Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Récupération par le bailleur du logement abandonné par le locataire

67166D5F-628E-47EF-B63F-E420D944AFE7.image_600Pour la nouvelle année, je vais vous parler d’une procédure relativement nouvelle qui permet à un bailleur, sous certaines conditions, de récupérer le logement qu’il a donné en location et que le locataire a abandonné, sans toutefois le restituer officiellement par une remise de clés et un état des lieux de sortie. 

Rappelons brièvement le droit applicable. 

En principe, en matière de baux d’habitation, régis par la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’un locataire ne remplit pas ses obligations (essentiellement, s’il ne paie pas son loyer ou n’a pas d’assurance) la seule solution consiste à l’assigner devant le Tribunal d’Instance pour demander sa condamnation à régler les loyers dûs et surtout, son expulsion. 

Comme je l’indiquais dans un billet précédent, si le locataire commence à être défaillant, il faut agir vite. En effet, les délais impératifs de la loi sont longs, de sorte qu’entre le moment où vous décidez d’agir, et la date la plus rapprochée possible pour la première audience, il y a au moins quatre mois qui doivent s’écouler.

Rappelons aussi que pendant ce type de procédure, il reste possible de pratiquer une mesure conservatoire sur les comptes bancaires du locataire, afin de geler les sommes dans l’attente d’une décision de justice favorable. Malheureusement, il ne faut pas se leurrer ; souvent, le locataire qui ne paie pas ses loyers est relativement insolvable. 

C’est la raison pour laquelle j’indique toujours à mes clients qui souhaitent agir contre leur locataire que le plus urgent est de récupérer les lieux, pour faire cesser l’hémorragie de loyers et pouvoir relouer, et que l’obtention des loyers impayés n’est, en quelque sorte, qu’un objectif « secondaire », non moins important, mais qui passe en termes de stratégie après l’expulsion. 

Dès lors, si l’on a à l’esprit l’idée que la récupération de l’appartement est l’objectif primordial, la procédure que je vais évoquer aujourd’hui est très intéressante. 

En effet, parfois, le locataire quitte l’appartement, sans forcément en informer le bailleur et sans rendre les clés. Bien entendu il cesse de régler les loyers, ce qui peut sembler logique de son point de vue puisqu’il n’occupe plus « physiquement » l’appartement. 

En réalité toutefois, puisqu’il n’a pas rendu la jouissance de l’appartement au bailleur (il n’a pas rendu les clés) il continue d’occuper juridiquement l’appartement et les loyers sont dus. 

Dans un tel cas de figure, si l’on est raisonnablement sûr que l’appartement est vide, plutôt que d’engager une procédure d’expulsion, je conseille d’engager une procédure en constat d’abandon.

Il s’agit d’une procédure relativement nouvelle, créée par une loi de décembre 2010 qui a inséré un article 14-1 dans la loi de 1989

Le principe est le suivant : avec le concours d’un huissier, on met en demeure le locataire de justifier de son occupation des lieux. 

Si dans un délai d’un mois après cette mise en demeure, le locataire ne s’est pas manifesté, le bailleur peut demander à l’huissier d’entrer dans les lieux et de constater l’abandon de ces derniers. Ce constat résulte généralement de l’absence de meubles, d’effets personnels, de nourriture… 

Là aussi, il faut être raisonnablement sûr, compte tenu du coût de la manoeuvre (frais d’huissier et de serrurier) que le locataire est parti. 

Si, lors de l’entrée dans le lieux, l’huissier constate effectivement l’abandon, il en dresse constat. 

À l’aide de ce constat, il convient ensuite d’adresser au Juge du Tribunal d’Instance une requête afin qu’il constate lui aussi l’abandon, qu’en conséquence il constate la résiliation du bail et ordonne par le bailleur la reprise des lieux. 

Il faut noter que le bailleur, par cette requête, peut demander également la condamnation du locataire à régler les sommes dues. 

Une fois que le Juge rend une ordonnance, qui a toutes les chances d’être favorable si l’abandon est effectif (ce que l’ont sait dès la pénétration dans les lieux de l’huissier), le locataire a un délai d’un mois pour faire opposition à l’ordonnance du Juge. 

Une fois ce délai passé, les lieux peuvent être repris. 

Et ce qui est particulièrement intéressant, c’est que cette reprise peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale. 

Rappelons qu’en matière d’expulsion, au contraire, toute expulsion est interdite pendant cette période de 5 mois allant du 15 octobre au 15 mars. 

La procédure de constat d’abandon est donc particulièrement opportune en ce qu’elle permet une récupération bien plus rapide du logement. 

Reste à être sûr que le locataire l’a bien déserté. 

Attention toutefois, elle ne concerne que les locations régies par la loi de 1989 ; ainsi elle ne concerne pas les logements meublés, faute de figurer à l’énumération de l’article 25-3 de la loi de 1989, qui précisément indique quels articles de cette loi s’appliquent aux logements meublés.

Image par Bob Jagendorf

Licence Creative Commons

35 Comments

  1. Bonjour,
    J’ai loué mon appartement il y a quelques années à un jeune couple en concubinage, depuis Mr est parti sans dédit et sans laisser d’adresse actuelle.
    Mme de retrouve en difficulté et transmet un dossier auprès de la banque de France qui est accepté et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 19 avril.
    Je lui transmets un commandement de payer (ainsi qu’à Mr à la même adresse) en date du 25 avril.
    Pourrais je demander leurs expulsions ?
    Cordialement

  2. Bonjour
    Je suis propriétaire d’une maison sa fait 4 ans que le locataire est partie ne m’a pas rendu les clés et n’a pas signé de fin de baill et ne paie plus les loyers. Elle n’habite plus dans la maison mais à laisser ces meubles. Plusieur recommander on était envoyée sans jamais de réponse . Que puis je faire pour récupéré ma maison ?

    • Marie Laure Fouché

      30 mars 2018 at 13:54

      Demander à un huissier de procéder à la récupération du logement abandonné, comme expliqué dans l’article.

  3. Bonsoir, ma locataire ne paie plus les loyers depuis 14 mois , j’ai fait une procédure au tribunal et elle doit partir. Mais comme c’est trêve hivernale je ne peux rien faire. J’ai constaté qu’elle a déménagé, mais elle a laisser plein de chose dans le garage. Elle ne me rend pas les clés, je ne peux pas savoir ou elle est aucun contacte depuis 14 mois je n’arrive pas à la trouver.
    Y’a t’il un moyen de récupérer ma maison avant que l’huissier la fasse expulser?

    Merci

    • Marie Laure Fouché

      20 février 2018 at 13:13

      Vous pouvez tenter de joindre un huissier pour récupérer le logement, s’il est vide. Mais le garage risque d’être un problème.

  4. J’ai un locataire qui ne m’a pas payé mon loyer depuis le mois d’octobre 2017, qui en plus terrorise les autres locataires . C’est infernal depuis qu’il est dans mon logement(Tapages , fumettes dans les lieux communs, dégradations des boîtes aux lettres). Le voisinage s’est plaint à la police. Récemment, au mois de décembre, il est parti en vacance à la Martinique et ne trouvant pas ses clefs pour prendre sa valise il a fracassé la porte de l’entrée de l’appartement en simulant un cambriolage, la veille il m’a demandé la clef de l’appartement que je possède bien entendu pas, j’ai porté plainte au commissariat de police Donc l’appartement était resté ouvert pendant tout son absence. Ne voulant tenter d éventuel squatter , j’ai procédé à une réparation succincte. Mais dès son retour de la Martinique 10 janvier 2018 il m’appelle pour que je lui fournisse les clefs que je possède pas de nouveau il défonce la porte et prend possession de l’appartement et menace les jeunes locataires de l’immeuble avec une machette, les accusant d’avoir voler certains de ses affaires. Donc j’ai porte plainte de nouveau avec une main courante. Les jeunes ont également porté plainte pour violence avec arme. Les loyers du mois de janvier et février n’ont pas été payés et l’attestation d’assurance pour le logement n’a pas été fournie. Qu’est ce que je peux faire pour expulser ce locataire ?

  5. Bonjour,
    Ma locataire (d’un meublé) a disparue en laissant toutes ses affaires dans le studio ( et en laissant la porte entrouverte). J’ai essayé de contacter sa famille : Ils ne savent pas où elle est ( où ne veulent pas le dire!). Voyez vous une solution ?

    • Bonjour je me retrouve dans la meme situation sauf que la porte est enlevée j ai prevenu la gendarmerie qu elle solution? injoignable et introuvable par contre pour l instant je recupere les3/4 du loyer versé par la caf

  6. bonjour le locataire est parti sans paye et sans adresse connu et évidemment sans état des lieux le logement est vide détérioré volet casse et volet électrique qui ne fonctionne pas et non paiement de loyer depuis octobre 2016 courrier recommande appel téléphonique rien n y fait je nest pas les clés mais il se permet de venir relevé le courrier je rembourse le credit de cet appartement qui deviens tres lourd j ai decide de faire valoir mes droits et faire appel a un huissier de justice que faire apportez des solutions merci

  7. Bonjour j ai quitter un HLM à la cloche de bois je suis retourner voir le courrier il on forcer la boîte au lettres et changer la serrure et ce que sa veux dire qu’il on repris le logement sa fait 5 mois que je suis partie

  8. Bonjour MAITRE

    J’exerce la profession de chirurgien dentiste à ABIDJAN en COTE D ‘IVOIRE
    J’occupe un appartement que je loue pour l’exercice de mes fonctions depuis 19 ans. Il s’agit de mon cabinet dentaire.
    L’agence immobilière a toujours refusé de me proposer un contrait de bail commercial. Elle souhaitait me faire signer un contrat de bail à usage d’habitation, ce que j’ai toujours refusé de signer. J’ai toujours réglé mes loyers depuis 19 ans et j’ai versé une caution à l’entrée.
    Le locataire vient de vendre son appartement après m’avoir proposé de le racheter à un prix exorbitant (150). En réponse à son courrier, j’ai proposé 80 sachant pertinemment que l’appartement avait déjà été vendu. Il m’a ensuite adressé par voie d’huissier mon congés avec un délai de 6 mois. Bien évidemment, il a omis de me proposer l’indemnité légale d’éviction. Après négociation, nous semblons avoir trouvé un accord sur le montant de cet indemnité. Il est impératif pour lui que je libère l’appartement dans les délais impartis pour que les conditions de sa vente soit respectée.
    Mais son agence me demande désormais de « refaire les peintures intérieures (y compris les menuiseries), de nettoyer les sols, de réviser la plomberie et l’électricité et ce quelque soit l’usage fait par l’occupant suivant ». N’ayant pas de bail signé, les conditions habituellement mentionnées dans ledit bail n’existent pas. Les conditions mentionnées par l’agence me sont-elles opposables en l’absence de bail signé? Pendant 19 ans, l’agence n’a jamais entretenu l’appartement et procédé aux réparations à ses frais des nombreuses inondations constatées par écrit. Dois-je me plier à leurs exigences pour récupérer ma caution alors que l’agence et le propriétaire n’ont jamais voulu respecter la loi en vigueur et me faire signer un bail commercial? En comptant sur votre éclairage juridique, bien à vous, Fabrice

  9. Bonjour à tous,
    je suis propriétaire d’un appartement à Toulouse, suite à une mutation professionnelle, je me suis trouvé contraint de louer mon appartement en décembre 2015, ma locataire, une française convertie à l’islam jouant la carte d’une femme voilée et pieuse m’a fait voir de toutes les couleur en peu de temps avant de découvrir qu’elle n’était ni voilée ni musulmane, mais une …..mariée avec un voyou. impayés, mauvaise foi, mensonge, dégradation volontaires de l’appartement et des meubles et j’en passe… lors de ma première visite pour chercher à trouver une solution amiable et éviter les longues procédures, j ai découvert qu’elle avait fait un dossier FSL à mon insu, elle avait un accord pour toucher une somme avoisinant les 2000 euro pour l’aide à l installation, meubles, premiers mois de loyer et caution. Après cette découverte, j’étais choqué, car moi comme toutes les personnes qui travaillent dure, n ont pas ce genre d’aide. j ai contacté le conseil général pour les avertir, la personne qui suivait le dossier d’aide de ma locataire s est montrée très compréhensible et m a informé également que toute l aide est injustifiée vu que ma locataire n est pas primo-accédante entre autres, qu’elle a déjà fait ce genre de demande dans d’autres département, on m a demandé par la suite de leur donner les preuves de la mauvaise foi de ma locataire pour essayer de me verser le premier mois de loyer à moi au lieu qu’ils lui verse directement sur son compte, car elle n avait pas payé ses loyers et ne compte pas les payer (menaces via son mari, chantage, utilisations de toutes les failles du systèmes et en profitant des droits des locataires qui sont gigantesques à mon sens. ), au final, l aide a été quand même accordée malgré les preuves irréfutables que leur ai fournies ( justificatifs, des plaintes, mains courantes..), le responsable du service FSL du conseil général de Toulouse a préféré fermer les yeux et faire comme s il ne savait pas car je n étais pas sensé connaitre l aide en question. Bref, c est un petit aperçu de la destination de l’argent public et cela peut expliquer qu’on encourage les gens à ne pas être honnêtes, on les déresponsabilise et on les protège en plus…
    Ma chère locataire m’a contacté par EMail il y a 2 jours pour me dire que la CAF s’est trompé et qu’elle va me verser sa part d ‘apl pour le mois passé et qu elle profite pour me dire qu’elle a déménagé depuis 5 jours, elle m harcelle vu que pour une fois je ne répond pas à un Mail!! ( Pas d’état de lieux, pas de préavis, pas de remise de clé…et madame se permet de me contacter et d m’harceler pour je ne sais qu’elle raison!!), donc là je me pose vraiment beaucoup de questions! d’autres bailleurs se la posent probablement:
    1- Comme je reçois sa part des APL directement sur mon compte et qu’il faut absolument avertir la CAF du départ du locataire, que dois je faire en absence d’état de lieu et si le locataire signe un autres bail tout en restant dans son ancien appartement ( c est le cas de ma locataire ). Pour moi, elle est toujours dans mon appartement,
    2- J ai informé la CAF des impayé de loyers comme prévu dans la lois, un plan d’apurement est en cours ( non respecté biensur par la locataire qui en a fait d autres avec d autres bailleurs). Comment une CAF d’un autre département peut accorder un nouveau APL à ce genre de personnes sachant qu’ils ont des impayés et signalés, et qu’ils sont engagés avec une autre CAF?
    La caf peut me couper les APL pour le mois de septembre qui seront payés vers le 06/10, sachant que ma locataire dit qu’elle a quitté le logement il y a une semaine ( nous somme le 01/10/2016)..( c est ce qu elle dit, elle occupent encore physiquement les lieux)
    ps: je précise que je n habite pas à Toulouse ( lieu de l appartement que je loue) et qu’après avoir appelé les voisin, ma locataire occupe toujours les lieux. elle veut que je déclare à la CAF qu elle est parti pour être sur que les APL vont être versé au nouveau propriétaire.
    comme toujours, impossible de la joindre par téléphone, et ne discute pas non plus par mail, elle se contente d écrire une phrase au maximum pour dire ce qu elle a à dire et ne répond à aucune question, ne discute pas…si comme si vous vous adressez à un mur, c est juste incroyable comme certains peuvent être mal saint.
    3- Si ma locataire quitte effectivement les lieux, ça va êtes un grand soulagement surtout en ce moment de l’année, d’autant plus que j’ai déjà fait un commandement de payer par huissier il y’a quelques mois ( Mais ma chère locataire et ses semblables s en fichent complètement des démarches administratives, elle ne fait aucun de ses devoir et elle réclame des droits)

    Voilà, j étais peut être un peu hors sujet, ça peu paraître pas claire, mais telle est ma situation, il y a rien de claire, c était un coup de gueule aussi.
    il y a un semblant de départ et j’ai la réponse sur comment récupérer l’appartement, le mieux c est de passer par un huissier et relouer l appartement. Dans mon cas il y a beaucoup de travaux à faire et je veux absolument faire payer au moins une parti des dégâts à l’allocataire indélicate, j espère que la CAF ne verse pas d’apl au nouveau propriétaire pour qu elle comprenne qu il y a un minimum d obligation et que c est facile de jouer dans les règles, que ça ne coûte rien de prévenir le bailleur un mois avant, le temps qu il mette en place un nouveau locataire après un choix réfléchit. Q’un bailleur n est pas une banque, c est qu un simple particulier avec des crédits sur le dos.
    Pour les curieux…ma locataire semble vouloir déménager à Marseille,

    Cordialement

  10. mon locataire est parti j ai trouvé ma maison une fenetre de cassée la porte bloquée et a l intérieure un etat de ruine de la volaille crevée depuis plusieurs mois les murs mangés avec l isolation par de dizaines de gros rats les meubles dans le mème état . Depuis plusieurs années j ai averti tout les services du comportement bizar de cette personne sans reponse .En somme les bailleurs on aucune loi pour eux , bonjour les degats ferme ta gueule et dis rien .

  11. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’une logement que je loue.
    J’ai appris que mon locataire et en détention provisoire.
    Cela fait 5 mois s’il ne paie plus.
    J’ai envoyé une lettre avec accusé réception au tribunal pour avoir une résiliation de bail Pas de réponse
    J’ai envoyé 2 lettre avec accusés réception à la prison où il est détenu pour qu’il me fasse une rupture de bail. Pas de réponse
    J’ai envoyé une lettre avec accusé réception à son avocat. Pas de réponse
    Le logement et fermer depuis son départ.
    puis-je récupérer le logement et comment?
    Merci

  12. sans nouvelle de mon locataire qui m’avait adressé par recommandé avec AR une résiliation de contrat de location en date du 29/12/2015 avec préavis d’un mois car étant au RSA. La personne est partie sans qu’on puisse faire l’état des lieux, la remise des clés et le paiement de plusieurs mois de loyer.
    comment procéder pour récupérer mon bien? Je ne connais pas l’état de l’appartement.
    Merci d’avance,

  13. mon locataire et parti a la cloche de bois et et garder et pas d état des lieux et a degrader mon apartement que faire etc que la responsabilite civile prend en charges les dégât de vandalisme et les defauts d entretien

  14. CONSTANT ODILE

    31 juillet 2016 at 16:09

    J’ai donné à ma soeur, qui a 81ans cette année, un appartement en jouissance depuis 1994. Or depuis 26 mois elle est en Maison de Retraite et l’appartement est laissé à l’abandon, il n’est pas entretenu et les boiseries de la terrasse s’âbiment.
    Je voudrais lui racheter cette jouissance afin de vendre cet appartement avant qu’il ne soit completement moisi et insalubre. La Juge des Tutelle me dit toujours d’attendre. Comment puis-je faire ?
    CONSTANT Odile

  15. je souhaite vous poser une question
    je suis bailleur de deux locations, j’ai eu une fuite dans le studio , j’ai pas arrêter d’appeler la locataire personne me répond alors je me suis déplacer a son travail rien, alors je suis rentrer dans l’appartement et je constate qu’il y a plus rien que la locataire est parti et a laisser les clefs sur la porte. et j’apprend de la 2eme locataire qu’elle est parti de la maison et qu’elle revient plus à partir de ce moment la j’ai nettoyer le studio car j’ai un crédit maison et que je peux pas me permettre d’attendre de le loyer
    merci

  16. couthenx marie christine

    24 mars 2016 at 21:00

    Bonjour, J’ai récupéré les clés de mes locataires en même temps que l’état des lieux de sortie sur lequel il y avait des dégradations, le père de ma locataire étant peintre il a été décidé qu’il ferait les travaux nécessaires afin que je n’utilise pas une entreprise. Je lui ai donc confié les clés sans faire signer de papier et maintenant que les travaux sont terminés, il ne veut pas me les rendre alors qu’il manque encore une porte de placard que je dois acheter, si je la retiens sur le dépôt de garantie.
    Que puis je faire? Dois je changer la serrure et puis je lui faire payer ?
    Merci de votre réponse

  17. Bonsoir,
    je viens de tomber sur votre article et je souhaiterai avoir une réponse concernant la date de la jouissance de l’appartement au bailleur. Car je suis propriétaire et mes locataires sont partis à la cloche de bois et mon assureur a fait appel à un huissier pour faire le constat d’abandon.
    cette procédure a été réalisée par l’huissier et j’ai reçu les clefs de la part de l’huissier en recommandé le 1er août 2015. Or l’assurance je ne veux me rembourser qu’au 23/7 car selon eux il apparaît que la reprise des lieux a été effectuée le 23/07/2015 alors que j’ai pas eu les clefs avant le 1er août. comme puis-je jouir de mon bien au 23 juillet alors que je n’ai pas de clefs en ma possession.
    Quelle date doit être prise en compte dans mon cas?
    merci pour votre retour.
    cordialement

  18. Bonjour!!
    Aidez moi Svp ! J’étais locataire d’un appartement je toujours payer mon loyer mais j’avoue qu’il ya des retards des fois de versements , mais mon propriétaire et insolant et vulgaire il me parle toujours mal et m’insulte et me menace verbalement, il fait des contrats en mon apsance et quand je suis revenu il veux me maître au dos tous ce qui a étais dégrader par d’autre locataires, il me dit qu’il va portée plainte car mon nom et sur le premier contra , comme je savait pas où aller j’ai due accepter de revenir et faire comme si je n’avais pas quittée ce logement, mais voilà aujourd’hui le propriétaire me sorte des calculs qui vient de ça tête en me disent que je doit lui payer une somme 2500€ , pares beaucoup souffrance j’ai réussi à avoir cette somme que je lui es versée sur sont compte et on c’est mis d’accord qu’on commence de nouveau et qu’on parle plus du passée , mais voilà quelques jours après qu’il me dit je me suit trompée la somme que vous devez n’est pas 2500€ mais 6100€ il reste encore 3600€ sans preuve sans rien du tous , j’ai pas pu supporter alors il es venu chez moi et a pris c’est clés le samedi et m’a laissée dans la rue , je lui avait demandé de me laissée jusqu’au lundi pour qu’il puisse faire l’état D lieu en présence d’un huissier à ça demande mais il a refusée et je lui es prévenu que si il prend ces clés je ne viendrait pas faire l’état de lieu un autre jours , et aujourd’hui dimanche il m’envoie un message en me disent que je doit me présentée demain lundi pour assistée à l’état de lieu , es que je suis obligé de aller et que ce que je risque, en sachant que ce propriétaire m’a jamais donnée une quittance de loyer . Merci

  19. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement. J’ai entamé une procédure d’expulsion au tribunal pour mon locataire.
    Je souhaitais savoir si je pouvais envisager une procédure de constat d’abandon en parallèle, en m assurant bien sûr qu’il a quitté les lieux.
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2015 at 15:08

      Bonne idée, cela ira bien plus vite. Voyez avec votre avocat.

  20. Bonjour,
    Voila, cela fait 2 mois que les locataires ont quitté mon logement,(je l’ai su car l’APL n’arriver plus sur mon compte) le souci c’est que les clefs n’ont pas été restitué et que le loyer n’a pas été payé. J’ai réussi a avoir le locataire sortant qui m’annonce qu’il ne peut pas rendre les clefs car sa fille réside encore dans la maison. Je lui explique que je veux récupérer mon logement mais il ne veulent rien savoir, sachant que sa fille ne travaille pas et que je n’ai aucune garantie de récupérer le loyer, je voudrais agir rapidement car le loyer me permet de payer le prêt qu’il y a sur la maison.
    Pouvez vous m’éclaircir sur les démarches a effectué afin de sortir de cette impasse merci.

    • Marie Laure Fouché

      1 septembre 2015 at 15:08

      Il faut probablement faire jouer la clause résolutoire incluse dans le bail pour défaut de paiement des loyers et demander une expulsion au tribunal… Mais vous êtes à la pire saison pour cela puisque vous ne pourrez pas obtenir de décision exécutoire avant l’hiver.

  21. Mon pere est locataire d un hlm et il est actuellement a l etranger. Il souhaite le quitter
    Est il possible que je puisse restituer les clefs de cet appartement aux proprietaire???
    Il m as fait une procuration pr l ensemble des demarches

  22. Bonjour, merci pour votre article.
    J’ai donné six mois de préavis à mon locataire. Le jour J arrivé il me dit qu’il ne quitte pas les lieux, on fait une violation de domicile sans le savoir et il porte plainte contre nous, heureusement il y a eu qu’un rappel à la loi, mais je ne peux plus entrer dans ma maison. Il est parti sans rendre les clefs, il a abandonné le loyer et changé la serrure. J’ai donc engagé une procédure d’expulsion mais je ne peux toujours pas accéder à ma maison. En sachant que les audiences sont reportés à chaque fois car il ne se présente pas. Que faire ? Merci de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      28 juillet 2015 at 18:01

      Eh bien justement vous pourriez engager une procédure de récupération, expliquée dans l’article ci-dessus.

  23. Bonjour , je suis expulsee de mon logement avec concours de la force publique .. jai signé un nouveau bail aujoutdhui chez un particulier et demenage dans 15 jours. Cela dit le nouveau logement est un 37m2 contre 82m2 le 1 er. Je ne peux pas emmener tous mes meubles.
    Puis je les laisser dans le logement sans dema der laccord du bailleur ?

    • Marie Laure Fouché

      2 mai 2015 at 15:43

      Non, et à mon avis même si vous demandez l’accord, il refusera, vu que son objectif est non pas de servir de garde meubles mais de relouer. Il va falloir que vous trouviez très vite une solution.

  24. Et lorsque le locataire irréprochable constate que son bailleur abandonne ses biens immobiliers, au point de ne pas aller chercher la lettre de notification de congé émise par le locataire et non réclamée à la poste, on fait comment pour partir ?

    • Marie Laure Fouché

      5 avril 2015 at 09:26

      Si vous avez donné votre congé dans les formes, vous partez. Et rien ne vous empêche, pour vous protéger, de faire un état des lieux avec huissier à votre départ.

  25. Très précis et clair. Merci.
    Je gère un bien qui appartient en toute propriété à ma fille.
    Est-il possible qu’elle me fasse une procuration pour me substituer à elle dans ces démarches.
    J’ai un rv devant le juge le 8 janvier, suite à une procédure à mon nom.

    • Marie Laure Fouché

      17 novembre 2014 at 16:10

      Si vous agissez pour votre fille, devant un tribunal sans représentation obligatoire, si elle vous fait un pouvoir, c’est bon. En revanche, si les actes sont à votre nom, ce n’est pas forcément correct…

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