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Étiquette : témoignage

Suis-je obligé de rédiger une attestation devant le Conseil des Prud’hommes?

Dans un précédent billet, j’explicitais la façon dont on peut témoigner devant le Conseil des Prud’hommes. 

Reste à savoir, et la question est d’importance, si vous souhaitez apporter un tel témoignage. Et là, à vrai dire, il faut interroger votre conscience et évaluer le risque. 

Supposons que les faits dont vous voulez attester, par exemple au profit d’un salarié contre l’employeur, sont bien réels. Si vous n’êtes plus salarié de la société, à priori, vous ne courez aucun risque que le votre employeur vous ait dans le collimateur. En revanche, il est vrai que si vous êtes encore salarié, il peut être dangereux de témoigner contre ce dernier qui pourrait en prendre ombrage. 

Il vous appartient donc de décider si vous souhaitez ou non produire une attestation, en fonction de la situation à attester mais aussi de votre situation personnelle. En aucun cas ce n’est une obligation.

Comment témoigner devant le Conseil des Prud’hommes?

4B4AA20C-B2A6-4802-A4F8-9B07192C0932.image_600-2Vous êtes, ou étiez, salarié. 

Et, effaré devant l’injustice faite à un de vos collègues par votre employeur, vous voulez témoigner en sa faveur. 

Ou encore, devant l’attitude inqualifiable et le mauvais esprit d’un de vos collègues, vous voulez témoigner au profit de votre employeur. 

Dans tous ces cas, il est certes possible de vous présenter au Tribunal, pour faire un témoignage oral.

C’est cependant assez rare. 

Dans la majorité des cas, il suffira de rédiger une attestation, de la façon expliquée plus en détail dans ce billet

Et le tour est joué. 

N’oubliez toutefois pas que vous ne pouvez attester que de faits dont vous avez été personnellement le témoin, et qui sont rigoureusement exacts. 

Photo par atmo

Licence Creative Commons

Comment témoigner devant les juridictions civiles ?

Récemment, un client un peu angoissé (on peut le comprendre) m’a assuré que plusieurs personnes étaient disposées à témoigner en sa faveur, et qu’il pensait pouvoir les faire venir au Tribunal.

Soyons clairs : on ne témoigne quasiment jamais au civil (ou au prud’hommes, d’ailleurs). Les audiences ne durent jamais très longtemps, et souvent la procédure est écrite. En outre, parfois l’enjeu financier du litige est tel que le juge n’a aucunement l’intention d’écouter qui que ce soit d’autre que les avocats en présence.

Est-ce à dire qu’on ne peut pas du tout témoigner ? Que nenni. Il suffit de le faire par écrit, c’est tout.

Par contre, dans ce cas, il faut le faire bien car des conditions de forme sont imposées.

Donc, si Monsieur Martin est disposé à apporter son témoignage à Monsieur Dupont, ce dernier doit s’assurer que ledit témoignage écrit est conforme.

Tout d’abord, ce témoignage est manuscrit. Eh oui, on n’y coupe pas, mais ça permet au juge d’être raisonnablement sûr que la personne n’a pas signé une document qu’on lui a présenté, et qu’elle est consciente du contenu.

Ensuite, l’attestation doit mentionner les noms et prénoms de Monsieur Martin, sa date et son lieu de naissance ainsi que son domicile.

Monsieur Martin doit ensuite préciser sa profession et quels sont ses liens avec la personne en faveur de qui il témoigne.

Il doit ainsi indiquer s’il est de la même famille, si c’est un ami, un employé, une relation de travail, une vague connaissance, un voisin… Moins Monsieur Dupont et Monsieur Martin sont proches, plus on peut penser que l’attestation est impartiale.

Ensuite vient la formule magique qui, en principe, doit décourager les témoignages de complaisance. Monsieur Martin doit en effet écrire en toutes lettres sur son attestation :

«Je reconnais avoir été informé que la présente attestation est destinée à être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’exposerait à des sanctions pénales. Fait pour valoir ce que de droit». 

Ainsi, si Monsieur Martin raconte des calembredaines, il ne pourra pas dire qu’il n’avait pas été averti.

Ensuite, notre témoin peut raconter par le menu ce qu’il a envie de dire en faveur de Monsieur Dupont. De préférence, il doit s’agir de faits qu’il a personnellement constaté. Relater des on-dit est très vivement déconseillé.

Une fois terminé, il ne lui reste plus qu’à dater et à signer.

Et c’est fini… ou presque. Pour que l’attestation soit parfaite, Monsieur Martin doit y joindre la photocopie de sa carte d’identité (ou de son titre de séjour s’il n’est pas français. Eh oui, on n’encourage guère les sans-papiers à témoigner).

Et voilà, c’est fait. Monsieur Dupont dispose désormais d’une preuve qu’il pourra glisser à volonté dans son dossier pour le rendre plus convaincant sans même que Monsieur Martin ait eu besoin de se déplacer le jour de l’audience. Magique.