Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Recouvrement de charges : qui paie l’avocat du SDC ?

Recouvrement de charges : qui paie l'avocat du SDC ? Comme je l’ai exposé dans un précédent article, lorsqu’un copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut agir en justice, sans qu’il soit besoin d’une autorisation du Syndicat des Copropriétaires, afin de recouvrer les charges impayées.

Evidemment, dans ce cas, le syndic va faire appel à un avocat, qui va monter le dossier, préparer puis faire signifier l’assignation, rédiger d’éventuelles conclusions, aller plaider le dossier, et enfin assurer son exécution.

La question qui peut se poser est de savoir qui va payer ces frais d’avocat. En effet, il semble injuste que ce soit le Syndicat, et donc au final les copropriétaires, qui n’est absolument pas responsable de l’impayé, qui en supporte la charge.

Sur le principe, le mécanisme est simple : l’avocat du SDC, qui aura fait les diligences nécessaires au recouvrement des charges, va les facturer à son client, le Syndicat, qui le paie.

Mais in fine, sur le principe, c’est au copropriétaire fautif que les frais seront imputés.

Ainsi, selon l’article 10-1 a) de la loi de 1965:

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné (…) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur »

Donc, les frais d’avocat exposés par le SDC seront mis à la charge du copropriétaire qui ne paie pas ses charges, sachant qu’il reste possible pour l’avocat du SDC de demander à l’encontre du copropriétaire une condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attention cependant à ne pas engager à la légère une action contre un copropriétaire. En effet, si le tribunal, pour une quelconque raison, donne raison à ce dernier, non seulement, il bénéficiera vraisemblablement d’une condamnation à son profit contre le SDC qui devra être payée par la collectivité des copropriétaires, mais en outre, il ne sera pas condamné à payer les frais du SDC, qui resteront eux aussi à la charge de l’ensemble de la copropriété.

Enfin, cerise sur le gâteau, le copropriétaire victorieux ne paiera pas sa part, en charges, des frais d’avocat du Syndicat, qui seront partagés entre tous les autres, en application du même article 10-1 :

« Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ».

Ainsi, comme toujours, mieux vaut envisager avec prudence l’engagement d’une action judiciaire.

6 Comments

  1. Bonjour, vous devriez mentionner la question des frais proportionnels de recouvrement , dont une partie peut rester à charge du créancier, c’est à dire, du syndicat.
    (voir L111-8 du CPC d’exécution ; et l’article 10-1 a) ne parle que des droits du débiteur)
    Dans ce cas, le syndicat assumerait une part des frais recouvrement, qui passent à répartition.

  2. J’ai porte plainte contre le syndic pour manque de transparence à l’IPI , juste pour qu’il soit condamné deontologiquement , le syndic répond à chaque fois par le biais de sons avocat sachant que ce dernier n’a pas été mandaté par la copropriété enfin le syndic nous fait facturer 4500 euros l’intervention de son avocat. La copropriété refuse de payer et veut obliger le copropriétaire plaignant de payer la facture de l’avocat. Le syndic prétend que porter plainte contre le syndic veut dire s’attaquer à la copropriété et donc c’est la copropriété qui paye le syndic. Ce ci veut dire qu’on a pas le droit de porter plainte contre le syndic .sachant qu’une fois j’ai décelé une fraude de double indemnisation d’un sinistre et ma réclamation aux assurances à permis à cette dernière de restituer son argent.

  3. Bonjour,
    Je suis tombée par hasard sur votre blog.
    Enfin des articles étayés, précis, et surtout compréhensibles pour des non juristes et agréables à lire
    J’étais tellement intéressée que j’ai parcouru une bonne partie d’entre eux!
    Et les roses…c’est le petit plus!
    Cordialement,
    L.CHAPILLON

  4. Bonjour,
    Suite à un retard dans le paiement des charges de 4 mois, outre les frais imputés par le syndic gestionnaire, des frais d avocat me sont imputés alors qu aucune action judiciaire n a été engagée à mon encontre. Un courrier recommandé m a juste été envoyé (mise en demeure) .Je précise que pour une dette de 350 €, le syndic m a déjà imputé plus de 400€ de frais déjà règles. Les frais supplémentaires d avocat sont de 100 € plus 2 fois 45 € de relances en rec car je refuse de les payer. Pouvez vous me dire si je suis vraiment redevable de cette somme?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement

    • Bonjour, je rencontre ce meme probleme avez-vous eu une reponse ? Où en etes-vous aujoourd’hui ?

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