Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Qu’est-ce-que la réception et à quoi sert-elle?

Capture d’écran 2014-03-02 à 12.48.04Selon le Code Civil, la réception est : 

« L’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Ainsi, c’est bien le Maître d’Ouvrage qui décide, ou non, d’accepter l’ouvrage ; c’est sa propre décision qui prime, et non celle de l’Architecte ou des entrepreneurs. 

Elle met fin à la mission des locateurs d’ouvrage, autrement dit, c’est, en principe, la fin de l’exécution de leurs prestations. 

Toutefois, si des réserves ont été inscrites au Procès Verbal de réception, les entrepreneurs se doivent de les lever, car cela entre dans le cadre de leurs obligations contractuelles. L’Architecte a également l’obligation d’inciter les entrepreneurs à procéder à cette levée, au besoin en conseillant au Maître d’Ouvrage de ne pas régler le solde de travaux. 

On ne peut néanmoins reprocher à l’Architecte qui aura accompli ces diligences le fait que les réserves ne soient pas levées car ce n’est pas à lui de procéder à cette levée. 

Pour les entreprises, la réception et notamment la levée des éventuelles réserves signifie que leur prestation est achevée et que leur marché peut être entièrement soldé. 

Une entreprise a donc, en principe, tout intérêt à solliciter la réception.

Cela est d’autant plus vrai que la réception est également le point de départ des garanties légales : garantie de parfait achèvement, garantie biennalegarantie décennale. 

Ainsi, tant le Maître d’Ouvrage que l’entrepreneur sont couverts en cas de survenance de désordre postérieure à la réception, puisque les garanties biennale et décennale, à tout le moins, font l’objet d’une assurance obligatoire

En outre, la réception est également le point de départ de l’assurance Dommages Ouvrage

Voici donc, également, pourquoi il faut réceptionner les travaux

Si la réception ne fait pas l’objet d’un Procès Verbal, on peut considérer malgré tout qu’elle a été réalisée s’il est manifeste que le Maître d’Ouvrage a accepté les travaux, par exemple en prenant possession des lieux sans réserves et en réglant les entreprises. 

A défaut de réception expresse, un Tribunal peut également la prononcer, c’est dès lors la réception judiciaire. 

 

Photo par TMAB2003

Licence Creative Commons

 

1 Comment

  1. bonjour, j ai commence a restaurer une vielle maison mais en cours je me suis separe avec ma compagne, les travaux de toitures n etaient pas fini,on a vendu
    2 ans apres les acheteurs se retourne contre nous, la clause vendu dans l état et aucun recours contre vices caches été dans le contrat mais .ils invoque le 1792du c.civil . est t il recevable pour des travaux non fini?
    merci

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