Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mot clé : expert

A quel moment dois-je demander mon expertise judiciaire ?

J’exposais dans un précédent article le risque qu’il y avait à substituer une expertise amiable à une expertise judiciaire. Et je mentionnais qu’on ne peut demander une expertise judiciaire à tout moment sans risque.

Il semble donc utile de préciser à quel moment on peut demander une expertise judiciaire.

Essentiellement, il y a deux façons d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Soit avant tout procès, soit pendant le procès. Mais les deux solutions ne se valent pas.

La règle principale est énoncée par l’article 145 du Code de Procédure Civile:

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Donc la règle habituelle est que lorsqu’on craint de ne pas être en mesure de rapporter une preuve suffisante des dommages techniques subis il est préférable de solliciter une expertise judiciaire.

Mais en application de cet article 145 du Code, il faut la demander avant tout procès. Que cela signifie t’il ? En réalité, cela signifie « avant tout procès au fond ». Pour savoir ce qu’est un procès au fond, vous pouvez aller lire cet article, puis cet article.

Autrement dit, si vous avez par exemple déjà , dans la même affaire, fait un référé (pour plus d’explications sur le référé, voir ici et ici) vous pourrez envisager de demander une expertise. En revanche si vous avez engagé un procès au fond, l’article 145 ne pourra plus s’appliquer.

Pire, vous pourriez vous voir opposer l‘article 146 du Code de Procédure Civile, selon lequel:

« En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Autrement dit, si vous n’avez pas demandé votre expertise judiciaire préalablement et que vous vous apercevez en cours de procès au fond que vous avez besoin de solliciter une telle mesure, on pourrait vous la refuser au motif que vous faites preuve de carence dans la preuve de vos prétentions.

Il est donc vraiment, vraiment recommandé de demander l’expertise judiciaire avant tout procès.

Cependant, ce n’est pas toujours possible et il existe des cas où vous pourrez contourner l’obstacle.

Ainsi, le Juge de la Mise en État peut ordonner une mesure d’expertise. Pour savoir qui est le Juge de la Mise en État, je vous invite à consulter cet article. Je ferai ultérieurement un article plus précis sur le fonctionnement de la Mise en Etat.

Ceci étant précisé, selon l’article 771 du Code de Procédure Civile :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

(…)

5. Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ».

Donc, le Juge de la Mise en État, désigné par le Tribunal une fois le procès au fond, peut mettre en oeuvre une mesure d’instruction et notamment une expertise judiciaire.

Supposons que vous soyez non pas demandeur, mais défendeur à l’instance. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander une expertise avant tout procès, puisque vous n’êtes pas à l’origine du procès. Ce qui vous empêchait radicalement de demander l’expertise judiciaire avant tout procès.

En conséquence, si vous avez besoin d’une mesure d’expertise, vous pourrez l’obtenir assez facilement.

De même, parfois, alors que personne n’a demandé d’expertise, le juge considère qu’elle est indispensable et l’ordonne d’office.

Enfin, selon les circonstances, et avec un peu de chance, même si vous êtes demandeur vous pourrez obtenir votre mesure d’expertise judiciaire devant le Juge de la Mise en État. Mais rien n’est certain.

C’est donc la raison pour laquelle, si vous avez un litige relativement technique et que vous envisagez un procès, il faut se poser dès le début la question de l’expertise judiciaire. Après, il pourrait être trop tard.

Puis-je me contenter d’une expertise amiable?

la voie étroiteJ’ai déjà fait divers billets sur l’expertise judiciaire, et notamment un qui explique qu’il n’est pas forcément judicieux de se passer d’une telle expertise pour des raisons techniques. Mais peut-on envisager de se passer de l’expertise judiciaire et de se contenter d’une expertise amiable ?

La question est d’importance dans la mesure où une expertise judiciaire est longue et coûteuse.

Coûteuse, car il est indispensable de saisir le juge pour que l’Expert judiciaire soit désigné, ce qui implique des coûts de procédure (honoraires de l’avocat pour l’assignation en référé, l’audience, le suivi de l’expertise…) Il est vrai que si l’on demande l’expertise devant le juge des référés, on a le droit de se passer d’avocat; cela ne signifie toutefois pas que ce soit très judicieux car monter un dossier de demande d’expertise ne s’invente pas.

Longue car le délai d’une expertise n’est pratiquement jamais inférieur à un an: entre le temps que la consignation soit payée par le demandeur, qu’il y ait une première convocation, que plusieurs réunions (au moins deux généralement) soient organisées, qu’il y ait des délais (jamais moins d’un mois, souvent plus) pour permettre aux parties d’échanger pièces et argumentaire dans le respect du contradictoire, la mesure s’éternise souvent. Sans compter le délai de l’après expertise et les suites qu’on peut espérer.

Dès lors la tentation d’éviter totalement l’expertise judiciaire pour mettre en place une expertise amiable est grande. Surtout que l’on pourra penser que les conclusions de l’Expert amiable seront tout aussi valables que celles de l’Expert judiciaire, pour fonder une demande en justice.

C’est un tort. Certes, la Cour de Cassation considère que les éléments amiables doivent être pris en considération s’ils ont été discutés contradictoirement (par exemple, arrêt du 18 février 2016).

Mais de façon constamment réaffirmée, elle considère surtout que:

« Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties« .

Dès lors, penser que l’on peut substituer une expertise amiable à une expertise judiciaire est une fausse bonne idée, vu que l’expertise amiable ne vous permettra pas de disposer de la preuve dont vous avez besoin devant le juge. Autant, en conséquence, faire directement une expertise judiciaire, qui vous permettra ensuite d’avancer sur votre dossier même si là aussi cela prend un certain temps.

Et ce d’autant, comme je l’exposerai dans un autre billet, que l’on ne peut pas demander une expertise à n’importe quel moment sans risque.

Référé expertise : puis-je obtenir une provision et un article 700 du CPC ?

référé expertiseLorsque vous faites un référé expertise, autrement dit lorsque vous saisissez le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert, peut se poser en complément la question de savoir si vous pouvez obtenir une provision voire une indemnisation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Atteindre cet objectif n’est nullement évident.

En effet, généralement, si vous demandez une expertise judiciaire pour obtenir un rapport sur les dommages affectant, par exemple, votre construction, c’est qu’au jour de la demande en expertise, vous manquez précisément des preuves nécessaires pour faire valoir vos préjudices.

Pour rappel, le fondement de la demande en référé expertise est l’article 145 du Code de Procédure Civile, selon lequel:

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Or en matière de provision obtenue en référé, comme je l’exposais dans de précédents articles (ici et ici), il faut pour cela rapporter au juge la preuve que le paiement que vous réclamez est parfaitement évident. Selon les termes du Code de Procédure Civile, il faut que votre adversaire ne puisse vous opposer aucune contestation sérieuse.

Or lorsque vous demandez une expertise parce que justement vous avez besoin d’établir une preuve, vous ne disposez pas de preuves évidentes contre votre adversaire. Le juge va donc généralement considérer que toute contestation de sa part est sérieuse et rejeter votre demande de provision.

En effet votre adversaire ne manquera pas de dire que l’expertise a justement pour objet de déterminer si oui on non il est responsable: dans une telle hypothèse, à ce stade, sa responsabilité ne peut tout simplement pas être considérée comme évidente (sauf par exemple à ce qu’il ait déjà reconnu cette responsabilité, mais c’est très rare).

Concernant l’article 700 du Code de Procédure Civile, pour les mêmes raisons, le juge ne va pas condamner votre adversaire à vous indemniser puisqu’il n’est absolument pas certain qu’il soit responsable d’une quelconque façon. Il serait donc parfaitement inéquitable de lui faire supporter vos frais d’avocat.

Vice caché : comment prouver la mauvaise foi du vendeur

Vice caché : comment prouver la mauvaise foi du vendeurJ’ai déjà rédigé plusieurs articles sur le vice caché  en matière immobilière.

Je vous invite tout d’abord à aller les consulter, s’agissant d’articles sur les principes généraux, et sur le cas particulier du particulier qui fait des travaux et la responsabilité qu’il encourt de ce titre.

Le problème que l’on rencontre systématiquement dans ce type de dossier consiste à prouver la mauvaise foi du vendeur.

Un bref rappel de la loi s’impose ici.

Tout d’abord, il faut souligner que même si le vendeur est responsable des vices de la chose qu’il vend, par principe, il peut convenir avec son acheteur, par une clause spécifique, d’être libéré de cette garantie. Il s’agit des articles 1641 et 1643 du code Civil :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Donc tout le problème, essentiellement en matière de vente immobilière, est de prouver que le vendeur, qui pourtant a inséré (et c’est normal et parfaitement usuel) une clause de non garantie dans l’acte (et qui aurait probablement refusé de vendre sans cette clause, faut pas rêver) connaissait le vice.

En effet, s’il ignorait le vice, la clause prend plein effet. En revanche, si l’acheteur peut prouver que le vice était caché à la vente, que le vendeur ne l’a pas informé, mais qu’en revanche, il avait connaissance de ce vice, il peut, malgré la clause d’exclusion, engager la responsabilité de son vendeur.

Reste à prouver la mauvaise foi de ce dernier, ce qui n’est pas une mince affaire.

Dans de rares cas, on pourra le faire à base de témoignages. Par exemple, le vendeur a vendu une maison prétendument saine, mais le voisinage sait, et est prêt à témoigner, qu’en réalité la cave était très régulièrement inondée.

Parfois, cette mauvaise foi est évidente, par exemple dans le cas du vendeur qui recouvre ses murs de revêtement (lambris par exemple) afin de donner l’impression d’une remise à neuf, alors que les murs sont pourris d’humidité en dessous. Le vendeur ayant de toute évidence dissimulé sciemment l’état des murs, sa responsabilité peut être retenue.

Il y a aussi le cas où le vendeur a lui-même fait des travaux de rénovation, qui, s’ils sont neufs, ne sont pas nécessairement conformes (électricité, plomberie…) Dans un tel cas, le fait qu’il ait lui-même « bricolé » sa maison sans respecter les règles de l’art fait qu’il est considéré comme de mauvaise foi (même s’il pensait avoir bien fait). La leçon à en tirer pour les vendeurs de biens immobiliers est de faire très attention s’ils font des travaux eux-mêmes: ils peuvent risquer gros si ces travaux ne sont pas dans les règles de l’art.

A noter, le cas du vendeur qui fait faire des travaux par un tiers et qui vend, en pensant que ces travaux ont été bien faits. Il faut rappeler que le vendeur sera responsable en première ligne, mais qu’il pourra appeler en garantie son entrepreneur, et l’assureur de ce dernier, étant ici rappelé que tout entrepreneur doit désormais faire figurer sur ses devis et factures les coordonnées de son assureur.

Ou alors, tout simplement, le dégât n’était pas visible lors d’une visite (parce que caché par un meuble, par exemple ; un grand classique) mais son état d’ancienneté démontre que le vendeur ne pouvait pas l’ignorer.

Il a donc de multiples façons de prouver la mauvaise foi du vendeur.

Ceci étant, souvent, cette preuve revêt une certaine technicité. Par exemple, il faudra souvent un expert qui passera sur place afin de donner un avis technique précis et impartial sur l’ancienneté d’un désordre, de laquelle ont peut déduire la mauvaise foi du vendeur.

Il faudra donc, souvent, avoir recours à un expert judiciaire pour avoir de bonnes chances de succès dans son action.

 

Délai de l’après-expertise

Délai de l'après expertiseA la demande générale (ou presque) voici un article qui traite des suites de l’expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet, mais davantage sous l’angle des délais. 

Comme je l’indiquais dans mon précédent billet sur les suites de l’expertise judiciaire, sauf à abandonner toute procédure (par exemple parce que l’expert a donné tort aux demandeurs… oui, ça arrive), il existe deux possibilités: la solution amiable et la solution judiciaire. 

La solution amiable

Concernant la solution amiable, c’est variable. Mais cela reste tout de même la solution la plus rapide. Si vous avez en face de vous des gens réactifs et pas trop de monde en cause, un accord peut se conclure en un ou deux mois, règlement compris; cela peut aller plus vite, toutefois, en cas d’urgence (quinze jours…)

Parfois en revanche, la solution amiable est longue. Cela peut arriver soit parce que les négociations durent. Par exemple j’ai vu un cas où tout le monde était d’accord pour le principe de la solution amiable, mais plusieurs mois ont été nécessaires pour négocier précisément les modalités. Il faut savoir que dans ce type de cas, sauf péril en la demeure (et encore…) l’ensemble de la négociation va se faire par courrier, et je peux vous dire par expérience que ça ne se passe pas si rapidement. 

En outre, une fois l’accord trouvé, il faut encore que tout le monde signe le protocole. Là aussi, ça se passe généralement par courrier. Autrement dit, l’avocat A fait signer à son client. Puis il envoie à l’avocat B qui envoie le document à son client (au pire) ou fait venir son client à son cabinet pour le faire signer directement (au mieux). Je vous laisse imaginer la vitesse du processus si ça se passe en été… Au pire du pire, il m’est arrivé qu’un protocole, signé par presque tout le monde, soit perdu par la poste entre l’avocat Z et son client… Je vous laisse imaginer l’angoisse, il a fallu refaire toutes les signatures à partir de zéro. Enfin, on y est arrivé mais les demandeurs devaient s’impatienter un peu. 

Autre solution, la procédure. On peut agir en référé, ou au fond. 

Le référé

Comme je l’expliquais dans des billets précédents consacrés au référé, il s’agit de procédures rapides, où le juge statue selon l’évidence. Il n’y aura condamnation que si l’affaire présente ce caractère d’évidence. Autant dire qu’il ne faut tenter cette procédure que si le rapport d’expertise est clair et facilement exploitable (malheureusement ce n’est pas toujours le cas). 

En termes de délais, il faut compter au moins un mois entre le moment où votre avocat finalise le projet d’assignation, et l’audience. Ce délai est en effet nécessaire pour faire signifier l’assignation, parfois à plusieurs défendeurs, et pour leur laisser un délai raisonnable pour se préparer. 

Vous allez me dire : mais pourquoi laisser aux adversaires tout ce temps ? Eh bien, en raison du principe du contradictoire. Chacun doit avoir le temps d’examiner les arguments qui sont présentés contre lui, et d’y répondre. Si on ne laisse pas un délai assez important entre l’assignation et le moment de l’audience, il y a de fortes chances que l’affaire soit renvoyée à une date ultérieure. A Paris, par exemple, ce ne sera jamais moins d’un mois. 

D’ailleurs, quand on parle de renvoi, il faut savoir que statistiquement, l’affaire fera souvent l’objet d’un renvoi. Parce qu’un confrère a été saisi deux jours avant l’audience par son client, ou parce qu’il est indisponible ce jour-là… Dans ces conditions, le renvoi sera accordé dans 95% des cas et ce n’est pas vraiment la peine de s’y opposer (sauf motif grave), donc autant s’incliner gracieusement. 

Dans ce cas, nous en sommes donc à, facilement, deux mois entre l’assignation et la date de la plaidoirie. 

Une fois l’affaire plaidée, il faut compter environ un mois pour avoir la décision (rarement moins). 

Puis quelques jours de plus pour obtenir le texte de la décision. A partir de ce moment, si la décision est favorable (entendez : vos adversaires ont été condamnés à vous verser des sous), soit l’adversaire paie sans se faire prier (fréquent avec des compagnies d’assurance, moins avec les autres parties…) soit il faut faire une exécution forcée à leur encontre, par huissier, en vertu de la décision rendue. Là les délais sont variables au cas par cas. Cela peut mettre moins d’un mois comme bien plus longtemps. 

Je sais, c’est long tout ça. Mais moins que si on fait une procédure au fond… 

La procédure au fond

Tout d’abord il faut rédiger l’assignation. Si l’affaire est compliquée, comptez quelques heures de travail. Pour une de mes assignations les plus lourdes, avec des désordres multiples et une argumentation qui devait être solide, il m’a fallu environ 15 heures. Bref, deux jours de travail environ consacrés à la chose. 

Puis on fait signifier et une fois que l’huissier nous retourne l’assignation signifiée avec toutes les mentions officielles, il faut aller la déposer au tribunal (c’est le « placement »). C’est ce placement qui informe le tribunal de ce qu’un litige est engagé. Et là, on attend la convocation à la première audience de procédure. 

Pour plus de détails sur la procédure devant le Tribunal de Grande Instance (c’est souvent celui qui est saisi) je vous conseille la lecture de ce billet

Mais, en gros, voilà comment ça se passe : une première audience de procédure a lieu, pendant laquelle le juge regarde si tout le monde a bien un avocat et si les pièces ont été correctement communiquées par le demandeur. A l’audience suivante (deux à trois mois plus tard) les défendeurs devront formuler leur argumentation sous forme de conclusions. S’ils ne le font pas, l’affaire fera l’objet d’un ou deux renvois. Compter trois à six mois de plus. 

Puis le demandeur doit répondre aux arguments adverses. Hop, deux à trois mois de plus. Puis le juge s’assure que tout le monde a échangé son argumentation. Je vous laisse imaginer la durée du processus quand il ya quatre ou cinq parties, voire une douzaine comme cela arrive dans les dossiers un peu compliqués. 

Une fois que tout le monde a formulé ses arguments, la phase de procédure est clôturée. Ne comptez pas moins d’un an entre la date de l’assignation et cette clôture. Généralement, il faut plus de temps. 

Puis l’audience est fixée, généralement quelques mois après la clôture (eh oui, l’encombrement des tribunaux n’est pas un vain mot). Par exemple, j’ai eu récemment une clôture en décembre 2010. La plaidoirie est en mai… 

Une fois l’affaire plaidée, il faut attendre deux à trois mois la décision. Et à ce moment, on peut soit exécuter la décision (et les explications que je formulais sur le référé s’appliquent ici) ou bien… on est reparti pour un tour devant la Cour d’Appel. Pour plus de détail sur la question, je conseille ce billet

Et voilà pourquoi votre fille est mue… heu, pardon, voilà pourquoi je conseile les solutions amiables.

L’expert est-il contraint d’annexer tous les Dires à son rapport et d’y répondre ?

L'expert doit-il annexer tous les Dires au rapport et y répondre?Un des intérêts de l’expertise est son caractère contradictoire : l’expert fait des constatations, donne un premier avis, et les Parties, assistées de leur avocat voire de leur conseil technique, donnent également leur avis, de façon argumentée. 

L’expert en tient compte, soit pour les accepter, soit pour les rejeter, selon qu’il les considère pertinents ou non. 

Précisément afin de respecter le principe du contradictoire et de permettre à chacun de répondre aux arguments des autres, tous les arguments doivent être écrits (on les appelle des Dires) et adressés non seulement à l’expert mais à tous les adversaires. 

Par ailleurs, l’expert doit répondre à tous les Dires. En effet, cette contrainte permet d’éviter soit qu’il s’abstienne, délibérément ou par négligence, de prendre en considération les arguments d’une partie, ne serait-ce que pour les écarter eu égard à leur défaut de pertinence. 

En revanche, est-il contrainte d’annexer à son rapport tous les Dires, et d’y répondre ? 

La réponse pourrait sembler évidente (« oui, bien sûr, en raison du principe du contradictoire! »). En réalité, ce n’est pas le cas, et cette fois pour des raisons pratiques. 

En effet, jusque récemment, les parties adresseraient systématiquement leur dernier Dire le dernier jour du délai indiqué par l’expert, et ce généralement par manque de temps. 

L’expert se retrouvait donc le dernier jours assailli d’une liasse de documents auxquels il devait répondre, et ce postérieurement au délai qu’il avait fixé. Cela avait pour effet de rallonger considérablement les opérations d’expertise. 

Désormais, le Code de Procédure Civile indique que si l’expert a fixé un délai aux parties pour qu’elles formulent des observations, il n’est pas contraint de tenir compte de celles qui sont hors délai, sauf cause grave et dûment justifiée. 

Donc, lorsqu’on adresse un Dire, surtout le dernier, à l’expert, il est conseillé de respecter les délais qu’il a indiqués, ce qui permettra d’être certain que l’argumentation formulée sera examinée et qu’une réponse lui sera apportée.

Les dépens

Dans un précédent billet consacré à l’interprétation d’un jugement, j’avais évoqué la question des dépens.

Que recouvre ce terme barbare ?

Pour faire simple, les dépens sont des sommes qui ont été dépensées par les parties, qui sont autres que les frais d’avocat, afin de permettre la conduite du procès.

Il s’agit d’abord des frais d’huissier. Par exemple, les quelques 70 à 80 Euros que vous coûte un huissier pour délivrer une assignation à votre pire ennemi sont des dépens.

Une fois le procès engagé, les timbres qui sont apposés sur les conclusions (2,60 Euros à PARIS par exemplaire de conclusions signifiées à un avocat) sont également des dépens.

Mais aussi et surtout, les honoraires d’un Expert judiciaire sont des dépens. Ce n’est pas anodin, car le minimum pour ces frais s’établir à 2.000 à 3.000 Euros.

Le principe déterminant la personne qui va régler les dépens est simple : ils sont à la charge du perdant.

Celui (ou ceux) qui perd le procès paye donc ses propres dépens, mais également ceux de celui qui le gagne.

S’il n’y a pas vraiment de perdant ni de gagnant, mais une décision de justice qui répartit les torts entre les parties, souvent, chacun conserve à sa charge ses propres dépens.

Donc, surtout quand il y a eu un Expert, les deux petites lignes anodines tout en bas du jugement doivent être examinées avec soin, elle peuvent avoir leur importance.

L’expertise, parfois aussi, ce n’est pas rigolo du tout

L'expertise parfois ce n'est pas rigolo du toutL’expertise, dont j’ai expliqué les principes et le déroulement, est généralement une réunion technique, où chacun essaie de défendre sa version des choses. La plupart du temps courtoise, l’expertise est parfois… animée, voire carrément houleuse.

Pourtant, à ce jour, l’expertise dont je me souviens le mieux n’a pas été houleuse. A vrai dire, elle m’a plutôt fait penser à un hallali.

Dans cette affaire, il s’agissait du cas d’un monsieur, à la retraite, dont la maison était située sur un terrain riche en sources naturelles.

La maison voisine allant être détruite pour faire place à un nouvel immeuble, il a pris des mesures pour déterminer précisément l’état de sa maison avant les travaux voisins. Mesures prudentes, car parfois il est très difficile de déterminer l’origine exacte d’un dommage.

Il a ainsi convoqué, avant le début de la construction voisine, un huissier et un géologue, pour constater respectivement l’état précis de sa maison et les flux d’eaux passant en dessous et autour.

Puis l’immeuble d’à côté s’est construit.

Vers la fin des travaux, le retraité a constaté que des fissures parcourent sa maison.

Il a alors pensé que les travaux voisins avaient certainement eu pour effet d’assécher le sous-sol et notamment le sien (ce qui était exact) et ce d’une façon définitive (ce qui ne l’était pas, l’eau ayant été remise en circulation après la fin de la construction. On peut comprendre que l’eau ait été stoppée par pompage pendant la construction, on imagine mal des fondations pouvant facilement être construites sur une mare.)

Bref notre retraité a estimé que l’assèchement du sous-sol avait eu pour effet la création de fissures dans sa maison, et d’une façon plus générale, avait mis en danger la solidité de celle-ci.

La construction voisine achevée, il a ainsi fait un procès à tous les constructeurs (le promoteur, l’architecte, le bureau d’études, le plombier, le chauffagiste, le maçon, l’ingénieur béton, sans oublier le syndicat des copropriétaires et j’en passe… et tous les assureurs de ces derniers) pour qu’ils viennent assister à l’expertise.

Mon client était un des constructeurs principaux du nouvel immeuble.

Je suis assez ennuyée. Monsieur le retraité demande des sommes folles pour la réparation de la maison, chaque partie concernée est venue avec avocat, conseil technique, parfois assistance façon hôtesse de l’air, voire inspecteur d’assurance.

Le moment où je découvre que la jolie blonde est l’assistante du représentant du syndic de copropriété voisin est d’ailleurs cocasse. Je fais en effet le tour des participants, pour savoir qui ils sont ou qui ils représentent. Je commence de gauche à droite et avise cette fille taille mannequin, parfaitement blonde, bronzée, maquillée, l’air fort jeune. Et quand je lui demande poliment qui elle représente, le type à l’air bougon debout à côté d’elle m’aboie qu’elle, c’est son assistante et que c’est à lui qu’il faut parler. Ce charmant monsieur avait visiblement peur que l’on n’apprécie pas bien son importance.

Bref, nous sommes bien une bonne vingtaine, minimum.

Les constations commencent. On observe, effectivement, des fissures çà et là. Surtout au premier étage, un peu au rez-de-chaussée. Vingt personnes en sous-sol, ça fait du peuple.

L’ambiance est mi bon enfant, mi tendue.

Bon enfant car on se retrouve principalement entre avocats, et nos ingénieurs venus nous donner des conseils techniques se retrouvent aussi entre eux. Parfois, les blagues fusent.

C’est parfois amusant de faire des expertises dans des maisons. Dans cette affaire, tout le pavillon était un hymne en technicolor à la Famille. Que des photos des enfants, petits enfants, papa, maman, tout le monde, partout.

L’ambiance était quand même un peu tendue parce qu’une affaire comme ça peut coûter des centaines de milliers d’euros de réparations, et mon client était quand même sur la première ligne de ceux dont la responsabilité risquait d’être retenue.

Et c’est là que se produit le miracle (ou la catastrophe, c’est selon).

Après avoir fait toutes ses constatations, l’expert retourne s’installer autour de la table.

Et explique en moins d’une minute au retraité stupéfié et furieux que si sa maison avait bougé en raison de la construction voisine, les fondations auraient bougé en premier, et présenteraient des fissures très caractéristiques, dont il ne trouve pas trace, et que par conséquent, les fissures constatées ça et là à l’étage n’ont aucun, mais strictement aucun rapport avec la construction voisine.

Le pauvre Monsieur tente tant bien que mal de dire que quand même, il a des fissures, qu’une de ses fenêtres ne s’ouvre plus sans s’abîmer, qu’une porte au sous-sol a dû être rabotée quatre fois mais qu’elle ne s’ouvre toujours que très mal.

Rien n’y fait. L’expert impassible lui explique que comme ses fondations sont intactes (heureusement pour lui, d’ailleurs), les fissures n’ont aucun rapport avec l’objet de l’expertise et qu’il n’est pas habilité à se prononcer à leur sujet. Rideau.

A ce moment, en ce qui me concerne, je ressens un léger malaise. Je ne devrais pas : en quelques mots, l’Expert vient d’exonérer totalement mon client, alléluia.

Et pourtant, à voir mon pauvre retraité, inquiet pour sa maison, (laquelle grande et de bonne facture est tout à fait appréciable), qui se démène pour expliquer qu’il subit un dommage, et l’expert, agacé, qui au bout d’un moment, lui cloue le bec, je ne suis pas fière de moi.

Cette expertise, c’est indéniablement une victoire. Le client a été totalement mis hors de cause, d’une façon qui semble on ne peut plus justifiée, ce qui est très satisfaisant.

Et pourtant, j’en ressors avec un goût amer dans la bouche.

Photo Credit: Edward.rhys via Compfight cc

Billet d’humeur de procédure et d’expertise

ExpertiseUn billet d’humeur sur la procédure, ciel, allez vous dire, voulez vous nous faire mourir d’ennui ?

Ah, peut être ; on verra bien qui arrive au bout de cet article (qui, il est vrai, sera probablement mieux compris dans toute son amertume par d’autres avocats). 

Pour que vous compreniez bien, je dois d’abord préciser que le code de procédure civile impose une règle particulière en cas d’expertise, si on souhaite que la mission de l’Expert soit étendue à de nouveaux désordres (car je vous rappelle que l’Expert n’est désigné que pour examiner des désordres bien précis, et pas tout ce qui passe par la tête du demandeur). 

Cette règle, énoncée à l’article 245 du code, précise que la mission ne peut être étendue à d’autres désordres sans l’avis de l’Expert. 

En pratique, lorsqu’on prépare l’assignation pour demander l’extension de la mission, on envoie le projet à l’Expert pour lui demander son avis ; il est rare qu’il refuse. Un tel refus n’arrive, par exemple, que si la demande est particulièrement tardive. 

Le jour de l’audience, en même temps que l’assignation et les pièces, on remet au juge l’avis de l’Expert. 

L’usage n’impose pas de le communiquer aux autres parties : c’est après tout un document sans grand intérêt, qui ne suscite guère de discussion ; l’Expert est d’accord ou pas. S’il n’est pas d’accord, l’audience, à la limite, ne peut même pas avoir lieu puisque la demande est vouée à l’échec ab initio. 

Déjà, premier mouvement d’humeur : selon le texte de loi, cet avis de l’Expert doit être fourni si on veut étendre sa mission. PAS si on veut que d’autres personnes deviennent parties à l’expertise : le code reste taisant sur cette question. 

C’est d’ailleurs assez logique : l’Expert en sa qualité de technicien a vocation à donner son avis sur d’autres désordres techniques pour lesquels on sollicite son avis. Par exemple, il serait logique qu’il refuse si on veut qu’il examine des désordres qui n’existent pas, ce qu’il a pu constater… 

En revanche, savoir qui sera mis en cause ou pas est plutôt une question juridique qui échappe à son domaine de compétence. 

Aussi, si on veut que l’assureur du plombier soit mis en cause, en principe, on n’a pas à demander l’avis de l’Expert. 

Eh bien, les juges ont décidé que malgré tout l’Expert devait quand même donner un avis sur la mise en cause d’une nouvelle partie. Cela résulte d’un usage, mais aucun texte légal ne l’impose. Pour éviter les discussions et ne pas faire de vagues, et vu qu’il est très rare, comme je le disais, que l’Expert refuse, les avocats se plient à cette habitude. 

Voici pour les explications. Venons en à ma mauvaise humeur. 

Ainsi, voici quelques temps, je m’avise d’aller solliciter qu’une ordonnance ayant désigné un Expert soit rendue commune à d’autres parties. Je précise que je n’ai pas demandé d’extension de mission à d’autres désordres, seulement une ordonnance commune. 

J’ai néanmoins demandé l’avis de l’Expert comme un petit avocat bien sage que je suis. 

Le jour dit, la magistrate du Tribunal d’Instance qui depuis le début de l’audience arborait une mine aussi réjouie et avenante qu’une cellule de dégrisement me demande de fournir l’avis de l’Expert. 

Je m’exécute, secrètement agacée comme à chaque fois, mais bon. 

Elle demande ensuite si j’ai communiqué copie dudit avis aux autres parties. Bien sûr, je ne l’avais pas fait, ce n’est pas l’usage et ce n’est pas utile sur le plan du contradictoire. 

Et là, Madame le juge me fait toute une histoire et fait mine de refuser d’examiner seulement l’avis de l’Expert, exige que le je retire de mon dossier de plaidoirie (!) et finalement manifeste clairement son intention de refuser ma demande… qui n’était contestée par aucun de mes confrères représentant les futures parties en cause. Je précise que les confrères, accessoirement, avaient sur le coup une mine quelque peu consternée. 

Je n’ai échappé à un renvoi dans mes buts qu’en proposant in extremis d’adresser au juge (et aux autres parties) l’avis de l’Expert après le jugement par voie de note en délibéré*, ce qui m’a été accordé du bout des lèvres. 

Finalement, j’ai quand même pu obtenir mon ordonnance commune assaisonnée à la soupe à la grimace du juge. 

Qui, ainsi, non seulement m’a imposé à l’audience une formalité non prévue par la loi (l’avis de l’Expert), mais également une autre formalité (communiquer l’avis aux autres parties) qui, d’usage, n’est pas accomplie et sans grand intérêt. 

Tout cela m’a mise d’excellente humeur pour la suite. 

Et tout ça… pour une mission d’expertise essentiellement centrée… sur la pose d’un sanibroyeur défectueux. Ya pas de petits procès. 

*Une note en délibéré est un court argumentaire, éventuellement accompagné d’une ou deux pièces justificatives, que l’on peut exceptionnellement adresser au juge et aux parties après la plaidoirie, si le juge l’accorde. C’est assez peu fréquent.

Comment ça se passe, une réunion d’expertise ?

Réunion d'expertiseSupposons que ça y est, le Tribunal a désigné un Expert dans un litige vous concernant, la consignation a été réglée par le demandeur, et l’Expert a fixé une réunion d’expertise. 

Et après, que se passe t’il ? Cela change un peu si vous êtes en défense ou en demande, mais pas énormément. Dans les deux cas, vous aurez reçu un courrier recommandé de l’Expert vous indiquant la date et le lieu de l’expertise. 

Si vous êtes en demande, généralement, ça se passe tout simplement chez vous, dans votre appartement, maison, copropriété, garage, parking… (rayez la mention inutile)

On va faire simple et imaginer qu’il s’agit d’un appartement. 

Tout d’abord, vous allez avoir pas mal de monde chez vous. Dites vous bien qu’en plus de vous-mêmes, votre avocat et l’Expert, viendront deux à trois personnes par partie convoquée : la partie en question, son avocat, et souvent l’Expert technique de ce dernier. 

Par exemple, vous avez fait construire une maison et êtes insatisfaits des travaux de plomberie. Comme vous avez découvert les désordres après la réception, il s’agit probablement d’un désordre décennal.

Aussi, votre avocat aura assigné l’assurance Dommages Ouvrage, le plombier et s’il le connaît, l’assureur décennal du plombier. 

Pour ce qui est de l’assurance Dommages Ouvrage, elle est généralement représentée par un avocat et un Expert technique missionné par la compagnie d’assurance. Idem pour l’assureur du plombier. 

Le plombier viendra probablement, lui aussi flanqué de son avocat. 

Il est cependant à noter que souvent, l’assurance prend en charge la défense de son assuré, ce qui fait un seul avocat et un seul conseil technique pour les deux. 

Aussi, il y aura au moins vous-mêmes, l’Expert, votre avocat, peut être votre propre architecte-conseil, enfin les avocats de l’assureur Dommages Ouvrage, du plombier ainsi que de son assureur, le plombier lui-même, un ou deux conseils techniques. Cela représente tout de suite huit à dix personnes. Et là on parle d’une affaire simple concernant une seule entreprise. Pour chaque nouvelle entreprise mise en cause vous pouvez compter deux à trois personnes de plus, parfois quatre si l’assureur et l’assuré ont chacun un avocat différent. 

Prévoyez si possible un endroit où au moins l’Expert pourra s’installer et poser ses papiers. La table des repas fera l’affaire. Dégagez la, amenez toutes vos chaises. Dans l’idéal, tout le monde pourra s’asseoir (même sur un tabouret). Les derniers arrivés resteront debout façon chaises musicales. Si vous avez de la moquette au sol… prévoyez un bon paillasson à l’entrée. 

Vous trouvez qu’il y a trop de monde ? N’essayez pas d’en laisser à la porte. Toute personne présente doit avoir complet accès à l’Expert et aux désordres, sous peine que l’expertise ne soit pas contradictoire. Ne faites pas comme un demandeur qui, une fois, a tenté de refuser l’accès à une avocate dont il n’aimait pas les talons aiguille sur son plancher. 

Une fois tout ce petit monde présent, l’Expert commencera par rappeler pourquoi il est là, quels sont les désordres, et précisément quelle mission lui a été dévolue. 

Laissez le dire, en principe, votre avocat est présent à ce stade s’il est nécessaire d’interrompre (et il ne s’en privera pas si le besoin s’en fait sentir). 

Une fois qu’il aura fait son exposé, l’Expert donnera la parole aux différents intervenants. En principe, le demandeur s’exprime en premier. Ce sera le moment idéal pour que votre avocat décrive précisément les problèmes rencontrés. En tant que demandeur, vous aurez également la parole. L’Expert est là pour se faire une idée précise du déroulement des choses et est tout disposé à ce qu’on lui donne des explications. 

Dans mon exemple, le plombier, assisté de son avocat, pourra faire des observations, de même que les avocats des assureurs. 

Une fois que l’Expert aura entendu tout le monde, il ira examiner le désordre allégué. Dans mon exemple, la plomberie. Tout le monde le suivra pour jeter un petit coup d’oeil et se faire une idée. S’il y a plusieurs désordres, l’Expert ira de l’un à l’autre, suivi de la petite troupe qui lui posera des questions et fera des remarques. Rien de particulier à ce stade.

Il faut ici préciser un point. Comme je l’indiquais, vous n’avez demandé l’assistance de l’Expert que pour une plomberie défectueuse. Mais, entre temps, pas de chance, votre VMC s’est détraquée. Vous vous dites, merveilleux, l’Expert pourra regarder tout ça aussi. 

Eh bien non. L’Expert ne pourra traiter QUE de la question qui lui a confiée le juge. Si vous voulez qu’il regarde aussi la VMC, il faudra faire une nouvelle demande en justice (pas de panique, rien de bien compliqué). 

Une fois que l’Expert aura vu tout ce qu’il souhaite, il fera généralement ensuite une synthèse rapide et précisera de quels documents il a besoin. En principe, comme votre avocat est consciencieux, il aura déjà communiqué à l’Expert tous les documents utiles qui étaient en votre possession ; cette obligation de communication de pièce concernera surtout les autres. Il est assez mal vu de refuser de communiquer des éléments, et l’Expert tire toutes conséquences d’un tel refus. 

Tout le monde s’en ira à ce moment. En général, une heure et demie à trois heures se seront écoulées, selon la complexité du dommage. 

Quelques jours après la réunion, l’Expert adressera une « note aux parties », à savoir un compte rendu de la réunion, comprenant la demande de documents et souvent la convocation à une autre réunion. 

Une expertise nécessite rarement moins de deux réunions (plus généralement trois ou quatre en moyenne). 

Et la fois d’après…il suffira de recommencer. 

Et une fois que tout cela sera fini, vous pourrez tirer les fruits du travail de l’Expert.