Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mot clé : carpa

Des sommes peuvent-elles transiter par l’avocat mais hors de la CARPA ?

Dans un précédent article, j’expliquais le fonctionnement de la CARPA, qui permet à l’avocat de procéder à des maniements de fonds dans les dossiers que lui confient ses clients. 

Toutefois, il faut souligner que parfois, on peut remettre des sommes à un adversaire sans passer par la CARPA. Celle-ci est incontournable seulement si l’avocat procède à un maniement de fonds. 

Dans un souci de célérité, et si aucune mesure compliquée ne doit être prise (ventilation des sommes versées entre plusieurs bénéficiaires, prélèvement d’honoraires…) le client de l’avocat peut adresser à ce dernier un chèque directement libellé à l’ordre de l’autre partie. L’avocat ne fait donc aucun maniement des fonds, et se contente d’adresser le chèque tel quel à l’adversaire. 

C’est une solution qui peut être opportune dans des cas simples où la célérité est requise. Il vaut mieux éviter d’en faire une habitude, toutefois, et il est préférable, pour des raisons de transparence, de tout faire transiter par la CARPA.

Respect de l’honoraire par l’avocat

EDC438B2-2D9B-4BBC-89DA-D10230DA8D67.image_600J’ai déjà évoqué la façon dont votre avocat peut vous facturer ses services, ainsi que les règles régissant la convention d’honoraires

On m’a demandé récemment si l’avocat était en droit de réclamer des honoraires non prévus ni acceptés, sachant que l’avocat avait en outre accepté de travailler pour le tarif accordé par l’assureur protection juridique

Prenons les choses dans l’ordre. 

Comme je l’indiquais dans l’article sur la convention d’honoraires, l’avantage de celle-ci est qu’elle fixe précisément les relations entre client et avocat et évite ensuite les surprises. 

Dès lors, la réponse aux questions posées dépend tout d’abord de savoir si une convention d’honoraires a été conclue.

Si oui, les réponses se trouvent dans la convention. Si l’avocat a fixé un tarif fixe (ou a promis de s’en tenir aux montants versés par l’assureur) et qu’ensuite il demande des sommes supplémentaires, je doute qu’il ait raison. 

Si la convention prévoyait par exemple que lui soit versé un pourcentage des sommes gagnées, toutefois, il y a droit. 

En somme, la rémunération de l’avocat dépend étroitement de ce qui a été contractuellement prévu. 

Si aucune convention n’a été conclue, c’est plus difficile. Il faudra déterminer eu égard aux courriers échangés et au contexte quelle a été la commune intention des parties sur la question de l’honoraire. 

Si l’avocat affirme une chose, et le client le contraire, il est possible que l’affaire ne puisse toutefois se résoudre que devant le Bâtonnier, compétent en matière d’honoraires de l’avocat. 

Enfin, en principe, l’avocat ne peut tenter d’obtenir des sommes non prévues en refusant de régler les sommes reçues en CARPA. Toutefois, rappelons que l’avocat à qui des sommes sont véritablement dues peut, moyennant un accord écrit de son client, les prélever sur le compte CARPA. 

Photo par Wilhei55

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Qu’est ce que la CARPA ?

15B447AD-C4B7-5684-0B70-275CF827AAE5.image_600Si vous avez déjà été partie à un litige, vous avez très certainement entendu parler de la CARPA. Elle intervient lorsque des règlements sont effectués alors qu’un avocat intervient. En effet, en principe, tout règlement qui passe par un avocat transite par la CARPA. 

Comment cela fonctionne t’il ?

Disons que Monsieur Dupont doit 1.000 Euros à Madame Martin. Cela peut être en exécution d’une décision de justice, mais également dans le cadre d’une médiation, d’une négociation amiable… 

Monsieur Dupont, envoie dès lors un chèque de 1.000 Euros, libellé à l’ordre de la CARPA, à son avocat, Maître Primus. Dès réception, Maître Primus encaisse le chèque à la CARPA, et demande à celle-ci, dans le même temps, d’établir un nouveau chèque de 1.000 Euros qui pourra être libellé directement à l’ordre de Madame Martin, ou alors à l’ordre de la CARPA. 

Environ trois semaines plus tard (délai habituel maximal à Paris, mais cela peut aller plus rapidement. Rarement, toutefois. MISE A JOUR: le délai à Paris est maintenant d’une à deux semaines tout au plus) Maître Primus reçoit le chèque de 1.000 Euros libellé comme il l’a demandé. Il l’adresse alors à l’avocat de Madame Martin, Maître Secundus. 

Première possibilité, si le chèque est directement libellé à l’ordre de Madame Martin, Maître Secundus lui envoie le chèque. 

Seconde possibilité, si le chèque est libellé à l’ordre de la CARPA, Maître Secundus doit alors l’encaisser à la CARPA et demander à celle-ci de lui établir un chèque à l’ordre de Madame Martin, à qui il lui suffira alors de l’adresser. 

Des questions ? Vous, là bas, au fond, près du radiateur, je vous écoute. 

Est ce que la CARPA prélève des sommes sur ce qui lui est remis ?

Non, pas du tout. On lui remet un Euro, elle rend un Euro. 

Et l’avocat, il prélève des sommes ? 

Non, absolument pas ! (sauf une exception, j’y viens ensuite). Un des intérêts de la CARPA, c’est qu’il s’agit d’une caisse totalement extérieure à l’avocat. L’avocat peut donner des ordres à la CARPA, mais ils sont strictement encadrés. En outre, il lui est interdit de conserver des sommes sur le compte CARPA. Si 1.000 Euros rentrent, 1.000 Euros doivent ressortir, et vite. Un bon compte CARPA est un compte à zéro. 

Autrement dit, la CARPA n’est aucunement un compte personnel de l’avocat. C’est d’ailleurs ce qui garantit que les sommes versées seront bien remises à leur destinataire normal.

En aucun cas l’avocat qui doit, par exemple, payer sa TVA ou son URSSAF, ne peut se servir sur son compte CARPA. 

Et l’exception qui permet à l’avocat de prélever des sommes, de quoi s’agit-il ? 

L’avocat peut prélever sur les sommes revenant à son client et déposées sur son compte CARPA les honoraires lui étant dus. Toutefois, pour cela, il doit fournir à la CARPA un justificatif signé du client établissant l’accord de ce dernier sur le principe et le montant. Sans ce justificatif, la CARPA ne verse rien à l’avocat. 

L’avocat peut il utiliser les fonds déposés en CARPA dans un dossier pour régler des sommes dans un autre dossier ? 

Non, en aucun cas. Chaque dossier de l’avocat qui fait l’objet d’un règlement à la CARPA est identifié par un numéro spécifique. En aucun cas des sommes figurant à la CARPA au titre d’un dossier ne peuvent être remises pour un autre dossier.

Pourquoi déposer un chèque à la CARPA, et le faire établir de nouveau à l’ordre de la CARPA, et non au nom du destinataire final ? 

Dans mon exemple, Maître Primus, au lieu de faire établir un chèque au nom de Madame Martin, demande un autre chèque CARPA. Cela peut paraître inutilement compliqué, mais en réalité c’est très pratique. 

Par exemple, il arrive parfois que la somme versée doive être ventilée entre plusieurs destinataires (par exemple Madame Martin et son Assureur Protection Juridique). Il est plus simple pour Maître Secundus de recevoir le tout et de procéder lui même à la ventilation ensuite, plutôt que de demander à Maître Primus de faire divers chèques. 

Par ailleurs, il pourrait sembler plus simple pour Monsieur Dupont de faire un chèque directement à Madame Martin, ou éventuellement, que le chèque CARPA de Monsieur Dupont soit directement remis à Maître Secundus. 

Il faut toutefois se rappeler que connaître les coordonnées bancaires est parfois utile notamment pour pouvoir procéder à des saisies. Maître Primus veut certes que les 1.000 Euros de son client parviennent à bon port (Madame Martin, in fine) mais n’a pas nécessairement envie que cette dernière ou son avocat connaissent les coordonnées bancaires de Monsieur Dupont, ce qui pourrait être néfaste pour ce dernier. Emettre un chèque CARPA règle le problème. 

MISE A JOUR (16/11/11)

Il faut savoir qu’à présent, à Paris du moins, les transactions en Carpa sont devenues franchement rapides, on est à moins d’une semaine. 


Photo 1Suisse

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