En matière de construction, l’action contre les constructeurs (promoteur, Architecte, entreprise) est enfermée dans des délais stricts. En cas de dépassement, la notion de dol peut être très utile.
Elle peut permettre, en effet, d’attaquer un constructeur bien que le délai de dix ans soit écoulé.
Rappel des différents délais applicables
- Pour l’essentiel, tous les délais applicables courent à compter de la réception des ouvrages.
- Concernant la garantie décennale, évidemment, le délai est de dix ans, en application de l’article 1792-4-1 du Code Civil.
- Pour ce qui est de la garantie biennale, le délai est de deux ans en application de l’article 1792-3 du Code Civil.
- La Garantie de Parfait achèvement, édictée par l’alinéa 2 de l’article 1792-6 du Code Civil, est d’un an.
- La garantie contractuelle de droit commun, ou encore garantie des dommages intermédiaires, a elle aussi une durée de dix ans à compter de la réception, selon l’article 1792-4-3 du Code Civil.
Autrement dit, une fois que ces délais sont écoulés, on ne peut plus agir. Ce qui est logique, puisque l’esprit de la loi était d’offrir une garantie sur une durée précise, qui constitue en quelque sorte un délai d’épreuve.
Délai d’action de cinq ans en cas de dol
Cependant, si l’on est en mesure de prouver que le constructeur a commis un dol, on peut agir contre lui dans un délai de cinq ans à partir du moment où on a connaissance du problème.
Selon l’article 1137 du Code Civil, le dol se définit de la façon suivante:
« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
De longue date, il était entendu que celui qui trompait volontairement son co-contractant ne pouvait bénéficier du délai de dix ans, qui ne concerne que les problèmes non intentionnels. Il fallait donc une volonté du constructeur de réaliser le dommage, voire même de nuire.
Par un arrêt du 27 juin 2001, la Cour de Cassation a un peu infléchi sa position.
Dans cette décision, la Cour décide que le constructeur peut être attaqué même après dix ans s’il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles, de propos délibéré, même sans obligation de nuire.
Au cas d’espèce, le constructeur avait menti sur la nature des fondations, qu’il avait dit conformes au descriptif alors que ce n’était pas le cas.
Dans un arrêt du 8 septembre 2009, la Cour de Cassation considère qu’il y a dol dans le cas de l’installation « calamiteuse » (sic) d’une cheminée dans une maison à ossature bois par des personnes ignorant visiblement les règles de l’art, cette installation étant manifestement incorrecte pour plusieurs raisons, de sorte que l’installateur ne pouvait ignorer qu’il prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre.
L’intention de dissimulation est nécessaire, rappelle la Cour par arrêt du 27 octobre 2016.
La Cour précise notamment par arrêt du 5 janvier 2017 qu’une telle faute ne peut pas simplement résulter de ce qu’une société ne prend pas les précautions élémentaires pour surveiller les travaux de son sous-traitant.
Il faut donc clairement caractériser le dol en prouvant une dissimulation ou une fraude du constructeur. Une simple faute grave, non intentionnelle, ne suffit pas.
Dans une telle hypothèse, le délai d’action est de cinq ans en application de l’article 2224 du Code Civil.
