Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mot clé : mise en état

Durée d’une procédure devant le TGI de Paris

Capture d’écran 2015-02-16 à 17.52.47J’ai fait récemment un article concernant les audiences de procédure devant les tribunaux civils.

Je pense qu’il est intéressant de le compléter par un rapide billet concernant la durée d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. En effet, la question de la durée que peut prendre un procès est vitale, et souvent mal comprise du justiciable.

Il faut savoir que la durée d’une procédure devant le TGI de Paris (je parle de ce que je connais…) dépend de deux critères, un procédural, un pratique.

Le critère procédural, c’est qu’il faut tout simplement respecter les règles de procédures édictées par le Code de Procédure Civile, celles précisément que j’ai rappelées dans mon précédent billet.

Et là, forcément, vu qu’il s’agit d’aller d’audience de procédure en audience de procédure, cela prend un certain temps.

Sachant en outre que l’idée est de permettre à l’avocat, souvent surchargé, de s’organiser d’une audience sur l’autre (traduction : avoir le temps de sortir le dossier et de lui consacrer au moins une demi journée pour établir des conclusions).

Dans ces conditions, on comprend que sauf grande urgence, les audiences de procédure ne soient jamais espacées de moins d’un mois.

Même s’il faut bien dire qu’un tel espace d’un mois est assez illusoire dans la juridiction parisienne, hélas.

Ainsi, le TGI de Paris est terriblement surchargé, avec un nombre d’audiences fixes, et le budget de la justice ne permet pas vraiment d’engager de nouveaux juges pour faire face à l’afflux de dossiers. Autrement dit, le nombre des litiges augmente en permanence, et le tribunal doit y faire face avec, au mieux, des moyens constants, voire avec des moyens qui régressent (Et tout ça, sans parler des conditions matérielles de travail très difficiles des greffiers et juges…)

Autant dire que, malheureusement, cela ne va pas dans le sens d’une diminution des délais.

Ainsi, il faut toujours plusieurs mois pour qu’une affaire dont le tribunal est informé fasse l’objet de la toute première audience de procédure. Dans deux dossiers que j’ai pu traiter récemment, j’ai constaté un délai de 3 à 5 mois entre le placement de l’assignation et cette première audience.

Ensuite, l’écart entre audiences de procédures est d’au mieux 2 mois, plus souvent 3.

Ainsi, dans une affaire concernant une assemblée générale de copropriété que je conteste et qui a eu lieu fin 2014, le tribunal ayant reçu l’assignation en septembre 2014, la première audience a eu lieu début février 2015, et la prochaine sera début mai. Je ne pense pas que l’on plaide l’affaire avant la fin 2015.

Autant dire qu’il vaut mieux ne pas être pressé et tenir compte, dans sa stratégie, de ces délais.

Une fois le procès au fond engagé, il devient souvent impossible d’engager un référé.

Un procès au fond engagé interdit de faire de référéLa problématique est la suivante : une partie est engagée dans un procès au fond. (J’ai déjà exposé dans ce billet la différence entre la procédure au fond et le référé). Pour une raison quelconque, une des parties au procès au fond veut engager un référé. 

Plusieurs motivations peuvent justifier cette nouvelle procédure. Par exemple, la partie souhaite faire désigner un Expert judiciaire, demander une condamnation provisionnelle… Toutes choses qui en principe se font, généralement, dans le cadre du référé. 

Toutefois, la règle est que si vous êtes déjà engagé dans une procédure au fond devant le Tribunal, vous ne pouvez plus engager de référé. 

Enfin… presque. La règle vaut pour le Tribunal de Grande Instance, pas pour les autres juridictions. 

En effet, vous vous souvenez que devant le Tribunal de Grande Instance, l’affaire suit diverses audiences de procédure (c’est la « Mise en Etat ») présidées par un Juge de la Mise en Etat. 

Or le Code de Procédure Civile précise, lorsque ce Juge est désigné, qu’il devient seul compétent pour allouer une provision au créancier, ordonner toutes mesures provisoires ou encore ordonner toutes mesures d’instruction et notamment une expertise. 

Ce qui veut dire qu’une partie importante du contentieux du référé, consistant à faire ordonner des expertises, demander des condamnations provisionnelles, ou demander des mesures provisoires, passe entre les mains du Juge de la Mise en Etat lorsqu’il est saisi de la procédure au fond.

Donc, en conclusion, ça ne veut pas dire que les possibilités d’actions offertes par le référé sont soudain fermées, mais que c’est devant ce Juge qu’il faut faire la demande. 

Enfin, je rappelle que ceci ne concerne que le Juge de la Mise en Etat. Par définition, donc, ce mécanisme ne s’applique que lorsqu’un tel Juge est désigné. Autrement dit, la procédure de référé reste ouverte lorsque l’instance au fond n’a pas donné lieu à la désignation de ce Juge. 

Dernière observation : attention, tout de même, en matière d’expertise. En principe, lorsqu’on sollicite une expertise devant le Juge des référés, c’est « avant tout procès ». Donc, même si aucun Juge de la Mise en Etat n’a été désigné dans le cadre de l’instance au fond (par exemple parce que vous êtes devant le Conseil de Prud’hommes) la demande d’expertise en référé n’est pas nécessairement recevable, car on n’est plus « avant tout procès ». 

 

Comparaison des procédures devant le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance

Nombre de clients qui viennent me consulter m’interrogent au titre de la procédure qui aura vocation à se dérouler devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance, parfois devant le Tribunal de Commerce. 

Il est ainsi intéressant de voir comment, globalement, se déroule la procédure devant ces juridictions. Notamment, cela permet de mieux comprendre les délais inhérents à ces procédures et la façon dont les arguments sont échangés. 

J’évoquerai d’abord le Tribunal d’Instance, puis le Tribunal de Grande Instance, étant précisé que le présent billet n’a pas vocation à faire une présentation exhaustive, mais à donner un aperçu global. La procédure devant le Tribunal de Commerce fera l’objet d’un billet séparé

La procédure devant le Tribunal d’Instance 

Elle débute généralement par une Assignation. Pour savoir que faire si vous recevez une Assignation, je vous conseille la lecture de ce billet

L’Assignation en question précise une date d’audience devant le Tribunal. Par principe, l’affaire sera jugée à cette date, qui est donc, dès l’origine, la date finale de la plaidoirie. 

L’affaire peut ainsi être jugée dans un délai assez bref, de l’ordre d’un à deux mois après la signification de l’Assignation.

Toutefois, il faut savoir que si à la date fixée, toutes les parties ne sont pas prêtes, elles peuvent demander que l’affaire soit reportée à une date ultérieure, afin que l’affaire soit « en état » d’être jugée. 

Cela a pour objet de permettre le respect du principe du contradictoire, qui impose que chacun puisse formuler ses arguments et répondre à ceux de l’adversaire. 

Ainsi, l’affaire pourra faire l’objet d’un ou deux reports, ou plus, selon ce que demandent les parties. De tels reports peuvent également être utilisés pour donner aux parties le temps de trouver un accord amiable. 

Toutefois, ce qu’il faut retenir, c’est que toute date fixée par le Tribunal d’Instance a vocation à être une date d’audience de plaidoirie pour laquelle il peut être nécessaire d’être prêt. Cela implique donc que chaque partie ait pu préparer des conclusions (bien que la procédure soit orale, il est généralement préférable de préparer sa défense à l’écrit). 

En pratique, cela signifie souvent un échange de conclusions entre avocats dans les quelques jours précédant l’audience, voire la veille. 

Enfin, si au jour de la plaidoirie les avocats des parties considèrent avoir pu prendre connaissance des arguments de l’autre et y avoir répondu, l’affaire peut se plaider.

Il faut souligner que le Juge prendra connaissance des arguments échangés pour la première fois lors de l’audience de plaidoirie, les conclusions ne lui étant pas préalablement communiquées par les parties. 

La procédure devant le Tribunal d’Instance est ainsi marquée par une certaine souplesse, et ce d’autant que comme toute procédure orale, des arguments nouveaux peuvent être présentés à l’audience. 

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance et la mise en état 

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est assez différente en ce qu’elle est nettement plus formaliste et encadrée.

La grande différence, notamment, est que sauf exception, l’Assignation devant le Tribunal de Grande Instance ne prévoit pas immédiatement une date de plaidoirie. 

L’Assignation devant le Tribunal de Grande Instance indique seulement à son destinataire qu’il doit prendre un avocat (en principe dans un délai de 15 jours), la représentation devant ce Tribunal étant obligatoire. Autrement dit, une partie ne peut se défendre seule ; même si elle se présente à l’audience, comme elle ne sera pas représentée par un avocat, elle sera considérée comme défaillante.

Une fois que l’Assignation a été délivrée aux parties concernées et remise au Tribunal, commence la « mise en état ».

Il s’agit d’une étape procédurale destinée à permettre au Tribunal d’être « en état » de juger l’affaire. « Être en état » signifie ainsi pour le Tribunal qu’il dispose au moment de la plaidoirie de tous les arguments échangés par les parties. 

Sur ce point, il faut savoir que la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est écrite. Cela signifie que contrairement à la procédure devant le Tribunal d’Instance, tous les arguments doivent avoir été échangés par écrit avant la plaidoirie. Il est strictement interdit de faire état d’un nouvel argument lors de la plaidoirie, qui sert uniquement à clarifier et exposer les arguments déjà formés par écrit. 

Le fait que toute argumentation soit écrite fait que le Tribunal doit être certain que toutes les parties ont pu exprimer leur point de vue. 

Ainsi, contrairement à la procédure devant le Tribunal d’Instance, les parties communiquent leurs conclusions au Tribunal au fur et à mesure de l’avancement de la procédure. Cela signifie qu’au moment de la plaidoirie du dossier, le Juge dispose de tous les arguments à son dossier, qu’en principe il a déjà examinés quand la plaidoirie commence. 

Ainsi, entre l’Assignation et la date de la plaidoirie, se déroulent plusieurs audiences de procédure, dites « audiences de mise en état », au cours desquelles un magistrat particulier, le Juge de la mise en état, vérifie l’état d’avancement de la procédure. 

Typiquement, lors d’une telle audience, il vérifie si toutes les parties ont bien un avocat, quelles parties ont déjà formulé leurs arguments par écrit, et s’il a bien à son dossier toutes les conclusions qui ont été élaborées par les avocats des parties. 

Si certaines parties n’ont pas encore conclu (c’est-à-dire rédigé leur argumentation par écrit), le Juge renvoie à une prochaine audience de mise en état en donnant instruction à l’une ou l’autre partie de régulariser des écritures, et l’audience de mise en état suivante permettra en toute logique aux autres parties de répondre aux dernières écritures communiquées. 

Ce mécanisme permet d’organiser un calendrier de procédure et de fixer des dates pour les interventions des uns et des autres ; cela a le mérite d’organiser la procédure et d’éviter (en principe) un monceau d’écritures à la dernière minute. 

Enfin, au moment où chacune des parties a pu exposer par écrit complètement et précisément son point de vue, le Juge de la mise en état prononce la clôture de la procédure. Après cette date, il est interdit aux parties d’échanger de nouvelles écritures. 

Une fois que la clôture est ainsi prononcée, le Juge de la mise en état fixe une audience de plaidoirie, où les arguments écrits pourront être exposés et développés par oral devant un autre Juge (le Juge de la mise en état et le Juge qui statue sur l’affaire étant en effet différents). Comme je le précisais plus haut, le Juge qui écoute les plaidoiries aura en principe déjà examiné le dossier et lu les argumentations développées par chacun. Cela lui permet d’avoir une audience de plaidoirie « efficace » où notamment il peut poser des questions sur des points qui ne lui paraissent pas clairs dans les écritures. 

Dans ce cas, la plaidoirie est moins un discours prononcé par chaque avocat, et davantage un échange entre le Juge et les avocats destiné à permettre à ce dernier de comprendre au mieux le dossier. 

Enfin, il faut préciser que lors de la mise en état, il peut y avoir des « mini-plaidoiries », appelées incidents, qui se plaident devant le Juge de la Mise en Etat, et qui ont pour objet de purger diverses difficultés essentiellement procédurales avant la « vraie » plaidoirie. 

La relative complexité de ce mécanisme et sa longueur (généralement, deux audiences de mise en état sont séparées d’au moins un mois, plus généralement deux ou trois) justifient ainsi les délais nécessaires à une procédure devant le Tribunal de Grande Instance. 

En outre, cela explique également que parfois, le client a l’impression qu’il « ne se passe rien » dans le procès : on est au milieu de la mise en état, les audiences de procédure concernent essentiellement la ou les autre parties, et nous n’avons qu’à attendre leur réaction.