J’ai déjà évoqué la façon dont votre avocat peut vous facturer ses services, ainsi que les règles régissant la convention d’honoraires.
On m’a demandé récemment si l’avocat était en droit de réclamer des honoraires non prévus ni acceptés, sachant que l’avocat avait en outre accepté de travailler pour le tarif accordé par l’assureur protection juridique.
Prenons les choses dans l’ordre.
Comme je l’indiquais dans l’article sur la convention d’honoraires, l’avantage de celle-ci est qu’elle fixe précisément les relations entre client et avocat et évite ensuite les surprises.
Dès lors, la réponse aux questions posées dépend tout d’abord de savoir si une convention d’honoraires a été conclue.
Si oui, les réponses se trouvent dans la convention. Si l’avocat a fixé un tarif fixe (ou a promis de s’en tenir aux montants versés par l’assureur) et qu’ensuite il demande des sommes supplémentaires, je doute qu’il ait raison.
Si la convention prévoyait par exemple que lui soit versé un pourcentage des sommes gagnées, toutefois, il y a droit.
En somme, la rémunération de l’avocat dépend étroitement de ce qui a été contractuellement prévu.
Si aucune convention n’a été conclue, c’est plus difficile. Il faudra déterminer eu égard aux courriers échangés et au contexte quelle a été la commune intention des parties sur la question de l’honoraire.
Si l’avocat affirme une chose, et le client le contraire, il est possible que l’affaire ne puisse toutefois se résoudre que devant le Bâtonnier, compétent en matière d’honoraires de l’avocat.
Enfin, en principe, l’avocat ne peut tenter d’obtenir des sommes non prévues en refusant de régler les sommes reçues en CARPA. Toutefois, rappelons que l’avocat à qui des sommes sont véritablement dues peut, moyennant un accord écrit de son client, les prélever sur le compte CARPA.
Photo par Wilhei55
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De rien !
merci Marie Laure Fouché…..j ai obtenu une réponse claire à i
une question que je me posais….
Bonjour maître
Mon avocat m’a pris la somme de 840€ cash pour une affaire qui n’avais même pas encore été traitée. Au final j’ai payer 840€ juste pour qu’il m’accompagne au tribunal pour récupérer mon ordonnance pénale devant le délégué du procureur. Et c’est tout. Depuis il me tient pas au courant ne répond à aucun de mes mail j’ai du me déplacer a son cabinet qui est à 1h de chez moi pour avoir des renseignement. Je n’ai d’ailleurs signer aucune convention d’ honoraire ni aucun document qui stipule quoi que ce soit sur cette affaire. Est ce normal ? A t’il le droit de faire cela ? J’aimerais qu’il me rembourse car je trouve ça un peu abusif 840€ pour s’être déplacer une seule et unique fois sans rien faire d’autre. Dites moi ce que je peux faire s’il vous plaît
Merci pour vos réponses
Cordialement
Saisine du bâtonnier, direct. Sauf convention d’honoraires (ou accord exprès écrit) on ne peut exiger d’obtenir un pourcentage des résultats.
Bonjour,
Mon avocat ne me verse pas la somme qu’il a perçue au titre d’un jugement et ce depuis Octobre 2017 . Il souhaite me faire signer une autorisation de prélèvement de 10% sur la somme, au titre d’un intéressement sur résultat, alors que j’ai toujours payé ses honoraires au fil de l’eau depuis 5 ans, et qu’aucune convention d’honoraire n’a été signée.
Que faire?
Eventuellement. Je suis joignable via ma page de contact.
Bonjour maître,
Vos billets sont très clairs. Félicitations
Pourriez-vous me renseigner sur une astreinte ?
Merci.
Cordialement.
M. Pintat
En matière d’honoraires, oui bien sûr. Il suffit de faire appel.
Bonjour Maître,
Enfin voilà un(une) Avocat(e) avec une vision claire des propos pertinents utiles à un profane afin de s’y retrouver dans cette jungle juridique.
Je profite de l’occasion pour poser une question : la décision d’un Bâtonnier est-elle contestable.
Merci de votre réponse.
Mme LAUBART Pierrette.
Bonjour,
Je crois que c’est le premier espace internet que je visite dans ce domaine qui donne quelques « pistes ». Je connaissais pour ma part, la référence au bâtonnier mais beaucoup ne la connaisse surement pas .
Un jour, peut-être, trouverais-je des explications claires, celles de la vraie vie, sur le désistement et ses conséquences sur ce que l’on paie à l’adversaire, quand bien même il s’est tellement entêté dans sa mauvaise foi qu’il a réussi à en convaincre plus d’un et qu’il est en position de défendeur …
Merci quand même.