Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Qu’est ce que le « placement » d’une assignation ?

Qu'est ce que le "placement" d'une assignation ?En matière civile, la façon la plus fréquente d’engager un procès est de procéder par assignation. Mais encore faut-il procéder au placement. 

Mais entre le moment où vous avez un beau projet d’assignation tout brillant, et celui ou vous pourrez aller en découdre devant le juge, il se passe des choses. 

Tout d’abord, cette assignation doit être signifiée à la personne du ou des défendeurs. Cela signifie qu’elle doit être adressée à un huissier qui va la communiquer officiellement au défendeur, autrement dit, la signifier. 

Généralement, lorsqu’il y a des délais pour agir en justice, c’est la date du passage de l’huissier qui doit être prise en compte. Par exemple, si l’on veut contester en justice une décision d’assemblée générale de copropriété, le délai de deux mois concerne la signification par huissier. Il en va de même pour les prescriptions ou forclusions. 

Une fois l’acte signifié à son destinataire, l’huissier retourne ce qu’on appelait autrefois le « second original », et maintenant « l’expédition » à l’avocat. En effet l’acte est dressé en plusieurs originaux, dont un conservé à l’étude d’huissier, un autre adressé à l’avocat. 

C’est précisément ce second original qui va faire l’objet du « placement ». 

Le placement consiste à informer le tribunal de ce que l’assignation a été délivrée et à lui demander d’engager l’instance initiée par cette assignation. On remet donc l’assignation au tribunal qui par cette remise prend connaissance de l’assignation et du litige. 

L’usage est de communiquer au Tribunal l’exemplaire original de l’assignation, tel qu’il est retourné par l’huissier. Toutefois, le texte applicable mentionne simplement une copie de l’assignation.

Attention, comme le prévoit l’article 757 du code de procédure civile, ce placement doit intervenir dans un délai de quatre mois de l’assignation, faute de quoi l’assignation est caduque.

Ainsi, l’audience (de procédure ou directement de jugement, selon la juridiction) peut être mise en place et le débat contradictoire, commencer. Rideau !

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6 Comments

  1. bonjour j’ai un problème avec mon ex mari il s’agit d’une maison et il doit faire le partage mais il ne répond pas aux convocation et ça veut dire quoi assignation et comment ça se passe

  2. Bonjour !

    Est-ce qu’il est possible d’ajouter une partie (adverse), à la demande du demandeur, après avoir enrôlé l’assignation ?
    Il y a eu renvoi.

    Il s’agit d’une procédure devant le JEX où seul le créancier a été assigné mais qui fait valoir dans ses conclusions un « vice de procédure » car selon lui, la plupart des griefs sont de la faute de son huissier (sur tarification, procédure mal menée, procédures engagées sans son accord…).

    Mais moi, je suis débiteur, je suspectais des abus de la part de l’huissier (la tarification) mais pour autant, le mandant était représenté par un avocat, il a laissé son huissier abuser du tarif. Si même moi, petite civile lambda je l’ai vu, l’avocat-créancier l’ont vu aussi.

    Je suis perdue, et les avocats consultés me découragent. Il n’y en a aucun du côté du débiteur :/

    Merci à vous Maitre

    • Marie Laure Fouché

      20 juillet 2018 at 12:54

      Il faut assigner cette partie pour la prochaine audience, ce qui fera une seconde instance, qu’il faudra joindre à la première. C’est possible, mais par voie d’assignation.

  3. Très claire. Merci

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