Abordons désormais le troisième cas de figure du référé que j’évoquais dans ma note précédente.
Il s’agit du cas dans lequel une personne ou une société souhaite obtenir le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation de faire.
C’est, et de loin, la forme de référé que je pratique le plus souvent. En effet, elle est particulièrement adaptée au cas, très fréquent, de factures ou prestations impayées.
Pour obtenir un tel paiement, il suffit de démontrer au juge que l’obligation dont on demande l’exécution (donc, le paiement de la dette) n’est pas sérieusement contestable, cette notion de contestation sérieuse ayant été définie dans le billet précédent. En bref, il faut prouver qu’Untel vous doit de l’argent et ce de façon évidente.
Cela peut aussi bien se faire au tribunal d’instance, de grande instance ou de commerce (pour les créances nées entre commerçants ou sociétés commerciales). Dans le cas où la somme est inférieure à 4000 Euros, c’est le Juge de Proximité qui est compétent.
Quel est l’intérêt d’une telle procédure ? Eh bien, c’est qu’il s’agit d’un référé, qui en tant que tel présente un avantage particulier, celui d’avoir un effet immédiat.
Je m’explique. Afin d’obtenir le recouvrement d’une créance, il existe une procédure spécifique dite d’injonction de payer. Cette dernière présente toutefois un (petit) avantage et un (grave) inconvénient.
L’avantage, c’est qu’elle se fait sans la présence de l’adversaire. Le juge, qui n’entend en conséquence qu’une seule version des faits, peut être plus facile à convaincre.
Mais, précisément puisque la procédure d’injonction de payer ne nécessite pas la présence de l’adversaire, elle prévoit, pour respecter le principe du contradictoire, que celui-ci puisse faire valoir son point de vue a posteriori. Le défendeur, et c’est l’inconvénient, peut s’opposer immédiatement au paiement demandé en portant l’affaire devant le Tribunal compétent, étant précisé que l’huissier qui signifie l’injonction de payer a l’obligation de lui dire qu’il dispose de la possibilité de faire opposition.
Par conséquent, il est très rare qu’une injonction de payer se résolve immédiatement par le paiement des sommes réclamées. Le débiteur, très logiquement s’il veut faire traîner l’affaire, n’a qu’à former opposition pour obtenir de facto un délai.
En revanche, si l’on opte pour la voie du référé, certes, l’adversaire est présent lors de l’audience, et il peut faire valoir son point de vue.
Si votre dossier est bien ficelé, le juge vous donnera raison et rendra une ordonnance condamnant le défendeur à vous régler les sommes demandées.
Et là, il lui sera très difficile d’échapper au paiement. C’est là que réside le grand avantage du référé provision. En effet, même s’il fait appel, il doit payer, l’ordonnance de référé étant exécutoire par provision, c’est-à-dire immédiatement.
Le défendeur peut aussi intenter une action au fond (dont le résultat sera définitif, contrairement au caractère provisoire de la décision de référé). Toutefois, si le juge de référé a estimé qu’il était totalement évident qu’il vous devait les sommes demandées, il est peu probable que le juge du fond décide différemment.
Ainsi, l’avantage du référé est que la décision obtenue, malgré son caractère « provisoire », a des effets immédiats et efficaces.
Dès lors, en matière de référé provision, (comme souvent) le plus important est de présenter au juge un dossier solide de nature à emporter sa conviction.
Concrètement, cela veut dire qu’il faut pouvoir justifier d’un contrat, d’une reconnaissance de dette, d’un devis accepté… L’important est de prouver que l’adversaire s’est engagé à verser les sommes dues. Ainsi, si on demande le règlement de factures, il faut établir qu’on a bien réalisé les prestations donnant lieu à paiement, et fournir les factures en question.
Si le créancier peut rapporter la preuve de l’existence de l’obligation de payer, il a de bonnes chances d’obtenir une issue favorable.
Enfin, il y a un aspect qu’il ne faut pas négliger. Une fois obtenue une décision favorable, il faut pouvoir l’exécuter, c’est-à-dire récupérer les sommes dues par le débiteur.
En prévision de cet aspect essentiel du dossier (car la plus belle décision du monde ne sert à rien si on ne peut l’exécuter), il convient d’apporter tous éléments de nature à faciliter l’exécution de la décision : les coordonnées bancaires du débiteur, son adresse, sa date de naissance si c’est une personne physique, son numéro de RCS si c’est une société…
Si l’ensemble de ces éléments est rapporté, il est généralement possible d’obtenir le règlement des sommes dues dans un délai raisonnable.
Edit : avant d’engager une procédure de référé, envoyer une mise en demeure d’avocat permet parfois de débloquer la situation. Si cela vous intéresse, je vous invite à lire cet article.
Oui, mais en référé on n’obtient quasiment jamais de dommages et intérêts…
Bonjour Maître,
Votre site est une mine de bonnes informations, mais pour être sûre de bien comprendre, pourriez-vous me préciser si, lors d’une action en référé pour faire cesser des nuisances sonores de voisinage (activité illicite) il est possible de demander, en plus de la cessation de l’activité moyennant une astreinte, un dédommagement financier pour les préjudices subis ?
Les frais d’avocats seront assumés par la partie adverse si le jugement est en ma faveur ?
Merci d’avance.
Ça pourrait éventuellement fonctionner, mais ce n’est pas sûr. Ceci dit, un référé se passe assez vite en principe, et n’empêche pas de faire une procédure au fond ensuite. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
Rendez-vous sur la plateforme dédiée.
Madame,
J’ai livré une commande importante pour mon entreprise. Le client a tout réceptionné, n’a fait aucune remarque et le jour de l’échéance m’annonce qu’il ne me paiera pas car il y a des malfaçons et des retards de livraison. La facture est en sa possession depuis 2 mois et il n’a pas réagi tout au long de la livraison – il s’agit de pièces de bâtiment qu’il a réceptionné et monté sans me faire de remarques.
Cette contestation (il propose de payer 17% de ma facture pour solde de tout compte) est étayée par un courriel reçu le jour de l’échéance de ma facture.
Comme la somme est relativement importante (35000€ TTC) cela met mon entreprise au bord de la faillite. Est suffisant pour demander un jugement ebn référé ?
Merci !
Je tombe sur votre site par hasard et je découvre des informations à ma portée! Enfin un site très clair et intelligible et pas pompeux, ce qui est très appréciable pour moi, petite gestionnaire en assurance des risques de la construction qui a, pour ainsi dire, des connaissances minimes en droit (ayant un parcours atypique)et qui apprend chaque jour sur le tas. Je rajoute votre site parmis mes favoris et merci pour le partage Maître!!!!
bonsoir;je te souhaite bon courage ,car ces mauvaises foie ,sont bien rodée et parfois l’expultion est tres longue et surtout tres couteuses il faut compter environ 5000 euros entre huissier et avocat (c’est mon cas )apres 4 annees;la justice est avec les locataires ;c’est pour cela je ne veu plus louer;
Je suppose qu’il s’agit d’une vente forcée. Vous devriez effectivement prendre un avocat qui s’y connaît dans ce domaine (ce qui n’est pas mon cas).
Bonjour madame
Je souhaite contesté une vente de Mon bien matériel par un huissier qui me demande une assignation ou une contestation au pres Du TGI ce que j’ai faire un courrier au TGI et en réponse le TGI me dire seul un huissier est habilité à faire une assignation et j’y vais voir hissiez il me dire il faut que l’assignation soit rédiger par un avocat s’il vous expliqué moi Que je dois faire ou aller Qui voir pour contesté la vente merci
Bonjour,
Une expertise judiciaire pour déterminer les malfaçons d’un toit a été demandée par le juge des référés, suite à une assignation de l’entreprise et de la décennale. Le rapport de l’expert a été remis le 15 février 2017 et demande une réfection totale du toit. L’avocate des plaignants vient de demander à la partie adverse d’envisager un protocole transactionnel sur la base de ce rapport qui chiffre les préjudices des plaignants. Une expertise judiciaire pour déterminer les malfaçons d’un toit a été demandée par le juge des référés, suite à une assignation de l’entreprise et de la décennale. Le rapport de l’expert a été remis le 15 février 2017 et demande une réfection totale du toit. L’avocate des plaignants vient de demander à la partie adverse d’envisager un protocole transactionnel sur la base de ce rapport qui chiffre les préjudices des plaignants. Dans l’hypothèse inverse, elle envisage de l’assigner devant le TGI au fond. Le juge des référés n’intervient -il pas dans ce protocole transactionnel ? Ne lui revient-il de rendre une ordonnance au vu du rapport remis par l’expert ? Merci d’avance.
J’ai fait changé le moteur de mon véhicule suite à une casse de la courroie de distribution, chez un garagiste me fournissant un moteur en échange standard de 0km. Mais suite à cette réparation, des voyants moteur s’allume, perte de puissance,etc…j’ai alors contacté le garagiste sans réponse au départ puis me conseille de faire appel à ma protection juridique pour effectuer une expertise.Ce que j’ai fait: sa responsabilité a été prouvée, n’a pas fait une programmation moteur + mauvais montage de la boite de vitesse entrainant une fuite. D’après le rapport il nous doit la somme du devis effectué lors de l’expertise mais celui-ci ne répond pas aux courriers de l’expert ni de la protection juridique, ni aux appels. La prochaine étape est l’assignation. Que peut-il se passer s’il ne donne aucun signe de vie?peut-on faire effectuer les réparations avant même qu’il nous les rembourse?combien de temps cela peut durer? Merci d’avance!
S’il ne paie pas son loyer, oui, absolument, après avoir fait un commandement de payer resté sans effet.
Bonjour
peut on utiliser le réfèrè pour le cas de locataire qui ne paie pas son loyer
et sous loue alors que ce n est pas prévu au bail par écrit
refuse de donner les documents prouvant l entretien annuel obligatoire de la chaudière qui lui incombe et qui nous refuse tout accès facile aux logement par exemple pour des travaux
ou vaut il mieux utiliser la clause résolutoire prevue au bail et le commandement de payer par huissier (
ceci après avoir déjà tenté la résolution à l amiable ?
faut il se constituer un dossier solide avant de débuter cette procédure