Qu’est ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est un dispositif supplémentaire qui s’offre au Maître d’ouvrage mécontent des travaux réalisés.
Il convient de rappeler que le Maître d’ouvrage dispose de la garantie décennale, évoquée ici et puis là, pour obtenir l’indemnisation des vices cachés qui se révèlent dans un délai de dix ans à compter de la réception.
Mais tous les vices de la construction ne sont pas cachés, et certains peuvent apparaître très vite. Ils entrent ainsi dans le champ de la garantie de parfait achèvement.
Quels dommages sont concernés par la garantie de parfait achèvement ?
Il existe deux sortes de dommages concernés. Les premiers sont ceux qui ont été réservés à la réception et qui en tant que tels échappent à la garantie décennale.
Cela signifie que le Maître d’ouvrage, de préférence assisté de son architecte, a tout intérêt lors de la réception à s’assurer de la conformité des travaux et à ne pas hésiter à inscrire des réserves. En effet, même si ces dernières ne peuvent être couvertes par la garantie décennale, elles le sont par la garantie de parfait achèvement.
La seconde catégorie concerne les dommages qui se sont révélés dans un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Toutefois, il faut préciser que le délai dans lequel les travaux de reprise doivent être effectués peut déborder du délai d’un an. En effet, une fois que le désordre lui a été dénoncé par le Maître d’ouvrage, il peut trouver réparation après l’expiration de ce délai d’un an.
Il est ainsi à noter que la garantie de parfait achèvement peut se cumuler avec la garantie décennale lorsqu’elle concerne non pas des réserves mais des désordres cachés.
Par ailleurs, dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle, le Maître d’ouvrage dispose en outre de la garantie de livraison qui couvre les désordres réservés à la réception ou découverts dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
Fonctionnement de la garantie de parfait achèvement
Le fonctionnement de la garantie est simple : sur demande du Maître d’ouvrage faite par courrier recommandé avec avis de réception, l’entreprise est forcée de réparer les désordres qui lui sont dénoncés.
Si la mise en demeure de réaliser les travaux de reprise n’est pas suivie d’effet, le Maître d’ouvrage peut alors les faire réaliser aux frais et risques de l’entreprise récalcitrante.
Enfin, pour aller plus loin, vous pouvez consulter l’article expliquant pourquoi la garantie de parfait achèvement est vraiment utile, et celui expliquant comment l’actionner.
Bonjour,
Une fois les réserves notées à la remises des clés, quel est le délais légal pour que le promoteur intervienne pour régler les problèmes relevés ?
Bonjour,
J’ai acheté un appartement et je dois faire poser un chapeau de cheminée maçonné sur le conduit qui n’en a pas! Est ce que les garanties appliquées ne vont s appliquer que sur ce chapeau ou bien devront il s engager sûr l ensemble du conduit vu qu’il y a modification? Et qu’elles sont ces garanties?
Merci pour votre aide
Vous avez la possibilité d’agir contre votre promoteur, mais en respectant certains délais (un mois à compter de la livraison, puis un an). Voir cet article. Si vous souhaitez une brève consultation téléphonique sur cette question (10 minutes) ou écrite (de quelques lignes à une page environ selon la question),
Rendez-vous sur la plateforme dédiée.
Bonjour Maître,
Ma mère et moi avons acheté un appartement neuf dans une résidence. A la réception nous émettons des réserves (carrelage, fissures au plafond…). L’entrepreneur ayant 90 jours pour lever les réserves, nous avons attendu leur action. Pourtant, le travail est sans cesse retardé, les réserves ne sont toujours pas levées. Soumis à une GPA, que pouvons-nous faire? Que se passe-t-il à la fin des 90 jours si les réserves ne sont pas levées?
Je vous remercie pour votre temps et votre attention.
Bien cordialement,
Caroline.A.
Je crains qu’il ne s’agisse de défauts apparents à la livraison, donc à signaler dans le délai d’un mois. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement
Bojour,
J’ai acheté un appartement en VEFA et 3 de mes vitrages sont endommagés (1 par un petit impact et 2 vraisemblablement par des éclats de scie à métaux).
J’ai envoyé un recommandé 3 mois et demi après la remise des clés, le promoteur me répond que l’entreprise n’interviendra pas car j’ai dépassé « le délais de 3 mois ».
La GPA étant de 12 mois, cette réponse est-elle valable ? Des impacts sur vitrage entrent-elles bien dans le contexte de la GPA ? Ou peuvent-ils jouer la carte du « ces dégâts ne sont pas des vices suffisamment cachés » ?
Cordialement,
C’est une consultation que vous demandez là… Si vous souhaitez des réponses précises à ces questions, allez-donc sur cette page.
Bonjour, lors de travaux d’isolation par l’extérieur de notre maison, les ouvriers ont rayé nos vitrages qu’ils n avaient pas protégés, lors du nettoyage du chantier (nous étions présents et les avons vus faire). L’entrepreneur a bien entendu été prévenu et essaye de se dégager de ses responsabilités. Il a été convoqué par LAR à la réception qui aura lieu bientôt, et nous comptons bien entendu inclure une réserve concernant les rayures sur les vitrages.
– S’il ne se présente pas à la réception ou s’il refuse de la signer, que faire s’il conteste avoir fait ces rayures dans le délai légal après la réception?
– Est-il bien responsable des dommages qui surviennent sur le chantier pendant les travaux, même s’ils ne concernent pas directement son ouvrage (l’isolation sur les murs extérieurs), mais les vitrages (ouvrage existant incorporé dans les travaux neufs). Ou pour faire court, est-ce à lui de prouver que ce n’est pas sa faute ou à nous de prouver que c’est la sienne?
– Est-ce l’entrepreneur qui doit réparation ou son assurance?
– Responsabilité civile ou garantie de parfait achèvement?
Bien cordialement.
J’aurais tendance à aller dans votre sens.
Bonjour,
Nous sommes encore dans l’année de garantie parfait achèvement de notre maison, notre constructeur reconnaît un défaut de pose de placo sur un mur, il va reprendre ce défaut mais ne veut pas prendre en charge la reprise de peinture dur mur. Raison évoquée: la peinture ne fait pas partie du CCMI qui nous lie. Question: Même si la peinture n’est pas au contrat, ne doit-il pas restituer l’ouvrage sur lequel il intervient avec le même degré de finition, cest à dire peint ?
Merci,
Si la réception des travaux est de 2005 ou même de début 2007, a priori vous êtes hors décennale. Et les réserves de travaux ne sont de toutes façons jamais prises en décennale. Je ne suis pas sûre que vous puissiez agir facilement.
bonjour j’ai construit en 2005 mais les reserves de travaux n’ont jamais etait effectué par le constructeur jusque ce jour et les vice caché , j’ai receptionné les clé en 2007 toujours avec les reserves de travaux le constructeur et maitre d’oeuvre en a rien faire ne repond pas le credit l’argent en totalité sans notre signatur, il n’on pas deposé le bilan. svp dite puis je entamer une procedure contre cette escroqueriemalhonnete on souffre en permanence physique psychologique .nous n’avons pas les moyens defaire les travaux de premiere necessité. je souhaite savoir si on rentre dans les clous avec la Décennale si vous avez une reponse je vous rn remercie par avance
Dans votre cas, tenter d’actionner la garantie contractuelle ou la GPA est relativement proche. Dans tous les cas, il est risqué de réceptionner si les travaux ne sont pas achevés. Toute réponse à vos questions suppose d’abord d’examiner le dossier en détail ; je vous conseille de contacter un avocat. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Cordialement
Bonjour.
Nous avons fait construire un mur de cloture mitoyen et des fissures sont apparues avant même la fin des travaux.pour l instant nous bloquons la dernière facture et l artisan fait la sourde oreille.doit on faire une réception avec reserves pour pouvoir bénéficier de la garantie parfait achèvement ou doit on le mettre en demeure et l assigner par la suite sur sa garantie contractuelle ?quelle est la différence entre ces deux options?
Merci
Bonjour, Jai réceptionne ma maison hors ccmi le 20/01/16 avec des réserves . A ce jour l’entreprise n’a rien levé et repousse tout le temps la reprise de chantier. Comment peut t on exigé qu’ils finissent ? Peut on demander des indemnités de pénalités pour les désagréments ?
Bonjour,
J’ai signé un contrat location-accession en juillet 2014.
La livraison est prévue pour le mois de septembre (confirmation par écrit) cependant je viens d’apprendre que la livraison sera reportée au mois d’octobre 2016. Je suis locataire et j’ai déposé mon préavis pour mon logement actuel.
N’ayant pas de famille sur la région, je vais me retrouver sans logement.
Lorsque l’on fait construire une maison individuelle le constructeur a obligation de respecter le délai mentionné sur le contrat, sinon il encourt des pénalités de retard. Dans mon contrat d’accession rien n’est mentionné sur le délai de livraison et sur les éventuelles pénalités. Est-ce qu’un contrat location accession est soumis aux mêmes règles ? merci pour votre réponse.
Bonjour
Un maitre d’ouvrage impose un GPA de 5 ans et des pénalités de retard forfaitaire de 5 000 €HT par jour (pour un marché de l’ordre de 2 M€HT).
Ces clauses ne sont elles pas abusives ?
Si le dommage a le niveau de gravité pour mettre en jeu la décennale, oui. Sinon, non. Voir les articles 1792 et suivants du Code Civil.
Et si l’entreprise est liquidée (liquidation close pour défaut d’actif) puis-je me retourner contre la décennale pour des vices cachés (l’expert de l’assurance me dit que non alors que je lis que oui)? Y a-t-il un texte de loi?
Vous pouvez engager la responsabilité de votre vendeur pour vice caché vendeur ou dommage constructeur. Consultez un avocat.
Bonjour
J’ai signé un contrat de location accession dans du neuf et sommes rentrés dans l’appartement le 8 janvier 2015.
En février 2014, une fuite d’eau assez importante a été relevé, ce qui a généré des gros dégâts dans l’appartement ( murs, parquets, plaintes … )
Ça fait donc un an que nous sommes dans l’appartement, et nous attendons toujours la réparation des dégâts.
Quels recours avons nous droit pour ce vice caché ? ( pénalités de retard, .. )
Merci d’avance
Cordialement
le maître d’oeuvre, architecte, etc, n’est pas tenu par la GPA. Seules les entreprises le sont.
Bonjour, dans le cas d’un contrat de maitrise d’œuvre, y a t il une garantie de parfait achèvement? le code civil parle de l’entrepreneur ce qui est imprécis. La lettre d’accusé de réception doit elle être adressé à l’artisan ou au maitre d’œuvre?
merci à vous