Question de la licéité du téléchargement d'oeuvres sur internet (II)Décidément, pas facile de savoir s’il est licite de télécharger une oeuvre non libre de droits sur internet en se réclamant de l’exception de copie privée.

J’ai déjà consacré des développements sur la question, à l’occasion d’une décision de la Cour d’Appel de Versailles qui justement, avait décidé que le fait que l’oeuvre provienne d’une source illicite – autrement dit, un téléchargement sur internet à partir d’un fichier mis en ligne en violation des droits de l’auteur – empêchait le téléchargeur d’invoquer l’exception de copie privée.

En 2006, la Cour de Cassation, suite à un arrêt qui avait laissé en paix l’internaute au motif qu’il n’avait réalisé les téléchargements et copies litigieuses que pour son usage personnel (entendez : c’était une copie privée), avait indiqué qu’il fallait que la nouvelle Cour d’Appel qu’elle chargerait d’étudier le problème devrait déterminer si la faculté de réaliser une copie privée en toute légalité subsistait malgré l’illicéité de la source.

Finalement, la Cour d’Aix en Provence a statué, au grand désarroi de ceux qui attendaient cette décision avec fébrilité.

En effet, la Cour d’Aix a gentiment contourné le problème. Elle a en effet écarté le droit de se prévaloir de l’exception de copie privée, au motif non pas que la source était illicite, mais que le prévenu avait prêté certaines copies à des amis. Autrement dit, il ne pouvait y avoir de copie privée puisque les copies n’étaient pas restées privées, peu important le caractère licite ou non de la source.

Du coup, on ne sait toujours pas sur quel pied danser, ni si on peut télécharger tout ce qu’on veut ou si au contraire s’il faut subrepticement faire un formatage intégral de son disque dur.

Donc il faudra probablement attendre une décision de la Cour de Cassation avant d’être fixés.

Détail qui me chiffonne, le jeune homme objet de toutes les attention de la justice ne s’était pas borné à faire des copies d’œuvres téléchargées sur internet, mais également de CD prêtés par des amis.

Dans le jugement du Tribunal de Rodez par lequel tout a commencé, les magistrats avaient mis dans le même sac les copies faites à partir de fichiers téléchargés sur internet et celles réalisées grâce aux CD originaux prêtés par des amis.

Franchement, je trouve ça ennuyeux.

En effet, il ne me choque pas qu’on dise qu’il est illicite de télécharger des fichiers sur internet.

En effet, la mise à disposition d’une oeuvre de cette façon est nécessairement une reproduction illicite qui se fait vers un vaste public, ce qui écarte l’exception de copie privée. Rien que de très logique.

En revanche, je m’interroge sur la licéité de la copie du disque prêté par un ami. En effet, celui qui prête le disque en question n’en fait ni une reproduction, ni une représentation. Il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

Et celui qui détient dès lors le CD, et donc le support de l’oeuvre, ne se l’est pas procuré de façon illicite (à moins que prêter un CD ne devienne illicite, mais là, je préfère ne pas y penser).

Donc à supposer que la copie sur une source illicite soit prohibée, la copie à partir d’une oeuvre prêtée ne devrait pas y être assimilée, puisque l’origine ne serait pas illicite.

Bref je reste perplexe et attend de voir ce que la Cour de Cassation dira sur le sujet.

Edit: A présent, la question ne se pose plus. En effet, l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui prévoit l’exception de copie privée, exige que celle-ci soit réalisée « à partir d’une source licite ». Autrement dit, fini de pouvoir invoquer l’exception de copie privée quand on télécharge une oeuvre piratée.