Marie Laure Fouché

Avocat en construction et copropriété

Vente, vice caché et exclusion de garantie

Vente, vice caché et exclusion de garantieLe présent billet va essentiellement s’adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l’esprit que cela demeure valable pour tout type de vente. 

Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l’exclusion de garantie qui peut-être convenue. 

En effet, ceux qui ont acheté un bien immobilier savent que généralement, au détour de l’acte notarié, se cache une clause indiquant que le vendeur est déchargé de tout vice même caché qui affecterait le bien. Et nombreux sont ceux qui, une fois l’achat fait, se mordent les doigts d’avoir accepté cette clause, à raison des dommages qu’ils constatent a posteriori. 

Evacuons tout de suite un point : l’acheteur n’aurait très certainement pas été en mesure d’éviter que cette clause ne soit inscrite. En effet, sauf à ce que l’acheteur soit en importante position de force par rapport au vendeur, celui-ci voudra toujours inscrire cette limitation qui est susceptible de lui éviter bien des tracas par la suite. C’est une clause de style, pour une vente immobilière elle ne sera que très rarement omise. 

Rappelons à présent le fonctionnement de la garantie des vices cachés : elle bénéficie à l’acheteur d’un bien qui présente un tel défaut caché que l’usage du bien est impossible, ou tellement diminué que l’acheteur, s’il avait connu le défaut, soit ne l’aurait pas acheté, soit l’aurait acheté moins cher. 

Il faut donc que le défaut soit caché ; le défaut apparent est réputé accepté par l’acheteur. 

En principe, le vendeur est donc tenu d’indemniser l’acheteur pour tous les défauts cachés de la chose qui diminuent de façon importante l’usage de la chose ou le rendent impossible, même s’il ignorait ce défaut. 

C’est là qu’arrive la clause habituellement insérée dans les actes notariés de vente d’immeuble. 

En effet, le Code Civil dispose que dans le cas où le vice caché n’est pas connu du vendeur, celui-ci peut contractuellement stipuler qu’il ne sera pas tenu à la garantie. 

Si l’on traduit, voilà ce que ça veut dire : le vendeur qui ignore tout des éventuels vices cachés a le droit de se décharger de la garantie. Autrement dit, le vendeur de bonne foi, persuadé que son bien est exempt de vices cachés, prend alors la précaution de s’exonérer de la garantie qui pourrait lui être demandée si par la suite, d’aventure, l’acheteur découvrait un vice. 

Dès lors, la bonne foi du vendeur est essentielle. S’il écarte dans l’acte notarié toute garantie de vice, et ce parce qu’à sa connaissance, il n’y en a pas, la clause d’exclusion de garantie est parfaitement valable. 

A l’inverse, si le vendeur connaissait l’existence du vice, la clause d’exclusion de garantie insérée dans l’acte est nulle. 

Reste pour l’acheteur à rapporter la preuve – et ce n’est pas toujours évident – que le vendeur était conscient de l’existence du vice caché.

Dans ces conditions, si l’acheteur, victime de manoeuvres du vendeur, parvient à prouver que celui-ci lui a caché des vices dont il avait connaissance, il est fondé à demander soit une diminution du prix, soit le remboursement du prix, concomitant avec la restitution du bien. Des dommages et intérêts sont même envisageables. 

Autrement dit, ce n’est pas parce que votre vendeur vous a caché des choses, voire vous a induit en erreur, tout en insérant une clause d’exclusion de garantie, que vous ne pourrez jamais rien réclamer et que vous serez piégé. 

Photo par metaphoricalplatypus.com

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348 Comments

  1. Bonjour
    Nous avons acheté un loft en décembre dernier. Un projet de cuisine intégré nous fait decouvrir aujourd’hui que la dalle de la cuisine n’est pas au norme (contrainte de charge). Avons nous un recours possible ?
    Merci de vos conseils

    • Marie Laure Fouché

      21 juin 2017 at 19:16

      Potentiellement, si la dalle a été installée par votre vendeur, ou au moins s’il connaissait son existence et le problème de charge… Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  2. Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente pour une maison avec piscine il y a environ 1 mois (sans condition suspensive).
    Lors d’une visite récente de la maison, nous nous sommes aperçus que le volet roulant de la piscine ne fonctionnait pas (chose que nous n’avions pas contrôlé avant). Nous avons fait intervenir un pisciniste (car la propriétaire n’occupe plus la maison depuis 1 an et n’est plus dans la région) et résultat le moteur du volet roulant est fichu. Montant estimé de la réparation 3500 € sauf que la propriétaire actuelle ne veut pas le prendre en charge!
    Comment devons nous procéder? Est-ce à notre charge ou à la sienne…? L’acte définitif ne sera signé que fin Août 2017.
    Merci beaucoup pour votre retour
    Bien cordialement,

    • Marie Laure Fouché

      20 juin 2017 at 11:46

      La règle est que vous pouvez, éventuellement, refuser de signer la vente finale car vous n’avez pas été informé d’un point important. Reste à voir si ce point est suffisamment important pour justifier de ne pas signer.

    • Merci beaucoup pour votre retour!
      Nous ne souhaitons pas annuler la vente car nous voulons cette maison! Nous voulons juste savoir ce que disent les textes de lois concernant les éventuelles dégradations constatées avant la signature définitive? Si la propriétaire actuelle ne veut pas les payer…..que pouvons-nous faire?
      Merci

    • Marie Laure Fouché

      20 juin 2017 at 12:00

      Si vous n’avez pas été correctement informés, vous pouvez envisager d’annuler la vente. Ou de menacer de l’annuler pour faire réfléchir le propriétaire…

  3. Bonjour Maître,

    Ma situation est plutôt compliquée. Mon conjoint et moi même avons acheter une maison en Juin 2016.
    En Février 2017, donc 8 mois après notre emménagement, lors de très fortes pluie, la dalle de béton situer dans le vide sanitaire situer sous la salle de bain et les toilettes a littéralement explosée, celle ci se soulevant de plus de 30cm. Depuis ce jour, lors de fortes pluies, mon vide sanitaire refoule énormément d’eau et celle ci s’infiltre sous les fondations et ressort dans la cave. Après recherches et expertises, il a été découvert qu’une canalisation d’eau pluviale situer du côté rue, passe sous la maison, puis au niveau du vide sanitaire pour passer sous la terrasse attenante, et dans le jardin pour finalement se déverser or de ma propriété. Or aucune servitude ni aucune mention à son sujet a été stipuler dans l’acte de vente, ni par le notaire. De plus, celons la chronologie des travaux, la maison possédait une ancienne fausse sceptique jute a côté du vide sanitaire, celle ci a été condamnée quand le réseaux d’eau de la maison a été raccordée au tout à l’égout (les personnes qui sont passer par les canalisations d’eau pluviale le confirme car les tuyaux de raccordements sont clairement visible dans la canalisation pluviale). Cette fosse sceptique a été recouverte par la terrasse dallée et entourée de parpaings attenante au vide sanitaire, je n’ai appris qu’actuellement que celle ci à été construite par l’ancien propriétaire qui n’ai pas un professionnel pour ce genre de travaux, il y a moins de 5ans. Après demande auprès de la mairie, elle n’a pas bénéficier de déclaration préalable pour prévenir de sa construction, et que cette terrasse ne possède aucune base ferraillé, ce qui aurait provoquer une partie de son effondrement en sous sol et aurait endommager la canalisation juste en dessous. Les débris ne permettent plus l’écoulement des eaux pluviales qui remonte donc par mon vide sanitaire.

    Je précise que si j’avais été mise au courant de cette servitude et de ce défaut de construction concernant la terrasse, je n’aurait en aucun cas acheter cette maison.

    Puis-je donc demander un recourt pour vice caché ? Sachant que j’ai du mal a croire que le propriétaire n’était pas au courant de cette canalisation d’eau pluviale alors qu’il était présent lors du raccordement au tout à l’égout et qu’il a lui même fait une malfaçon dans la construction de sa terrasse en ne l’ayant pas ferrailler?

    Je vous remercie grandement d’avoir pris le temps de me lire, et pour vos éclaircissement .

    • Marie Laure Fouché

      11 mai 2017 at 10:35

      Si les dommages proviennent, au moins partiellement, de travaux réalisés par votre vendeur, on peut éventuellement envisager d’agir contre lui, puisqu’il est réputé savoir quels travaux ont été faits et donc connaître le problème. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  4. Lors de la dernière visite, je vois volet roulant est cassé et que le propriétaire a enlevé le monte-escalier pour accéder à la maison et la guttière est cassé que dois-je faire?

  5. Bonjour maître
    Je vend ma maison . Signature acte authentique très proche.
    En jouant avec mon fils, au sol, Je suis retombé sur des microfissures (2) d.une trentaine de cm de long de la taille d’un trait de crayon , au milieu du salon , que j’avais oublié , je les avaient vus lors de l’achat en 2010. J’ai vécu dans cette maison sans qu’elles ne me dérangent, oubliées en fait, et n’ont pas évolué. Pour moi c’est un mini soucis esthétique . Cela peut il être considéré comme un Vice caché ?

    • Marie Laure Fouché

      27 mars 2017 at 08:24

      Si jamais c’est structurel et que ça nécessite des travaux, potentiellement oui. Vous devriez montrer ça à un expert.

  6. Bonjour maître,
    Nous avons acheté un bien en 2011. Mis en location en 2012 et que nous avons récupérer pou notre usage en habitation principale depuis moins d’un an. Nus avons découvert derrière des clostras de jardin (neuf au moment de la vente) une énorme fissure sur le mur de clôture. En voulant refaire la salle de bain (plein pied) nous avons découvert que l’ancienne avait été faite par l’ancien propriétaire ce qui avaut permis de cacher une infiltration importante de la façade. Depuis quelques semaines des fissures apparaissent sur les façades aux angles de fenêtres à 45 °. Un ami maçon nous a confirmé que la maison n’avait pas été correctement étanchédifiée car pas de vide sanitaire et que la dalle de fondation est légèrement plus basse que le niveau de la rue.
    2 choses qui nous ont été caché au moment de la vente. En recherchant dans les papiers d’actes de vente et dans les papiers de construction de la maison, aucune étude de sol n’a été faite. La maison date de 1999.
    Que pouvons nous faire ?
    Merci pour votre aide

    • Marie Laure Fouché

      11 mars 2017 at 11:42

      Il faut examiner la situation technique précisément, mais si vous avez un vice caché vous pouvez éventuellement agir en prouvant que vous l’avez découvert voici moins de deux ans.

  7. Bonjour Maitre
    Je viends d acheter une maison ( depuis moins de 6 jours ) et nous avons remarque que les wc auto portant sont inutilisable elles fuient des que nous actionnons la chasse d eau
    Comment prouvez que le proprietaire etait informe de ce defaut
    Et que c est bien un vice cache? ( elle nous avait empecher d utiliser ces wc durant les visites )

  8. Bonjour Maître
    Nous avons acheté une maison, la pensant isolée comme nous l’avait assuré le vendeur.
    Nous sommes envahis de moisissures et de condensation sur les murs donnant sur l’extérieur.
    un artisan nous à révélé que la maison n’est pas isolée et que pour ce faire il faudrait débourser 20000€
    Pourtant le diagnostic précise que la maison et bien isolée de l’extérieur et c’est ce qui nous avait convaincu pour en faire l’achat.
    Nous avons écrit un courrier au vendeur qui reste sans réponse et il aurait dit a la juriste du service juridique qu’il n’est pas au courant et que jamais il ne nous a vendu la maison comme étant isolée.
    Pensez-vous que nous pouvons obtenir qu’il finance les travaux pour avoir une maison isolée comme convenu lors de la vente
    Merci Maître
    Bien cordialement

  9. Bonjour,

    je vous écris car nous avons acheté une maison il y a un mois. Dans les toilettes, il y a un conduit d’évacuation des eaux pluviales par l’intérieur en PVC (il passe sous la dalle pour rejeter les eaux pluviales dans le puisard). Pas d’humidité apparente dans la pièce qui n’est pas chauffée.
    Avec les premières grosses pluies, il y a de la condensation qui se forme sur le conduit en PVC, pas de fuite non plus a priori, mais l’isolation a l’air défectueuse et provoque de l’humidité le long du tuyau. Les propriétaires n’en ont pas fait mention lors de la vente. Mais l’isolation est défectueuse et ne m’y connaissant pas, je me suis « faite avoir »…
    Ai-je des recours pour vice caché ?
    Merci par avance de votre aide

  10. Bonjour,
    J’ai acheter un appartement il y a deux semaines. J’ai enménager hier, ce matin il n’y avait pas d’eau chaude alors mon Papa a été regarder le ballon d’eau chaude et s’est rendu compte que les canalisation n’était pas relier la ou il fallait faisant des fuites. L’eau que l’on consome coulait directement à coter du ballon d’eau chaude. L’agence ou je l’ai acheter doit elle faire quelque chose ?

  11. bonjour, j ai signé un compromis de vente depuis plus d un mois, le vendeur ne veutplus vendre son bien. est ce que je dois entamer une procedure? delai pour faire forcer la vente? combien ca coute? merci

  12. bonjour maitre,

    je viens d acheter un appartement. et quelle ne fut pas ma surprise de decouvrir les parquets abimés presence de tags sur les murs… etageres cassés, portes endommagées etc… lors de mes visites rien de tel n etait present. ai je un recours contre le vendeur?
    merci

    • Marie Laure Fouché

      7 février 2017 at 11:52

      On pourrait penser que votre vendeur ne vous a pas délivré un bien conforme à destination. Mais il faut prouver que tout était en bon état lors des visites.

  13. Raphael Chevry

    20 janvier 2017 at 16:11

    Bonjour Maître,

    ma compagne et moi-même avons acheté une maison il y a deux ans, par le biais d’un agent immobilier.
    La cheminée du salon fonctionnait bien jusqu’à ce que l’on découvre une fissure dans la hotte. Nous avons fait fenir des artisans qui nous ont tous dit que cette cheminée n’avait pas été montée par un professionnel (elle n’est d’ailleurs mentionnée nulle part sur les plans qui nous ont été remis), et qu’elle était tout sauf dans les normes. Il semblerait que ce soit l’ancien propriétaire qui l’ait montée seul, en ne respectant aucune des règles de sécurité en la matière… (pas de caisson de décompression, simple placoplâtre non ignifugé…). Ces mêmes artisans nous déconseillent fortement de ne plus utiliser cette cheminée.
    Dans votre billet ci-dessous, vous mentionnez que « si le vendeur connaissait l’existence du vice, la clause d’exclusion de garantie insérée dans l’acte est nulle ». Dans le cas qui nous intéresse, je pense que la question ne se pose pas…
    Mais comment procéder dans ce cas précis? La responsabilité de l’agent immobilier est-elle engagée et de fait, devons-nous lui faire part de ce fait?
    Cette maison nous plait beaucoup, et nous ne voulons pas nous en séparer… nous voulons juste savoir si il est possible d’avoir un dédommagement et vers qui nous tourner.
    Dans l’attente de votre retour,
    cordiales salutations.

    • Marie Laure Fouché

      7 février 2017 at 12:08

      Vous pourriez engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Mais je doute que celle de l’agence puisse être engagée, l’agent immobilier n’étant pas tenu des vices cachés de la maison.

  14. Olié Nicolas

    16 janvier 2017 at 12:08

    Bonjour Maitre,

    j’ai acheté une maison neuve en mars 2015 (date de livraison, acte signé le 4/12/14) pour investissement locatif.
    Un audit récent de la société de fourniture d’eau fiat apparaitre quelques défauts, en particulier :
    – sur l’évacuation des eaux pluviales qui se mèlent à celles de la maison voisine (vendue par le même promotteur), avec obligation de remise en conformité avant le mois d’avril 2017
    – le regard d’évacuation des eaux n’est pas étanche en raison d’un affaissement de celui-ci
    – l’évacuation des eaux usées des WC du rez de chaussée se fait en chute

    Ai-je une possibilité de recours auprès du promotteur pour ces différents défauts?

    Merci d’avance pour votre aide.

  15. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour vos articles forts intéressants. Voila ma situation, après avoir acheté un bien je découvre derrière les lambris des murs humides, sous le plafond en lambris pvc un plafond qui est fissuré sur plusieurs endroits mais la plus grande surprise vient du sol que je découvre après avoir enlevé le premier parquet je découvre un lino puis un autre parquet détruit par la moisissure puis deux moquettes et enfin le plancher moisi par l’humidité. Un ami qui était venu m’aider à manquer de passer chez la voisine, en montant sur l’escabeau les pieds de ce dernier sont passer à travers le plancher et provoqué deux trous qui donnent chez la voisine. Donc après notre visite surprise chez la voisine, celle-ci nous explique qu’un dégât des eaux a eu lieu et qu’elle est en attente de la réfection de son plafond. D’après les dates donnés cet accident a eu lieu entre ma visite et la signature mais les travaux avaient déjà été effectues lors de ma visite. Puis je me retourné contre le vendeur pour vice-caché? Quelle dommage suis je en droit d’attendre? Peut on allumer la vente sachant que je me suis débarrassé de tous les lambris, carrelages, électricité? Merci pour votre réponse, cordialement

  16. Bonjour Maître,

    Tout d’abord merci pour votre blog. Je me tourner vers vous aujourd’hui car j’ai un gros soucis de canalisation 🙁 . J’ai acheté ma maison en mai 2015. Les diagnostics concernant l’assainissement n’étaient pas conformes car les eaux pluviales et usées ne sont pas séparées, mais là n’est pas mon problème actuel. Depuis mon emménagement j’ai régulièrement l’obligation de déboucher la canalisation principale amenant au tout à l’égout car tout refoule et inonde mon sous-sol (douche, machine, wc…), je vous laisse imaginer. Le nettoyage de la canalisation tient 3 mois ou 1 semaine…Lors de l’achat le propriétaire m’avait dit que de temps en temps il allait « remuer » côté rue dans le regard car la canalisation maison et commune n’était pas à la même hauteur et diamètre..mais sans plus d’explication :(. Depuis mon emménagement J’ai fait constaté par la Mairie ce défaut et elle a procédé à la remise à niveau de leur tuyau car c’est le seul pavillon qui n’avait pas été fait il y a 10 ans (la Mairie ne comprend pas non plus pourquoi c’est le seul pavillon qui n’a pas été fait). Je pensais que le problème serait réglé hors ce n’est pas du tout le cas puisque tout continue de remonter de cette canalisation pour se déverser régulièrement au sous-sol qui du coup est inutilisable. Dois-je considérer ce problème comme un vice caché et me retourner contre les vendeurs qui étaient propriétaires du bien depuis 1982 et qui ont donc forcément rencontrés ce problème sans m’avertir. Je ne peux pas « jouir » de mon bien en toute tranquilitée ni le revendre en l’état. Merci par avance pour votre réponse éclairée
    Très cordialement

  17. Bonjour Maître,

    Nous avons acheté une maison avec un terrain il y a 2 mois. Nous avons démolis la maison pour refaire une nouvelle construction. Lors de la vente chez le notaire, nous avons un DPE de démolition.
    Le terrassement a commencé pour la futur maison, à coté de l’implantation de la maison, nous réalisons un mur de séparation avec le voisin, lorsque les terrassiers ont commencés à creuser, ils ont découvert beaucoup de déchets digne d’une véritable décharge (Lits, ressorts, pneus, amiante, pile, batterie, ferraille, …).
    Ayant maintenant connaissance de cela, je ne peux fermer les yeux et reboucher, mais je ne peux non plus supporter les coûts de la dépollution, et je ne voudrais encore moins le jour de la revente qu’un futur acheteur se retourne contre moi…
    Que dois je faire? et dans quel sens? Constat d’huissier, notaire, puis vous consulter?
    Y a t’il également la responsabilité de l’agence immobilière qui peut être mis en cause?

    Je ne veux pas annuler la vente, la maison a déjà commencé à sortir de terre.

  18. Chère Maître,

    Nous avons acheté un terrain mon conjoint et moi où nous allons faire construire une maison.
    Le propriétaire du terrain nous avait certifié qu’il se chargerait de la viabilisation en gaz, ce qui est, en plus de l’eau, l’électricité et les telecoms inscrits dans l’acte de vente.
    Les travaux allant débuter, nous avosn appris via notre voisin (lotissement de 3 lots) que les raccords de gaz n’avaient pas été fait et qu’ils ne seront pas fait.

    La notaire qui a acté la vente nous informe que bien qu’inscrits dans l’acte, les raccords de gaz ne le sont pas dans le permis d’aménager de ce fait il n’a jamais été question de les faire.

    Avons-nous un recours possible?
    S’agit-il d’un vice caché?

    Nous sommes démunis et vous remercions par avance de votre retour.
    Cordialement,

  19. Bonjour,

    Je viens d’acheter un appartement. Il se trouve que ma voisine du dessous a des infiltrations d’eau provenant de mon balcon. Ce problème n’est ni pris en compte par mon assurance ni par le syndic.
    Cependant, nous avons appris qu’il y avait eu exactement le même problème avec l’ancien propriétaire il y a 2ans.
    Est-ce que de ce fait, l’infiltration peut rentrer dans une garantie vice caché ?

    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Cordialement.

  20. Bonsoir Maître,

    Tout d’abord merci pour vos précieux articles.

    Si je viens vers vous, c’est parce que je viens d’acheter un appartement dans une petite copropiété, et viens tout juste de récupérer les clés.

    Lorsque j’ai visité les lieux (en été), le vendeur m’a informé que la cage d’escalier devait être « rafraîchie » et j’ai donc négocié sur le prix de vente la quote part de ce rafraichissement (1000 euros pour ma quote part, sur les 10.000 euros de travaux pour la copro).

    Or cette semaine, en commençant à emménager, j’ai remarqué des marques de salpètre entre différents étages dans la cage d’escalier, et qui n’étaient pas présentes durant l’été. Après une discussion avec l’un des voisins, membre du conseil syndical, il s’avère qu’il y a des problèmes de fuites de canalisation d’évacuation dans la cage escalier et certains appartements (dont le mien) et une fuite sur une colonne de façade via le toit…

    En somme, de 1000 euros de travaux concernant ma quote part, il faut ajouter au bas mot 1500 euros pour les fuites de canalisation et x euros pour la toiture (devis en cours).

    Or, mon vendeur ne m’a jamais parlé de ces fuites (seulement du « rafraichissement »), et je pense qu’il était au courant car (1) membre du conseil syndical et (2) des recherches de fuites ont été effectuées en juin de cette année (3 mois avant mes visites).

    Y a-t-il vice caché ? Que puis-je faire (sachant que si j’avais eu ces informations, je ne sais pas si j’aurais négocié un plus gros rabais, ou tout simplement n’aurait pas donné suite…) ?

    Merci pour votre retour.

  21. Bonjour,

    J’ai vendu ma maison le 7 octobre 2016. Au préalable par civisme j’ai laissé au nouveaux propriétaires les clés le 20 septembre (sans leur faire signer de papier) ne résidant plus dans le logement au 17 septembre. Le 17 octobre 2017, je suis contactée par les nouveaux propriétaires car la clim réversible qui sert de chauffage à la pièce principale ne marche plus. Je leur répond que je suis étonné, que tout à toujours fonctionné et que je reste à leur disposition. Je reçois un recommandé du notaire le 7 décembre me réclamant le paiement de 1800€ pour réparer le chauffage pour vice caché. (La clim a été posé par mon ex mari en 2012 et nous à coûté 483€ facture à l’appui).
    J’envoie un recommandé sous couvert d’un ami notaire, stipulant qu’ à ma connaissance la clim fonctionnait et que je refusais de payer. Les nouveaux propriétaires veulent engager des poursuites sous couvert d’un avocat.
    Qu’ en pensez vous ? Est ce un vice caché ?

    Il est à noter que les propriétaires ont visité la maison en mai, date à laquelle je n’utilisais pas la clim et que je n’ai pas réutilisé jusqu’à la vente de la maison

  22. Bonjour,
    Je viens d’acheter un appartement, présence d’alimentation en eau courante et contrôle assainissement ok.
    Or, il n’y a pas d’eau dans les robinets et l’agence d’eau m’indique que le système n’a pas été fermé à leur niveau.
    D’après le vendeur, il n’y a pas eu de problème de fonctionnement pendant la présence de sa locataire puis le logement est resté vide pendant 5 mois.
    vice cachée pour le problème de plomberie ou pas ?

  23. Bonjour Maitre.

    Vente de mon appartement ancien en 2016, l acquéreur s est plaind de détails. Telecommande portail etc. Hors tout fonctionnait.
    Il décide de faire des travaux et me contacte en me disant qu une prise ne fonctionne pas. Et qu’il ne voit pas d isolation dans les mur (ancien bâtiment avec mur épais) et qu’il a besoin d’une somme conséquente.
    L appartement est agréable en tout point et très peu gourmand en énergie.
    J’ai a acheté à une Sci qui a réalisé les dernier travaux entre 2002-2006
    Je pense plus à une regret d achat traduit par des reproche infondés ou une manière d extorquer de l argent.
    A t il un recours ?

    Merci d avance. Maitre.

  24. bonjour,
    Nous avons achetés une maison des années 1960, lors de la signature du compromis il a été évoqué par le vendeur que les canalisations d’eaux usées passent chez le voisin.

    Le jour de la signature de la vente, le clerc de notaire évoque un problème car il a pas réussi à trouver trace de servitude pour le passage des canalisations des eaux usées.

    Ont apprend que le vendeur avait été avertit par le notaire du manque de cette servitude quelques temps avant la signature de la vente, le notaire à demandé au vendeur soit de trouver un document attestant la servitude ou de faire créer la servitude avec les avant la vente.

    Le vendeur a affirmé devant notaire qu’il c’étaient mis en accord avec les voisins pour créer la servitude. Donc pas de problème en vue…

    sauf que 1 semaine après nous recevons un courrier des voisins nous demandant de faire les travaux nécessaire pour faire enlever les canalisations de leur terrain, que le vendeur étaient bien venu les voir mais qu’ils n’étaient pas d’accord pour signer une servitude car ils n’étaient au courant quand ils ont acheté.

    nous sommes un peu perdu car nous avons été mener en bateaux par le vendeur.

    Cdt,

  25. Bonjour Maitre,

    J’ai acheté un bien immobilier neuf en juillet 2016. Bien que le logement soit neuf l’immeuble a été livré en octobre 2015. Ayant repéré des défauts, puis-je bénéficier de la garantie de parfait achèvement (personne n’ayant occupé le logement), ou est-ce trop tard?

    Par avance merci,
    M. Kerber

  26. Bonjour Maître Fouché,

    Nous avons vendu notre maison (9/11/2016) avec signature chez le notaire après réalisé un compromis de vente (04/07/2016) avec les acquéreurs.
    Nous avons réalisé l’entretien annuel (01/09/2016) de notre chaudière à condensation qui comporte un module plancher avec un chauffagiste agréé avec lequel nous avions un contrat d’entretien depuis Octobre 2011 pour que les nouveaux propriétaire aient une chaudière en bon fonctionnement (Ce contrat (10/2011) a été signé et l’installation avait été purgé, nettoyer car c’était la condition pour avoir le contrat) Un devis complémentaire nous a été donné pour le remplacement de deux pièces. Ce devis et pièces ont été réglés et remplacés.

    Le jour de la signature face au Notaire, nous avons remis les clefs de la maison et le dossier complet de suivi d’entretien de la chaudière et ils ont pris l’entreprise d’entretien que nous avions.
    Une fois installés, les nouveaux propriétaires nous appellent pour nous informer que le chauffage ne marche pas.
    Nous nous déplaçons à domicile, en sachant que pour nous cela fonctionnait suite au passage du technicien (entretien du 01/09/16) et nous ne sommes pas des techniciens dans le domaine, pour constater cela. Au final, les radiateurs fonctionnent correctement, et le plancher chauffant affiche 19.5 °C.

    Nous expliquons que cela fonctionne, mais qu’il est important qu’ils prennent RDV avec le chauffagiste agréé pour analyser le module plancher chauffant.

    L’actuel propriétaire nous rappelle suite au passage du technicien chauffagiste et nous explique que il faudrait procédé à un nettoyage du circuit du plancher chauffant (désembouage) à hauteur de 1200€. Il nous demande de prendre en charge une partie …
    !!! Que faire ?!

    Nous n’avions pas été au courant de ce problème et le suivie des entretiens le prouve. Nous sommes de bonne foi !

    Merci de votre réponse.

  27. Bonjour , notre changement de chaudière à nécessité l’intervention d’un couvreur , celui ci nous a interpeller sur les tuiles mal positionnées , en cherchant un peu , il y a avait des tasseaux cassés, invisible à l’achat car il y a des plaques d’isolation .
    Le problème est que des tasseaux avait été remis , à l’arrache , non fixer pour caler tout ça, et cela a tenu que quelque mois ( maison acheter en mars ).
    puis je me retourner sur l’ancien propriétaire , qui était déjà de mauvaise foi sur d’autres problèmes .
    je vous remercie

  28. Auvigne Dominique

    11 novembre 2016 at 03:48

    Bonjour Maître, nous avons signé un acte authentique pour l’achat d’une maison sur Oléron, le 28 octobre dernier. Visitée en août de fond en comble, la chaudière ronronnait et chauffait vite. L’ensemble nous plaisait. Le 28 octobre au soir, impossible de mettre la chaudière en route, à la première de nos visites. La chaudière nous avait été présentée comme bien entretenue, pas neuve certes, mais en état de marche. Nous avons fait venir un technicien en urgence dont le verdict a été : mauvais entretien depuis plusieurs années et impossible de démarrer cette chaudière.
    L’agence est muette, le vendeur triste, mais n’a pas de solution. Qui doit payer et le vendeur peut-il être inquiété?

  29. Bonjour,
    Nous avons acheté une maison il y a juste 2 ans. C’est une maison de bourg rénové par l’ancien proprietaire.
    En plus de plusieurs mal façons découvertes au fil des mois ( installation électrique obsolète, plomberie = bricolage, nous avons du changer le volet roulant, la porte d’entrée laisse passer l’eau en cas de forte pluie et nous sommes en bretagne, le placot derrière le poêle et un placot normal et non ignifugé, il n’y a pas de distance de sécurité entre le poêle et le mûr, l’une des fenêtre prend l’eau…)
    Mais ce n’est rien ;
    Depuis plusieurs mois nous avons de gros problèmes d’humidité : l’eau monte dans les murs et cela est pire de jour en jour .
    Des plombiers, maçons et architecte sont venus et nous avons des remontées capillaires , ce qui engendre de gros gros travaux en plus de ceux énumérés plus haut: pose d’un drain autour de la maison ,donc casser la terrasse et la refaire , de plus un côté de la maison donne directement sur la voie publique donc si on creuse de se coté là mairie souhaite qu’on reconstruise le sol à l’identique à nos frais. Après quoi il faudra casser les murs intérieurs qui sont imbibés d’eau, ainsi que la cuisine dont les meubles ne sont plus utilisables, le mûr dernière le poêle, et le poêle à changer car l’actuel rouille à cause de l’humidité ….Bref des travaux long et coûteux.
    Je ne sais absolument pas si on peut avoir recours à la justice car je trouve vraiment bizarre que l’ancien propriétaire n’est pas rencontré de problèmes . Tout était nickel quand on a acheté il a même fait de travaux de peinture la veille de notre arrivée sur le coup on n’a rien soupçonné mais aujourd’hui on se pose des questions et la maison devient limite insalubre.
    Bref que pouvons nous faire ?
    Merci d’avance

  30. Bonjour Maître,
    Nous avons fait construire une maison en 2011 ; le constructeur nous a fourni une attestation d’assurance décennale ; le chantier a commencé et nous nous sommes alors adressé à sa cie d’assurance afin que nous souscrivions une assurance dommage ouvrage ; c’est alors que l’assureur nous apprend que le constructeur n’est pas à jour de ses primes, que ses chantiers ne sont plus couverts par une décennale et qu’ il ne peut donc pas nous faire une dommage ouvrage ; le constructeur nous a alors menacé d’arrêter le chantier ; nous avons fait le choix de faire poursuivre la construction ; malheureusement nous devons mettre cette maison en vente (obligations de nous rapprocher de parents âgés) ; nous avons un acheteur et nous avons constitué le dossier pour le notaire ; que pouvons-nous proposer afin que cette vente puisse se faire : ajouter une clause dans l’acte de vente et laquelle ? Ou bien proposer de bloquer un certain montant sur la vente au cas où des travaux couverts par la décennale devraient être financés ; y-a-t-il une assurance pour les particuliers qui pourrait prendre le relais pour les 5 années restant à courir afin palier aux défaillances des constructeurs qui se produisent encore très souvent.
    Merci, Maître, pour vos précieux conseils.,

  31. Bonjour Maître , je me permets de vous contacter afin de nous venir en aide ou nous donner un conseil.
    Nous avons acheté une maison (il y a 12 mois ) qui a 10 ans , quelques fissures étaient apparentes sur la façade lors de notre achat, en discutant avec le vendeur a ce moment là, il me disait que la maison avait travaillé la première année après sa construction (comme toutes les maisons disait-il… ) et que depuis les fissures n’avaient plus évoluées . Le problème depuis mon entrée dans la maison, c’ est que les fissures évoluent énormément, des bruits venant du sol et des murs nous empêchent de vivre sereinement dans notre maison. (réveillé la nuit). J’ai fait venir le façadier, il m’ a dit que mes fissures étaient dues à un tassement des fondations. De plus, en enlevant le lave vaisselle je me suis rendu compte que la plainte derrière les éléments de cuisine est soulevée de plus de 1 cm par rapport au carrelage sur tout le long des éléments de cuisine. Des fissures apparaissent également sur les plafond intérieurs et certain murs des chambres.
    Pensez vous que je puisse faire venir un expert judiciaire et me retourner contre le vendeur? Je vous remercie d’ avoir pris le temps de lire mon histoire.
    Cordialement

  32. Bonjour Maître , je me permets de vous contacter afin de nous venir en aide ou nous donner un conseil.
    Nous avons acheté une maison (il y a 12 mois ) qui a 10 ans , quelques fissures étaient apparentes sur la façade lors de notre achat, en discutant avec le vendeur a ce moment là, il me disait que la maison avait travaillé la première année après sa construction (comme toutes les maisons disait-il… ) et que depuis les fissures n’avaient plus évoluées . Le problème depuis mon entrée dans la maison, c’ est que les fissures évoluent énormément, des bruits venant du sol et des murs nous empêchent de vivre sereinement dans notre maison. (réveillé la nuit). J’ai fait venir le façadier, il m’ a dit que mes fissures étaient dues à un tassement des fondations. De plus, en enlevant le lave vaisselle je me suis rendu compte que la plainte derrière les éléments de cuisine est soulevée de plus de 1 cm par rapport au carrelage sur tout le long des éléments de cuisine. Des fissures apparaissent également sur les plafond intérieurs et certain murs des chambres.
    Pensez vous que je puisse faire venir un expert judiciaire et me retourner contre le vendeur? Je vous remercie d’ avoir pris le temps de lire mon histoire.
    Cordialement

  33. Bonjour Maitre,

    Mon fils de 18 ans a acheté une chambre de bonne dans la région parisienne en janvier 2015.
    Au dernier étage de cet immeuble se succèdent 6 chambres de bonne. Mon fils à la dernière chambre, celle contre le mur extérieur.
    A l’intérieur de sa chambre il y a une douche (installée par l’ancien propriétaire).
    En aout 2015, il subit un dégât des eaux (la cause venant de son voisin d’à côté). Le Syndic a donc à ce moment là accès à son domicile et constate que le tuyau d’évacuation des eaux du studio semble partir dans les eaux pluviales.
    Depuis cette date, nous cherchons à faire intervenir le plombier référent de cette résidence. Celui-ci, à juste titre, nous indique qu’il est nécessaire de faire un état général de l’étage car il ne peut pas faire raccorder le studio directement sur la conduite d’évacuation générale qui est trop loin.
    Le syndic semble hermétique à toute discussion, puisque nous continuons, alors que nous en avons fait la demande officielle, de recevoir des courriers qui nous somme de mettre en règle l’installation ou de déposer les appareils utilisant de l’eau, avant la prochaine assemblée générale qui aura lieu en février 2017.
    Si nous n’arrivons pas à faire entendre le syndic, avons nous la possibilité de nous retourner contre le vendeur pour signaler un vice caché ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

  34. RENAUD Sébastien

    27 octobre 2016 at 19:38

    Cher Maitre,
    Nous venons d’acquérir une maison depuis le 05 octobre. Nous l’avions visité 3 fois en juillet et septembre.
    Depuis que nous sommes installés, nous constatons quelques problemes:
    -Piece de cheminée HS (visiblement, piece d’usure, mais le vendeur ne nous avait rien signalé)
    -Distributeur d’air chaud de la cheminée inopérant (nous venons de nous en rendre compte en allumant la cheminée)
    -VMC ne fonctionne visiblement pas (le vendeur m’avait assuré le contraire)
    -1 volet roulant électrique qui ne fonctionne pas (il le savait, avait demandé un devis mais n’est pas d’accord pour payer car non mentionné sur le compromis de vente)
    Ces problèmes mis bout a bout commencent à chiffrer.
    Quels sont nos recours face à ces problèmes?
    Cordialement

  35. Bonjour
    Pourriez vous m’éclairer sur certains points car je suis dans le doute et mes nerfs commencent à me lâcher à cause du problème de ma maison…
    Nous avons acheté en oct 2013 une maison rénovée qui était dans le passé une simple grange.
    Lors de la visite, j’ai senti une odeur déplaisante mais le vendeur m’a confirmé que cela passerai dès lors que j’installerai ma cuisine… et bien sûr ce ne fut pas le cas!
    Apres moultes appels et moultes visites de sa part rien n’a changer, toujours ces odeurs qui sortent des prises et du tableau électrique… ok j ai lache l affaire par dépit…
    Mais ce n’est pas tout, peu de temps apres mon emménagement le plafond du salon a d’un coup craqué laissant une felure tout le long… et depuis toutes les bandes de placo sautent les unes apres les autres. Le vendeur m’en a refait 2-3 mais ne me reponds plus depuis et ça devient vraiment affreux surtout dans la chambre de mes enfants… et en plus j ai le carrelage de la salle de bain qui s’est fêlé…. reponse du vendeur : pas de chance…..
    Sont ce des vices caches et puis faire quelque chose contre lui?
    Merci de votre réponse….. Ma santé en a pris un coup a cause de ca, j ai vraiment l impression de m etre fait avoir et d avoir depense autant d argent pour rien!!….

  36. Matos Jérémy

    25 octobre 2016 at 08:25

    Bonjour j’ai acheté une maison en septembre 2015 et je viens de me rendre compte que l’extension qui a était faite est soutenue par des été de construction rabillé par des colonnes en placo
    Donc je voudrais savoir si je peux attaqué l’ancien propriétaire qui ma dit qu’il n’était pas enlevable car il y passait l’évacuation d’eau mais il a omis de me dire surtout que c’est parce qu’il y caché des été de constructions qui soutient l’extension et je peux prouvé qu’il était bien au courant car pour rendre les colonne plus jolie il y a installé des spots de lumière et c’est bien lui qui les a installé car le monsieur était électricien et il a tout refait l’électricité et installé des spots quasiment partout
    Alors que faire et surtout que puis je espéré
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  37. Bonjour Maître. En septembre 2012, nous avons acheté une maison neuve. Suite à une procedure judiciaire nous avons lancer. Les conclusions de l’expert sont maison non conforme à la RT 2005, impropre à sa destination, vice cachés existant le jour de la vente, qu’un œil non professionnel n’aurait pu les voir et qu’il a fallu faire passer une caméra thermique et faire des sondages dans les isolants. Le coût des travaux 87000€. Nous demandions l’annulation de vente.
    Au final le tribunal rejete notre demande et constate que la SCI a qui nous avons acheté cette maison assumera les coûts des travaux. Le seul problème c’est que nous ne pouvons pas faire pression pour avoir l’argent pour effectuer les travaux et vu que derrière cette SCI nous avons à faire à un escroc risque de déposer le bilan des que nous apporterons les premières factures.
    Nous voulons faire appel mais comment faire un sorte que ce ne soit pas la SCI qui doit payer car cela serait risquer. Tout en sachant que celle-ci n’a pas souscrit de dommages-ouvrages.
    En vous remerciant, car apres 4 ans de procédure nous sommes au bout du rouleau. Et nous avons un avocat qui ne sait pas comment faire appel.

  38. CHATEAU Béatrice

    18 octobre 2016 at 16:30

    bonjour Maitre

    un compromis de vente a été signé le 10 mars 2016 par mon cousin à qui j’avais donné procuration car j’habite à l’étranger.
    lors de cette signature, la notaire certifiait que la servitude serait récupérée pour la signature de la vente qui devait avoir lieu une première fois le 20 septembre mais repoussée au 06 octobre .
    il s’avère que dans l’acte de vente les propriétaires ont notifié que la maison étant enclavée, ils avaient obligatoirement le droit de passage dans la cour du voisin;
    or ils ont construit un garage donnant sur la voie publique et faisant la largeur de leur passage pour accéder à la maison. Une ouverture est sur la voie publique et une autre sur le terrain, mais le garage n’est pas assez large ni haut pour passer avec une grosse voiture,
    et le voisin se refuse à signer une servitude invoquant que le garage n’aurait pas dû être construit . Ainsi les propriétaires auraient pu entrer chez eux,
    La notaire n’a donc pas pu me fournir le permis de construire du garage ni la servitude comme elle l’avait promis , elle est remontée jusqu’en 1948 et n’a rien trouvé, donc j’ai refusé de signer l’achat de cette maison .
    par contre j’ai emprunté la totalité de cet achat, et ma banque veut me demander des frais pour remboursements anticipés alors que je n’ai pas utilisé la somme .
    celle ci ayant été virée sur le compte de la notaire .
    je dois rédiger une lettre pour informer que je renonce à l’achat car cette maison est invendable mais je ne sais quoi mettre sans que ca se retourne contre moi.
    je vous remercie de votre aide

    • Marie Laure Fouché

      18 octobre 2016 at 16:32

      Cela m’a l’air un peu complexe. Consultez plutôt un avocat « en vrai » que sur les commentaires d’un blog…

  39. Bonjour,

    Nous avons acheté une maison en avril 2016. Le chauffage est assuré uniquement par un poele à granules. Le propriétaire précédent nous a seulement indiqué le nom de l’entreprise qui a posé le poéle et qui s’occupe de l’entretien. Il ne nous a présenté aucune facture, et je n’ai pas eu à l’esprit de les demander. Nous avons contacté cette société en juin dernier, une société belge qui a fait l’entretien, sans nous livrer de facture, seulement en nous faisant signer quelque chose. Depuis le poele commence à sérieusement disfonctionner. La société en question est difficilement joignable. Nous en avons joint une autre. Qui nous apprend que la societé belge a fermé il y a plusieurs mois, et qu’ils ont l’habitude de réintervenir derrière eux car le tubage n’est pas aux normes. la deuxième société nous confirme que le tubage n’est pas aux normes et que nous allons devoir engager des frais pour remettre l’installation aux normes.
    Les anciens propriétaires n’ont pas de facture, et je les soupçonne d’avoir fait poser le poele « au noir ». Quel est mon recours ? Est-ce considéré comme un vice caché ? Merci par avance de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      18 octobre 2016 at 14:54

      Tout dépend du point de savoir s’ils étaient conscients que le poêle était non conforme et aussi du délai dans lequel celui-ci a été posé (a priori, ce serait un délai de 2 ans qui s’appliquerait pour la prescription)

  40. Bonsoir Maître,
    Merci infiniment pour votre blog qui m’a déjà apporté de précieux renseignements !
    Je rencontre en effet de nombreux problèmes avec un bien acheté en 2015, rénové neuf ans auparavant par le vendeur (sauf la toiture pour laquelle une facture de professionnel est produite).
    Il y a une question à laquelle je ne parviens cependant pas à trouver de réponse :
    que se passe -t-il quand le vendeur a fait installer le système d’assainissement par un artisan qu’il a payé en espèces, sans facture (j’ai en mains un devis h.t non signé, non accepté et un bon de commande du matériel au nom de l’artisan) ?
    Le vendeur me prive ainsi de tout recours alors que les travaux ont moins de dix ans et que je découvre qu’ils ne sont pas réalisés selon les plans du bureau d’étude mandaté en amont pour réaliser l’étude des sols (mauvais endroit, mauvaises cotes, nuisances olfactives).
    Il ne produit pas non plus de diagnostic assainissement pour la vente et il n’y a eu aucun entretien du système (regard sur préfiltre enterré et vidange par l’agriculteur voisin) durant neuf ans.
    L’expert désigné par mon assurance dans le cadre d’une expertise contradictoire relativise sur tous ces points dont je lis partout le caractère essentiel et obligatoire ! Et finalement me demande de faire réaliser le diagnostic assainissement afin d’établir la conformité/non conformité. J’essaie de ne pas oublier qu’il est un technicien et pas un juriste mais c’est compliqué.
    Quoi il en soit, si vous acceptiez de me répondre sur la notion de responsabilité quant à ces travaux réalisés au noir, je vous serais reconnaissante.
    Merci d’avance
    Marie

    • Marie Laure Fouché

      18 octobre 2016 at 14:55

      On pourrait penser que votre immeuble a un vice caché de construction dont le vendeur est responsable. Sa responsabilité pourrait, éventuellement, être engagée pendant dix ans à compter de la date de fin des travaux, mais si vous avez acheté en 2015 un bien rénové depuis 9 ans, il est à craindre qu’aujourd’hui le délai de dix ans ne soit dépassé.

    • Merci Maître, bien que les délais soient courts, je suis encore dans les temps
      Bien cordialement
      Marie

  41. J ai fait monter chauffage central et chaudière par un professionnel y 8 ans en 2015 j,ai vendu ma maison , la nouvelle propriétaire une semaine après la vente a eu une fuite d,eau a la chaudière ,hors j,ai fait entretien chaudière 1 mois avant la vente , j,ai reçu une courrier de la propriétaire me demandant de régler plus 3000€ car elle me dit que la chaudière n,était pas au normes dans la salle de bain , donc elle a déplace la chaudière dans la cuisine , elle me dit que c un vice caché et faire venir un expert , doit on payer cette facture ou avons nous un recours car nous c un professionnel qui a mis cette chaudière les normes on connait pas on est pas du métier chauffagiste

  42. HAYOT Gwénaëlle

    4 octobre 2016 at 10:55

    Bonjour Maitre,
    Mon mari et moi meme venant d’acquérir (1 mois) une maison avec un chauffage central au fioul. Lors des visites, l’agence ne sachant pas comment allumer la chaudière et le vendeur étant à des centaines de kilometres de la maison, celle ci n’a pu être mise en route. Lors de notre emménagement, nous avons fait venir un chauffagiste qui a donc remis la chaudière en marche et les radiateurs sous pression en eau. A ce moment casiment tous les radiateurs de la maison se sont mis à fuir. Je précise que le vendeur nous avait assurer que le chauffage fonctionnait.
    Le chauffagiste a constaté qu’un bouchon avait été mis sur l’un des radiateurs, le chauffage ne pouvait donc pas fonctionné comme l’avait certifie notre vendeur.
    Ma question est donc peut on l’attaquer pour vice caché et le contraindre a payer. Nous arrivons dans les mois froid et nous sommes toujours sans chauffage.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Tres cordialement

  43. vaissiere catherine

    29 septembre 2016 at 10:03

    Bonjour Madame,

    Nous avons signé un compromis de vente le 03/8/2016, suite à des visites d’une maison pleine de meubles et tapis.
    Le 03 septembre lors d’une visite avec des artisans, ceux ci remarquent des fentes sous le carrelage un peu fendu et le carrelage d’est desolidarisé des plinthes par rapport au carrelage de 1 cm dans la salle à manger (défaut non visible lors de nos visites précédentes en raison des meubles et des gros canapés).
    le 20 septembre on mandate un maçon pour un expertise de la dalle : il confirme que la dalle n’est pas bonne en raison de la faiblesse d’une poutre maitresse située en dessous dans le garage et que le hourdis s’est affaissé. Dans un sms de l’agent immobilier datant du 10 septembre, l’agent nous certifie que lui et le propriétaire sont convaincus que ce n’est rien et excusent le fait que cela ait bougé depuis 40 ans. Verbalement, ils nous avaient dit que la dalle avait bougé dans les premières années après les travaux…donc ils en avaient connaissance avant la signature du compromis. Pour information nous avons signé un compromis à 234500 euros hors frais notariés (260000 avec).
    Merci de nous confirmer nos droits et devoirs et dans quel temps les choses doivent être notifiées. Nous avons un compte rendu de visite du maçon qui établit une facture de travaux allant de 5 000 à 50000 euros suivant si la dalle est juste à soutenir ou à refaire entièrement. Pour ce faire nous avons demandé à faire réaliser un scan béton, à la charge des propriétaires. Sommes nous dans notre bon droit ? Merci de nous répondre. Cordialement Catherine

    • Bonjour, je suis un peu dans votre cas affaissement de la dalle…. nous avons contacté notre protection juridique et fait appel à un avocat car les travaux atteindrait ou dépasserait le montant de la maison. Faites appel à votre protection juridique et consulter un avocat ça donne vraiment des débouchés. Nous sommes en procédure en attente d’un rapport d’expert e puis nous souhaitons annuler la vente.

  44. Bonjour Maître Fouché,

    je me permets de vous contacter pour vous exposer ma situation afin de savoir si celle-ci s’apparente à un vice caché.

    Nous avons emménagé dans un appartement situé en centre-ville. Nous sommes au 2e étage et un supermarché occupe le RDC.

    Nous avons constaté depuis notre emménagement des bruit de chariots de livraison et de transpalettes, concentrés lors des livraisons matinales et de temps à autres pendant la journée

    Avant l’achat, nous avions toujours visité l’appartement en journée, donc hors des horaires de livraison du matin et n’avions pas remarqué la nuisance. Les propriétaires ne nous avaient pas informé de l’existence de celle-ci.

    L’acte de vente mentionnait la clause suivante : « Le vendeur n’est pas tenu à la garantie des vices, apparents ou cachés, pouvant affecter le bien vendu.
    L’acquéreur prendra ledit bien dans son état actuel, sans recours possible contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit, et notamment vétusté, erreur de contenance, défauts pouvant affecter le sol, le sous-sol ou l’immeuble lui-même.
    Le tout sauf application, le cas échéance :
    – de l’obligation de mesurage par le vendeur édictée par la loi Carrez
    – de l’obligation d’information relative à l’amiante, au plomb, aux termites, à l’installation intérieur de gaz et d’électricité, aux risques naturels et technologiques, et à la performance énergétique,
    – du régime de la garantie des constructeurs,
    Et sous réserve que le Vendeur ne soit pas considéré comme un professionnel de l’immobilier. »

    Cette situation s’apparente-t-elle à un vice caché ou, au vu de la présence du commerce, aurions-nous dû nous douter de l’existence de ces nuisances ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      3 octobre 2016 at 16:46

      Il y a eu des décisions décidant qu’un trouble de voisinage connu du vendeur s’apparente à un vice caché. Donc vous pourriez éventuellement agir.

  45. Bonjour, nous avons acheté mon mari et moi une maison de 12 ans en juillet 2015, cette maison possédait une terrasse surélevée endommagée suite à un glissement de terrain sur un sol argileux. Les propriétaires avaient fait faire un devis par un maçon pour la rénovation et nous ont donc baissé le prix de la maison du montant du devis 20 000 euros. Habitant à 250 km, nous n’avons visité la maison que deux fois et n’avons sûrement pas été assez vigilants mais suite à notre emménagement nous avons vu des fissures assez importantes dans le sous sol, un angle de la maison légèrement affaissé dans le salon côté terrasse et des fissures extérieurs sur des murs de la maison. Cet été nous avons donc commencé les travaux de rénovation de la terrasse (démolition de cette dernière afin d’en créer une nouvelle), à ce moment là notre maçon s’est aperçu que tout le circuit des eaux de pluie était à refaire (cuve éventrée, gouttières qui ne se joignent plus…), que les fondations de la maison s’affaissent bref on est bien loin des 20 000 euros de baisse pour la terrasse et il est clair que si nous avions vu l’ampleur et le coût des travaux jamais nous n’aurions acheté ce bien. Selon vous avons nous un recours, parce que tous ces soucis de maison étaient déjà existants avant l’achat, on connaissait les dégats pour la terrasse mais pas pour tout le reste et nous n’avons pas le budget pour tout réparer (surtout pour les fondations), notre maison est désormais invendable sans une rénovation.
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      28 septembre 2016 at 11:06

      Il semblerait que votre maison a des vices cachés. Si vous pouvez prouver que le vendeur les connaissait, vous pourriez obtenir une indemnisation ou l’annulation de la vente.

  46. J ai acheter une maison ancienne ya trois semaines, je découvre des fuites d eau dès qu on ouvre le robinet det la salle de bain et de la cuisine sa fuit dans le jardin relier à un récupérateur d’eau de pluie,
    Et dans la terasse ,on cherchons les conduit des eau usée ,on a trouvé de l eau stagner sous la terasse !,
    Espèce ce que c est un vice caché, et comment faire pour prouver tout ça, et qui peux me faire le expertise

    Merci

  47. Bonjour’ nous avons intégré il y a une année une maison neuve.
    Cependant suite à l arrêt d’un électroménager sous garantie et le’passage du technicien du vendeur de cet appareil , jous apprenons que l électricité de la maison a un gros problème. Les prises terre qui devraient afficher une tension de 220 volts affichent 400 volts.
    Que pouvons nous faire? nous souhaitons porter plainte.
    Nous sommes à la recherche de conseil et accompagnement.
    Merci
    Calvine

  48. Bonjour,
    Je viens de vendre ma maison de famille où j’ai vécu pdt 50 ans. L’acheteur vient de m’écrire pour me dire que le toit à bougé et que le mur mitoyen fait bouger la structure. Il veut que je participe aux frais de rénovation. Je n’ai jamais eu de problème jusque là et je ne comprends pas. Cela fait 3 mois qu’il habite mon ancienne maison et il a fait casser un mur porteur de 3 mètres de long sur 20 cms de large en 2 jours. Ce mur soutenait la toiture. Je pense que la structure a bougé suite à la suppression de ce mur. Il dit que le mur mitoyen menace sa maison et celle de la voisine. C’est incrotable!!! Que dous je faire??

  49. pascal salvi

    25 août 2016 at 11:23

    Bonjour Maitre

    Nous avons acheté une appartement situé au dessus une pizzeria a feu de bois. La vendeuse nous a dit qu il ne generait aucune nuisance. Apres 4 mois de renovation complete (chantier) en emmenageant dans l appartement nous nous appercevons que nous sommes envahis continuellemeny de suie provenant de la cheminee. Les nuisances et le danger de respirer de telles particules continuellement sont insupportables. Les voisins peuvent attester que ce probleme n est pas nouveau et tes supports (pour drap de protection) sur le bacon et sur une poutre restés inexplicables prennent tout leur sens. Pouvons nous attaquer le vendeur ? Merci beaucoup de votre réponse.

  50. Bonjour
    Nous avons acheté il y a 15 jours une maison. Nous venons d’apprendre qu’un projet routier prévoit la construction d’une 4 voies qui passerait juste derrière notre maison. Quel recours avons nous?
    Cordialement
    M et Mme POUVREAUX

  51. Bonjour Maître,
    Mon conjoint et moi avons acheté une maison fin 2013. C’est uniquement quand nous avons commencé à faire quelques travaux avant d’emménager début 2014 que nous nous sommes aperçu que l’unique WC de la maison était un sanibroyeur. Ni l’annonce immobilière, ni l’acte de vente n’y faisait mention. Étant donné qu’il s’agit d’une maison familiale impossible de rester ainsi, nous avons pour projet de faire les travaux nécessaires pour installer des toilettes normales. La pose de sanibroyeur étant sujette à une législation en appartement en est-il de même pour une maison ? Et peut-on considérer cela comme un vice caché ? (en connaissance de l’existence de ce sanibroyeur nous n’aurions pas acheter ce bien car la mise en place toilettes classiques nécessite un certain budget à cause des raccordements à créer).
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  52. Bonjour Maître,

    Nous avons acheté une maison en début d’année 2016 et une partie de toit couvrant le porche d’entrée a dû être entièrement enlevée en urgence suite à la fissure d’une poutre (le toit menaçant de s’effondrer). L’expert venu sécuriser la situation nous a indiqué que de l’eau avait coulé sur cette poutre depuis plusieurs années et qu’un vrai professionnel aurait de suite remarqué qu’il y avait un danger (présence de tâche sur cette poutre).
    Nous ne pouvons pas dire que le vendeur savait que cette poutre était sur le point de craquer.
    Par contre, les diagnostics qu’il a fait réaliser par un expert (CREP, amiante et autres…) n’indiquait aucune notion de dégradation du bâti.
    – Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce => NON
    – Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité => NON

    Nous avons eu confiance en cette expertise lors de l’achat.

    A-t-on un recours possible dans ce cas ?

    Bien cordialement,

  53. Bonsoir j’ai acheté une maison de 1972 en 2011. Je constate fissures sur la dalle du grenier er dans escaliers et plafond du dessous et mur extérieur. Il y a eu déjà des réparations sur la dalle béton.. Ai je un moyen de me retourner contre les vendeurs pour indemnisation. Merci

  54. Chère Maitre,
    Je vous écris sur ce forum car je suis tourmentée. Une réponse juridique nous aiderait.
    Nous avons mis en vente notre maison depuis quelques temps et avons enfin trouvé un acheteur.
    Mais il est arrivé un fait exceptionnel. Suite aux fortes intempéries que la France a connu cette année, notre maison a eu la buanderie inondée par infiltration: 2 cm d’eau environ. Mes voisins étaient déjà inondés 2 jours plus tot, nous, c’est arrivé le dernier jour des fortes pluies. Je tiens à signaler que nous sommes en hauteur dans un village et ne sommes donc pas en zone inondable. Nous étions là donc nous avons tout de suite chasser l’eau et cela n’a engendrer aucun dégat. Nous avons fait sortir l’eau par la cuisine au fur et à mesure avec une raclette.
    Nous sommes propriétaires de cette maison depuis 18 ans et c’est la 1ère fois que cela arrive. Nous sommes allés à la mairie car plusieurs maisons ont été touchées par ce phénomène. Il s’avère que l’eau venait du champ situé au dessus des maisons car l’agriculteur a cultivé le chemin episcopal (chose interdite) et donc l’eau ne peut pas s’écouler comme elle le devrait. L’agriculteur a donc été sommé par la mairie de ne plus recommencer. Depuis, nous avons également fait des tranchées pour faciliter l’évacauation des eaux pluviales dans notre jardin.
    Il n’y a pas eu de degats à la maison et nous n’avons pas eu à faire appel à notre assurance.
    Nous n’avons pas informés nos acheteurs de cet incident. Nous signons le compromis la semaine prochaine. Doit-on le mentionner au risqque de perdre la vente car les acheteurs auraient peur pour rien? Si un jour, cela leur arrive (que l’agriculteur recommence) et que nous ne le mentionnons pas, quels sont les risques que l’on encourt?
    Nous sommes très embêtés car cela peu faire peur aux gens même si on dit que la situation est réglée.
    Merci d’avance pour votre réponse. Respectueusement, Nathalie

  55. Bonjour Maître
    Nous avons acheté une maison fin juillet 2013, depuis je suis persuadée qu’elle a été vendue avec des vices cachés, nous avons toujours des soucis d’humidité, salpêtre, moisissures au sous-sol (garage et une partie habitable que j’ai transformé en local pour mon travail). Malgré plusieurs travaux, nous ne venons pas à bout de tout ça. Je commence à saturer, est-ce trop tard pour attaquer les anciens proprios ? Comment dois-je faire ? La société ayant installé des drains et une ventilation dit que les remontées capillaires et le salpêtre dataient déjà des anciens proprios et que c’était impossible de n’avoir rien vu. J’ai fait une enquête de voisinage et une voisine m’a dit que la dame se plaignait tout le temps de l’humidité dans la maison… j’ai recroisé une fois cette dame et elle m’a dit droit dans les yeux et de façon très agressive qu’ils n’avaient jamais eu de soucis d’humidité. Je suis fatiguée, nous n’avons plus de sous et ne savons plus quoi faire. Merci pour votre réponse

  56. lefebvre jean-Luc

    30 juin 2016 at 05:26

    bonjour Maitre,

    un événement de pluies forte mettant en evidence un conduit etroit de descente d’eaux,et ce ayant provoque un degat d’eaux peut il etre assimile a a vice cache?

  57. Isabelle C.

    29 juin 2016 at 17:31

    Bonsoir Maître,

    Je me retrouve dans une situation inédite et découvre la notion de vice caché. Pour résumer : j’ai acheté il y a un an (j’ai signé la vente le 6 juillet 2015), un appartement . Il s’agit d’un tout petit immeuble de trois appartements qui appartenait à un seul propriétaire qui a décidé de revendre le tout à trois personnes différentes après avoir mis l’immeuble en copropriété. J’ai été la dernière à acheter (le premier acheteur l’a fait en 2014 et le second tout début 2015). Or, quelques mois après mon arrivée, j’ai appris par mes voisins – qui ne vivent sur place que la moitié de l’année – que la copropriété était en litige avec la maison voisine pour une histoire d’infiltrations d’eau dans le mur de notre immeuble qui jouxte sa terrasse et son jardin. La terre du jardin en pente de notre voisin repose directement sur le mur pignon de notre immeuble, sans aucune étanchéité (la construction de notre immeuble est antérieur de 50 ans à la construction de la maison voisine et de son jardin). Dès qu’il pleut ou que la voisine arrose son jardin, l’eau ruisselle littéralement dans nos caves. L »immeuble est donc très humide et les caves totalement inutilisables.

    La première réunion d’expertise demandée par l’assurance de notre copropriété dans le cadre de ce litige a eu lieu en février 2015 soit deux mois avant que je signe la promesse de vente de mon appartement et, à aucun moment, que ce soit par l’agence au moment de la visite ou par le notaire (qui était celui du vendeur), je n’ai été informée de ce problème et de l’expertise en cours. Je n’ai découvert la situation que quelques mois plus tard lorsque j’ai fait la connaissance de mes voisins et que j’étais déjà installée dans mon appartement.

    Aujourd’hui, le problème traîne toujours. Il y a eu une seconde expertise il y a 1 mois qui, contrairement à la première, conclut que la responsabilité de notre voisine n’est pas établie et que c’est à notre copropriété de réaliser les travaux d’étanchéité de notre mur (pour un total d’environ 30 000 euros).

    Ma question est donc la suivante : n’aurais-je pas dû être mise en courant de ce problème qui était connu avant que je signe le compromis de vente. Et si oui, quels sont mes recours?

    Merci par avance pour votre avis.
    Très Cordialement

  58. Bonjour Maître,

    Nous avons fait l’acquisition il y a 10 mois d’une maison équipée d’un poêle à granulés depuis 2012.
    En septembre 2015, nous prenons rdv pour mi-octobre avec une société pour la révision et l’entretien (n’ayant pas la facture). Par acquis de conscience, nous contactons les vendeurs pour obtenir les coordonnées de la société à l’origine de l’installation. Celle-ci nous invite à maintenir le rdv avec la société concurrente car ne peut intervenir avant fin novembre.
    Date du rdv, le technicien nous annonce que l’installation est non-conforme, avec risque de refoulement des fumées dans la maison (dont nous avons déjà fait l’expérience) et d’incendie de cheminée. Il s’agit d’un poêle non étanche, installé en façade avec un conduit simple paroi non isolé (ce qui est interdit, documents techniques à l’appui).
    Expertise et courrier en recommandé ne font pas réagir la société d’origine.
    Les vendeurs ont fait appel à cette société installée depuis 30 ans, certifiée Quali’Bois, pour l’installation et la révision du poêle (ils n’étaient donc pas au courant de la dangerosité de l’installation!).
    Et bien entendu, il est stipulé dans l’acte de vente qu’aucune action contre les vendeurs ne peut-être attentée.
    Ce poêle est notre seul moyen de chauffage au RdC, et nous ne pouvons pas nous en servir!

    Quels sont les recours dont nous disposons dans ce cas?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  59. Merci pour votre réponse.
    Risque ton quelquechose dans notre cas ?
    Merci encore

  60. Bonjour,

    Nous avons vendu la maison de nos parents en omettant de préciser que les fenêtres bénéficiaient d’une garantie de deux restant ans au terme des 10 ans classiques.
    Nous avons financer cette rénovation pour nos parents il y a plus 8 ans.
    Nous avons hérité du bien en 2012.
    Pensez vous que cela pose un probléme ?
    La signature définitive est pour bientôt nous n’osons pas aborder le sujet par crainte de représailles ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2016 at 09:46

      C’est plutôt bien que les fenêtres soient encore sous garantie, pourtant ?…

  61. Bonjour,

    je viens d’acheter un ancien appartement en centre ville, 3ème et dernier étage, des combes au dessus de moi.
    je commence tout juste mes travaux, lorsqu’en enlevant les parois d’un placard incrusté je constate avec horreur que la poutre de la charpente est en piteuse état (voir même vraiment pourrie, trouée pour pouvoir passer des tuyaux, etc …) ainsi que le plancher au dessus de moi.
    On remarque du colmatage fait avec du plâtre et des canalisations qui datent selon mon plombier d’une dizaine / quinzaine d’années. La poutre doit être dans cette état depuis plus de 20 ans.
    J’appelle mon syndic qui mandate un couvreur pour venir voir, second expert le lendemain qui commence à faire des devis pour chiffrer le tout.
    Je n’ai que 25 ans, c’est mon premier achat, je n’ai pas les moyens de repayer, même si mutualisé avec les autres propriétaires, une nouvelle charpente.. Est-ce un vice caché ? Le propriétaire aurai pu être au courant.

  62. Bonjour maître,
    Mon amie à récemment acheté un bien immobilier (novembre 2015) et après la saison des pluies, il a commencé à apparaître des tâches au plafond de la chambre.
    Et plus le temps passe, plus les tâches s’agrandissent…
    Lors de la vente, aucune mention de ces fuites.
    Quels sont les recours ? Peut il y avoir vice caché ?

    Merci de votre réponse

  63. Bonjour,
    Nous avons acheter une maison il y a 2 mois et nous venons de découvrir qu’il y as une fosse septique que le vendeur n’en as pas trouver utile de nous prévenir !! En plus elle est pleine !! Que le diagnostic d’assainissement n’as pas été fait !! Pouvons nous avoir un recours svp??

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2016 at 09:58

      A priori oui puisque le vendeur ne vous a pas correctement informés.

  64. Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente pour acheter une maison. A la signature de ce compromis pas de souci particulier sur l’état du bien.
    Nous visitons hier la maison, une semaine avant la signature de l’acte définitif, pour un état des lieux préalable à la remise des clefs. Nous constatons alors la présence d’eau dans une chambre (flaque d’eau au milieu de la pièce). Apparemment un gros orage a eu lieu il y a quelques jours. Les propriétaires nous disent n’avoir pas rencontré ce souci jusqu’à présent (mais c’était leur résidence secondaire).
    Le problème semble plutôt récent puisqu’il n’y a aucune trace d’humidité ni sur les murs ni sur le plafond (faux-plafond) et que le carrelage et les joints ne montrent pas non plus de signe de détérioration.

    Pouvons-nous exiger des propriétaires vendeurs qu’ils payent les réparations, une fois la cause de cette fuite identifiée ? Et dans le cas où la cause n’est identifiée qu’au prochain orage (soit peut-être dans plusieurs mois) ? Pouvons-nous rajouter une « clause » dans l’acte définitif de vente (qui doit être signé samedi prochain…) ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  65. schwartz david

    9 juin 2016 at 16:59

    Bonjour,
    nous avons visiter à plusieurs reprise une maison, nous avons pendant la visite demander si il y avait internet et le téléphone,le propriétaire nous à répondu
    Mais une fois la maison acheter ont s’aperçoit que le raccordement Telecom et inexistant!aucune gaine ne passe coter privée faut faire une trancher pour y passer la gaine, le câble etc…
    ceci peut il être un vice caché? surtout que l’ancien propriétaire nous à formellement de vive voix indiquer avoir internet (sans raccordement au Telecom ceci est tous simplement impossible)

    merci d’avance de votre aide

  66. Bonjour
    En 2014 j’ai vendu mon pavillon dont j’avais ammenagé les combles
    N’etant pas un professionnel je n’ai pas respecté l’epaisseur d’isolation conseillé sous toiture
    Il y a un mois un artisan a prevenu les nouveaux proprietaire
    Je suis convoqué par l’assureur du nouveau proprietaire pour faire un point sur l’isolation
    Le DPE n’indique pas la faible epaisseur d’isolation
    Quels sont les risques encourus ?
    Merci
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2016 at 10:11

      Vous pourriez avoir à financer une nouvelle isolation conforme.

  67. Bonjour,

    Je vous écris pour vous demander conseil suite à la découverte d’un vice caché cette semaine, découverte effectuée grâce (ou à cause) de la forte pluviométrie de ces derniers jours. En effet la partie basse de notre maison (qui est semi-enterrée) est inondée en raison de la pression hydrostatique (un expert de l’assurance doit passer demain pour le confirmer).

    Le fait est qu’à l’achat l’angle bas des murs de ce côté de la maison étaient vraisemblablement (mais nous ne le savions pas à l’époque) protégés par une contremarche carrelée qui devait servir de digue. Après avoir demander conseil à un ouvrier du bâtiment, et après avoir vérifié qu’il n’y avait pas de tuyau dans cette contremarche, nous l’avons démolie lors des travaux de rénovation.

    Rien n’est stipulé au sujet de cette contremarche et de son rôle dans le contrat de vente. Pouvons-nous tenter de faire jouer la garantie de vice caché ?

    Vous remerciant par avance,
    Bien cordialement,

    Melle Lorne.

  68. Bonjour,
    Nous avons acheté une maison il y’a un mois, nous possédons deux SDB, une à l’étage presque neuve et une au rez de chaussée (toute pourrie). Nous voulions donc supprimer la SDB du bas et utiliser exclusivement celle du haut.
    Sauf que lors de notre première douche dans la SDB du haut toute l’eau évacuée se déversait tel une fontaine dans la buanderie juste en dessous. Autant vous dire que on a rapidement arrêter de se doucher avec celle-ci au risque d’inonder la buanderie et d’abîmer le plancher bois entre les deux.
    Il faut savoir que la douche à été refaite par les anciens propriétaires … pas par des professionnels. Nous les avons contactés, ils nous disent qu’ils n’avaient pas connaissance de ce problème… Nous sommes sur nous mentent car quand nous sommes arrivés dans la maison le ballon d’eau chaude de la SDB du haut avait été coupé. Après coup, les propriétaires nous ont expliqué qu’ils utilisaient exclusivement la salle de bain du bas pour plus de praticité… Cela est impossible une mère de deux enfants ne peux pas faire doucher ces petits dans la salle de bain du bas avec plein de moisissure sachant que TOUTES les chambres sont à l’étage et que la SDB du bas est à l’autre bout de la maison. De plus qu’elle est l’intérêt de refaire une douche sans pour autant l’utiliser… ?

    Ma question est : Pouvons nous considérer cela comme un vice caché ? Cela vaut-il le coup de les poursuivre en justice ou non ? (Seule la douche serait à refaire)

    Merci beaucoup pour votre réponse.

  69. Julien Lescalier

    30 mai 2016 at 16:10

    Bonjour Maître,
    Nous avons acheté un appartement en VEFA livré en Avril 2014.
    Au moment de la livraison aucun vice apparent.
    Le vendeur (un promoteur immobilier connu de la région Nord) avait pourtant connaissance de ces vices (Infiltration Toiture ayant pour conséquence du goutte à goutte à notre plafond et des coulures le long des murs). Je peux prouver qu’il avait connaissance des infiltrations car j’ai moi-même fait constater ces infiltrations bien avant les livraisons.
    Au moment de la livraison, le plafond était sec, les coulures avaient disparues le promoteur me confirmai alors que les fuites furent réparées.
    1 an et demi après la livraison, les problèmes font surface aux même endroits : traces au plafond, coulures et traces sur les murs etc…
    Même si j’avais connaissance, avant les livraisons, des problèmes qu’avaient subi mon logement, lors de la livraison, je considère qu’aucun vice n’était apparent.
    Par conséquent, considérant que le vendeur avait connaissance des infiltrations qu’il a « rafistolé » pour les livraisons, suis-je en mesure de demander remboursement du bien contre restitution au regard du préjudice moral subi ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

  70. Bonjour Maître,

    Je désire vendre la maison de mes grands-parents située dans une zone pavillonnaire à proximité du centre-ville d’une petite commune. Celle-ci jouxte le local d’un entrepreneur en bâtiment, celui-ci a décidé de racheter le terrain situé juste derrière la maison afin d’en faire un dépôt et d’entreposer à ciel ouvert des parpaings et des blocs de construction sans avoir pris la peine de mettre des palissades afin de préserver le vis-à-vis. La maison est alors quasiment « encerclée ». Nous rencontrons de ce fait de grandes difficultés à vendre la maison du fait de ce « décor » peu propice. Cet entrepreneur est-il dans son bon droit ? Nous lui avons proposé d’acheter le terrain et la maison mais il ne le souhaite pas. Merci d’avance pour votre éclairage.

  71. Davina HENRY

    30 mai 2016 at 08:17

    Bonjour Maître.

    Nous avons acheter une maison neuve jamais habité en février 2015. En aout nous nous sommes rendus compte que le regard des eaux usés était plein, et avons donc fait intervenir un société de vidange, qui pensais qu’un bouchon avait pu se former du au travaux et à la non occupation de la maison pendant 1 an.
    Or, rebelote en mai 2016. j’ai appeler une autre société qui me confirme mes crainte, il n’y a pas de pente entre le regard des eaux usées et le tout à l’égout.
    L’ancien propriétaire ayant fait la construction entière de la maison lui même, peut-on parler de vice caché ?
    Actuellement je fais faire des devis (6500€) pour remplacer l’installation que je lui soumettrai en passant par notaire interposé (étant donné qu’il ne répond pas au téléphone et ne me rappel pas malgré mes messages SMS et répondeur).
    Ne pouvant rester dans cette situation nous allons prendre les réparations à notre charge, mais souhaitons un remboursement des frais avancer. Pensez-vous que ce soit possible ?
    En dernier recours nous contacterons un avocat (nous ne sommes pas en région parisienne) spécialisé dans la construction.

  72. Bonsoir ou bonjour
    Voila notre soucis.
    Nous avons vendu notre maison en avril 2015, il y a 2 jours le propriétaire nous demande passer pour récupérer du courrier et nous faire visiter la maison , et à la fin surprise, il nous dit qu’il y a des soucis avec la toiture (nous avions refait nous même la toiture et donc pas de garanti décennal ), que l eau s infiltre et que les poutres sont pourrie , il me dit que cela est un vice caché, alors que nous étions pas au courant, pour nous, nous vendions une maison avec une toiture neuve, il nous dit qu’il a fait venir des couvreurs et que la pose de la toiture c’est ni fait ni à faire , un devis de 47000€ et un autre de 20000€, il négocie une compensation à l amiable , et nous demande 10000€.

    Sur l act notarié rien ne stipule que la toiture était neuve, et cette fameuse clause de non garantie des vice caché, mais ne notaire me dit qu’il peu quand même nous attaquer en justice .

    Bien sûre je ne peux pas lui donner 10000€, je suis en pleine construction de maison, donc un crédit construction , un loyer, un autre crédit travaux de cette fameuse maison (où il nous reste 5 ans) et deux enfants à charges.

    Nous ne savons pas quoi faire, le laisser nous poursuivre en prenant le risque de devoir prendre en charge tous les travaux et de rembourser frais d avocat et expert , ou vaut mieux lui proposer une compensation de 4000€ ( si il accepte)

    Est il dans ses droits? Â til de la chance de gagner?

    J aimerai vous rencontrer les plus vite possible , si possible svp
    Pouvez vous me contacter?

    Merci d’avance

    Cordialement
    Mme L

    • Marie Laure Fouché

      29 mai 2016 at 12:53

      Eh oui, il a des chances de gagner… Si le dommage qu’il allègue est vrai (ce qui reste à prouver) vous pourriez avoir à lui payer une toiture neuve… Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

    • Bonjour
      Merci beaucoup pour votre réponse rapide, nous le contactons demain pour lui proposer une compensation, si il refuse l affaire ira devant le juge, et je vous contacterai à ce moment là.
      Merci beaucoup et bon dimanche

  73. bonjour,
    nous avons acheté un appartement avec un promoteur qui doit nous être livré le 1er juin.
    nous avons demandé à faire une mezzanine dans cet appartement. la mezzanine a été construite avant même que ce projet devait passer à l’AG des copropriétaires en mars.
    aujourd’hui (moins de 72 heures avant la signature chez le Notaire et la livraison de l’appartement), le promoteur nous informe qu’il y a eu une erreur de leur part car lors de l’AG du mois de mars, la mezzanine n’a pas été évoquée.
    et qu’il faut attendre de nouveau une AG, puis 3 mois avant d’acquérir notre appartement.
    nous ne voulons plus de cet appartement; cela fait 1 an qu’on attend et nous avons quand même payé pas mal de chose.
    comment faire pour se rétracter et surtout que le promoteur nous rembourse la totalité de ce qu’on a déjà versé(vu que l’erreur vient d’eux)
    merci de me conseiller car je ne sais plus quoi faire

  74. Bonjour,
    ma mère âgée de 83 ans a vendu sa maison en janvier 2016.
    Les acquéreurs se tournent vers elle aujourd’hui, 6 mois après, et ce de façon assez « virulente » au téléphone, alors qu’elle est en mauvaise santé et qu’elle est un peu déconnectée… En effet, la cheminée du salon, que nous n’avons de mémoire jamais utilisée, n’a pu être mise en marche par les nouveaux propriétaires, car une dalle de béton obstrue le conduit. Il y a un autre mode de chauffage, chaudière fioul.
    Les acquéreurs ont déposé à l’agence immobilière qui a vendu la maison un devis de 5000 euros car ils souhaitent que ma mère paie ces réparations.
    Elle n’a aucun souvenir du placement de cette dalle béton (elle a habité la maison presque 50 ans, et mon mère est décédé en 2013).
    Comment faire pour que les acquéreurs n’importunent plus ma mère au téléphone,?
    quels sont les obligations du notaire et de l’agence dans cette affaire ?
    Ma mère doit elle payer ces travaux, ou bien dois je aller voir un avocat ?(elle n’est pas en capacité de faire ce genre de démarche).
    Merci de votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      29 mai 2016 at 12:52

      Normalement, ce genre de problème ne devrait vous être imputé que si vous avez connaissance du dommage. Or si votre mère a habité dans les lieux pendant 50 ans il va être difficile de dire qu’elle ne pouvait avoir aucune connaissance de ce que la cheminée était obstruée… Oui, vous devriez voir un avocat. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  75. Anne-Caroline

    23 mai 2016 at 21:31

    Bonjour,

    Nous avons acheté une vieille maison en décembre 2015.
    Nous avions pour projet des travaux de rénovation comme l’électricité et les canalisations. Mais un artisan nous a annoncés que la charpente était dans un très mauvais état et qu’il fallait la refaire. Ce qui n’était pas prévu. Budget : plus de 50 000 €.
    Lors de la visite, l’ancien propriétaire ne nous avait pas fait la visite du grenier (combles) et nous avait seulement mentionné qu’il y avait la même superficie..
    Que pouvons-nous faire?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Anne-Caroline

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2016 at 07:36

      Voir si vous pouvez agir en vice caché ce qui suppose que votre vendeur ait eu connaissance du dommage…

  76. Bonjour, nous avons acheté une maison il y a un mois. Nous avons contacté le vendeur qui n’habitait plus dans la région, au sujet de la chaudière au fioul. Il nous a assuré qu’il n’y avais aucun problème.
    Le délai de rétractation est passé. Nous avons appris par le 16 mars qu’une pièce était cassée sur la chaudière et provoquait des fuites, mais que la réparation était prévue par le vendeur.
    La veille de la signature, le vendeur nous dit que la nouvelle pièce nest pas encore posée mais que la facture est payée.
    Le lendemain nous signons, et entrons dans le logement sans chauffage, avec 8 degrés dans la maison et 3 enfants de 4, 7 et 9 ans.
    Nous appelons le chauffagiste en charge de la réparation qui nous dit que la pièce ne se fait plus, la chaudière n’est pas réparable.
    Ce monsieur nous a fait un devis et nous a dit que l’ancien propriétaire était au courant que la pièce n’existait plus 3 semaines avant la signature définitive .
    Quels sont les recours possibles?

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2016 at 08:14

      Action en vice caché. Mais ça prend un certain temps…

  77. Bonjour,
    J’ai vendu le 1er février une maison très ancienne (XVeme siècle) en cours de restauration.
    Cette maison ne présentait aucune entrée d’eau ni infiltrations.
    Lors de la tempête de mi février, il y a eu des infiltrations.
    Le nouveau propriétaire m’attaque pour vice caché et me réclame les réparations de la toiture.
    Que puis je faire?
    Merci

  78. olivier Jeandot

    27 avril 2016 at 13:56

    Bonjour

    Je viens d’acheter 3 chambres de bonnes, réunies en un seul lot, qui necessite une grande rénovation.
    Les 3 chambres étaient déjà réunies, notamment par une ouverture dans un mur porteur.
    L’appartement était alimenté en eau, l’évacuation branchée sur la colonne de l’immeuble.
    Désormais je me heurte à la copro pour plusieurs raisons :
    – aucun travaux n’avait été soumis à une AG par l’ancien propriétaire ni accepté
    – le syndic m’indique que l’appartement ne devait pas avoir d’alimentation d’eau ni de droit de vidange

    Bien que la copro soit de bonne composition et m’incite à faire effectuer les travaux et faire les demandes en bon et due forme, je suis très surpris que le notaire et l’agent immobilier aient pu me faire croire l’inverse.

    Par ailleurs, l’appartement n’étant pas pourvue d’évacuation d’eau noire, je dois effectuer des travaux pour me raccorder sur la colonne commune, accord de la copro sous reserve de la rénovation des toilettes des parties communes (il faut de toutes les façons tout casser pour me raccorder).

    Au total, les dépenses sont bien plus élevées que prévues et retardent la bonne execution de mon chantier.

    y-a-t-il vice caché et puis je le faire valoir au moins pour récuperer une partie des sommes à engager pour effectuer les travaux ?

    en vous remerciant

    • olivier Jeandot

      27 avril 2016 at 14:27

      Dernier point important : le bien était pourvu d’ouvertures type velux très anciennes que je comptais remplacer. on m’interdit de le faire et je dois rénover les anciens, assurer leur fixation et faire poser des fenêtres intérieures.
      Je n’ai pas encore l’estimation des travaux et il est toujours possible de les effectuer mais le surcout risque d’etre assez important, n’était pas prévu dans mon budget et surtout les arguments de vente allaient à l’encontre de tout ce que l’on m’oppose aujourd’hui.

      Merci à vous pour votre conseil

    • olivier Jeandot

      27 avril 2016 at 15:21

      Je me permets encore une précision car je viens d’avoir l’étude notariale au fil : il écrit dans le contrat que l’appartement était censé être pourvu d’alimentation d’eau et d’évacuation et que les travaux ont été réalisés en conformité sans altérer les parties communes. Par ailleurs, l’acquéreur en est informé (je n’ai pas reçu de document m’en informant en dehors de cette clause mais c’est vrai que je n’ai pas réagi, les travaux datant de très longtemps et l’ex propriétaire détenant la quasi totalité de l’immeuble).
      Le syndic semble indiquer l’inverse (pas d’alimentation d’eau, pas de droit de vidange et propriétaire relancé).
      Est ce que la responsabilité du notaire est engagée ? Comment aurais je pu le vérifier ? Quels sont mes droits ?

  79. Bonjour, j’ai signé un compromis pour une maison et comme je voulais faire des travaux d’amenagement d’une piece le proprietaire a accepté de nous remettre les cles par anticipation .aujourd’hui je me rends compte que le portail électrique qui a été réparé est défaillant et il y a une piscine que nous avons jamais vu en marche qui doit être mis en route après la signature .la question que je me pose c’est est ce que je peux obliger le propriétaire à réparer le portail et à changer le moteur de la piscine si cela ne fonctionne pas.il y a aussi des infiltrations que j’ai découvert le prix peut il être vu à la baisse avec la notaire sur l’acte comment .
    Merci

  80. Bonjour Maître,
    j’ai acheté une maison datant d’avant 1948 en novembre 2014. En effectuant des travaux dans les combles perdus accessibles, je me suis rendu compte que la charpente était infesté de capricornes. Un artisans est venu me le confirmer, et m’a expliqué que la charpente avait déjà été traité il y a longtemps.
    Le vendeur est menuisier-charpentier, il ne devait surement pas ignorer la présence de ces parasites…
    Puis-je me retourner contre le vendeur pour vice caché malgré l’exclusion de garantie?
    Cordialement, et merci pour toutes les réponses que vous avez déjà apportées!

    • Marie Laure Fouché

      20 avril 2016 at 09:06

      Probablement, oui.

      Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

    • Bonjour
      Je voulais vous questionné sur le forum mais ne trouve pas l’onglet pour ,
      Ma fille est sur le point de signer l’achat d’un appartement. Lors de la visite l’agent immobilier a prétendu qu’il n’avait pas les clefs pour mette en route l’eau qui avait été coupé et le gaz. Si bien que ma fille n’a jamais vu en fonctionnement ni de la chaudière ni des robinets /évacuations etc. L’appartement est propre mais très ancien, le chauffe bain est au gaz ( le gaz est coupé) et elle a demandé à voir ce qu’il y ait justificatif d’un contrat d’entretien de ce chauffe bain et de vérifier s’il fonctionne. Idem pour tous les éléments fournissant l’eau et les évacutations. La propriétaire n’a pas fait de contrôle de la conformité des évacuations mais a déclaré sur le compromis qu’ils étaient en parfait état de fonctionnement . L’agence prétendait toujours n’avoir pas les clefs mais que cela fonctionnait, la propriétaire habitant le logement encore récemment selon leur affirmation. La propriétaire est une personne âgée qui est partie en maison de retraite, elle s’était engagé à me montrer le fonctionnement du chauffe eau et autres. A 15 jours de la signature, changement de ton, la propriétaire dit que ma fille achète le bien en l’état et qu’elle ne fera pas l’entretien de chauffe bain et que le gaz ayant été coupé ainsi que l’eau elle n’aura pas la possibilité de voir le fonctionnement avant la signature.
      Ca commence mal, est-elle en train de dissimuler des vices cachés ? Quelle précaution peut-on prendre avant la signature de l’acte définitif de vente ? . Je pense que la chose vendu doit être en état de fonctionnement. Quels sont les textes de loi en la matière. Je pense demander au notaire de mettre une somme d’argent sur un compte séquestre mais sur quelle texte je dois m’appuyer. La notaire la renvoie vers l’agence qui dit qu’elle achète en l’état.
      Merci bien pour votre réponse

  81. Bonjour j ai vendu ma maison la signature définitive a lieu chez le notaire le 6 mai l acheteur me réclame la mise en service de France telecom le câble étant tiré jusqu’en bordure de route mais nous n avons a l époque pas fait faire les branchement il me dit que c est un vice cacher et veux ce désengager de la vente dois je faire faire le branchement a mes frais merci de votre reponse

  82. Bonjour je suis en procés pour un vice caché. Je n’ai pas pu prouvé que le precedent propriétaire était au courant du problème. En revanche je peux prouver que le syndic est au courant depuis de nombreuses années et n’a pas suivi le dossier. Est il envisageable de se retourner contre le syndic? Les avocats que j’ai consulté sont assez frileux sur ce sujet. Merci

  83. Benjamin Veret

    14 avril 2016 at 19:42

    Bonjour maître.

    Je viens d’acheter une maison et un artisant fait des travaux depuis deux semaines.

    En retirant des placos dès mur , il est apparue que la quasi totalité des poutres porteuses sont pourries. Elles s’émiettent avec un simple doigt.

    Envisageant que les poutres du plafond étaient également touchées. Nous avons retirer le plafond en plâtre et là encore les 3/4 des poutres sont pourries.

    Lors de l’achat , il y a deux semaines. Le propriétaire précédent avait accepté le fait de payer la réparation du toit que j’ai décelé avant la signature. Ce qui est honnête de sa part.

    Ce qui ai certain selon mon artisan c’est que cette fuite maintenant réparée est à l’origine pour partie du pourrissement des poutres.

    Pensez vous que l’on puisse parler de Visse cacheé . Sachant que pour voir l’état des poutres il fallait retirer le plâtre du plafond , présent depuis les années 70. ??

    Je vous vous remercie pour votre conseil.

    Bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      14 avril 2016 at 22:01

      Pas sûr… Il faudrait prouver que votre vendeur était au courant. Si vous avez découvert le pot aux roses en retirant le plâtre, on peut penser qu’il en ignorait tout.

  84. Bonjour
    Je suis actuellement sur l achat d’une maison dont j’ai déjà signé la promesse.
    Aujourd’hui je suis allé prendre quelques mesures et j’ai constaté qu’un chauffage ( au fioul ) ne chauffé pas.
    Es que le vendeur doit faire le nécessaire ou c est à moi de le faire une fois acheté ?
    Y a t il autre chose à vérifier avant la signature définitive ?

    Merci

  85. Bonjour Maitre Fouché,

    Tout d’abord, merci pour cet article et pour vos réponses aux commentaires, qui permettent à chacun de s’orienter.

    J’ai acheté un appartement que j’occupe depuis le 30 décembre 2013. Vendredi dernier (le 01/04/2016), j’ai constaté une fuite d’eau au plafond de ma cuisine. Je me suis rendue chez mes deux voisines du dessus et m’ont déclaré qu’elles n’avaient pas de fuite chez elles. Mais qu’il serait possible que la fuite provienne de la colonne du conduit d’évacuation (tuyaux eaux usées, gaz brûlés …). J’ai donc contacté la copropriété, qui m’a mise en relation avec un plombier qui doit passer aujourd’hui pour détecter la fuite… je l’attends… !

    En discutant avec les voisines, l’une d’entre elle m’a déclaré que l’ancienne proprio avait déjà connu ce genre de problème et que le plombier n’avait pas réussi à identifier (à priori) le problème .

    Ma question est la suite, est-ce un vice caché ? Et quelles peuvent être mes recours ?

    Sincèrement, merci de votre retour.

    • Marie Laure Fouché

      7 avril 2016 at 17:51

      Hum. Potentiellement si c’est un dommage récurrent dont on ne vous a pas avertie… Il faudrait voir le dossier.

  86. Bonsoir Maître,
    Nous avons mis en vente notre appartement (fin de construction en 2013). Nous avons une fuite par le toit (dernier étage). L’assureur, la copro, le constructeur est informé, les réparations vont bientôt commencer (aucun frais à notre charges, pas besoin de faire intervenir notre assurance car garantie décennale).
    Faut il prévenir les futurs acheteurs du problème si les travaux ne sont pas encore fait avant la signature du compromis? Et si jamais les travaux sont terminés avant signature du compromis, faut il parler de l’historique de notre bien? C’est à dire faut il leur dire que dans le passé nous avions eu une fuite?
    Sachant que nous aurons la preuve de la réparation avec le compte rendu d’expertise.
    Vous en remerciant par avance pour votre réponse.

  87. Bonjour Maître,
    j’ai signé un contrat VEFA pour une maison qui était finie à 85%. à la réception de l’acte authentique, le notaire du promoteur me dit qu’aucune clause ne pourra être modifiée alors qu’il y a des « incongruités » (qu’il reconnaît). Mais surtout, après une 2ème visite du bien , j’ai un doute sur la stabilité de la construction (signes apparus depuis les 3 mois de ma signature de réservation) et je parviens à me procurer des photos (par des voisins) qui montrent que toutes les maisons construites du même côté ont présenté de très nombreuses fissures après 6 mois de construction, vites réparées et repeintes. J’ai fait venir un expert fissures qui me conseille d’annuler mon achat; ce que j’ai fait, bien dépitée. J’ai , en même temps, demandé la restitution du dépôt de garantie : je n’ai aucun retour du promoteur …
    Pensez-vous que ce soit perdu pour moi ?

    • Marie Laure Fouché

      9 mars 2016 at 16:39

      Tout dépend des termes du contrat de promesse de vente, et de votre capacité à prouver que le bien était affecté de dommages justifiant de ne pas poursuivre la vente.

  88. Bonjour Maitre,
    Nous sommes en plein désarroi. Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement au dernier étage d’un immeuble parisien avec une grande terrasse (17m²) il y a plusieurs mois et avons obtenu notre prêt. L’évacuation d’un restaurant au rez de chaussé se trouvait alors sur le toit de l’immeuble voisin à environ 8 à 10m de la terrasse. Une semaine avant la signature la ventilation a été déplacé à 3m au dessus de la terrasse sur notre toit. Nous avons dès lors souhaité nous désengager de la vente car cette ventilation si proche de la terrasse avec les odeurs qu’elle génère nous semble faire perdre de la valeur au bien. Mais le vendeur nous somme de signer ou de lui verser les 10% du montant de la transaction car la ventilation se trouve sur les partie communes. Que devons nous faire? Sommes nous dans notre bon droit?

  89. Bonjour
    Nous sommes en train d’acheter une maison et nous vivons dedans avant signature chez le notaire mais avec l’accord du vendeur bien sur car la vente a pris du retard a cause de lui qui a un dossier de surendettement !! Petite surprise le plancher chauffant ne fonctionne pas ainsi que la chaudiere qui fonctionne mal donc la actuellement il fait 11 degrés dans la maison et nous avons 2 enfants en bas âge!! Mais le vendeur était au courant que ça fonctionnait mal voir pas sachant qu’il nous a laissé un dossier sur la chaudiere et le chauffage et voyant que ça ne fonctionnait pas on a regarder dedans et la on c’est donc rendu compte qu’il était embêté avec tout ça depuis 2003!!! Que faire ?!

    • Marie Laure Fouché

      4 mars 2016 at 12:54

      Renégocier le prix à la baisse en prévision de l’acte authentique…

  90. Bonjour,

    J’ai acheté mon appartement en juin 2011 dans une résidence de 1964 avec parking et jardin, t3 de 56mcarre avec balcon, cave, prix de vente 113000 euro. J’ai voulu refaire les sols et peinture des deux chambre. Je me suis rendue compte que le placo sur les murs ‘isolés’ tenait avec un seul rail au milieu et sur le côté fenêtre, il ne tiens que par l’encadrement du mur. Le placo ne touche pas par terre, quand on appuie sur le mur cela sonne creu et le mur bouge. De plus, les fenêtres ont été changé mais pas le dormant du temps de l’ancien propriétaire et il y a du jour entre les nouvelles fenêtres pvc et le dormant qui n’a pas été comblé ce qui fait une sacré perte énergétique.
    Est-ce que cela peut être considéré comme un vive caché pour l’une et l’autre des ‘surprises’ que j’ai pu constaté ?
    Que puis-je faire ?
    Si je revends l’appartement est-ce que je risque d’être poursuivi pour vice caché ?
    Cela me fait des frais supplémentaires et si j’avais su cela j’aurai fait baisser le prix d’achat…
    Je vous remercie.
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      29 février 2016 at 10:25

      Potentiellement, mais votre description ne permet pas très clairement de voir ce qu’il en est. Consultez un avocat.

  91. Bonjour,

    J’ai acheté un appartement il y a presque un an et depuis je suis dans les travaux de rénovation (isolation, menuiserie, électricité, plomberie). Après divers devis, la période de congés estivales, les travaux allaient pour commencer quand avec mon entrepreneur nous avons remarqué que certains murs étaient mouillés, le plâtre s’enlevait facilement sous nos mains. J’ai alors fait une déclaration de sinistre à mon assurance, j’ai prévenu la copropriété car ce sont des murs commun à la copropriété (couloir d’entrée et cage d’escalier) qui sont touchés, qui a cosigné la déclaration de sinistre. J’ai joint à celle ci un devis de réparation et des photos. Après quelques bataille avec le syndic, un expert va enfin passer faire les constats. Entre temps nous avons continué les travaux, et notamment réparé ce mur pour pouvoir changer la porte d’entrée, qui n’aurait pas pu être soutenu par le mur abîmé.
    La question que je posais est « ai-je un recours contre l’ancien propriétaire ou l’agence immobilière pour avoir une indemnisation? » car je n’avais pas prévu ce coût supplémentaire pour la rénovation de ces murs, qui ne devaient pas être concernés normalement par les travaux.
    Faut-il stopper les travaux ou puis-je les terminer? j’aimerais pouvoir un jour habiter le logement que j’ai acheté et que je paye depuis déjà presque un an!
    je vous remercie pour votre réponse.

  92. Bonjour,
    Nous avons acheté un appartement dans une petite copropriété il y’a un mois et demi.
    Après avoir parler à notre voisine ( vivant sous le toit), elle nous a informer de travaux qu’il y aurait à faire dans avec la charpente sur le toit. Les anciens propriétaires ont refusé depuis plusieurs années de faire ces travaux.
    Nous n’étions pas au courant de cela, et notre voisine nous a certifié avoir demander aux anciens propriétaires si nous étions au courant des futurs travaux. Ils lui ont dit que nous l’étions.
    Pour être sûr elle a également appeler le notaire qui s’occupait de la vente pour lui poser la même question. Celui a également répondu que nous étions au courant.
    Que pouvons nous faire, sachant que nous n’étions absolument pas au courant de ce problème ?

    Bonne journée.

  93. Bonjour, j’ai vendu mon logement en 2012 par procuration étant donné que j’jetais déménagé. , j’ai reçu a ses jours-ci, une facture me spécifiant de payer un remplacement de compteur gelé a la date du 14 septembre 2012 alors que la signature de vente n’a été effectué que le 17 septembre 2012, donc avant même de la signature, de plus sans me concerter, car de plus a ma connaissance il n’était gelé mais comment puis je le prouver et surtout avait il le droit de prendre cette décision et qui dois vraiment payer.
    Vous remerciant de votre réponse
    Bien a vous
    Dominique.S

  94. Bonjour, nous devons signer prochainement le compromis de l’achat de notre future maison. Il s’agit d’une maison qui a été loué 2 ans par son propriétaire et qui la met en vente. Les locataires à leur départ ont résilié leur abonnement EDF et fait couper le compteur. Le propriétaire ne l’a donc pas remis en service depuis (septembre) la maison n’est donc plus chauffée depuis 5 mois (ce qui fera 8 mois au moment de la signature de la vente) et la chaudière ainsi que le cumulus sont inactifs. Avant de signer le compromis pouvons nous demander à ce que le chauffage soit remis en route pour vérifier son bon fonctionnement ? En cas de dysfonctionnement pouvons nous exiger la remise en état de fonctionnement avant l’achat ?

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:01

      Il faut très certainement prévoir une clause à cet effet dans le compromis (au moins que pendant les trois mois avant l’achat cela soit remis en fonctionnement).

  95. Bonjour cela fait 6 mois que nous sommes propriétaire d’une maison . Quand nous avons fait la visite nous avons constaté au plafond du salon un dégât des eaux agent immobilier nous a comfirme que cela allez être réparée prix en charge par l’assurance de l’ancienne propriétaire effectivement les travaux au était effectuer mais nous somme rentrer dans la maison en août pas de pluie bien sûre et maintenant l’hiver étant arrive er et les pluie aussi les tâche on réapparu au même endroit nous savons pas quoi faire pouvez vous nous aidez merci

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 09:52

      Vous subissez peut être un vice caché situé dans la toiture. Resterait à prouver que vos vendeurs le savaient…

  96. Bonjour nous avons acheter une maison compromis signé ect.. tout est ok sauf que les vendeurs nous ont dit qu il reprenne une grille en fer forgé qui est crocher dans le mur dans la logique il ne doivent plus toucher ce qui est attenant à la maison.
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 09:49

      Ça dépend si c’est une partie de la maison ou considéré comme un meuble.

    • Bonjour cela fais parti de la maison sa serre de porte entre la cuisine et la salle à manger . Donc que faire ?
      Merci

    • Marie Laure Fouché

      22 février 2016 at 20:00

      Ah oui, on pourrait souligner que ce n’est pas normal qu’ils embarquent une porte…

  97. Bonjour Maître,

    Nous venons de faire l’acquisition d’un appartement en copropriété. Nous avons constaté que le garde corp du balcon est pourri et qu’il se risque à tout moment de s’effondrer sur lui même à certain endroit. Hors, il on poussant l’investigation, nous avons remarqué que les parties pourries on été dissimulées sous une bonne couche de peinture, rendant l’aspect du garde corp honorable alors qu’il ne l’est point. Que pouvons nous faire, sachant que nous avons un enfant et que nous allons devoir faire remplacer celle ci ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:02

      Ça dépend en grande partie de savoir, d’abord, si le garde corps est partie privative ou commune. S’il est privatif, je pense que vous pourriez engager la responsabilité de votre vendeur qui a fait des cachotteries.

  98. Bonjour maître,

    ça fait moin d’un 1 an que j’ai acheté une maison de 2007 avec un particulier,
    et pendant la période d’hiver avec les forts coup de vent j’ai de fort grincement comme si le toit allait partir mais je pense que c’est les plaques de placo-plâtre qui doivent bouger ce qui provoque ces grincement
    est-ce un vice caché ? doit-je faire marché la garantie décennale ?

  99. Bonjour
    J’ai vendu ma maison que j’ai habité pendant 6 ans et refait entièrement à neuf.
    Peut de temps avant la vente nous avons eu une fuite dans la SDB (equipé de baignoire,douche,lavabo et wc)cette fuite avait fait des traces sur le plafond de la chambre situé en dessous de la SDB. Nous avons prévenu notre assurance. Un plombier est vénu et à trouver une fuite sous la baignoire. Nous avons fait réparer ceci et puis nous avons refait le plafond de la chambre. Et maintenant le nouveau propriétaire me dit qu’il y a toujours une fuite dans la SDB. (Mon assurance est prêt à prendre ceci en charge mais il ne veut pas).
    Il y a aussi un endroit inexploitable dans les combles (environ 4m2) où il y a un peu de gravas. Je ne lui ai pas indiqué lors de la vente car j’ai complètement oublié ceci (car ceci date de 6 ans et je n’allais jamais ds les combles. Le propriétaire me demande de faire venir une entreprise et de prendre ceci à ma charge.
    Lors du contrôle diagnostic de ma fosse septique le rapport indiqué qu’il manqué un regard. Ceci a était par moi même (peut être par ds les règles de l’art car je ne suis pas terrassier mais le regard était present) lors de la dernière vite avant la vente les futurs acheteur on refait une vite de la maison. L’acheteur à confirmer devant le notaire que le regard était présent ce qui a était indiqué ds le compromis de vente.
    Mnt l’acheteur me demande de faire venir une entreprise et de prendre ceci en charge comme les 2 points ci dessus et il me demande aussi des dommages et intérêts. Quel est le forfait journalier des dommages et intérêts?
    Quel sont mes droits?
    Merci d’avance de vos réponses.

    • Marie Laure Fouché

      12 février 2016 at 12:46

      Concernant la fuite, vous pourriez affirmer justificatifs à l’appui que vous pensiez avoir tout réglé et êtes de bonne foi. Je doute que les quelques gravats du grenier soient un vice caché. Sinon, il n’y a pas de forfait journalier pour des dommages et intérêts, tout dépend de la situation. Vous devriez contacter un avocat pour faire le point sur le dossier. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement

  100. Bonjour maître,

    J’ai vendu mon appartement en janvier 2014.
    Quand nous avions acquis se bien nous avons fait un procès a l’ancien propriétaire pour vis caches avec expertise acoustique.
    L’acheteur de notre appartement avait mandate une agence immobilière a qui nous avions fourni tout les documents ( lettres recommander et attestation signe par l’agent). Appartement l’agent n’en a pas informer la propriétaire puisse quelle nous a contacter suite au bruis. L’agent immobilier lors de l’offre d’achat nous avait baisser le prix de l’appartement par rapport au travaux que l’acheteur devait réaliser.
    Quel son les risques pour moi sachant que nous pensions avoir fait les bonnes démarches.

    • Marie Laure Fouché

      16 février 2016 at 15:51

      Si l’acheteur n’a pas été informé, c’est ennuyeux. Vérifiez ce qu’il en est auprès de l’agent immobilier. S’il n’a pas bien fait son travail, il faudra se retourner contre lui…

  101. Bonjour,

    J ai vendu mon appartement où nous avions fait un procès pour vice caché du à un problème d isolation, une expertise acoustique avait était réalisé. Nous avons perdu le procès , lors de la vente de notre appartement nous avons fourni tout les documents ( procès et expertise acoustique par lettre recommander ) a l agence immobilière qui était mandaté par l acheteur . Notre appartement était estimé à 140000 euro et l agent immobilier nous a fait baisser le prix à 127000 euro dû au problème acoustique . L acheteuse apparement n a pas était informé par l agent immobilier de ces documents . l agence à d ailleurs avouait qu’elle avait manqué de conseil envers son client .Et apparament elle veut nous poursuivre en justice. Quel sont les risque pour nous ?

    Merci pour votre réponse

    fabrice.

    • Marie Laure Fouché

      12 février 2016 at 16:02

      Si effectivement vous avez la preuve que vous avez clairement informé l’agence et que celle-ci n’a rien fait, vous retourner contre elle.

  102. Bonjour Maître,

    J’ai acheté un appartement en rez de chaussé en novembre 2015 dans un vieil immeuble. Lors de la 1ère AG de copro, j’ai appris que les propriétaires de l’appartement du dessus avaient fait un courrier au syndic pour les informer de l’affaissement de leur appartement (confirmé par un architecte dans un rapport très précis et un peu inquiétant) qui ferait suite à des travaux réalisés dans mon appartement par les anciens propriétaires. Les anciens propriétaires de mon appart n’ont jamais voulu faire entrer l’expert dans l’appartement et c’est en arrivant que j’ai reçu un appel du syndic m’expliquant la situation et me demandant si je pouvais ouvrir mon appartement pour qu’un sondage soit réalisé. Ce que j’ai accepté. Lors de l’AG j’ai appris que les anciens proprio auraient abattus une cloison (mur non porteur mais vieil immeuble donc toute cloison devient plus ou moins porteuse) mais sans faire valider ces travaux en AG et en réalisant ces travaux eux mêmes (sans passer par une société). J’ai peur de me retrouver dans une histoire qui me dépasse. Si jamais il est prouvé que ce sont les travaux réalisés dans mon appartement par les anciens propriétaires qui ont causé l’affaissement de l’appartement du dessus, qu’est ce que je risque? Pourrais je me retourner contre les anciens propriétaires? Annuler la vente? Ai-je un délai?

    D’avance merci,

    Anne-Laure MICHEL

    • Marie Laure Fouché

      12 février 2016 at 16:05

      Vous pourriez éventuellement tenter d’annuler la vente. Sinon vous pourrez toujours vous retourner contre vos vendeurs à supposer qu’ils soient solvables.

  103. bonjour,je viens de signé l’acte de vente d’une maison et dans le contrat est détaillé que les anciens propriétaire laissé dans la cuisine,la plaque à induction ainsi que le four.Quand je suis allé dans la maison la plaque et le four ont disparus.Est ce que je peux demandé aux anciens propriétaire de remboursé? merci

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:03

      A priori, oui. Ou qu’ils remettent des équipements similaires.

  104. Christiane d.

    30 janvier 2016 at 00:35

    Bonjour Maître,

    J’ai vendu en juillet 2015 une grande maison construite en 1952, entièrement rénovée lors de mon achat en 2001. L’acheteuse a constaté qu’une fuite d’eau se produisait lorsqu’elle prenait une douche. Elle considère qu’il s’agit d’un vice caché. (je précise que cette salle de bain est aussi composée d’une baignoire avec douche) et m’a fait parvenir un devis de 4300 euros afin que je prenne en charge des réparations de la douche (ainsi que le remplacement d’autres éléments tels que WC etc…) ce que je refuse de payer dans la mesure où, pour ce qui concerne la douche je ne connaissais pas le problème et l’ai utilisée jusqu’au jour de la vente. Elle me menace d’un procès. Que puis je faire, d’autant que j’ignore d’où provient cette fuite. Merci à l’avance de votre conseil

    • Marie Laure Fouché

      1 février 2016 at 11:16

      A priori, vous n’êtes responsables que des vices que vous connaissiez. Donc, vous pourriez refuser, c’est à votre acheteuse de prouver votre mauvaise foi. Je doute que pour ce montant elle engage un procès…

  105. Bonjour

    Monsieur ami et moi même avons acheté une maison décembre 2015.
    Le dpe indiquait C

    Sauf que ns ns sommes rendus compte que la maison n’est pas isolée. Elle ns dispose que de feuilles type alu.

    Un spécialiste de l’isolation par l’intérieur est passé. Il nous a expliqué que cela n’est pas suffisant. C’est un complément. …sauf qu’il n’y a rien d’autre comme isolation. Et que la chaleur et tient pas! D’après lui, la maison ne peut pas être classée C au vu de l’isolation.

    Nous avons donc été trompé par la société qui a fait le dpe pour les anciens propriétaires

    Nous devons donc faire une isolation par l’intérieur. ..un coût non négligeable que nous n’avions pas prévu.

    Peut on se retourner que la société qui a réalisé le dpe.? Si oui, comment doit on procéder?
    D’avance je vous remercie

    Cdlt

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:09

      Le diagnostiqueur est sur le principe responsable de son attestation erronée. Vous pourriez engager sa responsabilité. Mais je doute que vous puissiez vous passer d’une expertise judiciaire.

  106. Bonjour nous avons acheter un appartement à la date du 4 décembre nous y avons emménager au environ du 15 décembre 2 semaine plus tard une infiltration dans le mur séparant le salon et la salle de bain et apparut nous avons fait venir un plombier qui a dit que l’évacuation est hs maintenant nous devons refaire toute l’évacuation de la salle de bain sachant que ça ne faisait que 2 semaine que nous étions dans l’appartement donc l’ancien propriétaire devait être au courant de ce problème et d’autre problème sont survenu dans la chambre d’amis le carrelage du sol c’est mis à bouge et à ce décollé et les joint entrés les carrelages saute et la peinture au mur se décolle et tombe sachant que l’ancien propriétaire a effectué les travaux de rénovation lui même est ce que cela et du vice caché ? En sachant qu’il a posé le carrelage directement sur l’ancien parquet il se douter bien que cela poserai problème ?avons nous un recours pour lui faire payer les travaux que nous sommes obligés de faire ?si nous avions su tout ça ont aurais jamais acheté cette appartement

  107. Bonjour, nous vendons notre maison. Nous avons déclaré un sinistre toiture suite à la tempête de Juin 2014 avec grêle (tuiles cassées). Nous avons perçu l’argent de l’assurance et nous n’avons pas procéder aux réparations. Pouvons-nous vendre, sans effectuer les réparations et sans verser l’argent aux acquéreurs ? Les tuiles cassées sont visibles et je ne pense pas que ce soit une obligation de leur verser cet argent. Merci pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:17

      Oui mais vous avez fortement intérêt à avertir vos acheteurs du problème et de ce que vous avez fait !

  108. Bonjour maitre,
    J’ai signe un compromis de vente avec l’agence immobilière ainsi qu’avec le propriétaire pour une maison neuve indiquant 4 chambres ( sur l’annonce et le compromis) alors quand on a demandé le plan de la maison au propriétaire (que nous n’ avions pas au moment de la signature),celui ci indique 3 chambres et un bureau..! Je n’ai pas encore signé chez le notaire . Ai-je un recours pour tromperie?

    • Marie Laure Fouché

      19 février 2016 at 13:18

      Ça fait quand même 4 pièces, non ? Vous n’être pas obligé d’installer un meuble de bureau dans la 4ème pièce…

  109. Bonjour,
    Nous venons d’acheter une maison. Le diagnostique est incomplet puisque l’eau, le gaz et l’électricité étaient coupé.
    Nous venons de remettre la chaudière en route (par un professionnel). Celui ci constate que la dernière révision de la chaudière a été effectué en 2011 et que plusieurs réparations étaient nécessaires et n’ont apparement pas été faites.
    Pouvons nous avoir des recours si oui, lesquels.
    Mrci

  110. Bonsoir,
    Nous venons d’acheter un appartement en copropriété et occupons les 3ème et 4ème (dernière) étages en duplex. Dans le salon se trouve un poêle à bois et le vendeur nous a vanté les nombreux mérites de ce poêle (économique, chauffant tout l’étage, presque neuf, etc…. Une semaine après notre installation notre voisine du 1er étage vient nous voir pour nous expliquer qu’elle sent la fumée dans une de ses chambres, une fumée/odeur qui s’infiltre par une cheminée non utilisée s’y trouvant. Elle nous explique que ce problème existait depuis l’installation de ce poêle et qu’elle en avait fait part au propriétaire précédent. Aucune amélioration n’avait été apportée. Nous sommes désireux d’établir des bonnes relations avec nos voisins et faisons appel à une entreprise qui « bouche » l’ancien conduit de cheminée vers les étages en dessous, pose un nouveau conduit de fumée, installe une nouvelle cheminée sur le toit avec un chapeau de cheminée. Nous sommes très contents des travaux, utilisons le poêle pendant environ trois semaines chaque soirée. Malheureusement, après ces trois semaines sans problèmes, la voisine est de nouveau à la porte et se plaigne du même problème. Nous n’avons aucune idée pourquoi elle a un peu de fumée et surtout des odeurs de fumée chez elle ? ET surtout, est-ce un vice caché attaquable ? Le vendeur était au courant du problème, n’a rien dit, mais a inclus dans l’acte de vente cette fameuse formule de ne pas être responsable des vices cachés. Un grand merci d’avance si vous pouvez donner votre avis sur ce problème. Dominique

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:21

      Cela semble potentiellement être un vice caché, puisque si vous aviez sû qu’il fallait faire des travaux potentiellement importants concernant le poêle, vous auriez probablement acheté moins cher. Et votre vendeur savait bien qu’il y avait un problème. Donc vous pourriez envisager d’engager sa responsabilité, peut être en commençant par une mise en demeure.

  111. Bonjour Maître,
    Nous avons acheté une maison en été 2012 et nous sommes rentrés dedans en septembre 2012. A partir des premiers jours froids, nous avons constaté un réel problème d’humidité dans la salle de bain. En plein hiver, une odeur insupportable comme une odeur de mazout passait dans le living à travers une vieille buanderie. De plus, à travers le mur en commun avec nos voisins (notre maison est à trois façades) nous avons souvent des odeurs de cigarette qui passent dans la cuisine et dans le dressing à l’étage. En premier temps, nous avons demandé à nos voisins de ne plus fumer à l’intérieur de leur habitation. Malgré tout, nous souffrons d’une odeur permanente de tabac dans le dressing qui est devenu une pièce fermée. Le problème de l’humidité et des moisissures n’est pas réglé. Nous nettoyons à fur et à mesure. Le problème d’odeurs pèse sur nous de plus en plus car nous sommes souvent dans une odeur de mazout de la buanderie, l’odeur de cigarette entre cuisine et dressing et récemment une odeur d’égout dans la cuisine. Ces problèmes sont présents depuis notre rentrée dans la maison. La situation s’améliore au printemps ou en été. C’est en été que nous avons visité et acheté la maison. Nous avons demandé conseil à un ingénieur expert dans le bâtiment qui nous a confirmé la présence de courant d’air, d’infiltrations d’odeurs et de pressions d’air qui peuvent ou pas laisser passer les odeurs.
    Comment peux t-on s’assurer qu’il ne s’agit pas de vice caché et que les propriétaires n’étaient pas au courant de ces problèmes avant la vente, surtout qu’ils ont passé plusieurs hivers dans la maison et ont remis à neuf la maison?
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:24

      Vous auriez plutôt intérêt à dire que c’est un vice caché qui était connu (forcément) des vendeurs…

  112. Chère Maître,
    Nous avons acheté notre maison en juin 2015.
    Nous nous sommes aperçu que la maison était difficile à chauffer.
    Lors de la signature du compromis et de l’acte authentique, le DPE nous a été présenté avec le commentaire suivant « données inexploitables » car la propriétaire n’a pu fournir toutes les factures relatives à ses consommations. Cependant, il y avait la description de l’isolation présente sur le DPE qui avait été faite grâce au cahier des charges (de la rénovation commencée en Août 2005) fourni par la propriétaire lors du diagnostic.
    Nous nous sommes procurés le cahier des charges, réalisé dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’oeuvre, qui mentionne que l’isolation des murs périphériques doit être en laine de verre de 100 mm d’épaisseur avec PV du type GR de marque ISOVER ou similaire. Après vérification, il s’avère que la laine de verre posée par le Maître d’ouvrage lui-même ne correspond pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus. Celle-ci est de mauvaise qualité et peut efficace.
    Peut-on engager une procédure contre le vendeur, en sachant qu’il connaisait le produit isolant posé car fait par ses soins, et non conforme au cahier des charges ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:25

      Vous pouvez a priori engager la responsabilité du vendeur, sur le fondement des vices cachés vendeurs et vices cachés constructeur.

  113. Bonjour Maitre,

    Nous avons vendu une maison en ocotbre 2012 et les « nouveaux » proprietaires nous informe qu’il y a des fuites d’eau importantes dans une extension.
    Ils ont fait venir un expert qui a conclu que ca ne pouvait pas venir de l’interieur de la maison et que ca venait soit de la toiture terrasse ou des murs. Il y a une decenale pour la toiture mais pas pour la maconnerie (mon grand pere etait macon et a monté les 3 murs).
    Ils veulent aujourd’hui que l’on paye les travaux necessaires une fois qu’ils seront identifiés. Je m’interroge sur ce point alors que la maison a ete vendu il y a plus de 3 ans maintenant..
    Est ce possible en tant qu’ancien proprio que nous soyons incriminés ou « rattrapés »? Sachant que nous avons vecu dedans 2 ans sans soucis.

    En vous remerciant par avance.
    Cordialement
    Benjamin

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:27

      Vous pourriez effectivement être inquiétés sur le fondement du vice caché, en votre qualité de vendeur et en votre qualité de constructeur.

  114. Bonjour,

    Nous avons en 2012 vendu notre maison construite en 2001. En 2014 nous recevons reçu une assignation pour divers vices cachés. Dont la cheminée, qui a été acheté et installé par un professionnel au moment de la construction. La facture a été remis en main propre à l acquéreur chez le notaire. Or à ce jour, elle prétend de ne plus l’avoir et l expert sous entend que la pose à été faite par nos soins. L entreprise n a plus aucune trace puisque cela remonte à plus de 10 ans.
    Comment peut-on prouver notre bonne foi et notre innocence?
    En vous remerciant
    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:28

      Il doit bien y avoir une trace de la remise du document chez le notaire, ou à tout le moins de la facture acquittée que vous avez réglée à l’entreprise.

  115. Bonjour Maître,
    Tout d’abord permettez-nous de vous présenter tous nos voeux pour cette nouvelle année.
    Nous avons vendu notre véhicule à un particulier il y a 3 mois environ (en très bon état factures entretien suivi, CT moins d’1 mois lors de la vente, un très beau véhicule récent excepté quelques rayures portières classiques, jamais accidentée aucun coup…) . Nous l’avions acheté nous mêmes à un professionnel deux ans auparavant comme véhicule occasion avec très faible kilomètres. Or l’acquéreur vient de nous contacter pour nous informer que suite à de fortes pluies la voiture s’était retrouvée inondée côté conducteur et passager jusqu’aux pieds, qu’il l’avait menée près d’un garagiste qui après nettoyage et séchage du véhicule, il aurait débouché les tuyaux d’évacuation et l’aurait informé que ce problème était classique et connu sur cette marque et type de véhicule surtout si se garait sous des arbres, et qu’il s’agissait d’un problème de d’évacuation qui se bouchaient en raison de la forme des pièces et clapets au bout . Que « Renault » connaissait le problème et que dorénavant avant une vente de ce type de véhicule si le client le demandait ils coupaient l’extrémité pour faciliter le passage . Or malgré ces informations il souhaite que nous remboursions le véhicule (une somme plutôt importante que nous avions réinvestie dans l’achat d’un autre véhicule) ou de poursuivre pour vice caché. Nous n’avions jamais eu en deux ans ce genre de problème sur le véhicule, nous sommes garés à domicile à l’abri et si c’est en plus un défaut de construction, connu de chez Renault on ne voit pas ce qu’on peut faire ? peut-il réellement nous attaquer ? nous avions par ailleurs en bonne et due forme et pour se protéger aussi bien lui que nous un contrat de vente qui je viens de lire spécifie « que le véhicule est vendu en l’état convenu avec l’acheteur, après la vente le vendeur est exclu de toute responsabilité, sauf accord contraire avec l’acheteur sous forme de garantie ou tout autre déclaration…Peut-il se retourner contre nous, ou lui indiquer qu’il se retourne contre « Renault » même si on doute que ces derniers avouent un défaut de fabrication…mais aux dire des forums qu’on vient de lire et on en a parlé autour de nous, un collègue de mon mari aurait déjà eu le problème sur une ancienne Mégane..il était garé sous des pins et devait constamment déboucher les évacuations ??? Que peut-on faire nous retourner nous aussi conter le vendeur professionnel (mais nous n’étions pas concerné directement car nous n’avons pas eu ce problème quand nous en étions propriétaires ??) nous sommes un peu perdus . En vous remerciant par avance de vos conseils. Cordialement

  116. Bonjour maître

    Nous Sommes complètement perdus, nous avons acheté une maison d’habitation en juillet 2008, c’est bien précisé sur l »acte de vente que c’est une maison. Nous avons mis cette maison en vente et là le service de l’urbanisme nous signale que ce bien n’a jamais été une maison mais un atelier. Nous avons vu un avocat qui nous dit de faire une demande à la mairie pour faire un changement d’affectation, en sachant que nous sommes sur une zone agricole protégée, donc pas sûr d’avoir une réponse positive. L’avocat nous dit que nous sommes obligés de faire cette démarche avant de partir en procédure car nous devons prouver notre bonne foi par rapport à la justice et que nous pourrons faire appel à la justice que si la réponse à notre demande est négative, et que l’ancien propriétaire et le notaire ne seront pas condamnable si nous avons une réponse positive. Nous ne savons plus quoi faire, nous avons quand même déposé une demande au service de l’urbanisme qui devrait nous donner une réponse début Février 2016. Qu’en pensez vous, on trouve bizarre que personne soit condamnable. Merci d’avance de votre réponse. Cordialement

  117. Bonjour,
    Nous avons recu un courrier de l acheteur de notre maison qui veut nous attaquer pour vice caché.
    En 2015 nous avons eu une fuite au toit que nous avons fait réparer par un couvreur professionnel. L acheteur etait au courant de cette réparation.
    Il s avere que peu de temps après la vente, cela a recommencé à fuire.
    Les experts de l assurance ont constaté les dégats et indiqué que nous n étions pas condamnables pour vice caché car les réparations ont été faites, que la toiture etait certes vieille (maison de 40 ans) mais viable encore 10 ans, que le couvreur s est planté dans son diagnostic sur l endroit de la fuite. Ce couvreur ci se dédouane dans un courrier où il indique que c’est nous qui avons demandé une réparation à moindre cout car nous vendions la maison (totalement faux).
    Malgré l avis des experts, et en s appuyant sur le témoignage du couvreur, il continue de nous traiter d escroc et nous réclame 5000€… cela n inclut pas que la réfection de l endroit de la fuite (sur un chien assis) mais celle des 4 chiens assis de la maison + la dépose et repose de 3 gouttieres sous prétexte que l une des gouttieres fuit (ca aussi nous l aurions caché…. il a pourtant visité la maison sous la pluie)
    Notre assureur nous conseille de ne pas répondre. Mais nous craignons les retombées derrière. Est il légitime dans sa démarche ? A t il le droit unilateralement d exiger 5000€ sous 3 semaines en nous menacant d un proces avec dommages et interêts ? A t il une chance de l emporter ?
    Quelle est la meilleure attitude à avoir ?

    Merci pour votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:31

      Déjà, si vous avez justifié des travaux de réfection de la toiture, cela montre que vous avez informé l’acheteur du vice passé, et que vous pouviez penser à juste titre que celui-ci était réglé. Je rappelle qu’on ne peut en principe attaquer un vendeur pour vice caché que si on prouve qu’il connaissait le vice, cela ne semble pas être le cas ici…

  118. Bonsoir maître,
    J’ai acheté une maison la semaine derniere. Sur l’acte figure qu’il ya une cave mais nous n’avons trouvé aucun accès pour se rendre à la cave.
    Est ce normal de vendre un bien sans accès?
    Merci d’avance

  119. Bonjour,

    Je viens d’acheter un appartement avec chauffage collectif au fioul. Dans une pièce, un chauffage est en panne et dans le salon le salon les robinet sont cassés.

    Lorsque nous avons visité, les chauffages étaient cachés par des meubles et nous n’avons à pas pensé les verifier, cependant nous avins pris des photos de l’appartement ou on voit bien quenles chauffages sont cachés.

    Est ce que nous avons un recours pour vice caché?

    Bien cordialement

  120. Bonjour Maître,
    mon épouse et moi avons vendu notre résidence principale il y a 1 an pour acheter plus grand (la famille s’agrandissant). C’est une résidence ancienne que nous avons rénover petit à petit.
    Aujourd’hui, les acquéreurs nous menacent de porter plainte pour Vices Cachés car:
    – dans une des chambres des tâches d’humidité sont apparues (chose que nous n’avons jamais observée avant, donc on se demande si ils chauffaient bien la pièce)
    – un artisan a découvert que le plancher du premier étage risquait de s’effondrer. Ce qui est surprenant car nous avions fait refaire ce plancher par un professionnelle il y a peu de temps (environ 5-6 ans). Pour info, les nouveaux acquéreurs ont fait les travaux concernant le plancher ont été fait (coût environ 15000 euros).
    Est ce que nous risquons d’être reconnus responsables, sachant que nous n’avions jamais eu ce type de problèmes pendant qu’on occupait le logement.

    Merci de votre réponse.

    Cordialement,

    • Marie Laure Fouché

      11 janvier 2016 at 18:36

      A priori, il faut prouver votre mauvaise foi pour que l’on puisse engager votre responsabilité pour vice caché (taches aux murs). Pour le plancher, si effectivement il est mal fait, votre entreprise devait être assurée… Je doute en l’état que vous risquiez grand chose.

  121. Bonjour,

    J’ai acheté sur plan et lors de la visite de chantier il s’avère que le f3 en rdc est à moins d’1m20-40 sous le sol par rapport à l’immeuble d’en face. En parlant avec le promoteur celui-ci m’affirme que ce n’est pas dérangeant et qu’il ne peut rien faire. Il me conseil d’essayer d’habiter dedans ou de le revendre. Y’a t’il un autre recours ?

  122. Bonjour,

    Nous venons d’acheter un appartement la semaine dernière. Aujourd’hui jai remarquer que l’extérieur de la fenetre du salon avait un coin sur le cote, en extérieur pourri (fenetre/porte sur balcon).

    L’intérieur est fait de parquet. Entre la jointure de la fenetre et le parquet, cela semble un peu pourri et couleur noiratre, etla plainte gondole/est décollé

    Le jour du notaire nous nous sommes un peu prit le bec avec la vendeuse au sujet de certain mobilier encastré que le vendeur avait enlevé et cassé.

    En repartant du notaire, la personne me serre la main et le dit que ce n’est pas le seul problème que je risque davoir avec l’appartement.

    Qu’en pensez vous?

  123. Bonjour,
    J’ai acheté récemment une maison datant des années 40 et en entrant dans les lieux j’ai vu un problème d’humidité sur un mur car les papiers peints de par et d’autre de ce mur sont noirs. Sachant que lors de mes visites le meuble télé et un radiateur étaient posté devant.
    Es-ce un vice caché? ai-je un recours contre le propriétaire?
    Merci d’avance

  124. Bonjour,
    Nous avons vendu notre maison en juillet dernier. Quatre mois plus tard, le nouvel acquéreur a fait réparer une partie de la toiture, car des infiltrations d’eau sont apparues. Je viens de recevoir la facture et il me demande de la payer.
    Que dois-je faire ? Est ce que je dois payer ?
    Pour lui c’est un vice-caché, alors que nous avions déjà réalisé il y a 2 ans des réparations sur cette même toiture.
    Merci d’avance pour votre aide.

  125. Bonjour Maître,

    Nous avons signé une promesse de vente pour une maison. Dans la promesse figure une clause de dédouanement du propriétaire contre les vices cachés, mauvais état ou mauvaise construction du sol ou sous-sol.

    Cette maison des années 30 a fait l’objet d’une extension pour y placer l’unique salle de bain / toilettes.

    Souhaitant faire des travaux sous cette salle de bain, accompagné d’un architecte, d’un entrepreneur et de la propriétaire nous avons constaté qu’une partie des fondations de cette extension s’est affaissée de plus de 5 centimètres. L’accès à ce vide-sanitaire n’est pas commode (hauteur de plafond réduite et obligation d’enjamber des tuyaux).

    Les poutrelles métalliques du plafond du vide sanitaire soutenant le plancher de la salle de bain ne reposent donc plus sur le béton et sont donc « en l’air ».
    Une première estimation indique un coût de 10 000€.

    Aucun diagnostic ne fait mention de cet affaissement qui risque de rendre la salle d’eau inutilisable (État des risques naturels et technologiques).
    La propriétaire a semblé le découvrir en même temps que nous.

    Disposons-nous d’un recours pour obliger la propriétaire ou l’agence à prendre en charge les travaux voire une partie ?
    Est-ce considérable comme un vice caché ?

    Merci d’avance de votre aide.

  126. Bonjour, malheureusement tout cela dépends de l’analyse plus ou moins fine du juge, j’ai prouvé par A+B que le vendeur que j’attaquais était au courant du vice caché mais il m’a été répondu que je ne prouvais pas qu’il en était à l’origine et j’ai été débouté.

  127. Bonjour Maître,

    J’ai acquis une maison datant de 2012, il y a quatre mois. Celle-ci fesait apparaître une fissure à l’extérieur mais nous pensions qu’elle n’était qu’esthétique.
    En voyant qu’elle s’agrandissait, nous avons fait venir un expert. Celui-ci a conclu qu’elle était due à un manque de chainage au niveu du toit qui est une obligation avec les règles du DTU 20.1 article 2.11 de maçonnerie, mais que la fissure pour le moment ne compromettait pas la destination des lieux ni la solidité de l’ouvrage. La maison a été contracté une assurance de garantie décennale. Ma question est la suivante : y a t il vice caché, puis-je intenter une action en justice pour obtenir une diminution du prix de vente voire une annulation de la vente ? Merçi d’avance pour l’attention que vous accorderez à mon message.

    • Marie Laure Fouché

      9 décembre 2015 at 10:00

      Votre vendeur pourrait soutenir qu’il s’agit d’un dommage apparent dont vous avez pu vous convaincre, même si on pourrait souligner que vous n’en connaissiez ni l’importance ni la gravité.Ceci dit, pour une maison de 2012, vous pouvez engager tout simplement la responsabilité du constructeur, même si la décennale ne fonctionne potentiellement pas (ce qui ne me semble pas certain du tout). Consultez un avocat rapidement.

  128. bonsoir,

    je vient d’acheter une maison en avril 2015 et depuis peu nous voulons souscrire a une box internet et la les ennuie commence : la maison n’est pas raccorde au téléphone le fil et coupé entre le poteau et la maison , est-ce un vis caché ? Que faire ?

    cordialement

  129. Bonjour,
    En mars nous avons vendu un appartement dans un immeuble ancien, l’appartement à été refait à neuf et l’acheteur était ravi du résultat.
    Cependant l’immeuble dans lequel l’appartement se situe présente un mur « pourri » risquant d’affecter la structure du bâtiment. Or lors de la vente, nous sommes passés par un agent immobilier et lui avons expliqué la situation de l’immeuble en lui donnant tout les comptes rendu du syndic expliquant les fait. Lorsque l’agent nous trouva l’acheteur, je lui demande bien s’il avait bien tout expliqué à l’acheteur, il me répond que oui et que ça ne dérange pas l’acheteur . La vente se passe mais aujourd’hui, six mois après , l’acheteur veut faire annuler la vente à cause de ces problèmes de structure. À qui revient la faute? A nous ou bien à l’agent immobilier n’ayant pas avertit l’acheteur? Quel sont nos recours sachant que nous ne opposons pas au dédommagement pour les travaux de réparation si c’est à nous de les payés et sachant qu’un devis avait été fait, noté dans le compte rendu du syndic mais n’ayant pas encore été accepté lors de la vente?

    • Marie Laure Fouché

      7 décembre 2015 at 10:29

      A priori, les problèmes de structure ont dû être mentionnés dans l’acte de vente par le notaire. Normalement, ça vous dédouane. Sinon, problème, et peut être responsabilité du notaire ou de l’agent immobilier qui n’a pas retransmis l’info…

    • Bonjour et merci de votre réponse.
      J’en conclus donc que c’est à l’agent Immo que revient la faute étant donné que rien n’apparaît sur l’acte de vente. En tout cas nous sommes assignés tout deux par l’avocat de l’acheteur . Nous verrons bien.
      Merci encore

  130. Bonjour Maître
    Je viens d’acheter une maison ce jour.
    Lors de mes visites ,ayant remarqué que l’évier de la cuisine n’était pas raccordé à l’arrivée d’eau et à l’évacuation ,et n’était pas équipé de robinetterie, l’agence m’avait certifié que le propriétaire devait faire le nécessaire avant la vente.
    Or aujourd’hui lors de la levée des compteurs………………rien n’a été fait et de plus le lavabo de salle de bains est dans le même état.
    Que suis en droit de réclamer? A Qui?
    Par avance, je vous remercie pour vos réponses.
    cordialement

    • Marie Laure Fouché

      7 décembre 2015 at 10:28

      Il faut prouver qu’il y a eu un engagement… Pas aisé s’il n’y a pas eu d’écrit.

  131. Bonjour Maître,
    Est il possible d’intenter une action en vice caché lorsque le compromis de vente indiquait que l’acquéreur prendra le bien dans l’état ou il se trouve le jour de la vente sans pouvoir prétendre a aucune indemnité en diminution de prix en raison des réparations. Le vendeur était une sci vente et location immobilière.
    Merci d’avance

    • Marie Laure Fouché

      1 décembre 2015 at 19:11

      Oui, si vous prouvez que le vendeur avait connaissance du vice. Sauf si le vendeur est un professionnel de l’immobilier, mais je ne pense pas que ce soit le cas pour une simple SCI.

  132. Bonjour Maître

    Nous avons fait l’acquisition d’une maison qui avait été rénové il y a 4 ans.

    La maison a baissé sur un coté, nous avons appelé l’artisan qui s’est chargé de la rénovation qui a constaté que les fondations qu’il avait lui même réalisées s’étaient fissurées.

    L’artisan n’avait pas de décennale au moment des travaux et avait établi un document au notaire le précisant, tout en indiquant que s’il y avait des désordres, il demandait aux acquéreurs de le contacter.

    Nous avons essayé de contacter le vendeur (nous savions qu’il n’avait pas souscrit de DO) pour nous retourner contre lui mais apparemment il a changé d’adresse et de numéro de portable, donc il est introuvable.

    Pouvez vous nous indiquer les démarches à mettre en place pour la prise en charge des travaux ? comment faire si le vendeur est introuvable ? y a t il une jurisprudence ? cette situation particulière dans laquelle nous nous trouvons est certainement arrivé

    Le vendeur peut il être condamné par défaut même si on ne le retrouve pas ?

    Dois je lancer une procédure contre le vendeur ou l’artisan directement ?

    Nous vous remercions par avance de l’intérêt que vous porterez à nos demandes.

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      1 décembre 2015 at 16:35

      Il faut probablement engager une procédure contre le vendeur à sa dernière adresse connue et contre l’artisan. Mais vous allez subir un risque réel d’insolvabilité, je crains…

    • Chère Maître

      Merci pour votre réponse

      Nous avons écrit déjà à l’adresse de l’ancien propriétaire la lettre avec AR nous est revenue

      Pouvons nous lancer une procédure malgré cela afin qu’il soit condamné ?

      Le jour où on le retrouvera il devra rendre des comptes

      Et concernant l’artisan qui s’est engagé auprès du notaire d’intervenir en cas de désordre, que faut il faire ?

      Bien cordialement

    • Marie Laure Fouché

      1 décembre 2015 at 19:16

      Vous pouvez assigner à la dernière adresse connue. Peut être d’ailleurs que s’il n’a changé qu’il y a peu, il y aura un transfert de courrier et vous pourrez le joindre.

  133. Bonjour Maître,

    Nous avons acheté une maison fin novembre 2013 auprès d’un couple alors en situation de séparation. Il s’agissait d’une maison quasiment neuve, peu habitée.
    Le 21 décembre 2013, lors d’une tempête avec de fortes rafales et averses de pluie, j’ai constaté que l’étanchéité du toit de mon garage n’était pas bien faite, j’avais de l’eau un peu partout au niveau des bacs acier, des poutres, des murs… Avant de lancer une action, nous avons décidé de se laisser le bénéfice du doute, puisque c’est une toiture plutôt basique, pensant que c’était essentiellement dû à la tempête. En montant sur le toit au printemps suivant, j’ai constaté que les bacs acier étaient partiellement déformés. Pour autant, je ne pensais pas que cela puisse être l’origine du problème. J’avais par ailleurs constaté que certains panneaux étaient mal fixés et j’ai donc entrepris de remettre des vis de bonne longueur, avec des joints et de la colle pour éviter les infiltrations à l’été dernier. Pourtant, par temps de pluie les infiltrations persistent aux extrêmités du bâtiment… Depuis, j’ai appris par mes voisins que le problème était d’origine ; après presque deux années de voisinage, ils m’ont appris que ce serait le maçon qui aurait défoncé le toit du garage lors de la réalisation de l’enduit des façades ; l’ancien propriétaire l’aurait en partie rémunéré « au black » et le maçon aurait refusé de prendre en charge la réfection de la toiture compte-tenu du prix qu’il avait facturé le ravalement… Le couvreur est venu ce jour, il me confirme ne pas pouvoir faire marcher son assurance compte-tenu de la nature des dégâts, ce que je comprends, et m’indique qu’il y en a pour 2500€ HT de travaux. Je dois avouer que je suis un peu perdu sur les recours qui sont les miens :
    – est-ce pertinent de se lancer dans une telle procédure compte-tenu du coût estimé des travaux (la réfection totale de la toiture) ?
    – dois-je porter plainte pour vice-caché contre le propriétaire ?
    – dois-je contacter le maçon qui a effectué le ravalement pour qu’il fasse marcher son assurance ? et que faire s’il ne veut rien entendre ?

    Je vous remercie par avance pour vos conseils.

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:17

      Vous pourriez envisager une action en vice caché, mais franchement, si vous vous en tirez pour 2500 euros de travaux, je ne suis pas sûre que ça vaille le coup, les frais et les efforts…

  134. Bonjour Maître,

    Nous venons d’acquérir une maison et nous nous sommes rendus compte que le plancher du salon (lattes sur les bords s’affaisaient). J’ai réussi à retirer une latte et les lambourdes dessous sont pourris. lors de la visite un canapé prenait toute la place.
    De plus, une véranda ancienne fuit. Je me suis rendu compte que certains carreaux étaient fêlés mais le vendeur m’a assuré oralement qu’aucune fuite n’avait lieu. idem pour un vélux ancien dans l’escalierre.
    Aujourd’hui grosse pluie et il pleut dans ma véranda et mon escalier.

    mon assureur juridique m’a dit que je n’ai aucun recours car dans l’acte notarié est stipulé : l’acquéreur renonce à tous recours contre les vices apparents et cachés contre le vendeur.

    Je suis désemparé car j’ai demandé au vendeur si la parquet était bon et ce qu’il y avait dessous. Réponse passe partout : oui et je ne sais pas si vide sanitaire ou pas.

    Je suis désemparé et que me conseillez-vous.

    Cordialement
    ,

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:23

      Vous pourriez agir contre le vendeur, mais seulement si vous arrivez à prouver qu’il était au courant des dommages. Autrement dit qu’ils étaient anciens et qu’ils se manifestaient nécessairement. Sans expertise, ça va être dur.

  135. Bonjour Maitre,

    Ma femme et moi avons acheté il y a 3 mois une maison ancienne (+ de 10 ans ). Depuis le début de l’automne, on constate de la condensation au niveau des plafonds dans certaines pièces ( présence de gouttes d’eau , des auréoles , un début de moisissures à certains endroit ). Après avoir fait un tour dans les combles, j’ai constaté qu’il y a visiblement un problème d’isolation, les laines de verres sont assez anciennes( ne sont plus dans un emballage), certaines sont mouillées et il y a la présence de 2 sceaux du côté du pignon.
    L’agence immobilière qui nous a vendu cette maison pouvait-elle ignorer le défaut d’isolation des combles, au vu de l’état de ce dernier?
    Pouvons nous donc , nous retourner contre l’agence au motif du vice caché, ce qui constitue un véritable dol?
    Comment le prouver dans le cas d’espèce?
    Ce qui est sûr, c’est que nous aurions négocié le prix à la baisse avant d’acheter .
    Quelle alternative avons nous?

    Je vous remercie de votre réponse

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:26

      L’agence n’est pas tenue des vices cachés, c’est le vendeur qui est responsable. Et pour prouver le vice, il faut généralement une expertise judiciaire…

  136. Bonjour maître,
    Nous avons acquis une maison cet été et nous venons de nous apercevoir que le mur extérieur entre la rue et notre jardin présente de très grosses fissures (la plus grosse faisant 30cm de large). Ces fissures étaient cachées par de la vigne vierge, c’est pourquoi nous ne nous en sommes pas aperçus. D’après les artisans que nous avons fait venir, le mur présente un risque d’effondrement prochain et nécessite d’être refait. Les travaux se situeraient entre 15000 et 20000€. Pensez-vous que cela peut constituer un vice caché ? Est-ce attaquable ? Notre acte de vente contient une clause stipulant que le vendeur n’est pas soumis à langarantie des vices cachés… D’avance merci pour votre aide.

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:28

      On pourrait effectivement penser que c’est un vice caché, mais reste à voir si vos vendeurs le savaient… Si c’était caché par de la vigne, il y a un doute.

  137. Bonjour Maître,
    Nous avons acheté un logement(résidence secondaire) en rez de chaussée en janvier 2015 et aménagé fin avril début mai.
    Lors des visites , nous avons questionné les vendeurs sur l’habillage en lambris à mi-hauteur des murs et sur l’état des murs derrière. Ceux-ci nous ont assuré que les murs étaient parfaitement sains et que ce n’était que pour protéger les peintures.
    Lors de notre aménagement nous avons constaté que certains murs étaient très humides en hauteur et jusqu’à leur milieu, sous les faux plafonds! Nous nous sommes interrogés .Le logement étant situé à proximité de la mer, nous avons décidé de laisser le chauffage afin d’assécher les murs alors que les anciens propriétaires nous avaient dit ne pratiquement pas avoir besoin de chauffage dans cette région. Effectivement , un mois après, lors de notre séjour suivant, cela semblait sec , sauf qu’en peignant le plâtre arrivait à partir par endroit…
    Le 20 juillet mon fils a voulu profiter du logement et là quelle surprise, il pleuvait dans la chambre,les plafonds, les murs, les lambris détrempés, les sols inondés. Une fuite venant d’un raccord d’eau défectueux du voisin du dessus en était responsable.
    Lorsqu’une entreprise est venue tout démolir pour assécher(un mois après), une partie du plafond, est tombée jusqu’au ferraillage. Celui-ci est tout rouillé et a même cédé par endroit! Ce qui nous apparaissait suspect lors de nos séjours nous est apparu comme une évidence. Ce problème d’humidité était connu depuis longtemps par les vendeurs… D’après les artisans, il est évident que la fuite était très, très ancienne pour occasionner autant de dégâts sur la dalleen béton armé du plafond.
    Pour ce qui est des murs derrière les lambris , il s’avère qu’il cachait des remontées d’eau venant du sol.
    Bien entendu, la clause de non recours pour vices cachés figure sur l’acte notarié.
    Je n’ai pu utiliser le logement comme il se devait,depuis, car plus de chambre et je suis obligée de chauffer pour tenter de parvenir à sécher les murs pour effectuer les travaux. Une partiedes frais sera prise en charge par l’assurance du propriétaire responsable de la fuite mais à ma charge la vestuté, même pour le mobilier qui était neuf. Cette situation m’a occasionnée beaucoup de frais, de non occupation des locaux (non pris en charge par l’assurance car résidence secondaire!) et le prix de vente ne correspond pas à un logement de cette nature.
    Quelle démarche me conseillez-vous?
    Je vous remercie par avance de vos précieux conseils;
    Emma

    • Marie Laure Fouché

      25 novembre 2015 at 12:29

      Il va falloir engager la responsabilité des vendeurs en vice caché… consultez un avocat.

  138. Bonjour,
    Nous venions de faire l’acquisition d’une maison mitoyenne que nous avons visiter à plusieurs reprises avant de nous positionner. L’agent immobilier nous a indiqué que le vendeur avait procédé à des travaux d’isolation phonique sur le mur mitoyen, ce qui est vrai car nous avons les factures et que de fait, cela avait permis de gagner en confort au niveau du bruit. Lors de nos visites, les voisins étaient présents mais nous n’avions pas remarqué certains bruits. En effet, nous les entendons lorsqu’ils ferment leurs volets, lorsqu’ils claquent les portes et lorsque les enfants courent dans la maison. Le vendeur nous avait fourni les plans (datant de la construction en 1971), qui indiquaient que les maisons ont chacune leurs murs mais nous avons des doutes sur leur véracité. De plus, on ne nous a jamais dit que l’on pouvait entendre certains bruits venant de chez les voisins. Pouvons-nous nous appuyer sur la garantie des vices cachés pour un recours contre le vendeur ? Merci, cordialement

  139. bonsoir,
    mon ami et moi avons acheté une maison ancienne il y a 6 mois.il se trouve que le diagnostiqueur à oublié de noter qu’il y avait un tuyau en polyéthylène dans la cuisine.il a reconnu sa faute et nous a demandé de faire un devis;quand le plombier est venu il a constaté qu’il y a un piquage de gaz dans notre jardin et que les tuyaux se trouvent à 10 cm dans le sol au lieu de 50 et qu’ils ne sont pas gainés. lors de la vente aucun personnel qualifié du gaz n’est venu.j’ai une collègue pour qui s’était obligatoire quand elle a acheté. que dit la loi?
    enfin qu’elles démarches de vont nous faire?ce qui est sur c’est que si le diagnostiqueur avait vu cette anomalie nous aurions fait appel à un professionnel afin de faire un devis et acheter ou pas cette maison.
    En vous remerciant de la réponse que vous m’apporterez.
    cordialement.

  140. Bonjour maitre .nous avons acheter notre maison avec un poele a bois qui fonctionne .nous avons voulu faire ramoner le poêle le ramoneur n a pas voulu le toucher conduit défaillant .j ai regarder l expertise qui mentionne que le donneur d ordre n a pas donne attestation de moins d un ans sur le conduit de fumee et qui il en prend la responsa bilite .que peut ont faire ?

  141. Bonjour maître,

    Mon compagnon a acheté une ancienne maison avec des travaux dont il connaissait l’existence mais le jour du déménagement avant la vente les propriétaires ont dis qu’elle devaient partir tôt et ne possédaient pas de double pour qu’on puisse déménager..étrange… Le jour de la jour de la vente et remise des clefs surprise deux double étaient présents sur les clefs de la maison.
    Le soir on décide de regarder bien en détail toute la maison et on s’est rendu compte que certaines parties du mur sur deux étages ont été cachés par du papier peint punaisé au mur et des cartons scotchés pour dissimuler l’humidité de la maison. Nous pensons que cela vient du toit pourtant la partie visible du toit est saine mais la partie invisible caché par les plafonds a un gros problème alors que les propriétaires nous ont dis qu’il n’y avait aucun souci.
    Peut on faire quelque chose ? Comment s’y prendre ? Car mon compagnon n’aurais pas acheté si nous avions su cela ou alors à un prix inférieur..

    • Marie Laure Fouché

      4 novembre 2015 at 14:58

      On pourrait penser que vos vendeurs vous ont caché quelque chose, effectivement. Sur le principe il ne faut rien toucher et faire constater la situation, par exemple par huissier. Prenez RDV avec un avocat rapidement.

  142. Bonjour Maître

    J’ai vendu une maison après rénovations.

    Nous avions fait installer un insert par un artisan qui ne possédait pas de décennales (nous l’avons su au paiement de la facture)

    L’acheteur au cours de l’une de ses visites et après que je lui ai montré les photos des différentes étapes de l’installation m’a fait remarquer que l’insert était mal installé et non conforme. Cela a été confirmé par ses mails.

    Il m’a fait une proposition d’achat en évoquant les travaux que j’ai acceptée.

    Il était donc parfaitement informé que cet insert était mal conçu, nous avons signé le compromis de vente et l’acte définitif.

    Dés le lendemain, il me demandait de contacter l’artisan afin de mettre en place sa décennale pour la remise en conformité de cet insert.

    Il savait qu’il n’en avait pas.

    Il se retourne contre moi.

    Le prix de vente tenait compte des travaux à effectuer.

    Peut il mettre en place en place une procédure au regard de l’article 1792 du code civile ou parce que je n’avais pas souscrit de DO ?

    L’acheteur ayant constaté par lui-même les malfaçons de l’installation de cet insert avant la signature du compromis et de l’acte définitif, peut il poursuivre le vendeur ?

    Vous remerciant par avance

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      4 novembre 2015 at 12:35

      A priori, il s’agit de dommages apparents dont il a pu se convaincre au moment de la vente et qui ont justifié une réduction de prix. Je pense que sa demande est mal fondée.

  143. Bonjour Maître,

    Je me permets de me rapprocher de vous afin de m’apporter votre aide.
    J’ai acheté une maison en 2013 avec un diagnostic d’assainissement daté de plus de 3ans, celle ci a été considérer comme « acceptable » (et non « conforme » ou « non-conforme ».
    L’agent immobilier m’avait assuré qu’il n’y aurait pas de travaux à effectuer vu que la fosse était considérée comme « acceptable » .
    J’ai signé mon acte authentique en août 2013.
    J’ai reçu, il y a peu de temps, un courrier de la communauté de commune m’obligeant a réaliser les travaux de mise aux norme de la fosse septique car celle-ci la considère non-conforme…
    Je me suis aperçu, après quelques recherches, que dans mon acte authentique le diagnostic n’a pas été mis à jour lors de la signature. Je n’ai donc pas été informé par le notaire d’une mise en garde sur l’obligation de la mise au norme de la fosse et d’un délai de rétractation supplémentaire conformément à la loi.
    Dans l’acte il est précisé que l’assainissement est « acceptable au regard des exigences de la santé publique, mais insuffisante : avis réservé sur la pérennité ».

    Je suis allé voir l’agent immobilier qui se défausse complétement.
    Qui a tord dans l’histoire, contre qui puis-je me retourner? Puis-je attaquer le notaire pour faute et réclamer des dommages pour préjudice subit?

    Je vous remercie pour l’aide que vous m’apporterez.

    Bien cordialement.

  144. Bonjour maître , nous sommes propriétaire d’une maison depuis moins d’une semaine. Un poêle à bois a été installé dans le salon par le vendeur . Cela fait parti des moyens de chauffage de la maison. Après premiere mise en route de celui ci une forte chaleur a été ressentie sur le mur à proximité, un doute sur la conformité de l’installation et possible.après envoi d’un SMS aux vendeur celui si nous indique l’absence de tout système d’isolation thermique sur les murs à proximité ce qui peu provoquer détérioration et risque de départ de feu. La responsabilité du vendeur peut elle être engagée. ? Merci

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2015 at 14:06

      Eu égard aux maigres informations que vous fournissez, oui, potentiellement.

  145. Bonjour Maitre,
    En 2002, nous avions fait restauré l’étage de ma maison qui est ancienne par une entreprise qui a actuellement fait faillite. Les peintures du couloir à l’étage n’ont jamais été faites .A ce jour au moment de les effectuer je m’aperçois que les pl;aques de plaquo sont descendus d’1 cm et que les bandes posées sont des bandes de coin, ce qui cachait cet écart.les encadrements de porte bougent car ne sont pas fixeés au plaquo . Je suis divorcée depuis 3 ans et donc seule pour gérer cela .Quels seraient les recours pour palier à tout cela ????
    Vous en remerciant

    • Marie Laure Fouché

      15 octobre 2015 at 13:34

      Cela fait plus de dix ans que les travaux sont finis. Vous allez avoir du mal à obtenir quoi que ce soit… A voir, consultez un avocat.

  146. Bonjour maitre,
    Nous venons d’acheter une maison il y a trois mois.Lors de la visite l’agence nous a dit que la cheminée fonctionnait, d’ailleurs il y avait du bois et des allume feu sur celle-ci.
    Il s’agit d’une maison ancienne entièrement refaite.
    Mais cette semaine en voulant allumer celle-ci , nous nous sommes aperçus qu’a-t-il n’y avait pas de tirage. Nous faisons donc intervenir un professionnel et là surprise celle -ci n’a jamais fonctionné et ne le pourrais pas car pas du tout conforme au niveau des gaines et du conduit.
    Verdict 10 000€ de travaux pour la rendre fonctionnelle.
    Que dois je faire ? Puis je encore demander le paiement des travaux pour vice caché ?
    Merci de votre réponse .

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 10:14

      Probablement, oui, sachant que le délai pour agir en vice caché est de deux ans après la découverte du vice.

  147. j ai signé le compromis de vente et la signature finale et dans 10 jours je me suis appercue qu il y a des vices caché j en ai fait par au vendeur il veut rien savoir je voudrai annuler la vente comment faut il faire j ai besoin d aide je vous remercie

    • Marie Laure Fouché

      9 octobre 2015 at 10:24

      Il faut faire une action en vice caché, mais pour cela il faut prouver les vices… Ou prouver que votre vendeur vous a menti (dol). Vous avez une longue procédure devant vous…

  148. bonjour maître,
    je suis copropriétaire dans une résidente livrée en janvier 2013.
    depuis, janvier 2015, c’est juste à la fin de la garantue, les volets roulants électriques tombent en panes de facon importante (une dizaine de copro sur 24 sont concernés). nous pensons que les moteurs font partie d’un lot défectueux.
    que pouvons nous faire et contre qui ? le promoteur ? le fournisseur ?
    merci

  149. Bonjour maître, moins d une heure après la signature chez le notaire d un studio avec terrasse et jardin~ toiture (avec des parties communes et des appartements dessous) dans une copropriété , je trouve un mot sur la porte d une entreprise de recherche de fuite. Le mardi suivant le type vient faire des tests d étanchéité et la terrasse fuit. L immeuble est encore sous décennale. Aujourd hui, je m aperçois que l immeuble à fait l objet de consolidation suite à un affaissement de sol dans l axe même des fuites de ma terrasse. J ai informé mon assurance défense recours. Les travaux de recherche de fuite ont été diligentés bien avant ma signature par le syndic. Le propriétaire pouvait il ignorer tout cela ? Pourquoi rien n apparaît il dans le carnet d entretien ? Une agence representait le vendeur lors des visites et a perçu une commission sur la vente par le vendeur. Sa responsabilité peut elle être engagée ? Merci

    • Marie Laure Fouché

      31 juillet 2015 at 11:55

      On pourrait effectivement se demander si votre vendeur ne vous a pas caché un vice…

  150. Bon Maître,
    Nous sommes propriétaire depuis 5 ans d’un appartement situé au 1er étage et nous subissons depuis 3 ans environs des nuisances sonores de l’appartement situé en dessous du notre.
    Depuis un an ses nuisances deviennent moins importantes mais toujours présente (environ 1 fois par trimestre).
    Nous voulons vendre suite à deux naissances et donc un nombre de chambre insuffisants (4 chambres pour une famille de 7 personnes).
    Prenons-nous le risque d’être « attaquer » par le futur propriétaire pour vice caché alors que nous ne connaissons le futur comportement de ce propriétaire malfaisant ?
    Vous remerciant pour vos précisions.

  151. Bonjour,
    j ai acheté un pavillon il y a maintenant 16 mois. Soit disant sans travaux!! La maison aura 3 ans en juillet 2015. Elle avait tout juste 18 mois lors de l’achat. Donc inutile de dire que tout est neuf!! Lors de nos visites nous n’avons rien remarqué de spéciale tellement la maison était accueillante.. soignée… (jusqu’au carrelage dans le garage!) seulement voilà nous avons remarqué le soir même de l’acquisition que le bac à douche était fêlé… quand au mitigeur de la vasque de la salle de bain, percé trop loin de la vasque!! l’eau coule a côté et en plus il y a un siphon de 40 (d’évier) au lieu d’un 32!!!( on remédie à cela et refaisons les joints du bac à douche pour éviter les infiltrations… C’est quand même dommage quand on sait que la maison vient tout juste d’être finie!!! Bon! on passe la dessus et on se dit qu’on refera la salle de bain un peu plus plus tard (faute de budget). Nous emménageons et souhaitons accrocher notre télé au mur!!! elle ne tient pas le placo s’arrache! on se dit tant pis on met un meuble tv!!! Mais bien sûr, enduit pour boucher les trous et Peinture de tout le pan de mur à refaire!! on essai d’accrocher une table de chevet à la tête de lit (style tablette max 3kg) idem ne tient pas! Le placo s’arrache aussi!!! et rebelote !!! rien ne tient!!! on se demande bien pourquoi ?(nous avons bien utilisé des chevilles à placo)…Nous essayons de comprendre et remarquons que les cloisons vibrent bougent énormément… j’en reviens maintenant à nouveau, à la salle de bain… Nous remarquons que les joints noircissent et ne tiennent pas (se décollent) mon mari dit qu’il ne faut pas trainer à refaire la douche que l’eau s’infiltre et qu’il va y avoir des dégâts si on ne la refait pas tout de suite! donc on décide de casser l’ancien bac a douche .. tout est pourri!! placo laine de verre parquet tout est à changer!!! en démontant tout ça mon beau père qui est plombier comprends enfin pourquoi il est quasi impossible de ne rien suspendre aux murs!! les rails ne sont pas doublés!!! Doublé nul part que ce soit sur les murs périphérique ou les cloisonnement intérieur!!! il s’est aperçu aussi qu’il n’ avait pas de polyane non plus pour protéger les placo de la remonté d’humidité. L’ancien propriétaire qui a fait lui même ses travaux de second oeuvre à poser ses rails, poser les placo et à couler la chape maigre directement comme ça sans protection!! du coup tout les bas des cloisons est moisi à hauteur des plinthes!! Nous avons une dommage ouvrage sur le gros oeuvre (murs charpente toiture et dalle, et ravalement uniquement mais rien à dire sur la qualité des travaux réalisés par cette entreprise) Le gros oeuvre à été fait par une entreprise du bâtiment… mais tout le reste (second oeuvre: sanitaire, plomberie, électricité, placo, chape maigre, pose des menuiseries, parquet, carrelage, bloc porte intérieur enfin tout le reste, tout l’intérieur à été fait et posé par le vendeur!!! particulier non professionnel (il est électricien de métier quand même…) Il n’y a aucuns joints autour des menuiseries, un jour est visible lorque l’on fait une simple pression car les placo on été découpé a ras des bâtis des fenêtres … futurs pont thermiques!! Lorsque l’on fait une pression aussi sur les cloisons intérieurs les autres cloisons bougent et les portes intérieur s’ouvrent toutes seules!!!!! pas de placo hydrofuge nul part aux points d’eau (ni machine a laver, ni cuisine, ni ballon d’eau chaude….rien) simple placo
    Sur le permis de construire est indiquer 2,50m de hauteur de plafond nous avons a certains endroit 2.39m au plus bas et 2,42m au plus haut !!!!
    Ce mr nous à dit qu’il vendait la maison parce qu’il avait hériter d’une autre maison et qu’alors un choix s’était poser : garder la maison familiale qu’il venait d’hériter ou vendre la nouvelle à peine finie de construire!!! Nous l’avions cru… Surtout que tout paraissait nikel !!! mais il s’avère aujourd hui que tout ca est faux!!! la fameuse maison en héritage il l’avait déjà depuis plusieurs années… il avait déjà construit entre 2 une autre maison qu’il avait déjà revendue aussi…. et aujourd’hui Mr se construit une nouvelle maison en petites briques svp !!!! J’ai quand même acheté sa maison 208 000 euros et me revient à 230 000 € frais de notaire et d’agence inclus pas rien!! J’ai un crédit sur le dos et ne pourrais pas refaire tout ca!!! déjà la salle de bain ca suffit!!! je suis au chômage (licenciée économique pour arranger tout ca!!! mon mari gagne tout juste 1900€… le crédit et les charges il nous reste quasi rien!!! Nous souhaitions une maison sans travaux et ce n’est pas le cas!!! S’il vous plaît pouvez vous me dire si j’ai un recours contre le vendeur?????? Je lui ai envoyer un courrier en recommandé en lui expliquant les désordres que nous avions constaté mais ne veut rien savoir!!!!! Nous n’avons en notre possession aucunes factures des matériaux utilisés, qui ont été nécessaires pour l’agencement de la maison… (Nous avons bien celles de l’entreprise maitre d’oeuvre, mais rien de ce qui a été nécessaire pour faire le second oeuvre et finir la maison? est ce normal? SVP AIDEZ MOI… cordialement nelly

    • Marie Laure Fouché

      18 juin 2015 at 20:20

      Vous pouvez tout à fait engager la responsabilité de votre vendeur, soit en vice caché vendeur, soit en vice caché constructeur puisque c’est lui qui a fait les travaux, ce qu’il faudra bien entendu prouver (les deux étant cumulables). Mais s’il ne veut rien savoir vous allez être obligés de passer direct par la case tribunal…

  152. Bonjour Madame,
    Nous avons fait l’acquisition il y’a 8 mois d’une maison construite en 1994. (acte avec clause de renonciation aux poursuites sur vices cachés). Un examen attentif il y’a 15 jours d’une des façades de la maison m’a permis de détecter la présence de nombreuses microfissures dont certaines bien particulières dans les angles de la maison en forme d’escalier, révélant vraisemblablement un désordre assez grave de type tassement différentiel de la fondation en raison d’un sol argileux pouvant entrainer à moyen terme des désordres (fissuration) très importants. J’ai interrogé par téléphone un expert qui m’a affirmé qu’il était possible de dater ces fissures et qu’elles étaient très certainement antérieures à la vente. Par conséquent le vendeur ne pouvait les ignorer dans la mesure ou Il a réparé une fissure par un enduit à l’angle d’un appui de fenêtre et colmaté une fissure de placo au plafond (sans repeindre par dessus néanmoins) si bien que la retouche est visible. Quelles seraient mes chances selon vous dans le cadre d’une procédure en annulation de la vente ?

    • Marie Laure Fouché

      9 juin 2015 at 13:23

      Difficile d’avoir une idée précise sans examen du dossier. Mais prouver la mauvaise foi de la partie adverse est souvent délicat. Un examen précis s’impose avant de dire quoi que ce soit…

    • Bonjour Maître,
      Merci pour votre réponse.
      J’ai mandaté prochainement une expertise de la maison. Par ailleurs, le vendeur a construit lui même en 2007 (ce qu’il a déclaré dans l’acte authentique), une piscine coque enterrée en façade de la maison présentant justement les désordres. L’expert au téléphone a soulevé la possibilité que la piscine puisse être à l’origine des désordres constatés sur la façade. (apport d’eau en sous sol). Dans l’acte, le vendeur est déclaré comme responsable à titre personnel de la garantie décennale sur la piscine (n’ayant pas souscrit de dommage ouvrage pour cette réalisation). Par extension, pourrait-il être déclaré comme responsable des désordres sur la maison en cas de vice caché ou d’une non conformité sur la construction de la piscine ?

    • Marie Laure Fouché

      9 juin 2015 at 18:34

      Si la construction de la piscine est en lien avec les désordres, potentiellement, oui.

  153. Nous venons d’acquérir une maison se situant sur une rue principale dans un village. Avant la vente nous nous sommes renseigné sur le trafic routier, les cartes de bruits, les classements sonores des infrastructures terrestres etc… Rien ne présager un trafic routier dense sur notre rue, diminuant l’usage de notre maison lié aux nuisances acoustiques. Ces nuisances peuvent-elle être considérer comme un vice caché? Faut-il faire faire une expertise acoustique?
    Si nous avions connu ces nuisances acoustiques avant la vente, nous n’aurions pas acheter ce bien.
    Comment pouvons nous faire valoir notre droit à la tranquillité?

  154. Bonjour, nous avons acheté une maison il y a 3 mois équipée d’une pompe de relevage pour l’assainissement…. notre terrassier lors de ses travaux a vérifié l’état de la pompe car nous avions des bruits assez bizarres lorsque l’eau s’évacuait et il s’est aperçu que la pompe ne fonctionnait plus qu’à 10% et que c’était surement le cas depuis longtemps, nous avons dû la changer. La présence de la pompe est notée dans l’acte de vente, pensez-vous que nous pouvons demander une compensation ou une participation aux vendeurs qui étaient forcément au courant de l’état de leur pompe….. c’est un élément invérifiable lors des visites antérieures à l’achat….. Merci d’avance de votre attention. Cordialement

  155. Bonjour.
    Bravo pour cet article, compréhensible par le néophyte que je suis …

    Je m’interroge sur la façon dont sont estimées les connaissances de l’acquéreur ? Est-ce facile de prouver son ignorance ? ou plus généralement est-ce le vendeur que l’on protège car considéré comme non-professionnel du btp ??

    J’ai visité une maison fin décembre (il faisait sombre) j’suis retourné rapidement avec mon amie enceinte 2 jours après, et nous avons « fait vite ». Vu les difficultés à obtenir un rendez-vous auprès de l’agence et du travail d’astreinte d’un des anciens propriétaires, nous n’avons jamais re-refait de visite avec un pro. En clair ça n’a pas de valeur légale, mais s’il avait été facile d’y aller, j’y serais retourné une 3ème fois avec des « bricoleurs ». Là je ne l’ai pas fait, et le regrette.

    Offre 1 refusée, Offre 2 acceptée, on vient de récupérer les clés fin avril.
    Difficile à expliquer par écrit, mais il y a un vice caché lié à la charpente que m’a signaler un professionnel passé chez moi. Les poutres, en forme d’accent circonflexe, épousent la forme du toit. L’une d’entre elles a bougé d’environ 1 cm (on passe son doigt entre la poutre et le mur où elle est censée s’adosser). Les vendeurs le savaient puisqu’ils ont fait poser des renforts : une consolidation en forme de T à l’envers venant servir d’appui plus haut sur la poutre et répartissant le poids sur environ 100cm x 30cm. Par souci esthétique ils ont refait le même T en bois en symétrie pour la 2ème poutre des combles, mais sans que cela ne serve vraiment de soutient.

    1/
    Est-ce que l’argument  » la vendeuse monte, se met devant cette espèce de T en bois ; on est automatiquement attiré de l’autre côté par la lumière du velux, ils reste pas mal d’objets, bref on ne fait pas attention  » est justifiable ? ou l’acquéreur est-il censé vérifier chaque recoin et déplacer les cartons puis poser les bonnes questions du genre « pourquoi des renforts en bois au sol + récents que les poutres apparentes ? »

    2/
    Imaginons que les travaux de rénovation s’élèvent à 10k voire 20k. Comment procéder pour un acquéreur ? Porter plainte contre les vendeurs, et espérer que ceux-ci finissent par payer des dommages et intérêts plusieurs années après le début d’une procédure afin seulement de commencer les travaux ? ou est-ce une assurance (responsabilité civile ?) qui couvrent ce genre de frais ?

    Par avance, merci de prendre le temps de lire.
    Toutes précisions ou conseils est le bienvenue.

    • Marie Laure Fouché

      25 mai 2015 at 12:54

      L’acquéreur profane n’est pas censé voir ce que seul un professionnel peut détecter. Ceci étant, si les travaux de reprise sont importants, il faut agir en vice caché contre les vendeurs dans les deux ans de la découverte du vice. En prouvant qu’il connaissaient le problème. Mais le fait qu’ils aient fait des réparations pourraient prouver qu’ils pensaient l’avoir résolu… Difficile.

  156. Bonjour,
    Nous venons d’acheter une maison et sommes en train d’emménager.
    Tous les jours entre environ midi et 14h, des odeurs extrêmement désagréables (et insupportables) proviennent du restaurant voisin. Pendant ces périodes, nous devons fermer les fenêtres et nous ne pouvons pas utiliser la terrasse (qui était un des points forts qui nous a fait choisir cette maison mais qui est donc inutilisable aux meilleures heures… !).
    Nous avons eu ce problème dès le premier jour et tous les midis depuis.
    Il est selon nous impossible que cette nuisance n’ait pas été connue des vendeurs.
    Ils n’en ont jamais fait mention lors de nos visites (que nous n’avons jamais effectuées aux horaires auxquelles les nuisances se produisent).
    Quels sont les éventuels recours ?
    Merci d’avance pour votre aide.

  157. Bonjour,
    J’ai vendue ma maison en 2008. Nous avons laissé chez le notaire une somme d’argent pour l’installation du tout à l’égout.( nous avions fait faire un devis) Les travaux ne pouvait pas être fait avant 2010, car la chaussée avait été refaite. L’acheteur etait au courant et avait tout les papiers.
    Or il s’avère qu’il n’a pas fait les travaux ,( soit disant il attendais que je fasse venir l’entreprise) et me donne un devis qui a augmenté depuis. Je lui ai dis que je ne pouvais pas faire les travaux dans SA MAISON, car c’etait lui le propriétaire et non moi, mais il m’accuse de ne pas avoir fait les travaux et m’enmène au tribunal. Avez vous un texte qui prouve que l’on ne peux pas engager des travaux, dans une maison qui ne nous appartiens plus, mais que c’est AU PROPRIETAIRE de faire les travaux a son nom.
    Je vous remercie de votre aide, car je ne sais plus que faire

  158. Darthial andre

    2 mai 2015 at 16:04

    andré ,nous avons acquis un bien immobilier en octobre 2014 (maison de 2013) nous avons décider de faire une terrasse a l’extérieur et depuis plusieurs jour (par beau temps) on constater une zone humide le long du mur.Apres fouille il s’avère que le tuyaux évacuation des eaux de la salle de bain a été couper pour faire un trou de visite (tuyau de 100) puis un morceau a été recoller par dessus pour cacher l’ouverture lors de la signature de la vente le vendeur a bien affirmer ne pas avoir rencontre de problème d’évacuation ce jour au tel dans un premier temps il nie puis au 2 coup de tel il reconnais avoir effectuer une reconnaissance sur la sortie des eaux (pour voir si « les branchement été conforme puis reconnais avoir pratique le trou ainsi que le colmatage » plus tard j’ai oublier de vous le signaler « que faire Maître ,cordialement a vous . PS nous ne somme pas soumis a tae

  159. Bonjour,
    nous avons acheté une maison en 2012. deux mois apres notre achat nous avons ete confronté a des infiltrations par la toiture. Nous sommes parti en procedure contre les anciens proprietaires . Nous avons eu resultats du jugement et nous avons perdu. le jugement stipule bien que nous ne pouvons pas faire un usage d’habitation normal de notre maison, que nous ne pouvions pas le voir lors de nos visites préalables à l’achat, que les anciens propriétaires ne nous avaient pas prévenu de ces infiltrations mais qu ils avaient fait passé un couvreur avant la vente et que donc pour eux le probléme etait résolu. Or nous avions fourni une attestation de ce couvreur qui dit bien etre intervenu sur cette toiture mais avoir prévenu les anciens proprietaires que celle ci etait à refaire. De plus la facture de ce couvreur date du 31 juillet 2012 alors que nous avons signé le compromis de vente le 20 juillet 2012. Et nous savons que les anciens ont fait ces réparations suite à une déclaration de sinistre apres une tempete d avril 2012.Mais cela n’a pas suffit à prouver la mauvaise foi des vendeurs. Nous pensons faire appel, pensez vous que nous pouvons gagner ?

    • Marie Laure Fouché

      2 mai 2015 at 15:44

      Aucune idée, mais vos arguments semblent solides… Interrogez votre avocat.

  160. Bonjour,
    Nous avons acheté – à un particulier mais constructeur – une maison de moins de 3 ans (avec la clause de non poursuite contre vice caché). Dans les jours suivants l’acte de vente, nous avons découvert de nombreuses microfissures non remarquées lors de nos visites de la maison.
    Plusieurs mois plus tard :
    – de microfissures sont apparues sur des façades que le vendeur nous avait informés avoir fait les réparations nécessaires et repeindre suite à des microfissures
    – une microfissure est apparue au plafond d’une pièce ; le vendeur nous a affirmé connaître cette fissure et pour pallier, avoir collé une bande papier avant de peindre.
    A présent, après que son peintre soit venu enlever la bande papier et enduire, la fissure au plafond est ouverte sur toute sa longueur et les microfissures sur les façades repeintes se sont multipliées.
    Sans plus attendre, nous avons pris la décision de missionner en urgence un expert en bâtiment qui nous a confirmé que les façades repeintes sont recouvertes d’une simple couche de peinture et n’ont pas été traitées « classe I4 » comme spécifié sur la facture jointe à l’acte de vente.
    Nous vous remercions de nous informer sur votre avis de notre situation notamment sur la possibilité d’exercer un recours auprès du vendeur – achat de moins de deux ans.
    En effet, le vendeur dont nous avons fait confiance en tant que constructeur professionnel :
    ➢ ne nous a pas informés avant l’achat de la fissure au plafond cachée par une bande papier,
    ➢ n’a pas traité les façades repeintes par un traitement « classe I4 » comme déclaré sur la facture jointe au compromis et à l’acte de vente.
    Nous attendons avec impatience vos précieux conseils.
    Cordialement.

    • Marie Laure Fouché

      29 avril 2015 at 12:37

      Vous pourriez agir, à mon avis, tant sur le fondement du vice caché lors de la vente, mais aussi du vice de construction. Consultez un avocat rapidement !

  161. Bonjour,
    Nous avons fait l’acquisition d’un appartement dans lequel nous habitons depuis quelques jours. Il apparaît que, ponctuellement mais de façon assez intenses, de mauvaises odeurs envahissent l’appartement notamment lors de l’utilisation de l’évier de la cuisine ou du lave-linge. Nous nous en sommes aperçu dès les premiers jours il ne peut donc s’agir d’un problème étant apparu après notre emménagement.
    Ils n’en ont jamais fait mention mais il est impossible que les précédents propriétaires n’aient pas remarqué ce problème assez pesant au quotidien, mais difficile a percevoir lors des visites car assez ponctuel. Je n’ai pas creusé ce problème pour l’instant par manque de temps mais je soupçonne un défaut de l’installation ou en tout cas la nécessité d’une intervention – sinon les propriétaires précédents l’auraient réglé.
    Quels sont les éventuels recours ?
    Par ailleurs – et je soupçonne que ce soit lié – nous nous sommes également aperçu que la cuisine (qui avait été déplacée sur un pan de mur du salon par les précédents propriétaires) dispose d’une pompe de relevage/ou sani-broyeur afin d’acheminer les eaux usées de l’évier et du lave linge vers l’évacuation de la salle de bain. Cela ne nous avait pas été mentionné dans l’acte de vente ni à l’oral par les vendeurs et était non visible lors des visites car dissimulé dans un placard de la cuisine.
    Je vous remercie d’avance pour votre éclairage.

    • Bonjour maître,
      Avez-vous un avis sur la question?
      Je vous remercie.

  162. Cher maître, j’ai fait l’acquisition d’une maison ancienne il y a 18 mois. Il y avait du lambris partout. En l’enlevant j’ai découvert des murs noirs de moisissures. A la réception de ma facture d’eau, j’ai constaté une importante fuite d’eau. Après renseignement pris auprès de mon fournisseur d’eau, il s’avère que l’ancienne propriétaire avait aussi des factures d’eau importantes. Peut on considérer qu’elle avait connaissance de cette fuite avant la vente et puis je me retourner contre elle pour vice caché ? Merci de votre aide. Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      14 avril 2015 at 18:24

      Potentiellement. Il faudrait voir si ces lambris sont récents… (autrement dit, mis pour camoufler la misère).

  163. Bonjour, j’ai acheté une maison ancienne en octobre 2009, visitée en juin. Suite à cela comme dans l’acte notarié une clause de non poursuite contre vice caché fut stipulé, j’ai renoncé à porter plainte contre vices cachés dès lors de sa découverte. Il s’agit d’importantes infiltrations et d’humidité d’un mur. Donc aujourd’hui je souhaiterai savoir comment me retourner en sachant qu’il y a un délai de deux ans à partir du constat. Mais je ne sais pas s’ il m’est possible d’avoir encore une chance de recours ? Merci pour votre réponse car aujourd’hui les devis sont exorbitants.

    • Marie Laure Fouché

      15 avril 2015 at 10:20

      Le délai de deux ans est difficile à contourner. Dans votre cas, il faudrait prouver que vos vendeurs avaient connaissance de l’infiltration, et pour cela il faudra probablement faire passer un expert, qui ne manquera pas de constater le caractère ancien, désormais, du problème… Il faudrait examiner la situation en détail mais je ne suis pas très optimiste dans l’immédiat.

  164. Bonjour, nous avons acheté une maison qui devait, daprès l’agence immo être dans un état implacable dont la toiture dont nous avons parlé plusieurs fois. Or, une semaine après lachat il s’est avéré que les tuiles sont en mauvais état et toute la couverture est à refaire. Nous n’avions pas beaucoup parlé avec le vendeur qui était à l’étranger et qui nous assure aujourd’hui qu’il n’en savait rien. Aujourdhui l’agence se dédouane completement avec la clause du vice caché dans le compromis. Mais elle nous avait assuré à plusieurs reprises que le toit était nickel. Il y avait Un trou sous le porche qui avait soit disant été fait par du lierre mais il s’avère Aujourdhui, d’après les charpentiers, qu’il provient d’une fuite du toit… Nous avons reçu des devis à plus de 20000 €. Aujourdhui peut on se retourner contre l’agence qui prétend ne pas avoir à vérifier l’etat de la toiture… Alors qu’elle pretenfait qu’elle etait en très bon etat ? Merci infiniment de votre aide.

    • Marie Laure Fouché

      4 avril 2015 at 13:01

      Vous pouvez tenter d’agir, en prouvant que votre vendeur était au courant du dommage. Pour l’agence, c’est plus délicat, il faudrait prouver aussi qu’elle était au courant, ou encore, que le vice était apparent pour elle mais pas pour vous…

  165. bonjour à tous

    Mon compagnon et moi avons acheté un bien via une agence immobilière.
    Nous avons signé le compromis de ventre en agence vers janvier.Le delais de retractation est donc passé.
    Nous devons signer chez le notaire l’acte de vente dans 4 jours.
    Cependant nous avons découvert lors d’une visite de l’appartement avec l’artisan (qui va réaliser travaux de renovation) un dégat des eaux.En effet une plaque étaient décolé lors de cette visite et montré au grand jours un plafond avec auréole…Les vendeurs étaient présent lors de cette découverte il y a une semaine et ils n’étaient pas surpris.Ils nous ont expliqué que le dégat des eaux date d’il y a deux ans selon(l’artisan sur place lui nous as dis qu’au vu de l’odeur et la texture il n’y croyait pas trop).Bref les vendeurs étaient au courant lors de la vente de leur bien et surtout ils n’ont jamais fait de déclaration auprès de leur assurance …ils sont donc incapable de nous dire si la fuite est réparé ou autre.Le proprietaire du dessus est descendu à notre demande et il va de son coté faire la déclaration du dégat. Nous signons jeudi et les travaux commence vendredi et je me demande quand ‘assurance va envoyer quelqu’un ,si nous n’allons pas avoir d’autre surprise (car déja dans la salle de bain il y a des cloque que nous l’artisan à vu dans un recoin de la piece).nous avons déja payer 10000 à l’agence il nous reste 2000 euros à leur donner.16 000 euros de frais de notaire à donner jeudi et à ajouter le prix du bien…pouvons nous demander une compensation financiere ou ous retourner contre l’agence ou les vendeurs?

    merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      26 mars 2015 at 10:51

      Rien n’empêche au moment de la signature d’organiser une compensation.

  166. Bonjour , nous avons acheté notre appartement en août 2012 et maintenant nous avons la toiture à payer en copropriété mais nous n’avons entendu parlé de la réfection du toit lors de l AG de décembre 2012 qui apparemment était déjà en discussion .Quel sont les recours ? Merci

    • Marie Laure Fouché

      26 mars 2015 at 10:49

      Pas vraiment de recours. Sur le principe, le vendeur ne doit payer que les travaux déjà votés, et dont le appels de fonds sont faits, au moment de la vente…

  167. Bonjour, suite a l’achat d’un véhicule, celui ci est tombé en panne, du a un défaut antérieur a l’achat.
    Le vendeur m’as fait signer un papier a la vente du véhicule qui dit:
    « déclare et atteste d’acheter le véhicule désigne ci dessous dans l’état ou il se trouve et sans aucune garantie. De se fait je m’engage a ne porter aucune réclamation auprès du garage »
    es que signer ce papier le décharge aussi de tout vice cache sur le véhicule?
    Merci pour vos precisions

    • Marie Laure Fouché

      26 mars 2015 at 10:46

      Pas clair. Il faudrait vérifier si au cas d’espèce cela signifie que vous acceptez les vices, même connus du vendeur… Mais je crains que le document signé soit une décharge complète.

  168. Bonjour.

    Nous avons vendu notre maison il y a 1 ans 1/2. Les nouveaux proprietairz nous on appelait hier pour nous dire q il y avait un probleme le carrelage du rez de chaussée se fissure un peu partout. Nous le carrelage a été en 2007. Qd on était dedans on a jamais de soucis. Il a été pose par le frère de mon mari. Qu est ce q on peut encourir ? Merci

    • Marie Laure Fouché

      26 mars 2015 at 10:44

      Eventuellement, votre responsabilité peut être engagée sur le vice caché vendeur, ou encore, sur le vice caché construction (qui se prescrit par 10 ans en principe, et notamment en matière de carrelage selon une jurisprudence assez récente de 2013).

  169. bonjour
    ma mère (72ans ,veuve depuis 1 an) vient d’acheter une maison depuis 1 mois via une agence immobilière;
    en voulant faire de « petits travaux » d’installation,l’entreprise qui est venue a constaté que la poutre de soutien du toit avait été coupée et que le toit devait etre renforcé par un ipn car tout risque de s’ecrouler!
    la vendeuse a modifié elle meme la structure de la maison en inversant les chambres et les pieces de vie
    on a fait venir un huissier pour constater,on attend le rapport.mais dans l’acte de vente signé chez le notaire(lu en 15 minutes)il y a une clause de vices cachés;
    quels sont nos recours??
    d’autre part,le plafond d’une autre piéce est completement infiltré d’eau(en voulant mettre des spots,on s’est apercu que la laine de verre est gorgée d’eau et est une putrefaction;mais camouflé par une peinture plastifiée)!on a contacté notre assurance et un expert passe la semaine prochaine;mais a t on des recours également vis à vis du vendeur?voir de l’agence immobilière?
    nous sommes désemparés,ma mère est agée,veuve depuis peu et se trouve dans une maison insalubre et dangereuse!l’entreprise a mis un étai provisoire pour la mettre en securité
    j’attends avec impatience vos precieux conseils .cordialement

    • Marie Laure Fouché

      6 mars 2015 at 18:43

      Madame, la clause d’exclusion dans l’acte de vente ne joue que si le vendeur est de bonne foi, et ignore les dommages. Cela ne semble pas pas être le cas ici. Vous êtes donc susceptible de pouvoir engager sa responsabilité. Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.

  170. Bonjour Madame,
    Alors que nous nous apprêtons à signer l’achat d’une maison la semaine prochaine, nous sommes allés revisiter la maison avec un ami architecte. Nous avions bien vu des fissures en la visitant avant le compromis mais l’agence nous avait rassurés en nous disant que ce n’était rien. Or, notre ami nous dit que la maison s’affaisse d’un côté d’où la fissure qui parcours l’ensemble des étages.
    Comment pouvons nous faire à quelques jours de la signature ? Faire venir un expert ? Prendre des précautions dans la rédaction du contrat de vente ? Il se peut que ce mouvement soit ancien et « résolu » mais il se peut que le problème continu et s’aggrave.
    Merci pour vos précisions.

    • Marie Laure Fouché

      6 mars 2015 at 10:35

      A présent, le vice est connu et donc il n’est plus caché. Le compromis de vente devrait comporter une condition suspensive applicable à ce point, vous permettant de renégocier le prix, ou éventuellement de vous dédire…

  171. Bonjour,

    J’ai acquis un appartement en janvier dernier. Il s’avère que depuis, des atteintes diffuses par des grandes vrillettes ont été mises en évidence. La personne qui m’a vendu l’appartement avait effectué un traitement de son appartement seul en 2007 et avait informé le syndic qui n’en avait rien fait.
    Le vendeur n’a pas permis l’accès aux caves (alors que j’en possède 2) pour les diagnostics ce qui fait que les traces d’infestation n’ont pas été vues (il est inscrit sur le diagnostic « pas de clé »). Je me suis vu opposer la même raison quand j’ai voulu les visiter avec ‘agent immobilier et ce a trois reprises (mais pas de preuve écrite).
    Mon acte comporte la clause de non garantie des vices cachés…
    Une demande d’annulation de la vente vous paraît elle envisageable? Je n’ai plus accès à mon logement et le coût des travaux va être exhorbitant (> 100 000 euros).
    Vous remerciant
    Sophie

    • Marie Laure Fouché

      28 février 2015 at 17:16

      Selon ce que vous m’indiquez, je pense que oui. Il me semble que votre vendeur avait bien connaissance du vice et vous a vendu sans vous avertir. Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.

  172. Bonjour Madame,

    J’ai fait acquisition d’un bien immobilier en fin d’annee. 15 jours après integration des lieux je me suis rendu compte que le chauffe eau electrique etait perce, en consultant un plombier chauffagiste celui ci m’a indique que le chauffe eau avait ete colmate avec du mastic a differents endroits (au niveau de la purge notamment) afin de « prolonger » son utilisation (photo prises). Celui ci etant en plus cache derriere une étagère fixee au mur il m’etait impossible de me rendre compte de ce defaut non apparent lors des visites.

    Je savais cependant que le chauffe eau n’etait pas recent mais je m’interroge si cela peut constituer un vice cache et donc faire l’objet d’une reclamation meme si mon compromise de vente comporte la close dont vous parlez dans le corps de votre message

    Merci de votre reponse

    • Marie Laure Fouché

      24 février 2015 at 10:51

      Je pense qu’on pourrait considérer que c’est un vice caché, vu que le chauffe eau est abîmé, qu’il a été réparé avec trois bouts de ficelle et que justement, votre vendeur le savait pertinemment vu que c’est probablement lui qui a fait la réparation…

  173. Bonjour

    Nous avons vendu notre maison dans laquelle nous avions fait installer un insert par un artisan

    les acquéreurs lors d’une visite ont constaté que l’insert ne répondait aux normes de la législation en vigueur

    L’artisan n’ayant pas de décennale et ayant arrêté toute activité pour des raisons de santé, les acquéreurs peuvent ils mettre en place une procédure à mon encontre même s’ils connaissaient avant la signature du compromis de vente et la signature de l’acte définitif la non conformité de cette installation

    merci pour votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      20 février 2015 at 14:56

      A priori non car le vice n’est pas caché mais apparent. Restera à prouver qu’ils savaient au moment de l’achat…

    • Merci pour votre réponse

      j’ai effectivement un mail dans lequel il précise qu’il est nécessaire d’intervenir sur l’installation de l’insert
      manque une entrée d’air extérieur / intérieur, les sorties d’air chaud ne sont pas à la bonne hauteur etc ..

      de plus je lui avait montré des photos des différentes étapes de l’installation

      ce mail date de bien avant la signature du compromis de vente, 3 semaines et de 3 mois avant la signature de l’acte définitif

    • Marie Laure Fouché

      20 février 2015 at 15:22

      Bah alors je pense que vous êtes tranquilles. Reste à voir si votre acheteur en est conscient. S’il revient à la charge et que vous êtes en région parisienne, vous pouvez toujours me contacter si vous voulez.

    • Bonjour

      Malheureusement, je ne suis pas sur Paris

      Merci pour votre aide

  174. Bonjour Madame,

    J’ai acheté une maison en février 2012.
    Dans l’acte de vente une clause stipule pour l’assainissement que’il n’y pas eu de contrôle de la fosse septique, que j’en faisait mon affaire et que je ne peux pas me retourner ni sur le vendeur ni sur le notaire que j’en faisait mon affaire personnel.
    Or après de multiples découverte, j’ai décidé de mettre le vendeur au tribunal avec en plus la non fourniture du diagnostique assainissement obligatoire depuis 2011 (au départ cela devait être en 2013). L’experte judiciaire a fait passer le SPANC qui a classé non conforme la fosse septique.

    De plus l’experte a écrit dans son pré-rapport que le vendeur n’est pas obligé que ce diagniostic n’a qu’une valeur informative et que malgré tout je dois mettre en conformité.

    Est-ce un vice-caché ?

    Par avance merci de votre aide

    Cordialement
    Laurent

    • Marie Laure Fouché

      12 février 2015 at 18:29

      Si l’acte de vente précise que quoi qu’il arrive, vous faites votre affaire du problème de fosse septique, cela montrerait plutôt que vous avez été informé d’un potentiel problème. Ce qui plaide plutôt en défaveur d’un caractère caché de l’éventuel vice.

  175. Bonjour,
    J’ai acheté une maison en mai 2014. Je viens de commencer les travaux de rénovation dont l’électricité à mettre aux normes. pour ce faire, l’électricien a coupé le courant durant les travaux. Or, quelques jours après en descendant au sous sol, nous avons découvert une des pièces inondées par 20 cm d’eau. En cherchant la cause de l’inondation, nous avons découvert dans la cave à vin, sous l’évier, une pompe de relevage dont nous ignorions l’existence. Le vendeur ne nous l’avait pas signalé. Puis-je invoquer un vice caché car je pense que cette information peut être un frein à une revente?
    Merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      10 février 2015 at 12:53

      Je ne suis pas sûre que l’existence d’une pompe de relevage soit un vice à proprement parler. Le fait que le sous-sol soit régulièrement inondé, plus.

  176. Bonjour,
    Nous venons d’acheter une maison en novembre 2014, qui a été rénové complètement par l’ancien propriétaire. Voulant agrandir le salon j’ai abattu une cloison, après avoir terminé je commence à reboucher et la un ami m’interpelle et me montre que derrière l’autre cloison l’on voit que un mur porteur à été abattu et remplacé par un bastin qui est maintenu par un étais. Biensur au moment de l’achat il était impossible de le voir. L’ennui c’est cas l’étage il y a un dénivelé important à l’endroit même de ce bastin. Donc je suis allé voir mon notaire pour savoir comment ce passe ce genre de problème, il me répond tout que l’on a accepter l’accord de clause d’exclusion des vices cachés. Donc aucune possibilité et me dit en souriant que ce n’est pas très grave que pour lui il a fait ça dans les règles de l’art.
    Que faire ? N’y a t-il pas un vice caché pour vous ?
    Merci

    • Marie Laure Fouché

      10 février 2015 at 12:54

      Si c’et votre vendeur qui a retiré un mur porteur pour le remplacer par du bricolage, la clause d’exclusion du vice caché ne va pas forcément fonctionner. Il faudrait voir avec un expert si l’étai est conforme aux règles de l’art ou pas. A défaut, vous pourriez probablement attaquer votre vendeur.

  177. Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison.
    Nous signons l’acte fin mars. Lors de la visite de la maison, l’agent immobilier nous a donné une fiche ou il était indiqué que la chaudière datait de 2013. Nous avons proposé un prix en fonction de ses informations. Mais lorsque un entrepreneur est venu faire un devis, il nous a dit que la chaudière datait du début des années 2000 !. ( soit 13 ans de plus). Sommes nous victimes d’un dol des vendeurs ? Nous souhaitons faire un compromis avec les vendeurs pour que le jour de l’acte il nous fasse une compensation financière mais ils refusent !
    Merci

  178. Bonjour,
    nous sommes aujourd’hui dans une situation compliquée: un bien ancien acheté en septembre 2014 comportant un poêle à bois, seul moyen de chauffer un atelier de 38m², et un insert pour le reste de la maison. Selon les vendeurs et l’agence, la totalité du bien était chauffée au bois et cela a compté dans notre décision d’acheter. Après visite d’un professionnel des cheminées, puis d’un autre pour confirmer (nous avions eu des problèmes de fuite de fumée après avoir fait ramoner), nous apprenons que les deux appareils sont hors norme et présentent un risque d’incendie (un des professionnel nous a envoyé un courrier décrivant les problèmes de sécurité, et se désengageant de toute responsabilité pour la suite). Aujourd’hui l’atelier n’est pas chauffé et les murs, ainsi que le mobilier que nous y avons installé, se couvrent de moisissure. La pièce est inutilisable. Nous avons proposé une solution amiable aux vendeurs et à l’agence, mais aujourd’hui on nous ramène à LA fameuse clause du notaire, et au fait que les vendeurs se sont chauffé pendant 8 années sans problème. Nous nous demandons si notre requête est si naïve que ce l’on nous donne à penser et si faire venir un expert y changerait quelque chose… Nous vous remercions de votre attention.
    (nous avons également du faire face à une grosse fuite de toiture dès les premières pluies, les vendeurs niant toute fuite avant la vente)

    • Marie Laure Fouché

      3 février 2015 at 09:57

      Concernant l’insert, il faudrait voir qui l’a posé… sachant qu’on pourrait éventuellement engager la décennale de vos vendeurs si c’est eux. Dossier à voir en détail à mon avis, vous pouvez aller sur cette page si vous souhaitez me contacter.

  179. Bonjour,
    Nous venons d’acheter une maison. Nous sommes en cours de rénovation de celle-ci est avons découvert que le toit est composé de plaques de fibrociment. Le DDT fourni par le vendeur indique l’absence d’amiante. Nous avons donc fait passé un 2eme diagnostiqueur, il s’avère que le bien acheté possède plusieurs points contenant de l’amiante, dont la toiture. L’acte de vente entre le vendeur et l’ancien propriétaire indique que le toit est en fibrociment. Chose qu’il a omis de spécifier durant la vente. Qui doit-on poursuivre? le diagnostiqueur qui a mal fait son travail ou le vendeur qui a oublié de spécifier?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  180. bonjour,

    j’ ai acheté un véhicule à 750 € avec un problème de pompe à injection la vendeuse ma fiat signé 2 décharges en stipulant vendu en l’ état avec problème pompe le jour de la vente je m’ aperçois déjà que le véhicule tremble mais je lui ai pas dit je me suis dit c’ est surement un cardan qui à du jeu mais après réparation le problème pompe le problème persiste .
    après diagnostic j ‘ ai changé la boite + embrayage et les 2 cardans capteur pmh support pompe et distribution après plus de tremblement
    mais la voiture broute et tape fortement je décide donc de la ramener au garage et il décide de faire des test de compression moteur et la douche froide le moteur est cuit il à fait un début de serrage

    ma question est donc peut on parler de vice caché malgré les décharges que j’ ai signé avec le vendeur?

    merci pour votre réponse

    cdlt

    • Marie Laure Fouché

      5 janvier 2015 at 12:11

      Il faut voir le détail. Si votre décharge concerne tout, ou seulement la pompe… l’ennui c’est que pour un enjeu de 750 Euros ça vaut pas vraiment la peine d’exposer les frais d’un avocat qui seront nécessairement supérieurs…

  181. Bonjour
    Je viens d acheter une maisonancienne en janvier 2013dont nous avons quasi tous refait au niveau des murs et un rafraichissement et notre premier hivers nous avons trouver de la moissisure dans une chambre et de l eau. Qui goutte au niveau des fenetre pourtant j ai changer mes fenetres le 20 novembre 2014
    Que dois je faire ?

    J ai prevenu les anciens proprietaire qui me disent qu il non jamais vu d eau sur les murs je doutes de sa sincérité

    • Marie Laure Fouché

      5 janvier 2015 at 12:13

      Ah, ça c’est un problème de bonne ou mauvaise foi. Il est possible que le dommage ne se manifeste que maintenant, ou qu’il ait été caché avant et que vos vendeurs ne l’aient vraiment pas su (ou que vous ne puissiez pas prouver le contraire…) Consultez un avocat spécialisé qui vous donnera un avis après examen des documents.

    • merci madame pour votre réponse j’ ai signé une décharge problème pompe ou mécanique très certainement de se prémunir de tout problème après la vente mais je pense la faire expertiser via ma protection juridique dans un premier temps

      cdlt

  182. Bonjour,
    Nous avons acheté il y a un peu plus de deux mois une maison en brique dans le pas-de-calais. Nous venons de constater dans la salle à manger en bougeant un meuble qu’il y avait un dénivelé un niveau du carrelage ce qui nous a poussé à vérifier le reste de la maison et on s’est rendu compte que celle-ci n’est pas d’aplomb (écart de 9cm sur une hauteur de 5m côté derrière). Visuellement sur l’extèrieur il n’y a pas de fissures apparentes au niveau des briques ou des joints ce qui nous pousse à dire que c’est l’ensemble du bâtiment qui s’est plus ou moins affaissé.
    Côté intérieur toutes les tapisseries avaient été refaites par le vendeur donc pas de visibilité sur d’éventuelles fissures du placoplatre.
    Pourriez-vous nous conseiller les démarches chronologiques à effectuer car nous sommes complètement perdus ne sachant si cet affaissement va continuer ?
    Faut-il appeler l’assistance juridique de notre assurance habitation ou bien appeler un expert en bâtiment ou faire faire une étude de sol ou essayer de contacter les anciens propriétaires pour trouver une solution ?
    Vous en remerciant d’avance.
    Reynald

    • Marie Laure Fouché

      3 décembre 2014 at 15:03

      A priori s’il s’agit d’un vice caché il faudrait définir, déjà, si l’affaissement est ancien et stable ou si cela continue. Vous pourriez saisir votre assurance habitation pour demander un expert.

  183. bonjour
    nous avons acheté une maison il y 15 jours or la séparation avec notre voisin de gauche qui possede un terrain n est pas bonne.
    en effet le mur et la haie se retrouve en partie (20m2) sur le terrain du voisin
    la construction du mur faite par les anciens proprietaire n est pas bonne
    s agit il d un vice cache ?
    merci d avance
    carole le mettayer

  184. Bonjour
    Suite a la vente de notre maison en novembre 2010 nous venons de recevoir un recommande le 24novembre 2014 nous indicant des vices cache en 2011 le tuyau de la douche a explose il ont fait changer la douche par un professionnel en 2012 le dijoncteur fesait que de saute et il n etait plus au norme m ont ils dit ils ont fait revenir un professionnel ,trape de visite inacessible ou bloque alors que l ont peut passer sauf une ou les fermettes passer devant mais le plans de la construction etait comme ca septembre 2014 fuite de la toiture de la veranda sachant que nous n avions aucun probleme quand nous y etions a savoir que c est une maison que nous avions fait construire en 2004 par un professionnel et nous avons fais le reste a l interieur un consuelle et venu pour la conformite mais nous avons agrandit un parti de la maison et fait la veranda par nos soin
    Un rendez vous amiable nous a etait demande dans le recommander le rendez vous a etait pris le vendredi 28/11/14 merci de votre reponse plur nous dire ce que l ont peut faire
    Cordialement
    Merci pour votre reponse

  185. bonjour je veux vendre un bien la maison n a que deux ans je suis plein vent et la charpente par grand vent fait du bruit est ce que je dois le faire notifier parceque l on m a fait peur on m a dit que cela pouvait etre un vice caché pour nuisance sonore

  186. Bonjour,
    Nous sommes sur le point d’acheter un appartement dont nous sommes actuellement locataires. Le projet d’acte de vente comporte la fameuse clause d’exclusion des vices cachés mais nous souhaiterions la faire enlever en invoquant l’article 1641 du code civil et le fait qu’elle soit léonine. Mais sachant que nous sommes locataires de l’appartement, pourrons nous, si besoin, invoquer la garantie en vices cachés?

    • Marie Laure Fouché

      17 novembre 2014 at 15:59

      Je doute que votre vendeur accepte de retirer la clause, laquelle le protège et est parfaitement licite eu égard à l’article 1643 du code Civil. Et vu que vous êtes locataires, ce sera plus difficile, clairement, de dire que les vices vous étaient cachés.

  187. Bonjour,

    J’ai acheté un bien immobilier en janvier 2013.

    En date du mois d’octobre 2014, j’ai dû faire appel à un chauffagiste afin de me réparer la porte de mon
    insert bois dans la cuisine. A sa venue, le chauffagiste s’est aperçu que toute la suie était tombé sur
    l’insert.

    Il m’a donc conseillé de démonté l’entourage de l’insert afin de nettoyer au plus vite cette suie car il y avait
    risque d’incendie.

    Après démontage de l’entourage de l’insert, j’ai eu la désagréable surprise, avec mon chauffagiste, de
    découvrir que l’insert a été monté « à l’arrache » avec des panneaux de placoplatre, sans aucune sécurité.

    En date de ce jour, une poutre de soutènement n’est tenue que par deux autres morceaux de bois. Cette poutre
    « tient » une bonne partie de la cheminée qui risque de tomber si je continue à vouloir nettoyer cette cheminée.

    Je dois faire appel à un maçon qui doit de toute urgence, s’il le peut, me consolider tout cela.

    Peut-on parler de vice caché, ou ces travaux sont totalement à ma charge ?

    Existe-t-il un quelconque recours (assurance…) ?

    • Marie Laure Fouché

      6 novembre 2014 at 10:01

      Oui, je pense qu’on et totalement dans le cas d’un vice caché. Mais je doute que vous puissiez faire quoi que ce soit avec votre assurance, il s’agit d’un problème imputable à votre vendeur.

  188. Bonjour, j’ai acheté un terrain en juin 2010. Au mois de décembre 2013 j’ai obtenue un permis de construire pour un mur de soutènement, une clôture et une maison d’habitation. Nous avons commencé par le mur de soutènement. Lors des fouilles pour les fondations du mur nous avons constaté d’important rejets d’ordures. Tôles, batteries véhicules déchets ménagers…Suite à çà j’ai procédé aux fouilles. Là j’ai découvert que l’on m’a vendu une parcelle dont le sous sol est pollué et toxique. Il y avait des carcasses de voiture de l’huile fuyait, des troncs d’arbres etc…Par la suite j’ai appris par un terrassier que la parcelle entière est faite de remblais. Alors que dans mon acte c’est une terre naturelle. De cette excavation nous avons mis à jour une canalisation d’eau qui passe en travers du dépotoir et qui alimente la nouvelle extension du lotissement. En face de la parcelle à moins de 10m existe un dépotoir communal qui a été fermé il y a moins d’une dizaine d’années. Tout cela des vices cachés dont le propriétaire du lotissement qui a été reconnu professionnel connaissait. Dans mon acte de vente la garantie est exclut. Nous avons appris qu’il a été condamné au mois de décembre 2013 pour une affaire similaire par une résidente qui a construit sa maison sur un dépotoir. La maison n’a pas résisté et s’est fissuré. Il y a aussi affaissement du terrain. Je souhaiterais savoir si je peux demander des dommages et intérêts supérieur à la valeur du terrain? C’est à dire un coté nous avons monté un mur de soutènement qui nous a coûté cher pour préjudice remblais du terrain. En plus il n’a aucune autorisation de l’urbanisme pour le remblais. Préjudice pour la canalisation d’eau dont je suis bénéficiaire et qui est à 3m de profondeur et qui n’apparaît nul part dans l’acte? Préjudice sur le dépotoir communal et celle de la parcelle? Préjudice pour l’activité d’un charbonnier qui exerce sur une parcelle appartenant au lotisseur? Préjudice de réparation de la parcelle?
    Merci
    Ana

    • Marie Laure Fouché

      27 octobre 2014 at 10:15

      Article 1645 du code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

  189. Bonjour ,
    Nous avons vendu une maison en février 2012 , au printemps 2012 les nouveaux propriétaire nous ont indiqués qu’il y avait des traces humides sur le mur extérieur de lafaçade donnant sur la salle bain. Mais pas plus d’explication. En été 2013 ils y a de l’eau devant la cabine douche apres chaque douche et en octobre 2013 ils enlevent la cabine et découvre une fuite qui a abîmé le Placo et la laine de verre. Et un an après c’est a dire Octobre 2014 on reçoit une injonction pour expertise pour vice caché pour mur présentant des traces d humidité. Je tiens à préciser qu avant la vente nous avions fait un rapport d huissier qui ne relater en aucun cas de l humidité . Pensez vous que notre acheteur peut avoir gain de cause en sachant qu’il a mis la maison en vente avec une plue value de 80 000 euros. Je vous remercie pour votre future réponse.

    • Marie Laure Fouché

      21 octobre 2014 at 16:27

      Je pense qu’il est possible, déjà, de dire que leur recours est tardif. Et aussi, éventuellement, qu’il est mal fondé puisqu’a priori, il faut prouver votre connaissance du vice, or si vous avez des éléments montrant que tout était propre… Je reste à votre disposition si vous souhaitez que j’examine le dossier (voir page de contact).

  190. Bonjour! J ai acheté un pavillon fin novembre 2013. Aprés avoir constaté une fuite dans une des chambres quelques jours aprés les travaux, je viens de faire venir un charpentier suite â ces fuites rèpètitives. Et lá, grosse surprise, la charpente est remplie de champignons et toute humide, le devis est estimè á 5000euros. Quel est mon recours sachant que nous avons signé une clause de vente dans l’ètat?

  191. Bonjour,

    Nous avons acheté une maison en cours de rénovation. En démontant quelques plaques de placo, nous nous sommes aperçus que celle-ci n’a pas de mur porteur. L’étage ne repose que sur les cloisons. Et par conséquent nous venons de remarquer que celui-ci s’est déjà affaissé de quelques cm en son milieu. Quel est notre recours sachant que c’est l’ancien propriétaire qui a effectué lui-même cette partie de travaux ?

    Dans l’attente de votre réponse.

    Cordialement

    • Marie Laure Fouché

      27 septembre 2014 at 13:13

      Dans ce cas, vous pouvez engager une action sur un double fondement : le vice caché et la responsabilité de constructeur de votre vendeur. Vous pouvez me contacter si vous souhaitez que j’examine le dossier.

  192. Bonjour, suite a mon 1er message suite a la découverte de la fosse septique que nous avons du vider par le trou sous les WC, nous sommes prive de WC suite a une obligation d agrandir le trou pour vidanger.Suite a ça ,en essayant de comprendre l installation ,nous avons encore fait une mauvaise découverte ,il y a une servitude qui nous était inconnue, l évacuation de la douche du voisin passe par notre maison.Nous avons informe l agence de nos soucis , nous sommes en plein devis , d après les artisans il y a beaucoup de travail ,nous espérons une issue rapide. Merci du temps que vous nous accordez.

  193. Bonjour ! Nous avons vendu notre maison il y a quelques mois. Notre déclaration mentionnait des épisodes d’infiltrations d’eau au sous-sol et l’inspection pré achat révélait des problèmes d’humidité important en recommandant aux acheteurs d’investiguer davantage ce qu’ils n’ont pas fait. Ils ont plutôt négocié une baisse de prix que nous leur avons consenti. Or, les acheteurs ont constaté des problèmes de moisissures au sous-sol et prétendent qu’il s’agit d’un vice-caché et que la garantie légale sur la maison s’applique malgré notre déclaration connue et la clause d’inspection à leur satisfaction. Sommes nous en défaut et devons nous payer pour ces dommages associés à une humidité connue des acheteurs ? Merci.

    • Marie Laure Fouché

      25 septembre 2014 at 09:47

      Si vous pouvez prouver que les vices ont fait l’objet d’une information de votre acheteur, et que justement, le prix a été revu à la baisse en conséquence (comparer l’annonce et le prix final) je doute qu’on puisse agir à votre encontre en vice caché. Vous pouvez me contacter directement pour davantage d’informations.

  194. Maman en detresse !

    24 septembre 2014 at 21:29

    Chère Maître,

    Je vous solicite pour la maison que j’ai achété. quand je suis rentrée dans les lieux aucun compteur d’eau existé. Soit disant tout le monde le savait (agence, mon époux) sauf moi.
    La blague de la mauvaise foi.
    Une fois le compteur posé tout a fuit, de bas en haut. Les tuyauteries ont été cassé par le gel etc (nous n’avons pas eu de chauffage l’hiver dernière) de plus le diagnostic electrique emets des travaux a faire, mais pas dans l’urgence. Nous avons vu un electricien qui nous a dit que la maison pouvait prendre feu a tout moment car derriere le compteur il y avait plein de court circuit
    Evidemment, la clause des vices a caché a été exclu par le vendeur, chose dont nous n’avions pas pris note lors de la vente qui a été vite fait, vite résumé.

    J’aimerai avoir vos conseils surtout que repasser un hiver dans la froid est juste insupportable pour une maman qui a trois enfants en bas age, dont un seul pourra etre au chaud à l’école

    Merci

    • Marie Laure Fouché

      24 septembre 2014 at 21:32

      Si vous arrivez à prouver que ces dommages étaient ignorés de vous (prouver qu’ils sont cachés, notamment le mauvais état des canalisations et de l’électricité) ET que votre vendeur était au courant, vous pouvez engager sa responsabilité. Mais je doute qu’une action quelconque ne se résolve avant l’hiver!… Vous pouvez me contacter si vous souhaitez pour envisager les éventuelles solutions, mais je doute que votre dossier soit simple et rapide.

  195. Bonjour, je achetez une maison en 99 et je viens de constater que parmi d’autres vices cacher il y eu fausse déclaration sur la fosse septique! J’aimerais savoir si après toutes ses années je peut encore me retourne contre le vendeur? Merci par avance de votre réponse!!!

    • Marie Laure Fouché

      24 septembre 2014 at 08:43

      Vous pouvez attaquer le vendeur en vice caché, mais uniquement si vous prouvez que vous avez découvert le vice depuis moins de deux ans.

  196. Bonjour, nous avons acheté une maison en décembre dernier relie au tout a l égout et en faisant les travaux nous avons découvert que ça passe par une fosse septique.Les travaux avaient été réalisé par un artisan .quel recours avons nous?

    • Marie Laure Fouché

      19 septembre 2014 at 08:11

      S’il est précisé qu’elle était reliée au tout à l’égout et qu’en réalité, les vendeurs vous ont caché qu’il s’agit d’une fosse septique, je pense que c’est un vice caché. Vous pouvez annuler la vente, ou demander des dommages et intérêts.

  197. Bonsoir, nous avons vendu notre maison il y a un mois , la nouvelle propriétaire a voulu brancher un lave vaisselle et a eu un dégât des eaux. Nous ne pouvions être au courant de l état du tuyau car nous n avons jamais du de lave vaisselle donc jamais servi du tuyau .Cette personne fait appel a sa protection juridique, pensez vous que nous risquons qqchose? Merci d avance

    • Marie Laure Fouché

      19 septembre 2014 at 08:13

      Cela pourrait s’analyser en un vice caché. Toutefois, si vous n’étiez pas au courant de l’état du tuyau, vous ne devez pas votre garantie. Ce sera à votre acheteuse de prouver que vous connaissiez l’état du tuyau, ce qui n’est pas facile, surtout si vous pouvez prouver (par témoignage ou attestation) que vous n’aviez jamais mis de lave-vaisselle ou lave-linge à cet endroit.

  198. Bonjour Maitre,

    Voilà j’ai acheté une maison avec signature le 29 août, je me suis rendus à la maison le lendemain pour commencer le nettoyage et travaux. Je me suis rendu compte que la chaudière fioul avait un problème. j’ai donc appelé l’entreprise qui avait fait l’entretien (date d’entretien 07/08) pour leur signaler le problème. Ils sont venus le mercredi 03/09 le technicien m’informe que la chaudière est HS avec fuite sur le ballon de chauffage. je suis donc aller voir le jour même la notaire afin de résoudre le problème. le notaire m’a dit qu’il ne pouvait rien faire et qu’il fallait un accord amiable avec le vendeur sur ce problème.
    Hors si nous avions eu connaissance de ce problème ne choix de prêt aurait été différent.
    A ce jour le vendeur nous propose 50% du devis le moins chere avec biensur une chaudiere bas de gamme.

    Que pouvons-nous faire actuellement et quels sont nos choix possible?

    Dans l’attente de vos commentaires.

    Cordialement.
    Mr PIERRE.

    • Marie Laure Fouché

      9 septembre 2014 at 09:17

      Le problème en ce domaine est toujours le même. Si votre vendeur ignorait tout de l’état de la chaudière, vous ne pouvez pas faire grand chose. Dans le cas contraire, vous pourriez tenter de le contraindre à vous indemniser des travaux. Mais la preuve de la mauvaise foi est toujours délicate. Cela dépend aussi du montant en jeu (autrement dit, cela vaut-il la peine d’engager une action ?) Si vous souhaitez un RDV, vous pouvez me contacter.

    • Bonjour Maitre
      J’ai acheté un appartement en novembre 2010 au 8 eme étage et le locataire du 7 eme me signale un dégat des eaux dans sa sdb et sa chambre en avril 2014.
      Hors cette fuite date avant que j’achéte l’appartement donc je n’étais pas au courant.
      Aprés deux recherches de fuites le 03 et 11 juin 2014 on a observés que l’orsqu’ on ouvre le robinet du lavabo la fuite se trouve dans le coffrage de la gaine technique d’ou je n’est pas accé .
      Le syndic m’informe que les réparations sont a ma charge d’ou j’ai un doute
      Dois je faire réparer la fuites a mes frais?
      Je vous remercie par avance de votre aide
      PS le locataire avait constaté les dégats juillet 2010 lors de son aménagement

    • Marie Laure Fouché

      19 septembre 2014 at 08:15

      ça dépend, si la fuite vient d’une partie commune (canalisation…) ou d’une partie privative. Généralement, pour distinguer entre les deux, il faut qu’un spécialiste examine précisément d’où vient la fuite, qu’elle soit localisée, et qu’ensuite on détermine avec le règlement de copropriété si la zone est commune ou privative.

  199. Bonjour Maitre,

    Je suis entrain d’acquérir une chambre de bonne avec WC sur le palier, et je dois aller signer le compromis bientôt.

    mais des questions me taraudent, effectivement, il y a une douche dans la chambre mais apparemment ce serait raccordé à l’évacuation du voisin, apparemment le propriétaire s’est mis d’accord avec le voisin sans en parler au syndic. est ce légal ?

    ensuite, est ce grave ? quels sont les risques ?

    le propriétaire m’a dit que ce sera notifié chez le notaire mais est ce que ça veut dire que c’est notifié sur l’acte du voisin (je pense que non), est ce qu’on peut un jour me dire de supprimer cette douche?

    merci beaucoup

    • Marie Laure Fouché

      25 août 2014 at 10:33

      Si vous avez fait un raccordement sur parties communes, il existe toujours un risque que quelqu’un demande que vous remettiez en état… Reste aussi à voir si ce raccordement est conforme aux règles de l’art et aux normes.

  200. bonjour, c’est encore moi..
    nous avons demander une annulation de ventes finalement quel sont les risques??? etant donner le pblm d infiltration peut on pretendre ne pas payer de frais?? LE PROPRIO PEUT IL SE RETOURNER CONTRE NOUS pour l immobilisation de son bien ?? les proprietaires disent qu il sufirer de mettre une pompe dans le sous sol pour eviter ce genre de pblm.. pblm qui selon eux n est jms arriver avant .
    ils ont baisser le prix de 5000 e mais cela reste pas asser a nos yx serons ns en tord si nous demandons l annulation de la vente??

    • Marie Laure Fouché

      7 août 2014 at 09:40

      Si vous avez demandé une annulation de la vente, vous avez probablement pris un avocat. Ne serait-il pas plus simple de lui demander ? Elle ou il est là pour ça. Ceci dit, si vice il y a, tout est de la faute du vendeur, par de la vôtre.

  201. Bonjour,
    voila nous avons signé un compromis de vente pour une maison au mois de mars les prêts ont était accepté la date de signature pour l’acte authentique fixer à dans quelque jours. Nous avons pu récupérer les clef de la maison pour des mesures pour devis de fenêtre il y a qlq jours et avons découvert dans la cave a notre grande stupeur la cave complètement inondé a plus de 21 cm du sol! la chaudière étant posé au sol a étais dégradé. nous pensions a une fuite au départ et avons pris la précaution d’aller questionner le voisinnage pour savoir si c’etait un probleme recurant.. les voisins affirme que cela arrive souvant meme chez eux et qu’ils ont ammenager depuis 2001 et etais obliger par la mairie et l assurance a faire des traveaux hors malgrés cela rien a changer et ils ont du posé une pompe et appeler les pompiers plusieur fois pour l evacuation des eaux.
    dans le compromis la case zone innondable est cohcé mais a aucun moment les proprietaire ou l agence nous a fais part du fait qu il y avais des grosse infiltration d’eau!! (21 cm ce n est pas rien qd meme!!) le proprio ne pouvait pas ne pas etre au courant !! nous sommes a qlq jours de la signature et nous ne savons pas comment réagir nous sommes dégouté de cette maison que l agence nous a presenté comme on ne peu plus saine! (vieille maison de 1930) nous n avions pas prevu ces traveaux et le changement de la chaudiere qui est hs .. nous ne pouvons absolument rien stocké dans la cave etant donner la hauteur de l infiltration .
    que pouvons nous faire?!

    cordialement

    • pouvons nous demandé a annulé la vente ou baissé le prix du bien afin de pouvoir faire des traveaux de remise en etat et racheter une chaudiere ??
      nous avons pris des photos des dégats causé et avons envoyé une lettre recommandé a l agence et notaire pour demandé soit l annulation sous la baisse du prix sommes nous en droit de demander cela?? nous sommes stréssé la signature a déja etais retardé par les prets

    • Marie Laure Fouché

      4 août 2014 at 09:49

      Je pense que vous devriez interroger en urgence votre notaire (allez le voir) en indiquant que la maison présente un vice. Il sera peut être possible de faire jouer une condition suspensive, voire d’annuler la vente. Il faut probablement prouver l’infiltration cependant, éventuellement par huissier.

  202. Bonjour,

    J’ai acheter une maison il y a quelque mois ,apres quelque jour passer dedans je me rend compte que la cave et le garage se font innonde a chaque forte pluie apparement un puit creuser devant la porte arriere de la cave donnant sur le jardin et auquel et relier les evacuation d’eau se rempli vite et forme une marre d’eau qui ensuite penettre dans la cave et le garage a aucun moment le vendeur ou l’agent immobilier ne ma parler de se probleme d’innondation.
    Puije les attaque pour dol?
    Merci d’avance

    • Marie Laure Fouché

      30 juillet 2014 at 12:28

      Probablement, si vous voulez annuler la vente. Une action en vice caché serait peut être plus opportune.

    • Merci pour votre reponses rapide.
      Quel est la procedure a suivre avancer les frais avocat expert ect….?
      Faire lancer une procedure avec mon assurance assistance juridique?
      Concernant le vice cache le notaire me dit que cela ne peut pas etre un vice cache mais un dol????

    • Marie Laure Fouché

      30 juillet 2014 at 16:16

      Si vous avez une protection juridique, c’est toujours mieux. Mais je pense, concernant le vice caché, qu’il peut être intéressant d’utiliser ce moyen juridique, si le dol ne fonctionne pas. Il s’agit bien d’un vice, à savoir que la maison subit des inondations intempestives…

  203. un probleme de voisinage , mon voisin m’accuse d’avoir cassé ses parpaing ma question est-ce il peut m’accusé vue que, il a pris des photos est ce qu’il des preuve suffisant pour m’accusé ?

    • Marie Laure Fouché

      24 juillet 2014 at 11:51

      S’il ne prouve qu’une chose, à savoir que les parpaings sont cassés, il faudra probablement qu’il prouve que c’est vous qui les a cassés. ça dépend de l’ensemble du litige.

  204. Bonjour, je suis propriétaire depuis quatre ans, et je découvre aujourd’hui que ma voisine a une servitude d’évacuation des eaux usées sur ma propriété notifiée dans son acte notarié (il est fait référence à des documents enregistrés au bureau des hypothèques). Sur mon acte notarié, il n’est spécifié aucune servitude. Ma voisine vend sa maison, et c’est en fait aujourd’hui que je l’apprends car l’acquéreur potentiel envisage de refaire ces canalisations qui ne seraient pas aux normes. Quel recours puis-je avoir? Contre le propriétaire ou contre le cabinet notarié? Merci

    • Marie Laure Fouché

      18 juillet 2014 at 08:25

      Tout dépend des circonstances de la vente. Contre votre propriétaire, probablement, qui ne vous a pas informé (mais le savait-il?) et éventuellement contre le notaire, mais lui travaille sur documents et sur les déclarations du propriétaire. Donc, c’est moins évident.

  205. bonjour,

    les canalisations des eaux usées de mon voisin traversent mon jardin sans acte de servitude.
    Cependant personne (mairie, lyonnaise, voisin) n’est capable de me fournir de schéma ou de preuve. La lyonnaise m’a au contraire fourni un schéma erroné dans lequel les canalisations de mes voisins contournent ma propriété et traverse une servitude de passage.
    Je souhaite vendre ma maison : suis je tenue de déclarer le passage de ces tuyaux ? si oui, de quelle façon dis je le stipuler ? (dans le sens où ces canalisations n’ont pas de servitude officielle)

    Je vous remercie de votre aide

    • Marie Laure Fouché

      11 juillet 2014 at 18:43

      Si vous ne déclarez pas de servitude et qu’il y en a une, vous risquez d’avoir un problème ! Normalement votre notaire, si vous vendez, pourra vous dire tout ça.

  206. Bonjour maître,

    Nous avons acheté notre maison en septembre 2012, quelques mois après nous avons eu des soucis avec l’écoulement au tout à l’égout il fallait faire venir une entreprise tous les deux mois pour vider, puis nous avons su par la voisine qu’avant notre achat ils avaient déjà recourt à une entreprise car la sociètè qui à construit les deux maisons n’a fait qu’un seul écoulement donc notre vendeur était au courant et maintenant nous avons des soucis avec l’écoulement de la douche, du lavabo et du wc, nous avons fait venir un plombier qui a constaté que dans le vide sanitaire les tuyaux étaient posés sur des parpaings et bien sur pas de pente alors tout est bouché, il faut tout refaire environ 6000 euros de plus la douche n’est même pas raccordée et se vide directement dans le vide sanitaire, d’après le plombier ce n’est pas possible que le vendeur n’était pas au courant ayant vécu dix ans dans sa maison. Que pouvons nous faire? merci de votre réponse

    • Marie Laure Fouché

      11 juillet 2014 at 18:44

      Vous pouvez envisager d’agir en vice caché, puisque vous pensez avoir les moyens de prouver la mauvaise foi de votre vendeur. Reste à voir si vous avez déjà tous les éléments de preuve, ou s’il faudra une expertise judiciaire

  207. bonjour j’ai signé mon acte de vente le 23 juin 2014 suite à la signature je suis allé directement à l’appartement pour commencer a faire mes réels projets quelle est ma surprise en arrivant je vous décrit tout ce dont je n’était pas au courant : parquet dans la chambre parents complétement raye (bon à changer car le vice était sous le lit lors des visites, carreau fenêtre mm chambre fissuré caché par le rideau, pas de serrures aux portes des chambres enfants donc pas de clés les chambres ne s’ouvrent pas de l’intérieur, mur de la cuisine à refaire au dessus de la porte car visite très rapide coffre tableau électrique pas fait alors que le vendeur l’avait promis de le faire des prises sans les caches, volets chambres cassés pareil cachés par rideaux et ( visite en février) le vendeur n’a jamais voulu que je vienne le revisiter une fois vide. Que dois-je faire ma santé en prend un coup et je trouve qu’il y a bcp de malhonnêteté et mes moyens financiers pour les travaux font défaut . Merci de me lire et de m’apporter votre aide si possible.

    Bien cordialement.
    Mme Marocco

    • Marie Laure Fouché

      26 juin 2014 at 08:47

      Le problème, c’est que tout ce que vous indiquez ressemble à des vices apparents, artistiquement cachés par l’ameublement… vous pourriez agir en vice caché, mais il faudra prouver que tout cela était dissimulé lors de vos visites.

    • Je vous remercie bcp pour votre réponse si rapide.
      J vais tout mette en œuvre pour que tout cela sera prouve que tout était dissimulé lors de mes visites.

      Cordialement
      Mme Marocco

  208. Merci pour votre réponse rapide. Je comprends que, si dol et vice caché ne sont pas exclusifs l’un de l’autre, mieux vaut choisir l’action en vice caché si l’on souhaite obtenir une indemnisation.

  209. Chère Maître,
    J’apprécie tout particulièrement votre blog et c’est pourquoi je vous adresse le questionnement ci-après concernant la différence à faire, en matière immobilière, entre garantie des vices cachés et réticence dolosive.
    La problématique s’appuie sur un cas bien concret : j’ai acheté une maison à un particulier il y a maintenant 2 ans, et la construction a depuis subi quantité de désordres importants. J’estime que l’origine des désordres tient à des défauts et malfaçons de la construction qui n’étaient pas méconnus de mon vendeur au moment de la vente, lequel en avait dissimulé les effets voire avait tenu des allégations mensongères pour faire croire que la maison était parfaitement saine.
    Dès lors, à supposer que j’arrive à prouver la dissimulation et la mauvaise foi de mon vendeur, il me semble que je pourrais agir soit sur le terrain de la garantie des vices cachés, soit sur celui de la réticence dolosive. Mais j’avoue ne pas bien appréhender la différence entre ces deux griefs, si mes chances de succès peuvent différer selon celui que j’invoque et si, selon le cas, la décision du juge serait susceptible d’emporter des conséquences de nature et de portée différentes.
    Je précise que, si j’avais connu ces défauts au moment de la vente, cela m’aurait probablement conduit non pas à renoncer à me porter acquéreur, mais à le faire à un prix sensiblement plus bas.
    En vous remerciant par avance pour votre éclairage

    • Marie Laure Fouché

      21 avril 2014 at 14:20

      Synthétiquement, l’action en vice caché permet de résoudre la vente, ou de diminuer le prix de vente, éventuellement en obtenant des dommages et intérêts, alors que le dol est un moyen permettant d’annuler purement et simplement la vente. Si vous voulez une réduction du prix l’action en vice caché semble préférable, et si votre vendeur a fait des travaux, lui même ou les a fait faire, avant la vente, cela vous facilitera la tâche en matière d’indemnisation.

  210. Bonjour, j’attire votre attention sur les arrêts de Cour de cassation très récents :
    3e Civ., 9 février 2011, pourvoi n° 09-71.498, Bull. 2011, III, n° 24
    et
    Cass. 3ème civ. 10 juillet 2013, n°12-17.149
    permettant de rendre inopposable la clause de non garantie du vendeur censé connaître le vice en raison de ses prestations dans la réalisation de l’ouvrage. J’ai acheté ma maison à la personne qui l’a construite lui-même et dont les fondations sont inexistantes, je suis en attente du jugement mais je souhaitais faire part de cette jurisprudence récente qui pourrait aider des personnes. Peut-être Marie-Laure Fouché pourriez-vous éventuellement émettre un commentaire sur ces arrêts.

    • Marie Laure Fouché

      7 avril 2014 at 23:24

      Vous avez raison, ce sont des arrêts sur les « castors », les personnes faisant elles-mêmes leurs travaux avec plus ou moins de bonheur. La jurisprudence est assez abondante, et on peut en retirer, outre que leur garantie de « constructeur » est engagée, qu’ils sont réputés connaître les vices de la chose, même si ce sont des bricoleurs profanes, sans connaissances dans le bâtiment. Le cas se présente hélas souvent.

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