Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Soyez prudents avec les condamnations provisionnelles dont vous bénéficiez

1424C78E-E82A-4E46-9FEC-5A314A903FFB.image_600Il faut rappeler qu’en matière de référé, toute décision est par essence provisoire ; j’ai déjà évoqué ce point dans ce billet

Autrement dit, ce n’est pas parce que vous avez une décision prise en référé que celle-ci est irrévocable. 

Or le problème se pose avec une acuité particulière lorsque vous êtes partie gagnante à un référé, que vous avez perçu des sommes de ce chef et vous demandez si vous pouvez les utiliser librement. Sur le principe, oui, mais il existe toujours un risque que vous ayez à les rendre, entièrement ou partiellement. 

Il faut d’ailleurs observer que l’ordonnance de référé précise toujours que la condamnation est provisionnelle. 

Passons en revue quelques exemples. 

Premier exemple, une décision de référé peut faire l’objet d’un appel, comme presque toutes les décisions de justice. Donc la décision rendue par la Cour d’Appel peut-être différente de celle rendue en première instance. 

Si vous avez bénéficié d’une condamnation de 10.000 Euros en première instance, et que cette condamnation a été ramenée à 5.000 Euros en appel, vous n’avez droit au final (sauf pourvoi en cassation, mais c’est une autre histoire) qu’à 5.000 Euros. 

Autrement dit, si on vous a déjà versé les 10.000 Euros, il faut en rendre 5.000. Donc, premier conseil, si vous percevez des sommes, et que le référé fait l’objet d’un appel, attendez l’issue de l’appel pour les dépenser, vous aurez peut-être à les rendre. 

Notez que ce conseil est aussi valable pour toute condamnation réglée suite à un jugement de première instance. Tant que le délai pour faire appel n’est pas écoulé, ou, si appel il y a, qu’il n’est pas jugé, il est fort imprudent de dépenser les sommes allouées. 

Second exemple, après une décision de référé, l’affaire est rejugée entre les mêmes parties, et fait donc l’objet d’un nouveau référé. 

En effet, comme la décision de référé est par définition provisoire, si on peut faire valoir un élément nouveau, il peut y avoir un nouveau procès. 

Là il est difficile de faire des pronostics. L’élément nouveau peut ne pas arriver immédiatement, mais plusieurs mois après la première décision… Là aussi il faut faire preuve de prudence dans l’emploi des condamnations payées. Il vaut mieux interroger son avocat qui saura vous donner des conseils en fonction de votre cas particulier. 

Troisième exemple, après qu’une décision de référé ait été rendue, une des parties décide de porter l’affaire au fond. Dans ce cas, l’affaire est entièrement rejugée, dans toute sa complexité, peu important ce qu’a décidé le Juge des référés. 

Il est des lors possible que la condamnation de la partie A qui profitait à la partie B, et qui a été payée par A à B, soit annulée ou modifiée à la baisse. B devra alors rembourser A, totalement ou partiellement selon les termes du jugement. 

Certes, si une condamnation a eu lieu en référé, il y a de bonnes chances qu’elle ne soit pas remise en cause par la suite, puisqu’en principe le Juge de condamne que s’il considère l’obligation évidente. 

Il n’est toutefois pas impossible que ce qui est évident ne le soit plus du tout, si de nouveaux éléments contraires sont communiqués par la suite. 

Il est donc conseillé de se montrer très prudent avec les sommes qui sont versées. Il serait dommage d’avoir à faire un prêt bancaire pour les restituer si le vent tourne…

2 Comments

  1. Michel de Paris

    8 juillet 2018 at 18:21

    Ce billet est très intéressant. Je me trouve exactement dans cette situation avec le syndicat. Ce dernier m’a fait un procès en saisissant le juge des référés pour faire appliquer une clause du règlement de copropriété. Il a été condamné à me verser une provision et l’article 700. Il m’a versé la provision tout en faisant appel de la décision. Mais il ne m’a pas versé l’article 700. En appel, j’ai été condamnée à lui restituer la somme (dont je ne disposais plus !). Mais il n’y a pas eu de condamnation à l’article 700. J’ai saisi le juge du fond et, comme le syndicat m’a poursuivi pour récupérer la provision en multipliant les interventions musclées par voie d’huissier, j’ai saisi le JEX et la Cour de Cassation des référés. Le JEX m’a condamné à restituer la somme et m’a condamné à l’article 700. J’ai donc dû restituer la provision et payer l’article 700 du JEX + des intérêts de retard, soit un tiers de plus par rapport à la somme initiale. La Cour de Cassation des référés a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel et renvoyé les parties devant une nouvelle Cour d’Appel, dans une autre ville. Entretemps, le syndicat a saisi le Juge de la Mise en Etat pour surseoir la décision du juge du fond en l’attente de celle de la 2ème Cour d’Appel des référés, rendue au provisoire. Un truc de fou ! La 2ème Cour d’Appel des référés a confirmé la décision de la 1ère Cour d’Appel et m’a condamné à l’article 700. Harcelée par le huissier du syndic moins d’un mois avant que le juge du fond ne rende sa décision (saisie de mes comptes, explosion de ma serrure et fouille de toutes mes affaires en présence de 2 témoins), j’ai de nouveau saisi le JEX. Entretemps, le juge du fond me condamne. Je fais appel de la décision. Le JEX me condamne aussi. Puis la Cour d’Appel au fond rend sa décision. Il reconnaît la clause du règlement de copropriété illicite, censée n’avoir jamais existé. Il condamne le syndicat à me verser une indemnisation et l’article 700. Mais il reconnaît au syndicat le bien fondé de ses actions en procédure de référés tant qu’il n’a pas été reconnu que la clause est censée n’avoir jamais existé. Encore un truc de fou !
    En définitive, la somme de mes condamnations à l’article 700 en procédure de référé (CA + CC + JEX), augmentée de ma quote-part sur les frais et honoraires du syndicat + les intérêts de retard, représentent presque la totalité de l’indemnisation qui m’a été initialement allouée puis que j’ai dû restituer, puis qui m’a été partiellement remboursée. Bref, les comptes n’y sont pas.
    J’en ai parlé à mon avocat et à mon huissier. Tous deux ont convenu qu’il fallait faire exécuter le jugement rendu par la Cour d’Appel au fond. Le syndicat a saisi le JEX pour demander une compensation judiciaire sur jugement. En d’autres termes, je l’ai compris plus tard, seules les sommes sur condamnation sont prises en compte. On oublie mes règlements des honoraires de l’avoué du syndicat, de ses huissiers.
    Le JEX m’a condamné à payer 2 500 € de dommages-intérêts et 2 000 € d’article 700 au syndicat. Et dans ses motivations, il a expliqué que les comptes sont simples et que les parties doivent les faire sans l’intervention d’un expert, comme l’avait demandé le syndicat. L’idée d’un expert me paraissait bonne. Pas pour mon avocat.
    Le jour même ou le lendemain du rendu de la décision, le syndicat a inscrit la somme au débit de mon compte de charges.
    Mon avocat m’a conseillé de faire appel de la décision et de saisir le juge du fond.
    Il m’a demandé l’argent pour acheter le certificat d’appel.
    Deux mois plus tard, il m’a appelé pour me donner rendez-vous à son bureau.
    Une fois dans son bureau, il m’a annoncé que le recours en appel est dépassé, qu’il ne peut malheureusement plus rien faire. Qu’il a eu un problème pour enregistrer le certificat d’appel par le biais du RPVA tombé en panne. Que son assurance va payer. Il me rembourse le prix du certificat d’appel et me remet les coordonnées de son assurance.
    Après avoir pris pas mal de temps à étudier le dossier, son assurance refuse de me payer, au motif que le JEX a très bien jugé l’affaire, que sa décision est parfaitement motivée ! En d’autres termes, que je n’aurais eu aucune chance de voir mon affaire prospérer en ma faveur !
    Aujourd’hui, et depuis maintenant 5 ans que cette décision a été rendue, le syndic noie ma condamnation à le dédommager dans les appels de charges trimestriels. C’est très vicieux.
    Ah, j’allais oublier. J’ai porté au vote, en AG, une résolution pour que le syndicat et moi fassions les comptes. Il a voté contre.
    Et, hier, après de nombreuses discussions avec des membres du Conseil Syndical, je suis parvenue à obtenir copie d’un mel par lequel ils demandent au syndic d’organiser un rendez-vous avec moi pour faire les comptes sur ce que chacun a payer/reçu dans le cadre des deux procédures, référé et fond.
    Mais cette affaire n’est pas gagné car en ayant ventilé ma condamnation en charges courantes à payer, le syndic et le syndicat me font passer pour mauvais payeur. Ont-ils le droit de tout s’autoriser ?
    En plus, malgré mes contestations – mais c’est là le pot de terre contre le pot de fer – ils augmentent lourdement mes charges courantes par des actions de saisie bancaire par voie d’avocat et de huissier. Cette affaire va trop loin. Beaucoup, beaucoup trop loin. Je crains de faire justice moi-même compte tenu des nombreuses négligences, du mépris à mon encontre du système judiciaire qui n’a pas contextualisé la situation, qui est allé jusqu’à rendre des décisions absurdes par leurs contradictions au sujet d’une clause déclarée non écrite, censée n’avoir jamais existé !?!
    Merci de votre solution.
    Cordialement.

  2. Mon fils va passer au tribunal le 1 avril parcque il doit beaucoup d argent a plusieurs banque l c’est fait avoir par 2 monsieur qui on profiter de lui il lui ont fait ouvrir des comptes dan plusieurs banques et avec sa carte bleu et sot chéquier il ont fait des achat s dans plusieurs magasin doc les banques et les magasins ont mis des huissiers sur lui que risques t il

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