et son fils a pris possession des lieux mais Monsieur d continue de payer la taxe foncière..
    comment faire pour permettre a Monsieur D de récupérer ce qui lui reviens de droit!!!! il s’agit d’une personne age , en ALD et il y as je pense ici une mise en danger volontaire de la vie d’autrui ;
    dois je porter plainte devant Monsieur le Procureur de la République contre le fils de Monsieur D et me porter partie civil!!!
    Monsieur D se retrouve avec une tiers personnes car il ne peux faire fasse aux taches de la vie quotidienne.( se laver ,s’ habiller , s’alimenter) .
    je me présente je suis la compagne de Monsieur D depuis 14 ans et sa tierce personnes.
    ce messages est un peu un appel au secours !!!!

  14. Coutanceau Philippe

    13 juin 2017 at 08:51

    Bonjourt Maître, voila, mon épouse a gagnée un procès suite au décès de son père. en effet, ce drenier a été purement escroqué par son ancien propriétaire. Avec la protection juridique de mon défunt beau père le procès a donc été gagné? Un huissier a été chargé de recouvrer les sommes dues. Jusqu’ici rien d’anormale. Lorsque l’huissier touche les sommes, il les remets sur le compte Carpa comme le veut la loie. ou cela ce complique, c’est lorsque les chèques sont remis à l’avocat. Ce drenier soit tarde à les remettre en Carpa ( entre huit et 15 jours) ou lorsqu’il les reçoit de la Carpa il met entre un et 2 mois pour les envoyer à la protection juridique. Est ce normal de la par de l’avocat de tarder ainsi. Je vous remercie de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      13 juin 2017 at 09:13

      1 à 2 mois ça paraît un peu long, effectivement. Probablement un problème d’organisation chez votre avocat…

  15. Bonjour Maître,
    Le 14-12-2016 mon Avocat m’a demandé un RIB pour qu’il puisse faire le nécessaire auprès de la partie adverse. Mon agresseur a été condamné à me verser des dommages et intérêts, j’ai reçu une partie de la somme due lors de la succession mais il me doit encore 400,00 euros, somme qui d’après son Notaire a été versée de son vivant à son Avocate, Mr X est décédé le 30-12-2015. Le Notaire me conseille de me rapprocher de mon Avocat mais il ne répond plus à mes courriers en RAR ni aux téléphone. Que dois-je faire pour récupérer le reste dû et enfin pouvoir fermer ce dossier. En vous remerciant pour vos conseils. Très cordialement. P.S. : Quand mon avocat a appris le décès il a écrit au Notaire pour que je puisse faire partie de la succession mais il a fallu que je paye 480,00 euros. Es ce normal ?

  16. Bonjour maître

    Mon avocat à déposée le chèque à la carpa de Versailles le mercredi 24 mai 2017 il a fait le dépôt et a demander le retrait par virement bancaire vue qu’il a mon rib mais il ne sais pas du tous combien de temps j’aurais le virement et ma carpa de Versailles ma dit qu’il ne pouvais pas parler au particulier. Je suis dans l’urgence financièrement et du coup j’ai aucune réponse à ma question :/
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      30 mai 2017 at 10:04

      Oui, mais malheureusement un règlement Carpa, même par virement, prend toujours du temps et c’est difficile de savoir combien. Il va vous falloir prendre votre mal en patience…

  17. Je verse 800 euro en cheque a l’ordre de la carpa
    aujourd hui l ‘acocat me demande 1200 euro pour frais de gestion du compte carpa

    et il normal

  18. Bonjour Maître
    Mon avocate a récupéré l’argent d’une soulte pour mon compte et bien qu’ ayant été payée de tous ses honoraires elle me suggère de lui verser une prime de mon plein gré et n’étant pas d’accord je constate que le paiement semble bloqué est ce légal d’agir ainsi ? Merci

    • Marie Laure Fouché

      8 avril 2017 at 13:40

      Pas du tout. Si elle refuse de vous payer ce qui est dû au motif que vous refusez un supplément d’honoraires non contractuel, elle a tort. Si elle persiste saisissez le Bâtonnier.

  19. Bonjour Maître.,
    J ai reçu un chèque Carpa car j ai gagné contre mon emoyeur à la cours d appel mais je n avais aucun avocat pour me defendre contre l avocat de la partie adverse. Je me suis défendue seule. Comment dois je faire pour déposer le chèque Carpa ? Pourquoi m ont ils envoyé un chèque Carpa et non à mon nom ? Merci d avance pour toute information

    • Marie Laure Fouché

      24 mars 2017 at 12:30

      Ça va être compliqué, seul un avocat peut encaisser un chèque carpa… C’est soit une erreur de la partie adverse (il faut lui demander un virement ou un chèque à votre nom) soit une manoeuvre dilatoire… Si la partie adverse est de mauvaise foi, ça va être difficile de régler le problème. Sauf à ce que vous connaissiez un avocat qui voudra bien faire le maniement de fonds pour vous.

  20. Bonsoir , j attends le versement d une somme négociée entre avocats pour un litige sur une maison , ( mon avocat faisant parti de mon assistance juridique )
    La somme est probablement en ce moment à la Carpa
    Comme vous l avez dis précédemment ,  » sorte d organisme bancaire  » donc , la Carpa fait elle des profits avec les sommes qu elle reçoit ?
    Cordialement

  21. Hadrien ANDRE

    12 janvier 2017 at 15:44

    Bonjour,
    nous sommes en train de faire construire notre maison en VEFA et celle ci collectionne les retards.
    Nous avons engagé une procédure devant le TGI depuis maintenant 1,5 ans. Sur le conseil de notre avocat, nous avons consigné un paiement d’une tranche d’avancement des travaux sur un compte CARPA et le justificatif de dépot a été mis au dossier. Mais j’ai lu a plusieurs reprise, que le compte CARPA, n’était pas « LIBERATOIRE »!
    Pouvez-vous me renseigner?
    Merci

  22. Gros Jacques-Olivier

    12 janvier 2017 at 12:42

    Bonjour

    Nous sommes 6 frères et sœurs dont une sous curatelle et ne nous entendons pas du tout ( laxisme , oisiveté ,jalousie aucun contacte possible sans heurts )
    Un appartement en indivis nous a été saisi par jugement et a été vendu fin Avril 2016
    l’avocat de la partie adverse a encaissé la somme de la vente et l’a versé sur un compte CARPA (séquestre des fonds dans le cadre de la vente )
    Comment seul je puis-je récupérer cet argent bloqué depuis le mois de juin 2016 sans même en avoir été averti (seulement le 23 décembre 2016 par LRAC) par l’avocat qui a effectué la vente ?
    A savoir que la CARPA ne traite les dossiers seulement qu’avec les Avocats .
    Merci

  23. Bonjour Maitre, merci pour votre article utile et clair. Voici ma question : suite à la vente de mon fonds de commerce en juillet 2015, 3 oppositions ont été formulées (caisse de retraite, urssaf, impôts). J’étais d’accord sur ces oppositions sauf pour celle de l’URSSAF qui s’est avérée non due. Je me suis « battue » plusieurs mois pour obtenir une main levée de l’urssaf, que j’ai obtenue finalement… en août 2016 (…). L’avocat en charge du séquestre a refusé d’effectuer en attendant les déblocages partiels que je demandais au profit des impôts et de la caisse de retraite. Résultat : des avis à tiers détenteur et des frais considérables pour moi. Maintenant qu’enfin tout est réglé, l’avocat, qui n’a jamais évoqué aucun honoraire à lui devoir, m’envoie une demande de déblocage finale avec une retenue pour paiement d’honoraires de 800 euros (sans justification). Entre temps, la société a été mise en sommeil (plus d’activité, aucune nouvelle facture recevable en comptabilité), si bien que je ne peux même pas enregistrer cette facture tardive. Comme je conteste ces honoraires, elle ne répond plus à mes mails ni au recommandé de mise en demeure pour débloquer les fonds. Cette attitude peut-elle faire l’objet d’une plainte (auprès de qui ?) ? Comment puis-je demander en justice que la CARPA me reverse le prix de vente de mon fonds vendu il y a 15 mois (référé possible ?) ?

  24. Bonjour maitre
    es qu’un employeur qui a étais condamné et qui a fait appel a t’il le droit de me verser une partie de la somme directement dans mon compte bancaires sans passer par la CARPA avant d être passer en cour d’appel???
    Cordialement

  25. MBA MVE Jean Claude

    17 octobre 2016 at 16:56

    bonsoir maître
    ma question est toute simple, comment pourrais je encaisser mon chèque CARPA alors que je me trouve à l’étranger. mon ancien employeur m’a payé par le biais de mon avocat des réparations pour licenciement abusif, je suis à l’étranger pour une longue durée, peut-on faire endosser le chèque carpa? ou se faire payer à l’étranger ou par virement
    cordialement

    • Marie Laure Fouché

      17 octobre 2016 at 22:25

      Votre avocat l’encaisse à la Carpa et vous reverse les sommes comme vous voulez.

  26. Il y a 9 ans j’ai fait un chèque de 35000 e à la Carpa pour mon neveux qui avait à l’épique des problèmes de justice , a priori , il aurait gagné son procès , bref , comment faire pour que cet argent me soit rendue , sachant qu’il m’a fait un chèque dernièrement de 12 000 e auprès de son avocat , comment faire pour qu’il solde ce prêt pour la Carpa je vous remercie de me répondre tel 0660689017 ou par mail karenbes@yahoo.fr j’ai beaucoup de soucis comment faire pour récupérer cet argent ou pendant de nombreuses années cette personne avait sensément beaucoup de soucis , aujourd’hui il est associé dans une affaire mais je doute qu’il perçoit son salaire car je pense qu’il est interdit bancaire et Marie sous le régime matrimoniale merci de me répondre

  27. Article très clair … Merci
    Sur le fond, voila qui est cependant assez amusant …
    Je suis moi-même dans le cas d’espérer un jour toucher une certaine somme et je découvre ce procédé archaique. J’ai l’impression de me trouver au moyen âge … Cette façon de faire à base de chèques et le nombre d’actions inutiles est quand même impressionnant …
    On est en 2016 ! N’y aurait-il personne pour trouver cela débile et remettre ce processus en question ?

    • Marie Laure Fouché

      3 octobre 2016 at 16:49

      Aujourd’hui la Carpa fonctionne aussi par virement. Et un procédé qui évite le blanchiment d’argent, ou le risque que votre Avocat ne se mette des sous dans la poche (puisqu’avant la CARPA, les sommes transitaient via le compte personnel de l’Avocat) ce n’est pas si débile…

  28. Bonjour
    Pourriez me dire comment sa se passe quand un chèque fait A la Carpa soit impayée ?
    Quel recours à t on ?
    Merci

  29. Cher Maître,

    Pour reprendre le cas de votre article, Monsieur Dupont pourrait-il s’il le souhaite faire directement un chèque de 1000 euros à Madame Martin ? Le transit via la CARPA est il obligatoire ?

    Victor B.

  30. Augusto Lima Michèle

    13 juin 2016 at 15:59

    Bonjour Maître,

    J’ai gagné mon procès aux phroudomme.
    Mon ex patron m’a fait le chèque à l’ordre de la Carpa.
    Mon avocat a reçu le chèque le 25 avril.
    Le 07 juin je apprend que la Carpa à perdu mon chèque.
    Quelle recours .
    Je trouve mon que mon avocat ne presse pas.
    Merci de me répondre.

  31. jean-claude

    10 juin 2016 at 08:15

    bonjour,
    j’attend un chèque suite a un accident de la route.
    mon avocat m’a dit que ça prendrais 3 semaine maintenant, donc j’atttend, jusque là pas de souci.
    mon seul souci est que j’ai un livret A a la poste et le dépot maximum et de 22500€, alors que j’en attend 35000€.
    qu’est ce que je peu faire , je ne peu pas avoir de ccp.
    puis je demander a la carpa via mon avocat ou pas de virer l’argent sur le compte de mon fils qui, lui, as un ccp ?
    merci de me répondre

  32. Bonjour Maitre,

    Je gagne mon procès aux phroudomme le 22 mars 2016.
    Mon avocat ma averti qu’elle avait déposer le chèque à la Carpa.
    Depuis 2 mois et demi journée attend toujours .
    Je contacter mon avocat que simplement ma dit que la Carpa ne trouve pas la trace du chèque.
    Elle compte conctater mon ancien employer pour qu il annulle ce chèque et qu il remettre un nouveau .
    Quelle recours dans mon cas ?
    Merci de me répondre.

  33. Bonjour Maître,
    Je suis en instance de divorce, nous devons passer devant le juge des affaires familiale en Juillet. Et en attendant nous avons signé un protocole sur lequel je retourne dans mon domicile en ayant versé en contrepartie une certaine somme à mon ex époux. Hors, j’ai signé le chèque au nom de la Carpa depuis le 27 Avril et mon avocat m’assure l’avoir transmis à son confère mais l’argent est toujours sur mon compte. J’ai l’impression que nos avocats ne font pas toute la lumière sur cette procédure. Surtout que j’ai insisté pour accélérer car mon ex époux est aux abois financièrement parlant et me harcèle régulièrement. Si au moins mon compte avait été débité du montant du chèque je serais certaine que la procédure suit son cours.
    Qu’en pensez vous?
    Merci d’avance pour vos conseils.

  34. Bonjour,
    Je suis en situation d interdit bancaire. Est ce que la CARPA peux me faire un virement sur mon compte NICKEL ?

  35. Bonjour,
    Mon avocat, situé à Paris et moi en région Parisienne, me dit qu’il faudra compter un mois pour que je puisse avoir le remboursement de mon chèque.
    Comment puis je savoir si la CARPA à refait le chèque en une semaine comme vous le précisez dans votre article?
    Peut-on joindre la CARPA?
    Surtout que je ne vois pas l’intérêt qu’il aurait à garder ce chèque un mois alors qu’il ne peut l’encaisser si j’ai bien compris votre explication.
    Petite précision, j’ai payé l’intégralité de ses honoraires donc pas de soucis de ce côté là.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement,

  36. Bonjour,
    Merci pour cet article éclairant.
    Nous avons obtenu un jugement favorable du Tribunal concernant une affaire de malfaçons ds la construction d’une maison individuelle, le chèque de la somme allouée par le tribunal est actuellement à la Carpa , notre avocate le retient dans l’attente de l’autorisation de prélèvement de ses honoraires de résultat dont nous contestons le montant , en a t elle le droit ? avons nous le moyen de dissocier le montant alloué par le tribunal des sommes dues à notre avocat au titre des honoraires de résultat ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement Stéphanie

    • Marie Laure Fouché

      1 février 2016 at 11:22

      Non, mille fois non votre avocat n’a pas le droit de retenir des sommes en CARPA suite à un désaccord sur honoraires… Vous devriez saisir le bâtonnier d’une contestation, et par ailleurs l’idéal serait de saisir la commission disciplinaire pour qu’elle soit forcée de restituer les sommes en carpa. Si le montant des honoraires contesté est important, ça pourrait valoir le coup de consulter un autre avocat pour cela.

  37. Bonjour Maitre,
    Voila j’ai quitté mon logement il ya un ans maintenant.. Quand j’ai l’état des lieux de sortie le propriétaire a marqué RAS je n’avais pas eu le double de cette copie. Bref 2mois plus tard pas de nouvelle pr ma caution je lui ai donc envoyer un courrier pr mise en demeure sans réponse.. Jai pris un avocat la décision a étais rendu le 16novembre que mon proprio devait me rendre ma caution ainsi que la majoration de retard.. Un total de 950€ pas négligeable!!! Mon avocat ma envoyer un courrier qui me dis qu’il a un délai d’un mois pour me payer.. A ce jour toujours rien et pas de nouvelle.. Mes questions sont : Est ce mon avocate qui va recevoir le cheque ou moi même? Et si il a toujours pas payer comment sa ce passe? Sachant que mon avocate m’avais dis qu’il ferait arrêt sur son compte mais quand sa je sais pas.. Merci

  38. Bonjour Maître.

    Le 8 décembre 2014 je suis passée à la Cour d’Appel et mon agresseur à de nouveau été condamné à me verser des dommages et intérêts. A ce jour, je n’ai toujours reçu aucun centimes d’euros. La semaine dernière j’ai reçu un courrier de mon avocat m’expliquant qu’il avait reçu un courrier de sa consoeur lui indiquant qu’elle avait reçu des fonds qui lui étaient versés PONCTUELLEMENT par l’auteur des faits et qu’elle me transfèrerait directement lesdits fonds. Je n’y comprends plus rien ! Pourquoi mon agresseur verse t-il les fonds (et de quel montant) à son avocat ? Que signifie le terme PONCTUELLEMENT dans ce cas de figure ? Signifie t-il qu’il a versé l’intégralité de sa dette ? N’ayant aucune réponse de la part de mon avocat pendant plusieurs mois et étant toujours dans l’attente de la copie exécutoire ainsi qu’un certificat de non pourvoir, qui pourtant d’après le Greffe Central ont été envoyés dans le casier de mon avocat au Tribunal Correctionnel le 22 juillet 2015 je n’ai pas pu me rapprocher d’un Huissier et d’après mon avocat il faut attente ! Mais l’auteur des faits peut t-il payer (exemple : tous les 6 mois) ou bien doit t-il apurer sa dette ? Merci pour votre réponse. Très cordialement. PS : Cette situation me perturbe beaucoup car cette histoire dure depuis 7 ans 1/2 maintenant et je voudrai tourner la page psychologiquement.

  39. Bjr,
    J’ai gagne a un proces depuis plus 6 mois, j’ai vu que j’ai jamais eu de nouvelle de mon avocat du coup un jour j’ai ete dans son cabinet pour savoir si c’etait normal.apres il m’a qu’il allait envoyer un huissier dans le magasin de mon ex patronne, et depuis le 24 septembre elle a envoye deux cheques a mon avocat et jusqu’a aujourd’hui aucun cheque m’a ete verse et pourtant sa va faire presque 2 mois. Est ce que c’est normal?

  40. Bonjour Maitre

    j’ai un très gros problème avec une transaction qui a eu lieu lors d’une vente immobilière Un promoteur m’a racheté ma maison j’ai donc touché un premier chèque avec mon notaire et un deuxième chèque d’un montant de 100 000 euros a été déposé sur le compte CARPA de mon avocat à l’époque je n’ai pas fait attention à ce chèque car étant âgé j’ai fait confiance à mon avocat quand je me suis rendu compte de cet oubli j’ai téléphoné à mon avocat qui m’a répondu que le compte CARPA était à 0 donc soldé ! Il me dit que trois chèques m’ont été envoyé mais je n’ai jamais rien reçu !!! qui envoi ces chèques au destinataire c’est l’avocat ou la CARPA ?
    Ne sont ils pas envoyés en Recommandé ? A part déposé plainte et à qui ? quel recours puis je avoir pour savoir qui a encaissé les chèques.
    Merci pour votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      4 novembre 2015 at 12:37

      A priori, l’avocat envoie le chèque au client. Sur 100.000 Euros, cela justifie un recommandé. Là il faudrait savoir si les chèques sont simplement perdus, auquel cas la CARPA devrait pouvoir en établir d’autres, ou s’ils ont été encaissés par un tiers, frauduleusement…

  41. Ça va faire plus de 25jours que j’attend et mon avocate me dit toujours qu’il faut attendre, la CARPA ma bien dit qu’il ne garder pas un chéque plus de 21jours

  42. Bonjour cela fait 3 semaines que j’attend un cheque de la CARPA alors que c’st le delais maximum , vous pensez que je dois attendre encore longtemps?

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2015 at 14:05

      Relancez votre avocat. mais parfois c’est bien long.

  43. Bonjour maître. Suite à un litige avec une personne j’ai pris un avocat et suis passée au tribunal. Sans surprise cette personne a été condamné à me verser une certaine somme. Mon avocat m’a dit que ce serait soit elle/soit la carpa qui me rembourserai. L’affaire est chez l’huissier qui m’a informer que les saisies bancaires étaient négative. Comment cela va t’il se passer maintenant, est ce la carpa qui va me payer?
    Merci par avance de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      27 août 2015 at 11:17

      Si votre adversaire n’a pas de quoi payer, la Carpa (qui est grosso modo un organisme bancaire pour les transactions des avocats) ne va certainement pas vous payer, ce n’est pas un organisme de garantie… Je pense que votre avocat voulait dire que soit votre adversaire vous rembourserait directement, soit qu’il paierait l’avocat qui vous transmettrait le paiement via carpa.

  44. bonjour Maitre , je viens de recevoir un chèque de la CARPA dans le cadre de dommage intérêt ; je suis étudiante en Australie depuis peu, puis je l’encaisser la bas pour des raisons pratique ? je suis à l’étranger depuis 3 ans(New York avant cela) maintenant , suis étudiante et n ai jamais payé d impôt , cela sera t il considéré comme de l’évasion ? ( je ne veux pas être dans l’illégalité ) en vous remerciant

  45. Peut-on demander d’être exonéré de payer,pour une raison qui est simplement financière ?

    • Marie Laure Fouché

      9 juin 2015 at 13:24

      Exonéré de payer quoi ?

    • Bonjour Maitre , j ai reçu un chèque de la CARPA dans le cadre de dommage intérêt , je suis étudiante en Australie depuis peu , puis je l encaisser la bas pour des raisons pratique ? j habite à l’étranger depuis 3 ans maintenant et suis étudiante ( n ai jamais travaillé en France , ne paye pas d impôt ) cet encaissement sera t il considéré comme de l’évasion ? en vous remerciant

  46. bonjour,

    j’ai établi 2 chèques à l’ordre de la CARPA remis en main propre à mon avocat, le 10.11.2014 et à ce jour, le 18.05.2015, ces 2 chèques n’ont toujours pas été encaissés! les 2 chèques sont-ils encore valides à l’encaissement, ou bien le délai d’encaissement est-il déjà bien dépassé? dans un tel cas, que sera la suite concernant ces 2 règlements non débités. bien que mon compte est approvisionné.
    Merci de vos réponses

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2015 at 12:48

      Un chèque est valable un an et huit jours. Relancez votre avocat.

  47. chirol françois

    26 avril 2015 at 10:08

    Bonjour Maître,
    Ayant entamé, sans avocat, une procédure devant une juridiction de proximité, à l’issue de laquelle j’ai été condamné aux entiers dépens le 7 novembre 2013, et après que ce jugement m’ait été signifié par huissier fin mars 2015 à la demande de l’autre partie, j’ai sollicité auprès du cabinet parisien représentant cette dernière l’envoi d’un compte récapitulatif détaillé des sommes engagées par son client.
    En retour ce cabinet d’avocat me demande de lui transmettre un chèque CARPA, dont la somme correspond aux droits de plaidoirie et à une expertise.
    Mes questions sont les suivantes :
    – Est-il possible légalement d’envoyer à l’avocat de la partie adverse un chèque CARPA alors que
    o je ne suis pas moi-même client de ce cabinet
    o que la décision de justice précise que « le ministère de l’avocat n’étant pas obligatoire devant la présente juridiction il n’y a pas lieu à distraction en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile » ? (peut-être hors sujet !)
    Si cela n’était pas légal (ou souhaitable bien que, tout de même après avoir payé ma dette, je ne devrais plus être susceptible d’être confronté à une saisie, quelles seraient les autres solutions qui seraient envisageables ?

    Par contre s’il n’y a pas d’obstacle à la démarche qui m’a été demandée (sachant que par soucis de simplicité je veux éviter de le transmette par l’intermédiaire d’un autre avocat) , à quel ordre le chèque doit-il être adressé :
    « CARPA » ou « CARPA PARIS », ou autre dénomination ?
    Merci très sincèrement de votre attention et du service que vous rendez aux justiciables.

    FC

  48. Bonjour moi aussi je suis dans ce qu’à gagne au prudhomme en appel mon ancien patron a depose le bilan juste a la date de odiance suite a ca les réponses de odinateur on été reporté plusieur fois jusqu’à 1 ans apres déjà 2 ans de procédure et pour me faire payer même le liquidateur judiciaire nous a dit qu’il prenait le temp pour savoir si on allez en cassation 2 mois plus tard il nous dit que ces bon qu’il demande au ags de faire un cheque au nom de la carpa encore 1 mois attente selon ces dire pourquoi ce cheque doit être au nom de la carpa vu que ces un liquidateur judiciaire on n’a pas besoin de ces coordone bancaire moi j’ai besoin de cette argent il y a quand même 40000 euro que j’ai gagne et en plus quand mon avocat aura le cheque il faudra encore attendre je commence a perdre patience

  49. arcucci andree

    7 mars 2015 at 08:49

    non je ne suis pas daccord sur votre expose moi j attends des sous de la fiva via mon avocat tout c que mon avocat me repond cest en cours , donc j ai la colere car j ai des problèmes dargent et apparement la carpa prend son temps

    • Marie Laure Fouché

      7 mars 2015 at 11:10

      Vous avez le droit de ne pas être d’accord. Cela ne retire rien à l’exactitude de l’article.

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