Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Une fois le procès au fond engagé, il devient souvent impossible d’engager un référé.

Un procès au fond engagé interdit de faire de référéLa problématique est la suivante : une partie est engagée dans un procès au fond. (J’ai déjà exposé dans ce billet la différence entre la procédure au fond et le référé). Pour une raison quelconque, une des parties au procès au fond veut engager un référé. 

Plusieurs motivations peuvent justifier cette nouvelle procédure. Par exemple, la partie souhaite faire désigner un Expert judiciaire, demander une condamnation provisionnelle… Toutes choses qui en principe se font, généralement, dans le cadre du référé. 

Toutefois, la règle est que si vous êtes déjà engagé dans une procédure au fond devant le Tribunal, vous ne pouvez plus engager de référé. 

Enfin… presque. La règle vaut pour le Tribunal de Grande Instance, pas pour les autres juridictions. 

En effet, vous vous souvenez que devant le Tribunal de Grande Instance, l’affaire suit diverses audiences de procédure (c’est la « Mise en Etat ») présidées par un Juge de la Mise en Etat. 

Or le Code de Procédure Civile précise, lorsque ce Juge est désigné, qu’il devient seul compétent pour allouer une provision au créancier, ordonner toutes mesures provisoires ou encore ordonner toutes mesures d’instruction et notamment une expertise. 

Ce qui veut dire qu’une partie importante du contentieux du référé, consistant à faire ordonner des expertises, demander des condamnations provisionnelles, ou demander des mesures provisoires, passe entre les mains du Juge de la Mise en Etat lorsqu’il est saisi de la procédure au fond.

Donc, en conclusion, ça ne veut pas dire que les possibilités d’actions offertes par le référé sont soudain fermées, mais que c’est devant ce Juge qu’il faut faire la demande. 

Enfin, je rappelle que ceci ne concerne que le Juge de la Mise en Etat. Par définition, donc, ce mécanisme ne s’applique que lorsqu’un tel Juge est désigné. Autrement dit, la procédure de référé reste ouverte lorsque l’instance au fond n’a pas donné lieu à la désignation de ce Juge. 

Dernière observation : attention, tout de même, en matière d’expertise. En principe, lorsqu’on sollicite une expertise devant le Juge des référés, c’est « avant tout procès ». Donc, même si aucun Juge de la Mise en Etat n’a été désigné dans le cadre de l’instance au fond (par exemple parce que vous êtes devant le Conseil de Prud’hommes) la demande d’expertise en référé n’est pas nécessairement recevable, car on n’est plus « avant tout procès ». 

 

2 Comments

  1. Bonjour,
    je souhaite avoir une lumière sur notre affaire si vous le voulez bien. en 1991 j’ai subi une chirurgie qui s’est mal déroulée. je souffre de grave séquelles esthétique (plusieurs chirurgie de réparation on été effectué sans touché aux séquelles physique qui sont irrécupérable) en 1997 j’ai obtenu en référé une expertise, le rapport a été déposé en 1997, le jugement a été rendu en 2001 et par un arret de 2005 par le tribunal administratif de paris a rejeté ma requete, j’ai été « débouté ». ((il faut savoir que les dossiers médicaux a l’époque n’ont pas été donné avec toutes les preuves nécessaires) l’expertise s’était déroulé de façon anormale et par la meme occasion mon avocat n’a pas pu etre présent. En 2013, j’ai décidée de relancer l’affaire et donc j’ai reçue une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui m’annonce qu’une expertise sur le fondement sera effectuée. Pour éviter toutes relations entre professionnelles médical l’expertise se fera dans un contexte éloigné d’après mon avocat.
    je voudrais savoir si ce parcours judiciaire est connu? je veux dire si après avoir été débouté on peut nous accorder une 2ème chance et si je peux avoir gain de cause sachant que la seconde expertise n’a pas donné faute au professionnelle et combien de temps dois je attendre pour avoir la réponse du juge.
    merci de votre reponse

    • Marie Laure Fouché

      29 décembre 2014 at 19:38

      C’est un peu étonnant, vu qu’une fois qu’un problème est jugé définitivement, il n’est jamais rejugé une deuxième fois. Maintenant, la situation n’est pas être pas si simple et votre avocat a tout à fait pu trouver une ficelle procédurale qui rend tout ça correct.

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