Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mot clé : convention d’honoraires

Protection juridique et Article 700

Protection juridique et Article 700J’ai déjà écrit plusieurs articles notamment sur la protection juridique et sur les sommes allouées par le Tribunal pour compenser les frais d’avocat, le fameux Article 700 du code de procédure civile

Je conseille d’ailleurs de consulter les deux liens ci-dessus avant de poursuivre la lecture du présent billet… 

La question qu’on peut se poser est donc l’articulation des deux mécanismes. 

En effet, si la partie au procès a vu ses frais d’avocat réglés par sa protection juridique, on peut se demander à qui reviennent les sommes résultant de l’éventuelle condamnation à l’article 700. 

En fait, ce n’est pas trop compliqué. 

Si le justiciable n’a strictement rien eu à payer, et que c’est sa protection juridique qui a tout réglé, il est naturel qu’elle récupère les sommes résultant de la condamnation à l’article 700. 

Si le justiciable a eu à régler des sommes, c’est différent. 

Rappelons à ce sujet que très souvent, les barèmes des assurances de protection juridique son bas (comprenez ridicules) et qu’ils ne suffisent pas à permettre de payer entièrement votre avocat, même si les honoraires de ce dernier sont raisonnables. 

Donc, le justiciable met la main à la poche pour le régler, même s’il a une protection juridique. 

Et là, parfois, les assurances de protection juridique réclamment que leur soit versé, sur les condamnations de l’article 700, tout ce qu’elles ont réglé à l’avocat, voire tout l’article 700. 

Or ce n’est pas du tout comme ça que cela fonctionne. 

Ainsi, le code des assurances précise que : « Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées.« 

Autrement dit, le justiciable doit être réglé en priorité sur l’article 700, le reliquat éventuel revenant à l’assurance, sans que cela puisse excéder ce qu’elle a versé. 

Prenons un premier exemple. 

Pour le procès de Primus, les honoraires TTC de l’avocat Secundus ont été de 1.200 euros. 

Primus a réglé 500 Euros, son assurance de protection juridique, 700 euros. 

L’article 700 finalement alloué est (comme très souvent, malheureusement…) inférieur à 1.200 euros puisqu’il est de 1.000 Euros. 

Eh bien, dans un cas pareil, c’est simple : 

– Primus doit être intégralement remboursé de ce qu’il a payé, soit 500 euros ; 

– L’assurance n’a droit qu’à ce qui reste éventuellement, soit 500 euros, et ce même si elle en a réglé 700. 

Prenons un second exemple, à partir du précédent. 

La situation est la même, sauf que l’article 700 est de 2.000 euros au lieu de 1.000. 

La situation est la suivante : 

– Primus a toujours droit à ses 500 Euros. 

– Comme le reliquat après son règlement (1.500 euros) est suffisant pour rembourser l’assurance, celle-ci obtient ses 700 Euros. 

– Reste alors 800 Euros, qui sont acquis à Primus. 

Mais bon, rassurez vous (!), les chances d’obtenir un article 700 supérieur à ce qui a été vraiment déboursé ne sont pas énormes…

Contestation d’honoraires d’Avocat devant le Bâtonnier

Contestation d'honoraires d'Avocat devant le BâtonnierJe vous ai déjà assez longuement parlé d’honoraires, de leurs modalités, de leur justification, de la transparence qui me paraît nécessaire… 

Parce qu’il me paraît totalement anormal qu’on travaille avec un avocat à l’aveuglette, sans savoir exactement comment on va le rémunérer, à défaut de savoir précisément ce qu’on va payer. 

Parce que, également, tout client doit s’attendre à ce que l’avocat lui réclame les honoraires tels que convenus, mais ni plus, ni moins

Ceci dit, malheureusement, certains avocats ne sont pas tellement précis et lorsque le client reçoit la note, il ne la comprend pas nécessairement. 

Parfois, cela résulte d’un malentendu (si, si, ça arrive). Ou justement d’un manque de précision de la part de l’avocat. Autrement dit, les honoraires qu’ils facture correspondent bien à des diligences faites, ils sont bien dus, mais la facture n’est pas très pédagogique. 

Parfois, c’est que le client n’et pas forcément de très bonne foi, ou qu’il lit la convention à sa sauce. 

Mais parfois, c’est que l’avocat exagère un peu. 

Bref, quelle que soit la raison pour laquelle un client n’est pas content de la facture de son avocat, son intérêt n’est pas de laisser pourrir la situation. 

A mon avis, la première chose à faire est d’écrire à l’avocat au plus vite (c’est mieux d’avoir une trace écrite ; maintenant ça n’empêche pas de passer un coup de fil) pour expliquer le problème et voir ce qui peut être fait. 

Ensuite, si cela ne permet pas de résoudre le problème, et que le client reste persuadé qu’on lui réclame des honoraires non dus, il faut engager une procédure. 

Celle-ci se déroule devant le Bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat. 

La procédure est simple : on saisit le bâtonnier par courrier recommandé ou par remise en main propres contre récépissé. 

La saisine peut constituer en une simple lettre expliquant précisément le problème, documents justificatifs à l’appui. 

Une fois en possession de votre demande, le Bâtonnier va convoquer l’avocat et le client afin d’entendre leurs observations respectives. 

Il est probable qu’avant cette audition, l’avocat aura formulé ses propres arguments par écrit ; il doit les communiquer au client avant la date de convocation. 

Lors de l’audition, cela se passe en gros comme n’importe quelle audience devant un Tribunal, le Juge étant le Bâtonnier ou un membre du conseil de l’ordre. 

Celui-ci rend ensuite une décision, dans un délai de quatre mois (renouvelable) à compter de la saisine par le client. 

Une fois cette décision rendue, on peut en faire appel dans un délai d’un mois. Sinon, elle peut être rendue exécutoire par une simple requête devant le Président du Tribunal de Grande Instance (et quand je dis simple, il s’agit d’un formulaire à remplir, c’est vraiment pas compliqué). 

Et là on dispose d’un document ayant la même force qu’un jugement. 

A noter, cette procédure n’est pas ouverte qu’aux clients, mais aussi aux avocats. 

Donc l’avocat qui n’est pas payé peut parfaitement saisir le Bâtonnier afin d’obtenir une décision exécutoire contre le client récalcitrant. La procédure sera la même. 

Observons en dernier lieu que ce n’est pas forcément parce que des honoraires semblent trop importants, qu’ils le sont vraiment. J’avais fait un billet à ce sujet

En conclusion, il est bon pour un client mécontent, avant d’engager une telle procédure, de peser soigneusement le pour et le contre. 

Même si la facture lui paraît parfaitement déplacée, tel n’est peut être pas le cas. Il peut être intéressant d’aller consulter un autre avocat, de préférence exerçant dans le même domaine que l’autre (histoire qu’il sache de quoi il parle), afin de lui demander son avis. Il est possible que lui (ou elle) puisse vous expliquer exactement ce qu’il en est. 

Et si cet autre avocat trouve lui aussi que c’est vraiment exagéré, go ! 

PS : la photo de fleur en illustration n’a rien à voir avec le sujet, c’est juste pour détendre un peu l’atmosphère.

Piqûre de rappel sur l’article 700 et votre avocat

Piqûre de rappel sur l'article 700 et votre avocatOn m’interroge souvent sur l’usage de l’article 700 du CPC, autrement dit, est-on forcé de le donner à son avocat quoi qu’il advienne ? 

La réponse est NON. Et j’ai fait un article sur le sujet, à lire ici

Donc, non, votre avocat n’a pas systématiquement le droit de demander que l’article 700 que vous avez obtenu lui soit versé, surtout s’il a déjà été payé de ses honoraires ! C’est en réalité totalement contraire à la philosophie de la chose, d’ailleurs. 

Donc, ne vous laissez pas faire. 

Image par UNICEF Sverige

Licence Creative Commons

Que fait-on des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile?

article 700J’ai déjà exposé dans des billets précédents (ici et là)comment on peut tenter de faire supporter à l’adversaire les frais que l’on a exposé dans un procès et notamment les honoraires d’avocat.

Supposons que le juge ait considéré qu’il était équitable que votre adversaire supporte vos frais et ait condamné ce dernier à vous régler une somme, disons par exemple 3.000 Euros. 

A qui reviennent ces 3.000 Euros ? La réponse est simple : à vous, partie au procès. En effet, cette somme est censée indemniser les honoraires d’avocat que vous avez réglés afin d’obtenir qu’un jugement soit rendu. 

Cette somme n’a donc pas vocation, automatiquement, à donner lieu à une facturation supplémentaire par votre avocat. 

Le schéma classique est que vous avez déjà réglé des honoraires à votre avocat, correspondant à l’avancement de ses diligences au fur et à mesure du procès. Prenons des exemples. 

Premier exemple, vous lui avez déjà réglé 2.500 Euros et votre avocat ne vous demande plus aucune somme. La condamnation de 3.000 Euros vous permet donc d’être entièrement indemnisé, et même d’y gagner un peu.

Attention, ce cas de figure n’arrive pratiquement jamais. Le cas le plus fréquent est celui où l’article 700 alloué est inférieur à ce que vous avez réglé. 

Ainsi, deuxième exemple, si vous avez réglé 4.000 Euros à votre avocat avant le jugement, et celui ci ne vous facture plus rien ensuite, vous en êtes « de votre poche » de 1.000 Euros. 

Malheureusement, ce cas de figure est le plus fréquent. Les juges allouent rarement des sommes correspondant aux montants véritablement réglés, notamment parce qu’il est rare que les avocats donnent tous les justificatifs permettant au Juge d’apprécier les sommes déboursées. Et même si ces justificatifs sont remis au juge, le résultat est toujours aléatoire. 

Troisième exemple, vous avez déjà réglé 2.800 Euros à votre avocat et il vous facture ses ultimes diligences après le jugement pour 500 Euros. Ce cas de figure n’est pas exceptionnel car même après le jugement l’avocat peut effectuer des diligences (exécution du jugement…) Dans ce cas, vous en êtes de votre poche de 300 Euros. 

Quatrième exemple, que l’on m’a soumis récemment, et qui a justifié la rédaction de ce billet. Immédiatement après le jugement, l’avocat adresse au client une facture de précisément 3.000 Euros. 

Ma première réaction est de m’étonner. Comme je l’indique plus haut, les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ont vocation à indemniser le client à raison des honoraires d’avocat déjà réglés, pas de susciter de la part de ce dernier une facturation complémentaire. 

L’avocat n’a pas vocation à récupérer automatiquement toutes les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Maintenant, il faut être un peu plus nuancé et se référer, en outre, à la convention d’honoraires qui en principe a dû être établie par l’avocat. 

Supposons que vous avez déjà réglé à votre avocat diverses sommes, et qu’il facture ces 3.000 Euros sans justification particulière et sans que cela ne corresponde à des diligences identifiées. Si les sommes déjà réglées correspondent aux diligences réalisées par l’avocat pour parvenir au jugement, voire l’exécuter, cette facturation complémentaire est totalement anormale. En effet, dans ce cas de figure, l’avocat prétend récupérer purement et simplement ces sommes sans qu’elles ne correspondent à un travail réalisé ou à un accord spécifique avec le client. 

Au contraire, supposons que vous aviez convenu avec votre avocat qu’il vous facture ses prestations pour un montant très bas (par exemple 600 Euros) et qu’il était convenu que toute condamnation prononcée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile lui revienne. Dans ce cas, la facturation complémentaire de 3.000 Euros est normale. Toutefois, un tel accord ne se présume pas et doit en principe être prévu dans la convention. 

Dernier cas de figure, votre avocat a réalisé pour un total de 4.000 Euros de prestation mais, notamment parce que vous n’aviez pas dans l’immédiat de quoi le payer, n’en a facturé que 1.000 Euros. Une fois le jugement rendu, il vous adresse une facture de 3.000 Euros, qui correspond au solde de ce qui lui est dû et surtout, qui se réfère à des diligences réalisées. Dans ce cas, cette facturation est normale et doit être honorée. 

* * * 

En conclusion, les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sont à dissocier des honoraires de l’avocat. On paie les honoraires, d’un côté, on perçoit les condamnations, de l’autre. Et si votre avocat s’est montré convaincant sur ce point, et avec un peu de chance, les condamnations perçues compensent les honoraires réglés. 

Image par smlp.co.uk’s

Licence Creative Commons

Transparence de l’honoraire de l’avocat : la convention d’honoraires

Transparence de l'honoraire de l'avocat : la convention d'honorairesDans un précédent billet, j’expliquais les différents modes qui peuvent être adoptés par un avocat pour facturer ses prestations. 

Toutefois, la difficulté ressentie par nombre de personnes qui veulent consulter un avocat, ou qui en ont déjà un, est le sentiment d’un manque de transparence concernant ses honoraires. 

Et, il faut bien le dire, cela est parfois justifié. Certains avocats, en effet, n’abordent pas dès le premier rendez-vous la question de leurs honoraires, et parfois le client n’ose pas demander ce qu’il en est. Pire, la relation entre l’avocat et le client n’est formalisée par aucun écrit, de sorte que parfois on nage dans le flou le plus complet. Si, au surplus, l’avocat adresse à son client des factures incompréhensible car absolument pas détaillées, ce dernier est incapable de s’y retrouver et de comprendre ce qu’il paie, et pourquoi. 

Cela me semble particulièrement préjudiciable à la relation entre client et avocat et ce d’autant plus que cela ne signifie pas que les factures ne correspondent pas à un travail effectif, qui est parfois très important. 

Or c’est un problème qui peut être très facilement réglé. En effet, il suffit que l’avocat et le client conviennent des modalités de l’intervention du premier pour que le second sache ce qu’il en est. 

Il s’agit donc de convenir d’une convention d’honoraires. 

Une convention d’honoraires est tout simplement un contrat conclu entre le client et l’avocat, et qui a pour objet les prestations de l’avocat. Elle indique précisément quelles seront ces prestations et le montant de l’honoraire. Elle peut avoir la forme d’un véritable contrat, ou consister tout simplement en une lettre signée de l’avocat et du client. 

La convention d’honoraires mentionne également les montants qui seront hors honoraires et facturé en sus, comme par exemple les plis par porteur ou les frais de déplacement. 

Si le client et l’avocat conviennent d’assortir la rémunération de ce dernier d’un honoraire de résultat (qui accompagne souvent un honoraire forfaitaire, ou horaire, minoré) cela doit être mentionné dans la convention, et de préférence de façon très précise. Par exemple il convient d’inclure mode de calcul de l’honoraire de résultat. 

Pour ma part, j’aborde la question de l’honoraire dès le premier rendez-vous avec le client, afin d’éviter les éventuels malentendus postérieurs. Je fournis une convention d’honoraires précise, sous forme de lettre, en deux exemplaires, qui seront chacun signé du client et de moi même, afin que chacun conserve à son dossier son exemplaire original. 

Cela permet, à mon avis, d’établir dès le début une relation de travail saine. Cela permet également au client, si les honoraires ne lui conviennent pas, soit d’en débattre, soit de choisir un autre avocat. 

Par conséquent, lors d’un premier rendez vous avec un avocat, il me semble indispensable d’aborder avec lui la question de ses honoraires.

Photo Credit: Rene Mensen via Compfight cc

Licence Creative Commons