Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Respect de l’honoraire par l’avocat

EDC438B2-2D9B-4BBC-89DA-D10230DA8D67.image_600J’ai déjà évoqué la façon dont votre avocat peut vous facturer ses services, ainsi que les règles régissant la convention d’honoraires

On m’a demandé récemment si l’avocat était en droit de réclamer des honoraires non prévus ni acceptés, sachant que l’avocat avait en outre accepté de travailler pour le tarif accordé par l’assureur protection juridique

Prenons les choses dans l’ordre. 

Comme je l’indiquais dans l’article sur la convention d’honoraires, l’avantage de celle-ci est qu’elle fixe précisément les relations entre client et avocat et évite ensuite les surprises. 

Dès lors, la réponse aux questions posées dépend tout d’abord de savoir si une convention d’honoraires a été conclue.

Si oui, les réponses se trouvent dans la convention. Si l’avocat a fixé un tarif fixe (ou a promis de s’en tenir aux montants versés par l’assureur) et qu’ensuite il demande des sommes supplémentaires, je doute qu’il ait raison. 

Si la convention prévoyait par exemple que lui soit versé un pourcentage des sommes gagnées, toutefois, il y a droit. 

En somme, la rémunération de l’avocat dépend étroitement de ce qui a été contractuellement prévu. 

Si aucune convention n’a été conclue, c’est plus difficile. Il faudra déterminer eu égard aux courriers échangés et au contexte quelle a été la commune intention des parties sur la question de l’honoraire. 

Si l’avocat affirme une chose, et le client le contraire, il est possible que l’affaire ne puisse toutefois se résoudre que devant le Bâtonnier, compétent en matière d’honoraires de l’avocat. 

Enfin, en principe, l’avocat ne peut tenter d’obtenir des sommes non prévues en refusant de régler les sommes reçues en CARPA. Toutefois, rappelons que l’avocat à qui des sommes sont véritablement dues peut, moyennant un accord écrit de son client, les prélever sur le compte CARPA. 

Photo par Wilhei55

Licence Creative Commons

 

7 Comments

  1. Bonjour,

    Mon avocat ne me verse pas la somme qu’il a perçue au titre d’un jugement et ce depuis Octobre 2017 . Il souhaite me faire signer une autorisation de prélèvement de 10% sur la somme, au titre d’un intéressement sur résultat, alors que j’ai toujours payé ses honoraires au fil de l’eau depuis 5 ans, et qu’aucune convention d’honoraire n’a été signée.
    Que faire?

    • Marie Laure Fouché

      30 mars 2018 at 15:55

      Saisine du bâtonnier, direct. Sauf convention d’honoraires (ou accord exprès écrit) on ne peut exiger d’obtenir un pourcentage des résultats.

  2. Bonjour maître,
    Vos billets sont très clairs. Félicitations
    Pourriez-vous me renseigner sur une astreinte ?
    Merci.
    Cordialement.
    M. Pintat

    • Marie Laure Fouché

      20 février 2018 at 13:14

      Eventuellement. Je suis joignable via ma page de contact.

  3. Bonjour Maître,

    Enfin voilà un(une) Avocat(e) avec une vision claire des propos pertinents utiles à un profane afin de s’y retrouver dans cette jungle juridique.
    Je profite de l’occasion pour poser une question : la décision d’un Bâtonnier est-elle contestable.
    Merci de votre réponse.
    Mme LAUBART Pierrette.

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 09:47

      En matière d’honoraires, oui bien sûr. Il suffit de faire appel.

  4. Bonjour,
    Je crois que c’est le premier espace internet que je visite dans ce domaine qui donne quelques « pistes ». Je connaissais pour ma part, la référence au bâtonnier mais beaucoup ne la connaisse surement pas .
    Un jour, peut-être, trouverais-je des explications claires, celles de la vraie vie, sur le désistement et ses conséquences sur ce que l’on paie à l’adversaire, quand bien même il s’est tellement entêté dans sa mauvaise foi qu’il a réussi à en convaincre plus d’un et qu’il est en position de défendeur …
    Merci quand même.

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