Cette question se pose pour nombre d’entrepreneurs, commerçants, artistes…
Pour ma part, je suis confrontée à ce type de problème dans deux domaines qui ont pourtant l’air diamétralement opposé : la construction et la création artistique. En effet, paradoxalement, dans les deux cas, la situation est globalement la même.
Au commencement est le devis. C’est-à-dire que notre entrepreneur ou artiste – autrement dit, le prestataire de service – propose lesdits service, pour une prestation et un montant bien déterminés.
Il peut s’agir pour Monsieur Dupont de peindre les murs de la salle de séjour de son client, ou pour Mademoiselle Martin de réaliser 15 illustrations pour un livre pour enfants. Le client est d’accord, il a signé le devis, le prix est convenu et tout va pour le mieux.
Et puis en cours d’exécution le client émet des souhaits nouveaux. Par exemple, il souhaite que soit également repeint le petit réduit de l’entrée. Ou alors, il aimerait bien disposez de dix illustrations de plus représentant des petits animaux pelucheux.
Et comme on travaille entre gens de bonne compagnie dans un climat de confiance, eh bien Monsieur Dupont ressort ses pinceaux et son white spirit… et Mademoiselle Martin, aussi, tiens, d’ailleurs.
Le mur est peint, les dix illustrations supplémentaires sont réalisées. Et là, c’est le drame : le client refuse de payer le complément.
Que faire ?
Eh bien, tout d’abord, il faut éviter d’en arriver là. Il faut TOUJOURS, lorsqu’un client commande des travaux supplémentaires, faire un devis supplémentaire et si possible le FAIRE SIGNER. Dès lors, il vaudra contrat et prouvera les obligations respectives des parties, et leur contenu. C’est préférable pour tout le monde, y compris le client.
En effet, l’établissement d’un écrit prouve certes l’obligation du client, mais il établit également l’obligation du prestataire de services à l’égard de son client.
Cependant, si vous n’avez pas pris de précaution particulière avant de réaliser le travail supplémentaire en question, que le client refuse de payer, et si vous voulez agir, il faut alors démontrer que ces travaux vous ont été commandés et que vous les avez réalisés.
Autrement dit, il faut rapporter la preuve de l’existence d’obligations réciproques.
En effet, contrairement à une rumeur tenace, le contrat verbal n’est pas nul. En droit français, le contrat se forme par la rencontre des volontés. L’écrit n’est censément qu’un moyen de preuve. Bien entendu, sans aucun écrit, il est particulièrement difficile de prouver l’accord de volontés. Mais cette absence d’écrit formel n’a pas pour effet d’empêcher la validité du contrat.
Donc, il faut prouver que ces travaux vous ont été commandés. Si tout s’est fait par téléphone ou de vive voix, cela sera sûrement difficile. Mais comme nous vivons une époque moderne, désormais, beaucoup de choses se passent par e-mail.
Aussi, conservez précieusement les e-mails que vous recevez de vos clients et qui permettront de prouver l’existence d’une relation d’affaire, et dans l’idéal mentionneront la commande de travaux supplémentaires.
En outre, il est utile de démontrer que les travaux ont été réalisés au profit du client. Si dix illustrations supplémentaires de mademoiselle Martin apparaissent dans la publication, ou par exemple sur le site internet de son client, il ne sera guère difficile de prouver que le travail a été réalisé.
En matière de construction, cela pourra varier. S’il s’agit d’un travail supplémentaire manifeste (« j’ai repeint deux pièces au lieu d’une), un simple constat d’huissier suffira à établir la preuve. S’il s’agit d’un travail un peu plus subtil (« j’ai posé plus de fils électrique que prévu car on m’a demandé une installation plus complexe ») il pourra être nécessaire d’avoir recours à un expert. Le but à atteindre est de démontrer, en comparant le devis initial avec les travaux finaux, que des prestations supplémentaires existent.
Tout cela demeure néanmoins assez compliqué.
Aussi, dès qu’un client vous demande une prestation supplémentaire, à moins que vous ne souhaitiez faire un geste commercial et l’offrir, pensez toujours à couvrir vos arrières et à rédiger un écrit qui vous servira éventuellement de preuve. Vous verrez, votre avocat en soupirera d’aise.
Si on lit l’arrêt auquel vous faites référence, on voit qu’il confirme en tout point mon article, à savoir qu’il faut prouver (pas forcément par devis signé) l’acceptation de la prestation. Elle ne dit aucunement qu’il faut des devis signés.
Bonsoir,
Je pense surtout qu’il faudrait mettre à jour votre article. La cour de cassation de manière constante rappelle et a encore validé le 5 avril 2018 qu’il fallait des devis signés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803218&fastReqId=1075493201&fastPos=78
Bonjour
Un ravalement est en cours dans mon immeuble moyennant 500.000 euros et l’entreprise demande 4.000 euros supplémentaires pour purger des gardes-corps….
Sommes nous-légitimes à refuser?
Merci de votre réponse
Catherine THeron
Bonjour
Je suis terrassier et mon client M as signé un devis pour faire une plate forme de 103 m2.
Au cour des travaux il me fait modifier la plate forme en modélisant par ses soins ,au sol , une nivelle forme ce qui a eu pour effet d augmenter la plate forme de 40 m2 supplémentaire.
Au moment de mettre en place le concassé je le préviens qu il y a un supplément de 40 m2 avant d aller plus loin en lui expliquant que je vais lui faire un devis.
Il me reponds qu il est victime de mon incompétence car j aurais dû lui dire que le fait d élargir la plate forme allé lui coûter plus chère et me dit que j avais le devoir de conseil à se sujet.
Il refuse donc de signer un nouveau devis concernant ce supplément et me menace d engager une procédure au cas ou je voudrais lui faire payer les ts et me dit que d après son avocat je ne peux pas lui les réclamer .
J ai quand même la preuve que la plate forme fait bien 143 m2 au lieu de 103m2 et le le client par SMS m as écrit qu il modifié le tracé par des petits galets pour me donner la nouvelle forme à decaisser.
Si je pars du chantier alors qu il n est pas fini qu est ce que je risque?
Cela fais 4 jours je ne travail pas à cause de se conflit.
Que dois-je faire?
Dois-je continuer et finir le chantier en lui présentant la facture des ts au moment du paiement.
Suis-je obligé de finir ce qui a éte signé initialement ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Si votre dossier est déjà chez un avocat, ce serait plus simple de lui demander à lui (ou elle) vu que votre avocat connaît parfaitement votre dossier, ce qui n’est pas mon cas !
J’ai déjà été au tribunal car j’avais mis des panneau devant les appartements affaire et partie au juge du fond mon dossier et chez maître loubert à Poitiers 06 17 83 63 53
Si vous n’avez strictement aucun écrit, il va être difficile de prouver ces travaux supplémentaires ! Il est à craindre que cela ne passe par une expertise, pour démontrer que vous les avez réalisés. Et que vraisemblablement, le client les a demandés. Vous n’êtes pas forcément en bonne position… Vous pouvez me contacter si vous souhaitez que nous examinions les éléments du dossier.
J’ai fait des appârtement pour une sic et les travaux supplémentaire non pas été payé ses la sic les clos de la motte les travaux supplémentaire on été validée verbalement les travaux supplémentaire s’élève a 46000 € tel 06 17 83 63 53