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Pratiquer une mesure conservatoire contre le locataire qui ne paie pas ses loyers

Dans un précédent billet, j’expliquais le fonctionnement d’une mesure conservatoire. J’indiquais notamment qu’il n’existait que deux façons d’obtenir une telle mesure : soit d’avoir déjà un titre exécutoire, soit d’obtenir une autorisation du juge. 

Il faut savoir qu’en matière de location d’appartement, il existe une autre solution. En effet, le propriétaire qui justifie d’un contrat de « louage d’immeuble » peut utiliser ce dernier afin de procéder à une mesure conservatoire lui permettant de « geler » les éventuelles sommes figurant sur le compte bancaire de son locataire qui ne paie pas les loyers. 

C’est donc une solution très intéressante en cas de loyers impayés, pour peu que le locataire soit un peu solvable ou ait des biens de valeur. 

Mais rappelons que comme toute mesure conservatoire, elle suppose que soit rapidement engagé le procès ayant pour objet d’obtenir le titre exécutoire idoine.

Que faire face à un locataire qui ne paye pas ses loyers ?

Tout simplement, il faut réagir, et VITE !

En effet, tout bailleur qui a subi les affres des loyers non réglés n’ignore pas que ce genre d’affaire a tendance à traîner et que pendant ce temps, l’ardoise du locataire s’alourdit de façon parfois alarmante.

Pourquoi faut-il agir vite ?

Parce qu’en la matière, les délais sont longs, et qu’en outre, si on demande l’expulsion, on va se heurter à l’impossibilité d’agir pendant la période hivernale.

Les délais sont effectivement fort longs. Ainsi, pour résilier le bail de la façon la plus efficace, il convient de faire jouer la clause résolutoire qui est généralement mentionnée dans ce dernier, et ce dès les premiers impayés.

Toutefois, pour cela, il faut attendre au minimum quatre à cinq mois entre le moment où vous décidez de prendre des mesures contre votre locataire, et la date d’audience devant le Tribunal d’Instance.

Ensuite, souvent, l’affaire ne sera pas immédiatement plaidée à cette audience. Par exemple, votre locataire, dont on peut supposer, s’il ne règle pas ses loyers, qu’il n’a que peu de ressources, sollicitera l’aide juridictionnelle s’il souhaite être assisté d’un avocat. Et hop, on peut rajouter un nouveau délai qui sera d’environ deux mois.

Et avec un peu de chance, une fois ces délais écoulés, vous arrivez en période hivernale pendant laquelle aucune expulsion ne peut intervenir.

C’est ainsi presque un an qui se sera écoulé entre les premiers impayés et la date où vous pourrez enfin relouer votre bien à une personne respectueuse de ses engagements.

Donc, lorsque votre locataire cesse de payer ses loyers, il faut immédiatement agir si l’on ne veut pas se retrouver coincé pour une année supplémentaire.

Pourquoi un billet aussi rageur ? Parce que pas plus tard que ce matin, j’ai été plaider une telle affaire au Tribunal d’instance et que malgré la bonne volonté du juge, j’en suis actuellement à quatre audiences, alors que j’avais choisi en concertation avec mon client une procédure deréféré afin que les choses se passent plus rapidement.

Aussi, bailleurs, n’attendez pas, en cas d’impayé, consultez votre avocat et agissez immédiatement, cela vous évitera bien des tracas.