Le mécanisme de l’astreinte consiste à ce qu’une décision de justice condamnant quelqu’un à faire quelque chose (et non à payer une somme d’argent) accompagne cette condamnation d’une pénalité financière.
En effet, il n’existe pas de moyen de contraindre quelqu’un à exécuter une prestation « de force » et la seule solution consiste à lui imposer des pénalités s’il ne s’exécute pas dans le délai prescrit, voire s’il ne s’exécute pas du tout.
Généralement, la décision de justice sera libellée en la forme suivante :
« Condamne Primus à exécuter telle prestation au profit de Secundus, sous astreinte d’un montant de 100 Euros par jour de retard à compter du prononcé/de la signification de la présente décision».
A noter, généralement, l’astreinte ne commence à courir qu’à compter de la signification par huissier de la décision (très rarement à compter du prononcé, sauf cas d’extrême urgence) voire même à compter d’un certain délai, par exemple un mois, à compter de la signification par huissier. Le motif en est pratique : il faut tout simplement que Primus ait le temps, de bonne foi, d’exécuter sa prestation. On considèrera donc que passé un certain délai, il fait preuve de mauvaise foi de sorte que l’astreinte peut courir.
Donc, si Primus ne s’exécute pas dans le délai, il devra payer 100 Euros par jour.
Le principe est simple, l’application, un peu moins ; il y a une différence fondamentale entre une astreinte prononcée par un Juge et une astreinte perçue par Secundus.
En effet, pour que Secundus puisse percevoir l’astreinte, il faut la liquider. Cela signifie qu’il doit saisir un Juge (soit celui qui a rendu la décision, soit un autre, en principe le Juge de l’Exécution) afin de démontrer que Primus ne s’est pas acquitté son obligation dans le délai imparti et qu’il faut donc que la pénalité soit appliquée en pratique.
Or ce nouveau Juge n’est pas là uniquement pour appliquer mathématiquement l’astreinte, mais aussi pour s’assurer qu’elle demeure opportune. Autrement dit, il ne peut la supprimer, mais il peut la modérer compte tenu des éléments de fait démontrés par Primus, ou encore l’appliquer dans toute sa rigueur.
Par exemple, si Primus devait effectuer des travaux en extérieur, et qu’il en a été empêché soit par le refus de Secundus qui ne lui a pas donné accès aux lieux, soit encore, par exemple, par des intempéries, il pourra demander à ce que l’astreinte soit considérablement réduite.
En revanche, s’il n’a aucune justification à apporter au fait qu’il n’a pas exécuté sa prestation, le Juge liquidera l’astreinte (c’est-à-dire condamnera Primus à la régler à Secundus) de façon beaucoup plus stricte afin de lui donner son plein caractère de sanction.
Il faut donc retenir que l’astreinte fonctionne en deux temps et qu’un jugement prononçant l’astreinte ne permet pas de la percevoir sans nouvelle saisine d’un Juge.
bonjour,
j’ai été con damné par le tribunal, suite à une construction sans permis, à une remise en état des lieux. (sachant que le terrain n’était pas le mien et que le mur de clôture incriminé a été construit par le propriétaire lui même) belle la justice et impossible même en appel de leur faire entendre mes droits.
ceci étant
j’ai donc était condamné a la remise en état des lieux et une astreinte en cas de non exécution.
le propriétaire m’empêchant de casser cette clôture en temps et en heure j’ai donc écopé de l’astreinte.
J’ai aussitôt fait opposition a cette astreinte qui a été majorée très rapidement.
au tribunal l’astreinte a été réduite de 90% reste à régler 4200€.
ma question.
une astreinte qui est sujet à opposition, peut elle être majorée ou est elle mise en stand-by jusqu’au jugement de celle ci, sans majoration?
car la DDTM me demande les 10% restant (4200) et en plus une majoration de 10% qui correspond 10% de la majoration initiale avait été ajoutée.
dois-je payer cette majoration?
dans le cas négatif, quels sont les arguments ou articles de loi qui peuvent m’aidè à défendre mes droits devant la DDTM qui ne veut rien savoir.
merci à vous
cordialement
Bonjour,
ma carte professionnelle me devant être rendu au bout du15 eme jour après l’arrêt du jugement de la cour d’appel
avec stipulé : Astreinte prononcé a l’encontre du …. en cas d’inexécution du jugement du numéro ### du tribunal
administratif dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt ; le taux de cet astreinte est fixé a 110 euro par jour de retard , à compter de l’expiration de ce délai de 15 jours .
MA question est la suivante : quand on parle de jour de retard on y met les weekend inclus ? et a quel moment peux t’on demander a nouveau l’exécution du jugement a la parti perdante ? et dans l’autre cas imaginons que pendant 3 semaine voir des mois que la parti n’exécute pas et quel veux se mettre en pourvoi . peux t’elle de se faire justice comme bon lui semble ???
merci a vous recevez mes salutation
Merci de vos réponses
Haut
Bonjour,
Si le bailleur livre un local inachevé alors qu’il était condamné à le livrer fini sous astreinte…. Le suis le locataire: suis je obligé de réceptionner le local avec constats d’huissier?
Les astreintes s’arrêtent t-elles dès l’instant que le local est livré meme inachevé?
Med i pour votre aide.
bonjour
dans un jugement prud’homal , le juge a ordonné une astreinte de 30 euros par jours de retard pendant 1 mois , l’employeur est donc tenu de la payer puisque je n’ai toujours pas reçu ni paiment des salaires ni documents , le montant est de 900 euros actuellement mon avocat me dis je le cite » les 900 euros d’astreinte nécessite que j’engage la procédure légale devant le conseil de prud’hommes (demande de liquidation d’astreinte ) , qui nous sera attribuée en toute hypothèse dans le courant du mois de septembre , sur cette somme 400 euros nets vous reviendront »
sachant que :
_la procédure a été fait en 2 partie une première demande des salaires impayés et des documents ( contrat de travail ,attestation pole emploi et de travail bulletins de salaires etc..) un article 700 a été accordé du montant de 300 euros .
– la deuxième une procédure de fond de demande requalification du contrat en cdi , dans laquel l’avocat demande a nouveau l’article 700 d’un montant de 1500 euros qui n’a pas encore été jugé ( et qui ne le sera probablement pas car on essai de trouvé un accord a l’amiable )
– dés le départ j’ai été claire avec mon avocat , je n’ai pas les moyens de le régler et cet argent j’en ai grandement besoin , donc j’ai fais un dossier d’aide juridictionnelle qui a été accepté totalement .
ma question est : pourquoi l’avocat se garde 500 euros sur l’astreinte ?que je pensais me revenir entièrement ? en cas de règlement a l’amiable peut -il prendre 1500 euros de l’article 700 sans le jugement alors qu’il sera rémunéré par l’aide juridictionnelle ?
merci de m’éclairer
bien cordialement
Il vaut mieux faire appel de la décision du juge de l’exécution. Si vous refusez simplement, cela n’efface pas le jugement.
Salut,
Merci pour ces explications et j’ai une question plus précise,
Si le juge de l’exécution refuse la liquidation de l’astreinte pour des motifs que l’on peut considérer comme non fondés, est-il possible de faire appel de la décision du juge de l’exécution de refuser de liquider, si oui quel est la durée du délai ?
Je vous remercie de votre aide,
Respectueusement,
Oussama
Bjr aimerai savoir si on sait demander pour annuler une astreinte même que l’ on a payé pendant 10 ans
Bravo pour ces explications d’une très grande clarté !