Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Mot clé : procédure orale

Les audiences de procédure des tribunaux civils

Audiences de procédureRégulièrement j’ai pu m’apercevoir que le déroulement d’une procédure devant un tribunal civil (par opposition à pénal ou administratif) est souvent incompris. Ceci dit, ce n’est pas surprenant, vu que déjà, devant les juridictions civiles, les choses se déroulent très différemment selon que l’on est devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce.

J’ai déjà fait un article sur la comparaison des procédures, mais je souhaite aborder la question sous un angle un peu différent ici, à savoir celui des audiences de procédure. En effet, les justiciables ne savent pas, généralement, s’il faut se déplacer à telle ou telle audience, par exemple.

Commençons par le plus simple, le Tribunal d’Instance (TI). Si vous assignez devant ce tribunal, ou y êtes assigné, on vous donnera une date d’audience. Là, c’est facile, c’est la date à laquelle l’affaire sera jugée, sauf à ce qu’il y ait un ou plusieurs renvois. Il faut donc être là (sauf si vous avez pris un avocat).

Donc, tout simplement, toutes les audiences devant le TI sont des audiences de plaidoirie (au moins potentielles) et il n’y a pas d’audiences de procédure.

Devant le TGI (Tribunal de Grande Instance), ça se corse. En effet, le suivi de la procédure, laquelle est entièrement écrite, contrairement au TI, fait l’objet d’audiences de procédure particulières, appelées audience de mise en état, suivies par le juge de la mise en état. Il s’appelle comme cela car c’est le juge qui s’assure que la procédure est, au fur et à mesure, mise en état d’être jugée.

Il faut savoir que c’est le tribunal, une fois l’assignation délivrée et placée, qui donne la première date d’audience, qui n’est donc pas marquée sur l’assignation.

Là, déjà, il est inutile de se déplacer par principe, puisque devant le TGI, vous êtes obligé d’avoir un avocat. Mais ce qu’il faut savoir, c’est qu’à part la toute dernière audience, où l’affaire se plaide, toutes les autres audiences sont des audiences de procédure, d’étape, où le juge s’assure simplement que les choses se passent bien : les avocats des parties communiquent en temps et en heures leurs conclusions, il peut y avoir des mesures administratives comme la jonction de deux instances… Bref c’est un processus exclusivement technique où en principe les questions de fond du dossier ne sont jamais abordées.

Donc, il est parfaitement inutile de songer à s’y déplacer (et de prendre un jour de congé pour cela comme je l’ai déjà vu). D’ailleurs, à présent, du moins à Paris et en région parisienne, les audiences font l’objet d’une communication dématérialisée par Internet. Traduction : tous les messages  à la juridiction doivent être communiqués au moins 48 heures avant l’audience, et sauf difficultés particulières, les avocats ne se déplacent pas. On peut donc avoir une audience avec un rôle comportant 25 affaires, et un juge seul dans la salle avec son greffier, qui énumère les affaires les unes après les autres. Les avocats ne s’y déplacent que s’il y a un point particulier qui demande une discussion qui ne peut avoir lieu par courrier.

En revanche, en fin de mise en état, une date d’audience de plaidoirie sera fixée : là, cela peut être intéressant de venir assister à l’audience pour voir comment cela se passe. Il faut toutefois savoir que la partie ne sera jamais entendue par le juge, seul son avocat a la parole.

Enfin, c’est encore différent devant le TC (Tribunal de Commerce). Comme devant le TI, une date sera marquée sur l’assignation. Toutefois, cette date n’est pas la date de plaidoirie, mais la date de la première audience de procédure. Ces audiences sont tenues « physiquement » (pas de dématérialisation ici, du moins pour l’instant) et un peu comme devant le TGI, il s’agit pour le tribunal de vérifier que les échanges d’écritures ont bien eu lieu, que les pièces ont été communiquées… En revanche, contrairement au TGI, les mesures d’administration judiciaire (comme une jonction de deux procédures, par exemple) ne se font pas simplement lors d’une audience d’étape : là, un juge va être désigné pour entendre les parties sur la mesure.

Puis on repart dans les audiences de procédure, et une fois que tout est en ordre, on est à nouveau renvoyé devant un juge pour l’audience de plaidoirie.

Concernant les audiences de procédure au TC, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Cependant, ces audiences sont très particulières (il peut y avoir 200 affaires qui passent en deux heures…) et il est souhaitable de prendre un correspondant sur place. Ne serait-ce que parce qu’il y a de fortes chances que le justiciable (voir même l’avocat qui n’est pas habitué) loupe son affaire, faute d’une attention très soutenue de toutes les secondes: les affaires se succèdent très vite, il y en a beaucoup, on ne sait jamais dans quelles catégorie va être placée son affaire donc on ne sait pas à quel moment faire particulièrement attention… Et même si on fait très attention, on peut encore louper l’affaire.

Je précise qu’en la matière, même pour les avocats, l’usage est, plutôt que de passer des heures (facturables) à gérer cela, on confie à un « mandataire » (généralement avocat) spécialisé de cette procédure, qui en suit des dizaines à la fois pour chaque audience, le soin de s’assurer du suivi, et ce pour un tarif forfaitaire qui au final est bien plus intéressant pour le client.

Procédure écrite et procédure orale

2B1623FD-58C9-48BE-996D-CF9DC04C69C6.image_600Devant les tribunaux, la procédures est soit écrite, soit orale ; j’en avais déjà touché quelques mots dans ce billet

Cela dépend des juridictions. La procédure sera orale devant le tribunal d’instance, le juge des référés, le juge de l’exécution, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes, le juge pénal… En revanche, elle est écrite par exemple devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel, le tribunal administratif…

La différence essentielle entre les deux types de procédures consiste en la façon dont le juge acceptera de prendre en compte les arguments présentés par les parties. 

En procédure écrite, tout doit être porté par écrit. Un argument de droit ou un élément de fait non visé dans les écritures ne sera purement et simplement pas pris en compte par le juge. C’est d’ailleurs ce qui justifie, devant les juridictions civiles, le formalisme des audiences de procédure : il s’agit pour le juge de s’assurer que chaque partie a pu prendre connaissance des arguments et pièces de l’autre, et qu’elle a eu la possibilité d’y répondre par écrit. 

En revanche, en matière de procédure orale, c’est plus souple. Le juge accepte les arguments présentés verbalement, pour peu que le principe du contradictoire soit respecté, c’est-à-dire que chacun ait pu avoir connaissance des arguments des autres et puisse les discuter. Si une partie formule à la barre un nouvel argument ébouriffant, et que l’autre partie a besoin de temps pour y répondre, par exemple en fournissant de documents, le juge soit renverra l’affaire à une prochaine date, soit autorisera, à titre exceptionnel, que des documents lui soient envoyés après la plaidoirie. 

La différence entre ces procédures a également un impact sur le temps passé à traiter le dossier. A dossier égal, chaque micro argument adverse, si l’on veut y répondre, devra donner lieu à de nouvelles conclusions en procédure écrite. En procédure orale, une simple réponse à l’audience peut suffire, ce qui pourra éviter d’avoir à rédiger des conclusions complémentaires. Gare à l’oubli des arguments devant la barre, toutefois… Il peut donc être malgré tout plus prudent de rédiger ses arguments entièrement par écrit afin que le juge ait une trace précise de ce que vous voulez dire. 

Cela est d’autant plus vrai qu’en matière de procédure orale, généralement la représentation par avocat n’est pas obligatoire et que les parties peuvent se défendre elles-mêmes. 

Image par Ttarasiuk’s

Licence Creative Commons

La procédure devant le Tribunal de Commerce

Comme je l’annonçais dans un précédent billet, voici un bref article relatif à la procédure devant le Tribunal de Commerce. 

L’Assignation devant le Tribunal de Commerce, contrairement à celle devant le Tribunal de Grande Instance, précise une date. 

Toutefois, il ne s’agit pas d’une date à laquelle l’affaire pourra être plaidée. En effet, il s’agit de la date d’une première audience de procédure devant le Tribunal de Commerce. 

En effet, devant cette juridiction, à l’instar du Tribunal de Grande Instance, la procédure connaît d’abord une phase d’échange d’écritures et de pièces, sans pour autant qu’il n’existe officiellement un « mise en état ». 

Ainsi, à la première audience, le dossier sera renvoyé à une nouvelle audience de procédure afin de permettre la communication de ses pièces par le demandeur, et, s’il l’a déjà fait, de permettre au défendeur de répliquer aux arguments exposés dans l’Assignation. Lors de cette audience ultérieure, si tous les arguments ont été échangés, l’affaire pourra être reportée à une nouvelle audience, lors de laquelle le Juge devant statuer sur l’affaire sera désigné. 

Enfin, une fois qu’il sera désigné, l’affaire pourra être plaidée. 

Il s’agit donc d’une procédure quelque peu simplifiée, mais assez proche de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, et qui elle aussi est relativement longue, un délai moyen de 6 semaines s’écoulant entre chaque audience de procédure. 

Il faut toutefois rappeler que devant le Tribunal de Commerce, il existe une procédure rapide dite de « bref délai » évoquée dans ce billet.

Dois-je être présent à l’audience, aux côtés de mon avocat ?

Dans nombre de procédures orales, vous êtes censés être présent à l’audience, faute de quoi votre argumentation ne sera pas prise en compte. Par exemple, en référé, ou devant le Tribunal d’Instance, le juge n’écoute pas les arguments du plaideur absent, même s’il a adressé par avance au Tribunal un courrier argumenté expliquant sa position, pièces à l’appui. 

Reste à savoir ce que veux dire « présent ». La réponse dépend du point de savoir si le plaideur a pris un avocat ou non. 

S’il n’en a pas pris, il lui est impératif de se présenter. A défaut, le juge ne se prononcera que sur les arguments adverses. Ecrire un roman au Tribunal ne sert donc à rien si on ne vient pas le présenter à l’oral. 

Si le plaideur a un avocat, c’est différent. En effet, on considère que l’avocat le représente, de sorte que le plaideur est présent en la personne de son avocat. Il lui est donc inutile de se déplacer physiquement. 

Maintenant, le plaideur qui a un avocat se voit-il interdire l’accès de la salle d’audience ? Absolument pas. Les audiences sont publiques, et chacun, sauf exceptions (famille, mineurs…) peut y assister. Y compris le plaideur qui a un avocat.

Pour en savoir plus, allez donc voir le billet sur les audiences de référé parisiennes.